NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 POUR L’EXERCICE 2022
PROTOCOLE D’ACCORD
La Société VINCI ENVIRONNEMENT, Société par Action Simplifiée au capital de 1.000.000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 409 896 149 dont le siège social est sis, 1973 Bd de la Défense, 92000 Nanterre
représentée par Monsieur , Directeur Général,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.- BTP,
représentée par Monsieur , Délégué syndical,
d’autre part,
Se sont réunies le 17 novembre 2022, le 08 décembre 2022 et le 09 mars 2023 dans le cadre des négociations annuelles pour l’année 2023 conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Lors de ces négociations, l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.- BTP et la Direction ont présenté leurs propositions respectives.
Propositions respectives des parties
Propositions de l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.BTP
Les propositions détaillées sont jointes en annexe.
ACTUALISATION GENERALE DES SALAIRES ET DES PRIMES
Augmentation globale de la masse salariale à périmètre constant se décomposant en :
Augmentation générale de 6,2 % pour tous les salariés
Un budget d’augmentation individualise complémentaire de 3,8%
Maintien à minima d’une enveloppe de primes équivalente à celle de 2021 corrigée du taux d’inflation.
Pour les promotions spécifiques : augmentation salariale au moment de la prise de fonction, indépendante de l’enveloppe globale
Etudier au cas par cas le passage de l’indice supérieur (classification supérieure) des personnes ayant 5 ans ou plus dans le même indice, Etam et Cadres et vérifier que les minima de la convention collective soit bien respectées pour tous.
Suivi de l’écart entre les hauts et bas salaires à instaurer et mise en œuvre de mesures correctives si besoin.
Egalité HOMMES/FEMMES
Poursuite de l’évolution vers l’égalité des salaires Hommes/Femmes en tenant compte de l’âge et de l’ancienneté
Prise en charge à 100 % par l’entreprise des 14 jours supplémentaires de congés paternité avec effet rétroactif au 1er juillet 2021 pour 2 collaborateurs.
Plan d’actions lié à l’indice égalité hommes femmes dont le score est < à 75 points.
MUTUELLE
Mutuelle : Prise en charge d’une éventuelle augmentation liée au PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) répartie de manière proportionnelle aux parts salariale et patronale actuelles.
REVALORISATION DES INDEMNITES DE DEPLACEMENTS
Revalorisation des indemnités de déplacement selon barème ACOSS 2023 en arrondissant à la demi-dizaine supérieure.
MOBILITE DOUCE, TRANSITION ENERGETIQUE
Prise en charge par l’entreprise du pass Navigo à 100 % au lieu de 80 %
Forfait Mobilité Durable avec l’allocation d’un montant de 800 € contre 600 € actuellement et suppression du non-cumul du forfait vélo et de la prise en charge du pass Navigo.
REVALORISATION DE LA SUBVENTION CANTINE
Analyser le cout moyen du repas à l’Archipel pour une possible revalorisation de la subvention cantine en conséquence.
TELETRAVAIL :
Revalorisation de l’indemnité de chaque journée de télétravail avec un passage de 2,50 € à 3,75 €
REEVALUATION DES PRIMES DE NAISSANCE ET MARIAGE
Revalorisation de ces primes à hauteur de 10 %
REEVALUTATION DES PRIMES DES MEDAILLES
Reconsidération des montants de primes sur la base des montants appliqués par VINCI Construction Grands Projets. Lorsque les montants appliqués par VINCI Environnement sont inférieurs, alors tenir compte des pratiques VCGP.
EVENEMENT DE COHESION DE L’ENTREPRISE
Organisation d’un repas de fin d’année et/ou une journée Société.
Propositions de la Direction
Thématique : rémunération/ temps de travail/ partage valeur ajoutée
Rémunération
Contexte :
La Direction a particulièrement conscience de la nécessité de proposer à l’ensemble des collaborateurs un projet économique commun viable et visant à renouer avec la commande. Un projet d’organisation visant à augmenter les synergies entre les activités Hydrauliques et environnementales de Vinci Construction Grands Projets est en cours de réflexion.
