ACCORD DE METHODE POUR LA NEGOCIATION PORTANT SUR L’INCLUSION ET LE HANDICAP
VINDEMIA Group SAS – 5 Impasse du grand prado - ZAE LA MARE – 97438 SAINTE-MARIE VINDEMIA Group SAS – 5 Impasse du grand prado - ZAE LA MARE – 97438 SAINTE-MARIE ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Société VINDEMIA DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiées au capital de 3.400.000 €, dont le siège social est situé 5 Impasse du Grand Prado – ZAE La Mare – 97438 SAINTE MARIE ; La société VINDEMIA LOGISTIQUE, Société par Actions Simplifiées au capital de 808.278 €, dont le siège social est situé 6 Rue Charles DARWIN – ZAC 2000 – 97420 LE PORT ; La société VINDEMIA SERVICES, Société par Actions Simplifiées au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé 5 Impasse du Grand Prado – ZAE a Mare – 97438 SAINTE MARIE ; Représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet, Ci-après dénommée « VINDEMIA », « l’Entreprise » ou « l’Employeur »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés VINDEMIA :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical de Groupe dûment mandaté ;
Le syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical de Groupe dûment mandaté ;
Le syndicat CGTR représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical de Groupe dûment mandaté ;
Article 4. Modalités de communication auprès des salariés PAGEREF _Toc214867653 \h - 8 -
Article 5 : Modalités de suivis des engagements PAGEREF _Toc214867654 \h - 8 -
Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc214867655 \h - 9 -
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’entreprise réaffirme sa volonté de développer une politique ambitieuse, durable et structurée en faveur de l’inclusion et de l’emploi des personnes en situation de handicap. Consciente des enjeux sociaux, humains et organisationnels liés à l’intégration et au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, l’entreprise souhaite inscrire son action dans une démarche volontariste, dépassant la seule conformité aux obligations légales prévues par le Code du travail et la loi du 11 février 2005.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent de mettre en place un accord de méthode afin de définir les modalités d’organisation, de planification et de déroulement de la négociation d’un futur accord Inclusion & Handicap.
Cet accord de méthode vise à garantir :
un dialogue social de qualité fondé sur la transparence et la loyauté ;
l’accès partagé à une information fiable, complète et nécessaire à la négociation ;
une participation active de l’ensemble des parties prenantes ;
un calendrier de négociation réaliste et structuré ;
des conditions permettant de construire un accord opérationnel, suivi et évalué.
Les thèmes abordés lors de la future négociation porteront notamment sur :
le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap ;
l’aménagement des postes, l’accessibilité et les conditions de travail ;
le maintien en emploi, l’adaptation des parcours et l’évolution professionnelle ;
la sensibilisation et la formation des équipes et du management ;
les relations avec les partenaires spécialisés et l’écosystème du handicap ;
les modalités de suivi, d’évaluation et de pilotage de la politique handicap.
En engageant cette démarche, la Direction et les Organisations Syndicales réaffirment leur engagement commun à favoriser un environnement de travail inclusif, respectueux de la diversité, garantissant l’égalité des chances et permettant à chacun de s’épanouir et de contribuer pleinement à la performance collective.
Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit.
***
CHAPITRE 1 – MODALITES DE NEGOCIATION
Article 1. Périmètre de la négociation
Les Parties s’entendent sur l’intérêt de mener une négociation unique pour les sociétés Vindemia Distribution, Vindemia Services et Vindemia Logistique, assurant ainsi une uniformisation sur l’ensemble du périmètre Réunion. En cas d’entrée dans le périmètre Vindémia Réunion d’une nouvelle entité juridique, les parties se réuniront dans les 6 mois suivant l’intégration afin de signer un avenant d’extension du champ d’application de l’accord.
Article 2. Objet de l’accord de méthode
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de préparation, de déroulement et d’organisation de la négociation d’un accord portant sur l’inclusion et l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise. Il fixe les principes de fonctionnement, les règles de communication, les moyens accordés ainsi que le calendrier prévisionnel des travaux.
Article 3. Champ de la négociation
La négociation portera notamment sur les thèmes suivants :
Recrutement et intégration des personnes en situation de handicap ;
Accessibilité et aménagement raisonnable des postes ;
Organisation du travail et conditions de travail ;
Maintien en emploi, reconversion et adaptation des compétences ;
Sensibilisation, prévention des discriminations et formation ;
Relations avec les partenaires externes du handicap (MDPH, Cap Emploi, AGEFIPH, etc.) ;
Indicateurs de suivi, pilotage et évaluation de la politique Handicap ;
Modalités de mise en œuvre, de communication et de bilan du futur accord.
Les parties peuvent convenir en cours de négociation d’ajouter ou d’adapter certains thèmes selon les besoins identifiés.
