AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE
Entre d’une part :
VILOGIA SA d’HLM,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales:
C.G.T.
FO
U.N.S.A
C.F.T.C.
CFE-CGC
PREAMBULE
En date du 20 avril 2022, les parties signataires ont conclu un accord d’entreprise concernant l’égalité professionnelle et salariale au sein de
VILOGIA SA D’HLM.
Après discussion entre la Direction et les Organisations Syndicales, les parties ont convenues de modifier l’objectif 5 de l’article 4 de l’accord relatif à « l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée familiale », conformément aux dispositions prévues à l’article 9 – « Révision ».
ARTICLE 1 – L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE
L’objectif n°5 de l’article 4 – « L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée et familiale »
est modifié comme suit :
Article 4 – l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée et familiale
Les parties signataires souhaitent promouvoir un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et familiale des collaborateurs et collaboratrices.
Il est tout d’abord rappelé qu’une charte sur le droit à la déconnexion a été adoptée le 19 mars 2018. Cette charte vise à assurer l’exercice et le respect de ce droit pour l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices. Elle rappelle les règles de bon usage des outils numériques et de communication professionnelle, et régule leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Par ailleurs, VILOGIA SA d’HLM s’engage à accompagner l’ensemble de ses collaborateurs et collaboratrices sur leur poste de travail et à leur proposer des aménagements de conditions de travail afin qu’ils puissent bénéficier de mode d’organisation de travail adapté.
Objectif 1 : Poursuivre le développement du télétravail dans l’entreprise
Action : VILOGIA SA d’HLM s’engage à accompagner les collaborateurs et les managers vers cette nouvelle organisation du travail et à assurer des conditions d’accès identiques au télétravail pour chaque collaborateur dont le poste est télétravaillable conformément à l’accord télétravail, sans discrimination.
Indicateurs
Pourcentage de collaborateurs réalisant du télétravail régulier hommes / femmes, parmi les collaborateurs dont le poste est télétravaillable
Objectif 2 : Favoriser l’accès au temps partiel « choisi ».
Action : Afin de tenir compte des contraintes familiales, VILOGIA SA d’HLM s’engage à examiner avec attention les demandes de passage à temps partiel.
Indicateurs
Nombre et pourcentage de temps partiel dans l’entreprise au total et par sexe
Nombre et pourcentage de demandes de passage à temps partiel par sexe
Nombre et pourcentage de demandes de passage à temps partiel acceptées par sexe
Objectif 3 : Accès identique au congé « enfant malade ou hospitalisé » entre les hommes et les femmes.
Action : Tout salarié, quelle que soit son ancienneté, ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 16 ans, bénéficie pour ceux-ci, en cas de maladie constatée par certificat médical et nécessitant la présence d’un parent au chevet de l’enfant, d’un droit à « congé pour enfant malade » de 3 à 5 jours ouvrés par année civile dont les 2 premiers jours sont rémunérés par VILOGIA SA.
En cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, ce congé est porté entre 6 et 10 jours ouvrés par année civile dont les 4 premiers jours sont rémunérés par VILOGIA SA. Ces congés pour enfant malade ou hospitalisé peuvent être pris indifféremment par le père ou la mère de l’enfant.
Indicateur
Nombre et pourcentage de collaborateurs / collaboratrices ayant pris au moins une journée enfant malade ou hospitalisation
Objectif 4 : Encourager la prise du « congé paternité et d’accueil de l’enfant ».
Action : Conformément à l’article L1225-35 du code du travail, dans un délai de 4 mois après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. VILOGIA SA s’engage à compléter l’indemnisation partielle par la sécurité sociale afin de maintenir à 100% le salaire du collaborateur ou de la collaboratrice durant le congé paternité et d’accueil de l’enfant.
Indicateur
Nombre et pourcentage de collaborateurs / collaboratrices ayant pris un congé paternité et d’accueil de l’enfant
Durée moyenne du congé paternité et d’accueil de l’enfant
Objectif 5 : Accompagner les collaborateurs parents ou « futurs » parents dans leur recherche de mode de garde, grâce à un partenaire extérieur
Action :
Conformément aux dispositions de l’accord initial, il a été précisé que le contrat auprès du réseau de crèches « Rigolo comme la vie » pouvait être résilié à tout moment, notamment en cas de survenance d’une nouvelle opportunité permettant de faciliter la garde des enfants ou aux fins de conclure un autre partenariat, dans le respect d’un préavis de 6 mois.
Les partenaires sociaux et la Direction ont partagé le constat que la réservation de 10 berceaux ne permettait d’accompagner qu’une minorité de jeunes parents, malgré un budget conséquent pour l’entreprise. Afin d’augmenter le nombre de parents accompagnés dans leur recherche de mode de garde, ils ont décidé de diminuer le nombre de berceaux offerts par le réseau de crèches « Rigolo comme la vie » au profit d’une nouvelle opportunité proposée par la société « Wepartum ». Cette dernière permettra d’accompagner les collaborateurs Vilogia, parents ou futurs parents, dans leur recherche de solutions d’accueil régulier (assistantes maternelles, maisons d’assistances maternelles, garde partagée, garde simple ou micro-crèches)
A partir du 01 septembre 2024 et ce, jusqu’au 31 aout 2025, VILOGIA SA ne réservera plus que 3 berceaux pour les enfants de ses collaborateurs, hommes ou femmes, auprès du réseau de crèches « Rigolo comme la vie » (contre 10 berceaux auparavant). Le budget ainsi dégagé permettra l’accompagnement de 10 Collaborateurs pour l’année 2024 avec ce prestataire.
S’agissant d’un nouveau partenaire, les signataires ont souhaité mettre en place une période « test » avec Wepartum pour l’année 2024. A l’issue de cette année, un bilan sera réalisé avant de décider de renouveler ou non le contrat avec le prestataire pour la durée restante du présent accord.
Indicateurs
Nombre de demandes d’accompagnement par le prestataire « we partum »
Nombre de collaborateurs / collaboratrices ayant bénéficié de cet accompagnement
Parmi ces collaborateurs accompagnés, nombre de propositions de mode de garde et proportion de collaborateurs ayant sélectionné l’une des propositions.
Objectif 6 : Permettre le don de jours de congés / RTT entre collègues afin de faciliter la présence d’un collaborateur auprès d’un proche gravement malade.
Action : Le dispositif de don de jours de repos ou de congé entre collègues est applicable dans l’entreprise au bénéfice des collaborateurs dont l’enfant, le conjoint ou un parent (ascendant, frère ou sœur) est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident, afin qu'ils puissent rester auprès de lui. Ce dispositif peut également bénéficier à des collaborateurs ayant perdu un enfant. Ce dispositif est appliqué dans l’entreprise dans le respect des conditions légales.
Indicateur
Nombre de collaborateurs ayant bénéficié du don de jours de repos
ARTICLE 2 – DUREE D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR
Cet avenant est à durée déterminée et entrera en vigueur au
01 janvier 2024 pour une durée de 12 mois.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant sera consultable par le personnel sur le système intranet de VILOGIA SA d’HLM et affiché sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
VILOGIA SA d’HLM notifiera sans délai par courrier recommandé AR (ou remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.
Puis le présent avenant sera déposé à la DREETS compétente, via la plateforme de dépôt électronique « Téléaccords » ; ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lys-Lez-Lannoy.
Fait à Villeneuve d’Ascq, en 7 exemplaires originaux, le 12 mars 2024