Les collaborateurs/trices sont la première richesse de la Société et la reprise de l’activité de la Société devra se faire avec des collaborateurs motivés par leur travail et par les perspectives collectives que la Société pourra leur donner.
La Société rappelle le principe d’individualisation des salaires. Au regard de la situation de la Société, la performance individuelle et l’atteinte des objectifs fixés, l’implication professionnelle, le comportement et la capacité à assumer ses responsabilités seront autant de critères pris en compte pour déterminer le pourcentage d’augmentation individuel.
Les arbitrages que chaque manager doit prendre tiennent compte de la notion de responsabilité que chacun doit assumer au regard de sa fonction et des missions qui lui sont confiées.
Périmètre :
Le périmètre à prendre en compte est celui des collaborateurs rattachés à Vinci Environnement
Augmentations :
La Direction rappelle le principe d’individualisation des salaires, dans le respect de l’égalité de traitement.
Une enveloppe aux alentours de 5 % de la masse salariale à périmètre constant pourrait être appliquée.
Par ailleurs une enveloppe d’augmentation
supplémentaire aux alentours de 1 % pourrait être appliquée sur la base des principes suivants :
Mettre l’accent sur les profils expérimentés dont la filière serait considérée en tension
Egalité salariale entre les femmes et les hommes. A cet égard, analyser les positions conventionnelles qui afficheraient un écart de rémunération tenant compte des postes occupés et la proportion de femmes bénéficiant d’une augmentation égale à celle des hommes (indicateur N°2 de l’index) / Prêter attention aux augmentations des femmes au retour du congé maternité.
Attention particulière sur les jeunes âgés de moins de 30 ans au 31/12/2022.
Attention particulière sur les promus.
Primes :
Pour continuer à motiver les collaborateurs la Direction propose d’accorder
un montant global de primes réévalué à la hausse en comparaison du dernier exercice (à périmètre constant).
La Direction rappelle que le montant de chaque prime accordée à titre individuel doit être en rapport avec les actions du collaborateur concerné au cours de l’exercice. La variabilité est donc inhérente au montant de ces primes dites « exceptionnelles ».
Subvention cantine :
En 2021, le cout d’admission communiqué par Archipel pour l’employeur était de 5,39€ par repas et pas collaborateur. Un cout d’admission basé sur des tranches de fréquentation. A ces frais d’admission, s’ajoute la subvention patronale de 1,54€ par repas et collaborateur, soit un total de 6,93 €.
Le cout d’admission en 2022 a été de 7,24 € auquel s’ajoute la subvention patronale de 1,54€ soit un total de 8,78 €.
Le nombre de couverts enregistré sur l’année 2022 a été en moyenne de 1 500 repas/jour.
Le coût moyen constaté du plateau en 2022 hors participation employeur s’est situé entre 6 € et 6,40 €
Cout moyen constaté sur le trimestre Avril à Juin de 6,27 €
Coût moyen constaté pour le journée du 06.12.2022 : 6,18€
Aucune revalorisation des prix n’a été faite en 2022.
Une revalorisation des tarifs des denrées alimentaires sera à priori appliquée en 2023 soit 5,56%.
Le cout d’admission à la charge de l’employeur devrait également évoluer et passer de 7, 24 € à 7,82€ soit 8%.
La société n’envisage pas de revalorisation de la subvention patronale.
Primes des médailles d’honneur du travail et des médailles professionnelles :
Revalorisation des primes des médailles d’honneur du travail et des médailles professionnels selon la grille de Vinci Construction grands Projets – A la hausse comme à la baisse.
Pour rappel les montants des primes des médailles d’honneur du travail et des médailles professionnelles avaient fait l’objet d’une revalorisation de 8% sur l’exercice 2022.
Revalorisation des primes de naissance et de mariage/PACS :
Reconduction des montants de prime actuels en 2022. Pour rappel, les montants de prime sont les suivants :
220 € prime naissance / Adoption auquel s’ajoute le versement de 100 € par le CSE.