Article 4. Mise à disposition des informations nécessaires
Afin de garantir un dialogue social transparent, la Direction s’engage à fournir aux délégations syndicales
les données relatives à l’OETH ;
les taux d’emploi (direct, indirect) sur les trois dernières années ;
les bilans des actions menées en matière de handicap ;
tout document permettant de comprendre la situation de l’entreprise en matière d’inclusion et de maintien en emploi ;
le diagnostic réalisé par VAKOM et l’analyse de l’AGEFIPH.
Ces informations sont communiquées dans les délais nécessaires à l’analyse et à la préparation des réunions.
Article 5. Calendrier prévisionnel des réunions
Calendrier prévisionnel de négociation
Présentation du diagnostic 24/11/2025 Réunion de présentation informations préalables 24/11/2025 Date limite de remise des propositions par les Délégués Syndicaux 15/01/2026 Réunion de négociation 29/01/2026 – 9H30 Remise des informations aux OS 12/02/2026 Réunion de négociation 18/02/2026 – 9H30 Remise des informations aux OS 05/03/2026 Réunion de négociation 12/03/2026 – 9H30 Date limite de clôture de la négociation 31/03/2026 Le calendrier est adapté d’un commun accord selon les besoins des parties.
Article 6. Fonctionnement des réunions
Les parties conviennent que :
Les réunions se tiennent en présentiel.
Un ordre du jour est communiqué au moins 5 jours ouvrés à l’avance.
Un relevé de conclusions est rédigé à l’issue de chaque réunion et partagé avec les participants.
Les propositions de rédaction de l’accord peuvent être soumises par la Direction ou les Organisations Syndicales.
Article 7. Moyens accordés aux participants
Afin d’avoir un dialogue social de qualité et permettre aux représentants du personnel d’appréhender les sujets de la négociation dans leur globalité, les organisations syndicales bénéficieront d’un crédit de 24 heures à répartir sur l’équipe de négociation. Afin d’éviter toute désorganisation de l’activité, les organisations syndicales veilleront à communiquer leur planning prévisionnel d’absences idéalement 07 jours avant la tenue de la réunion afin d’anticiper la planification et l’organisation des magasins, des services et de la logistique. Les délégations syndicales pourront être composées d’un Délégué syndical de groupe ainsi que de trois invités de la même organisation syndicale afin de mener les négociations. Les délégations seront composées au maximum de 4 négociateurs. Chaque mois un « référent » syndical devra déclarer via le formulaire de délégation, le nombre est la répartition des heures utilisées pour chacune des personnes composant la délégation syndicale. Les délégations syndicales devront être composées obligatoirement d’un délégué expressément mandaté par son organisation syndicale pour négocier et signer les accords d’entreprise.
Article 8. Confidentialité des échanges
Les parties conviennent que les informations communiquées dans le cadre de la négociation, notamment celles présentant un caractère confidentiel ou stratégique, ne peuvent être diffusées en dehors du périmètre des négociations sans accord préalable de la Direction. Les participants s’engagent à respecter la déontologie nécessaire au bon déroulement du dialogue social.
CHAPITRE 2 – MODALITES DE L’ACCORD
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée limitée correspondant à la période de négociation définie à compter de sa signature et jusqu’à la clôture formelle de la négociation.
Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.
En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Article 2 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.
L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DEETS et du secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.
Article 3 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.
Article 4. Modalités de communication auprès des salariés
Le présent accord sera affiché sur les panneaux dédiés aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Article 5 : Modalités de suivi des engagements
Afin d'assurer la bonne mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du présent accord, un suivi régulier sera effectué. Ce suivi a pour objectif de mesurer l'atteinte des objectifs fixés, d'identifier les éventuels écarts et d'ajuster les actions si nécessaire. Deux points seront organisés annuellement lors des réunions des Comités Sociaux et Économiques (CSEC et CSE). Ces points permettront de faire le bilan des engagements pris, d'analyser leur mise en œuvre et d’échanger des résultats obtenus. La direction s'engage à fournir un rapport de suivi détaillant les actions mises en œuvre, les résultats obtenus et les indicateurs de performance associés. Les résultats du suivi des engagements ainsi que les actions entreprises seront communiqués à l'ensemble des salariés par le biais d’un affichage sur le panneau dédié aux informations du personnel afin d'assurer une transparence et une information claire.
Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DEETS de Saint-Denis.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint Denis.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire et un exemplaire sera remis aux CSEC et CSEE de VINDEMIA Distribution SAS, CSE de Vindemia Logistique SAS, CSE de VINDEMIA Services SAS.
Fait à Sainte-Marie le 24/11/2025
Pour les sociétés
XXXXXXXXXXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines
