Accord sur la prorogation des mandats des Institutions Représentatives
du personnel de VINCI Construction France
ENTRE
La Société VINCI Construction France
, Société par Actions Simplifiée au capital de 127 510 500 euros dont le siège social est situé 61 avenue Jules Quentin – 92730 Nanterre Cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 380 448 944, représentée par , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.
D’UNE PART
ET
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
CFDTreprésentée par , déléguée syndical
CFE-CGCreprésentée par , délégué syndical
UGICT-CGTreprésentée par , délégué syndical
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – Prorogation de la durée des mandats
Dans le cadre des ordonnances du 22 septembre 2017 concernant la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel nommée « Comité Social et Economique », la Direction a pris le 9 mars 2018 après information-consultation du Comité d’entreprise de VINCI Construction France une décision unilatérale de prorogation des mandats jusqu’au mois de juin 2018.
Toutefois, compte tenu de la nécessité de laisser davantage de temps à la négociation relative au projet d’accord CSE, les parties ont convenu de proroger les mandats des membres du comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP), élus le 10 mars 2016 pour deux ans, ainsi que les mandats des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de VINCI Construction France jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles. Celles-ci seront organisées au plus tard le 30 novembre 2018.
A compter de la signature présent accord et jusqu’à l’organisation de nouvelles élections professionnelles, les Institutions Représentatives du Personnel (CE, DP et CHSCT) continueront à exercer leur mandat conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 2– Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par voie numérique sur la plateforme prévue à cet effet auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.
Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