370 € prime mariage / PACS auquel s’ajoute le versement de 100 € par le CSE.
Indemnités de déplacements
Reconduction des montants actuels en 2023 sous réserve du barème ACOSS actualisé en 2023.
Durée et organisation du travail
Les parties rappellent qu’un accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 30 mars 2011.
Par ailleurs, un accord sur le télétravail a été signé avec effet au 20 juin 2022, pour une durée de 3 ans.
Cet accord prévoit des modalités de télétravail plus étendues que celles du précédent accord
Pour les salariés en télétravail, l’entreprise verse une indemnité visant à couvrir certains frais inhérents à la réalisation d’un télétravail.
Ces frais sont pris en charge à hauteur de
2,50 € brut par jour de télétravail.
La Direction entend une possible revalorisation à hauteur
de 3,75 € brut par jour de télétravail. Soit une augmentation de 50% de l’indemnité.
Epargne salariale
Un accord d’intéressement et un accord de participation aux résultats de l’entreprise ont été renégociés et signés le 26 juin 2021 pour une application durant 3 exercices du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Par ailleurs la Direction rappel son engagement et celui du Groupe en faveur de l’actionnariat salarié. Cet engagement se traduit depuis le 1er janvier 2018, par un abondement augmenté et plafonné à 3500 € par an tel que :
- 200 % d’abondement pour les versements de 0 à 500 € - 100 % d’abondement pour les versements de 501 à 2 000 € - 50 % d’abondement pour les versements de 2 001 à 4 000 €.
Les versements dans le PEG (versement volontaire uniquement ou réguliers) sont directement gérés par AMUNDI, depuis le 1er janvier 2020, grâce à la plateforme dédiée. Chaque collaborateur pourra ainsi gérer en toute autonomie son épargne salariale, au mois le mois. Plus aucun prélèvement n’interviendra sur la paie (https://www.amundi-ee.com/epargnant).
Thématique : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Mesures destinées à atteindre l’égalité professionnelle
Un accord d’entreprise a été signé le 3 janvier 2022 pour une durée de 3 ans
Le document remis lors de la première réunion « écarts de salaire moyen par catégories» permet d’identifier les éventuels écarts pouvant faire l’objet d’un rattrapage tel que les dispositions de l’accord d’entreprise sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale Femmes/Hommes le prévoient.
Une consultation obligatoire notamment sur l’égalité professionnelle a été engagée en Avril 2022 et le suivi des indicateurs relatif à l’accord égalité professionnelle a été en établi en mai 2022 au titre de l’exercice 2021.
Les positions Cadres B2 et B3 démontrent un écart de rémunération entre les hommes et les femmes < 10% contrairement à l’exercice 2021. Un correctif a été engagé et les engagements de l’accord se poursuivront.
Compte tenu de l’effectif considéré dans chacune de ces catégories, il s’avère difficile d’en tirer des conclusions générales.
Néanmoins, et afin de prévenir tout risque de discrimination, la Direction a prévu de communiquer, à l’ensemble des Managers notateurs et d’analyser la liste des femmes placées dans ces positions, afin qu’une étude attentive soit portée à leur situation, afin notamment de pouvoir y apporter toutes justifications objectives ou le cas échéant toute correction rendue nécessaire.
Congé paternité :
Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité est allongé à 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples). A ce jour, le salarié bénéficie du versement des IJSS pour ces 14 jours supplémentaires accordés. La Direction entend maintenir à compter du 1er janvier 2023, le salaire à 100 % sur l’ensemble du congé paternité. La Direction n’envisage pas de rétroactivité.
Mesures destinées à la qualité de vie au travail
Un accord Qualité de Vie et Conditions de Travail a été signé le 16 novembre 2021 pour une durée de 3 ans.
Cet accord prévoit notamment des dispositions pour la mobilité des salariés.
