accord DU 9 août 2019 relatif à L’AMENAGEMENT DES MODALITES ET DE LA PERIODICITE DES CONSULTATIONS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE :
La
société VINDEMIA DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 5, Impasse du Grand Prado – ZAE La Mare – 97438 SAINTE MARIE, représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « la Société », « l’Entreprise » ou « l’Employeur » ;
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
le Syndicat CFDT, représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité à cet effet ;
le Syndicat CFTC, représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité à cet effet ;
le Syndicat CGTR, représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment habilité à cet effet ;
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives » ;
D’autre part,
Ci-après, ensemble, désignées les « Parties ».
PREAMBULE
Les Parties ont conclu, le 6 mai 2019, un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement (« CSEE ») et du comité social et économique central (« CSEC ») au sein de la Société (l’« Accord CSEE/CSEC »).
En application du protocole d’accord préélectoral signé le 28 juin 2019, les élections professionnelles doivent se dérouler, au niveau des 10 établissements distincts, selon le calendrier suivant :
1er tour : 27 août 2019
2nd tour : 17 septembre 2019.
Les CSEE et le CSEC seront mis en place progressivement au cours des mois de septembre et octobre 2019, à l’issue du processus électoral.
Le 22 juillet 2019, la Société a engagé :
Une procédure d’information et de consultation du comité central d’entreprise, sur le projet de cession des titres de Vindémia Group à la société Groupe Bernard Hayot (« GBH ») et sur le projet de cession concomitante, par GBH à la société Make Distribution de 4 hypermarchés sous enseigne Jumbo (Sainte Marie, Savanna, Saint-André et Chaudron) ;
Une procédure d’information et de consultation de chacun des comités d’établissement (« CE ») et des CHSCT des 4 établissements concernés par le projet de cession à la société Make Distribution ;
(ci-après les « Projets »).
Les convocations et l’ordre du jour ont été adressés, à cette date, en vue d’une première réunion d’information fixée au 2 août 2019.
C’est dans ce contexte que les Parties, animées par la volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif, se sont rencontrées et ont convenu :
des modalités selon lesquelles, les CSEE concernés et le CSEC, qui se substitueront aux CE, CHSCT concernés et au CCE, mèneront à leur terme les procédures d’information et de consultation des différentes instances dans le cadre du projet de cession ci-avant évoqué ;
De reporter les consultations récurrentes obligatoires au titre de 2020 postérieurement à la cession
La présente convention vise à matérialiser leur accord.
LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1.Champ d’application - Objet
Le présent accord s’applique à la société Vindémia Distribution.
Il a vocation à s’appliquer dans le contexte particulier de la cession de Vindemia Group.
Il a pour objet de fixer les modalités de la continuité des échanges dans le cadre des procédures d’information et de consultation des instances représentatives sur les Projets.
Il aménage également, compte tenu du contexte, le calendrier des consultations récurrentes prévues par l’article L.2312-17 du code du travail.
Article 2.Principes et modalités de conduite des procédures d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur les Projets
Les Parties conviennent que les procédures d’information et de consultation du CCE, des CE et CHSCT des établissements concernés sur les Projets, qui ont été engagées le 2 août 2019, se poursuivront, dès leur mise en place, auprès des CSEE concernés et du CSEC qui les mèneront jusqu’à leur terme.
A cet effet, les Parties ont décidé des modalités suivantes :
Les informations, avis, rapports, procès-verbaux de réunions, ainsi que tout autre document relatif aux Projets seront transmis aux membres des CSEE concernés et du CSEC lors de leur 1ère réunion à l’issue du processus électoral.
La mise en place du CSEC et des CSEE ne remet pas en cause la validité des délibérations votées par le CCE, les CE et les CHSCT dans le cadre des Projets.
Notamment, dans l’hypothèse d’une désignation d’expert préalable, celui-ci continuerait à exercer sa mission jusqu’à son terme, auprès du CSEC et des CSEE concernés.
Article 3.Calendrier de consultation sur les Projets
Le processus d’information et de consultation sur les Projets a démarré le 2 août 2019, date de remise de la note d’information et des premières réunions d’information-consultation pour le CCE et les CE concernés.
Au cours des prochaines semaines, la procédure d’information-consultation se poursuivra auprès du CCE et des 4 CE concernés puis auprès du CSEC et des CSEE concernés, selon les principes et modalités définis à l’article 2 ci-dessus.
Les Parties conviennent de clore le processus au plus tard, le 2 novembre 2019.
Article 4.Consultations récurrentes prévues par l’article L. 2312-17 du code du travail
Compte tenu de la nature et de la date de réalisation envisagée des Projets, et sans préjudice des prérogatives des instances représentatives du personnel, les Parties conviennent de définir la périodicité et les modalités des consultations récurrentes prévues par l’article L. 2312-17 du code du travail au titre de l’année 2020, comme il suit :
Ces consultations seront engagées postérieurement à la date de réalisation des Projets, dans un délai de trois (3) mois à compter de cette date.
Ce calendrier permettra une information utile et pertinente du CSEC, celui-ci disposant alors d’éléments actualisés et en cohérence avec la politique qui sera menée après la mise en œuvre des Projets.
Pour les années suivantes, ces consultations seront réalisées selon une périodicité annuelle.
Article 5.Dispositions finales
5.1.Validité, entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu dans le respect des conditions de validité prévues à l’article L.2232-12 du code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent avenant est conclu pour la durée déterminée ci-après définie :
s’agissant des dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 : jusqu’à la date d’achèvement des procédures d’information et de consultation sur les Projets ;
S’agissant des dispositions de l’article 5 : jusqu’à la date d’achèvement des procédures d’information et de consultation au titre de l’article L. 2312-17 du code du travail.
Il prendra fin de plein droit à l’échéance de son terme.
5.2.Suivi de l’accord par les signataires
Les Parties conviennent de se réunir à l’issue d’un délai de 3 (trois) mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord pour faire un point sur sa mise en œuvre.
5.3.Révision de l’accord
Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent accord dans les conditions légales et règlementaires fixées par le Code du travail.
La Partie qui souhaite réviser le présent accord informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction du Groupe dans les deux (2) mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent accord.
5.4. Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales représentatives de la Société.
Le présent accord est également porté à la connaissance des salariés de la Société par affichage sur les lieux de travail ainsi que par intranet.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à la DIECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.
Le présent Accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Fait à Sainte-Marie, le 9 août 2019
En 7 exemplaires originaux dont 1 remis à chaque Partie
