ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
VINDEMIA SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société VINDEMIA SERVICES, Société par Actions Simplifiées au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé 5 Impasse du Grand Prado – ZAE La Mare – 97438 SAINTE MARIE, représentée par XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société », « l’Entreprise » ou « l’Employeur » ;
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe Adjoint, dument habilité à cet effet
le Syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dûment habilité à cet effet ;
le Syndicat CGTR, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dûment habilité à cet effet ;
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de VINDEMIA SERVICES arrivent à échéance le 19 novembre 2023.
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives ont convenus à l’unanimité de réduire les mandats des représentants élus au CSE afin de faire coïncider l’échéance du renouvellement des instances du Groupe VINDEMIA à La Réunion.
Comme évoqué lors des discussions entre la Direction et les organisations syndicales, il est convenu que la réduction des mandats des représentants élus soit formalisée par la voie d’un accord collectif de réduction des mandats.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE I. MOTIFS DE LA REDUCTION DES MANDATS
La réduction exceptionnelle de la durée des mandats est justifiée par les opérations électorales organisées en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel dont le 1er tour devant être fixé aux alentours du 24 août 2023 et ce dans l’objectif d’un déroulement à une date commune pour l’ensemble des sociétés du groupe VINDEMIA.
ARTICLE II. CONDITIONS ET TERMES DE LA REDUCTION
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont réduits sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE ;
Les représentants syndicaux au CSE ;
Les délégués syndicaux
Les mandats en cours de ces représentants sont réduits à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du troisième trimestre 2023 (date envisagée autour du 24 août 2023 sous réserve de signature du protocole d’accord préélectoral).
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le26 mai 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus. Cette réunion sera prévue le lundi 05 juin 2023.
Il est précisé que l'ensemble des représentants élu(e)s et désigné(e)s mentionnés ci-dessus dont les mandats sont réduits continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’entreprise.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE III. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le 22 mai 2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
ARTICLE IV. REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE V. PUBLICITE ANONYME
L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
ARTICLES VI. DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société VINDEMIA SERVICES de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Sainte Marie, le 22/05/2023
En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie,
Pour la société VINDEMIA SERVICES XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