1 - Le passe Navigo fait l’objet d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 80%. La Direction n’envisage pas de revaloriser ce montant de prise en charge.
- Le forfait Mobilité Durable prévoit des aides relatives à la prise en charge vélo (déplacements vélo et subvention achat vélo) cumulables avec les montants de prise en charge des abonnements de transports en commun publics dans la limite de 600 euros par année civile.
Reconduction des montants actuels en 2023
Frais de santé
Les cotisations applicables depuis le 1er janvier 2022 sont les suivantes :
Isolé Famille
Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Essentiel 31.99 € / mois 30.05 € / mois 82.25 € / mois 50.41 € / mois Equilibre 31.99 € / mois 48.91 € / mois 82.25 € / mois 91.20 € / mois Confort 31.99 € / mois 70.85 € / mois 82.25 € / mois 138.50 € / mois Nous attendons un retour des équipes VERLINGUE concernant la possible évolution de notre contrat frais de santé pour 2023.
Mesures arrêtées par les parties
Les parties décident d’appliquer les mesures suivantes
à compter du 1er janvier 2023 pour l’année 2023 :
Thématique : rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Salaires de base :
La Direction rappelle le principe d’individualisation des salaires, dans le respect de l’égalité de traitement.
La direction propose un budget global d’augmentation de 5,6 % de la masse salariale à périmètre constant.
Par ailleurs une enveloppe d’augmentation
supplémentaire aux alentours de 1 % sera appliquée sur la base des principes suivants :
Mettre l’accent sur les profils expérimentés dont la filière serait considérée en tension
Egalité salariale entre les femmes et les hommes. A cet égard, analyser les positions conventionnelles qui afficheraient un écart de rémunération tenant compte des postes occupés et la proportion de femmes bénéficiant d’une augmentation égale à celle des hommes (indicateur N°2 de l’index) / Prêter attention aux augmentations des femmes au retour du congé maternité.
Attention particulière sur les jeunes âgés de moins de 30 ans au 31/12/2022.
Attention particulière sur les promus.
Il est rappelé le principe d’individualisation des salaires. Dans le contexte actuel de la Société, ce principe se trouvera renforcé, afin de permettre aux salariés les plus méritants, de se voir récompensés à la hauteur de leur engagement et résultats individuels.
En effet, la performance individuelle et l’atteinte des objectifs fixés, l’implication professionnelle, le comportement et la capacité à assumer ses responsabilités seront autant de critères pris en compte pour déterminer le pourcentage d’augmentation individuelle.
Tous les salariés n’ayant pas d’augmentation de salaires seront reçus individuellement et spécifiquement par leur responsable hiérarchique, afin que toutes les explications objectives soient apportées lors de la remise de la notification. Si les explications obtenues ne suffisent pas, la DRH sera disponible pour recevoir tous les collaborateurs en demande.
La Direction rappelle que les efforts entrepris sur les rattrapages éventuels de salaire seront poursuivis dans le cadre des objectifs d’égalité professionnelle.
Il est précisé que tout écart constaté et mesuré donne systématiquement lieu à une analyse particulière, afin notamment de prendre en compte la nature du poste occupé et l’expérience professionnelle acquise
Il est rappelé également que chaque notification devra être remise en main propre à chaque collaborateur en mars 2023.
Primes :
Pour continuer à motiver les collaborateurs la Direction propose d’accorder
un montant global de primes réévalué à la hausse en comparaison du dernier exercice (à périmètre constant).
La Direction rappelle que le montant de chaque prime accordée à titre individuel doit être en rapport avec les actions du collaborateur concerné au cours de l’exercice. La variabilité est donc inhérente au montant de ces primes dites « exceptionnelles ».
Subvention cantine :
Le montant de la subvention cantine appliqué au personnel de VINCI Environnement actuellement de 1,54€ passe à 1,60 € au 1er Avril 2023.
Primes de naissance et de mariage ou PACS :
Les montants ne sont pas revalorisés. Le montant de la prime de naissance sera égal à
220 €.
