AVENANT A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL – PERSONNEL CADRE DU 11 DECEMBRE 2008
VINCI Construction Terrassement
Préambule
Conformément à leur engagement lors de la négociation des minimas du personnel cadre pour 2017 et en application de l’article L2241-15 du Code du travail , les partenaires sociaux de la branche ont ouvert une négociation ayant pour objectifs de créer un échelon intermédiaire entre les positions A2 et B1 dans la classification du personnel Cadre et des règles adaptées à cette nouvelle situation.
Ainsi, par avenant n°1 du 5 septembre 2017 à la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2018, une position B a été créée.
Ainsi afin de tenir compte de l’évolution de la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 en vigueur au sein de notre entreprise et ainsi déterminer le système temps de travail du personnel qui serait classé en position CADRE B, les parties au présent avenant ont décidé de se réunir afin d’adapter les dispositions de l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du personnel Cadre signé le 11 décembre 2008. Ainsi,
Entre :
La société VINCI Construction Terrassement, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, d’une part ;
Et
Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT, représentées par leurs délégués syndicaux dument mandatés, d’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article 2.1.1 a – Cadres opérationnels et para-opérationnels de chantiers – Pour les cadres de qualification A1 et A2.
Les dispositions de l’article 2.1.1 a – Cadres opérationnels et para-opérationnels de chantiers – Pour les cadres de qualification A1 et A2 sont étendues au personnel cadre de qualification B. L’article est ainsi désormais rédigé comme suit :
Article 2.1.1 – Cadres opérationnels et para-opérationnels de chantiers
a - Pour les cadres de qualification A1, A2 et B
Le personnel de cette catégorie, compte tenu des variantes aléatoires et imprévisibles de son activité, de la relative liberté dont il dispose pour organiser son emploi du temps, se verra appliquer une convention de forfait hebdomadaire en heure égale à 40h.
A ce titre, le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification du cadre se verra majoré de 11.43%.
Le personnel gèrera son temps de travail dans le cadre de ce forfait hebdomadaire en fonction de l’horaire affiché du chantier, sous réserve de respecter les limites maximales journalières et hebdomadaires.
L’application de la convention de forfait hebdomadaire moyen annuel en heures, se matérialise par un avenant au contrat de travail et nécessite l’accord exprès du salarié.
Les jours de R.T.T sont au nombre de 12.
6 jours de R.T.T sont à la disposition de l’employeur.
6 jours sont à la disposition du salarié dont l’utilisation de 4 jours sera définie en Comité d’Entreprise (ponts, etc,…). En contrepartie l’employeur s’engage à établir en début d’exercice civil, un calendrier prévisionnel d’utilisation des jours de R.T.T qui sera présenté aux membres du Comité d’Entreprise.
Article 2 : Modification de l’article 2.1.2 a – Cadres fonctionnels et para-opérationnels sédentaires – Pour les cadres de qualification A1 et A2.
Les dispositions de l’article 2.1.2 a – Cadres fonctionnels et para-opérationnels sédentaires – Pour les cadres de qualification A1 et A2 sont étendues au personnel cadre de qualification B. L’article est ainsi désormais rédigé comme suit :
Article 2.1.2 – Cadres fonctionnels et para-opérationnels sédentaires
Pour les cadres de qualification A1, A2 et B.
Le personnel de cette qualification se verra appliquer, l’horaire affiché sur le lieu d’exécution du contrat de travail.
Ces salariés se verront également accorder 12 jours de R.T.T. pour compenser les heures effectuées de 35 à 37 heures. 6 jours sont à la disposition du salarié. 6 jours sont à la disposition de l’employeur dont les journées de pont décidées en Comité d’entreprise.
ARTICLE 3 – Mise en application
Le présent avenant sera applicable à compter du 1er janvier 2018.
Article 4 – Publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre par voie électronique dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction de la société. Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