Le montant de la prime de mariage/PACS sera égal à
370 €.
Primes des médailles d’honneur du travail et des médailles professionnelles :
Le barème des primes des médailles professionnelles sont désormais fixés à 26,78 € par année d’ancienneté au 1er mars2023. Le barème des primes des médailles d’honneur du travail sont désormais fixées à 60 e par année d’ancienneté au 1er mars 2023
Ces montants correspondent aux barèmes appliqués au sein de VCGP.
Indemnités de déplacement :
Les indemnités de déplacement seront revalorisées tenant compte des nouveaux barèmes ACOSS ci-dessous :
Montants au 1er janvier 2023
Durée et organisation du travail
Pour les salariés en télétravail, l’entreprise versera une indemnité visant à couvrir certains frais inhérents à la réalisation d’un télétravail.
Ces frais seront pris en charge à hauteur de 3,75 € brut par jour de télétravail applicable à compter du 1er avril 2023.
Epargne salariale :
Un accord d’intéressement et un accord de participation aux résultats de l’entreprise ont été renégociés et signés le 26 juin 2021 pour une application durant 3 exercices du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Thématique : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Egalité professionnelle :
Afin de prévenir tout risque de discrimination, la Direction a prévu de communiquer, à l’ensemble des Managers notateurs et d’analyser la liste des femmes placées dans ces positions, afin qu’une étude attentive soit portée à leur situation, afin notamment de pouvoir y apporter toutes justifications objectives ou le cas échéant toute correction rendue nécessaire.
Congé paternité :
Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité est allongé à 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples). A ce jour, le salarié bénéficie du versement des IJSS pour ces 14 jours supplémentaires accordés. La Direction maintiendra à compter du 1er janvier 2023, le salaire à 100 % sur l’ensemble du congé paternité.
La Direction n’engagera pas de rétroactivité.
Qualité de vie au travail :
Un accord Qualité de Vie et Conditions de Travail a été signé le 16 novembre 2021 pour une durée de 3 ans.
Cet accord prévoit notamment des dispositions pour la mobilité des salariés.
- Le passe Navigo fait l’objet d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 80%. La participation financière de l’entreprise au frais de transports en commun est maintenue à 80 % au 1er janvier 2023. .
- Le forfait Mobilité Durable prévoit des aides relatives à la prise en charge vélo (déplacements vélo et subvention achat vélo) cumulables avec les montants de prise en charge des abonnements de transports en commun publics dans la limite de 600 euros par année civile.
Le forfait mobilité durable sera désormais cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun. En cas de cumul avec la prise en charge de la participation financière de l’employeur à l’abonnement transport en commun, m emontant maximum qui sera remboursé est de 800 euros/an pour une année complète de présence au sein de l’entreprise (calcul au prorata du temps de présence pour les salariés entrés/sortis en cours d’année).
En l’absence de cumul avec la prise en charge de le participation financière de l’employeur à l’abonnement transport en commun, il sera limité à 500 euros/an.
Prévoyance/ frais de santé :
La Direction s’engage à maintenir le taux de répartition entre la cotisation salariale et la cotisation patronale à partir du 1er janvier 2023
Les tarifs applicables depuis le 1er janvier 2023 sont les suivants :
Isolé Famille
Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Essentiel 32,89€ / mois 30.89 € / mois 84,78 € / mois 51,96 € / mois Equilibre 32,89€ / mois 50,32 € / mois 84,78 € / mois 93,75 € / mois Confort 32,89€ / mois 73,05 € / mois 84,78 € / mois 142,51 € / mois
Ces tarifs Sont revalorisés selon l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale passé à 3 666 € et selon l’évolution du compte de résultats du contrat (Prestations/Cotisations) en respectant le taux de répartition entre la part patronale et la part salariale actuel (sur la base essentiel)
III - Dépôt du protocole
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier électronique.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire original est remis au Délégué syndical signataire.
Fait à Nanterre, le 09.03.2023
En 3 exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C. - BTP : Pour la Direction :
