PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE
La société VIR by JP
Dont le siège est situé Route de Romans / 335 avenue Raymond Pavon - CS 30014 – 26260 SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE
Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur de BU
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical ; dûment habilité ;
Le syndicat CGT représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical ; dûment habilité ;
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
* * *
Préambule
Les Parties se sont rencontrées à quatre reprises en date des :
26 octobre 2022
21 novembre 2022
28 novembre 2022
12 décembre 2022
Lors de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.
Les deux organisations syndicales CFDT et CGT ont remis en mains propres le 21 novembre 2022, la liste des demandes.
Lors de la réunion du 28 novembre 2022, les deux Organisations syndicales CFDT et CGT ont confirmé leurs demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.
Au cours de la première réunion du 26 octobre 2022
Comme l’année précédente, la Direction a souhaité rappeler l’importance du dialogue social et son souhait de parvenir à un accord à l’issue des négociations, tout en rappelant le contexte encore très particulier de cette année 2022.
Puis, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Le calendrier des réunions a été validé lors de cette réunion.
Au cours de la deuxième réunion du 21 novembre 2022
En outre, les organisations syndicales représentatives ont communiqué à la Direction leurs demandes qui ont été étudiées avec attention.
Au cours de la troisième réunion du 28 novembre 2022
Lors de cette réunion, la Direction a communiqué aux organisations représentatives le chiffrage de leurs demandes ainsi que le positionnement de principe sur chacune des demandes.
Ainsi, le total des demandes des organisations syndicales (hors demandes non chiffrables) s’élevait à 7 000 000 €, incluant, entre autres, un 13ième mois et une augmentation généralisée de 5 %.
Enfin, la Direction a communiqué aux organisations syndicales représentatives ses propositions.
Outre les propositions de la Direction, les partenaires sociaux ont également présenté une nouvelle version de leurs demandes.
Dès lors, chaque demande (venant tant de la Direction que des organisations syndicales représentatives) a été fermement discutée afin de comprendre :
L’origine de la demande
La population concernée par la demande
Les conséquences (financières, sociales, commerciales, etc.) de la mise en œuvre de la demande
Certaines propositions ou revendications ont alors été définitivement écartées alors que d’autres restaient encore à débattre pour finalisation.
Au cours de la quatrième et dernière réunion du 12 décembre 2022
Les Parties ont négocié et finalisé chaque proposition ou revendication afin d’arriver à un accord. Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Il a été convenu ce qui suit
Partie 1 : Revalorisation de la grille de salaire VIR by JP et renforcement du pouvoir d’achat
Augmentation générale pour l’ensemble des collaborateurs
Les Parties se sont entendues sur une augmentation permettant de garantir le pouvoir d’achat de chacun et d’éviter les tassements de salaire.
Il est convenu que les salaires seront arrondis à l’entier supérieur.
Il est important de préciser que les postes qui ne sont pas énumérés dans la liste ci-dessous, vont également bénéficier de l’augmentation d’un montant moyen de 4,7 % versus 1er janvier 2022.
Ci-dessous, la grille minimum applicable au 01er janvier 2023 (montant en € brut) pour les postes les plus usuels dans l’Entreprise (ces 12 postes correspondent à environ 90 % des emplois dans l’entreprise) :
Salaire brut pour un temps complet de 151h67, hors ancienneté.
Fonctions
janvier 2022
mai 2022
août 2022
septembre 2022
janvier 2023
Augmentation totale
% d’
augmentation 01/01/23 vs 01/01/22
Chauffeur livreur monteur VL
1 604,00 €
1 646,00 €
1 679,00 €
-
En attente annonce gouvernement
75,00 € + revalorisation annoncée par le gouvernement
4,67 % + revalorisation annoncée par le gouvernement
Chauffeur livreur monteur PL - Province
1 695,00 €
-
- 1 730,00 €
1 775,00 €
80,00 €
4,72 %
Chauffeur livreur monteur PL - IDF
1 930,00 €
- - 1 970,00 €
2 025,00 €
95,00 €
4,92 %
Livreur monteur
1 604,00 €
1 646,00 €
1 679,00 €
-
En attente annonce gouvernement
75,00 € + revalorisation annoncée par le gouvernement
4,67 % + revalorisation annoncée par le gouvernement
Magasinier
1 685,00 €
- - 1 720,00 €
1 765,00 €
80,00 €
4,75 %
Magasinier Cariste
1 840,00 € - - 1 875,00€
1 925,00 €
85,00€
4,62 %
Agent administratif
1 685,00 € - - 1 720,00 €
1 765,00 €
80,00 €
4,75 %
Adjoint responsable de dépôt
1890,00 € - - 1 930,00 €
2 040,00 €
150,00 €
7,94 %
Assistant logistique réseau
1 765,00 € - - 1 800,00 €
1 845,00 €
80,00 €
4,53 %
Responsable d’exploitation
2 175,00 € - - 2 220,00 €
2 280,00 €
105,00 €
4,83 %
Responsable de dépôt
2 000,00 € - - 2040,00 €
2 150,00 €
150,00 €
7,50 %
Exploitant
1 890,00 € - - 1 930,00 €
1 980,00 €
90,00 €
4,76 %
Des efforts extrêmement significatifs ont été faits sur la fonction de Responsable de dépôt et Adjoint responsable de dépôt afin de garantir une grille salariale cohérente.
Ces augmentations sont applicables dès le 01er janvier 2023.
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant
Dès le 01er janvier 2023, la valeur faciale des tickets restaurants va augmenter :
Pour rappel, par cette augmentation, VIR by JP suit les montants maximums autorisés sur le pourcentage de prise en charge par l’entreprise : 60 % maximum.
Cette mesure s’applique exclusivement aux sédentaires (ADMIN + DEPOT) puisque les roulants bénéficient de paniers repas.
Augmentation de la part employeur concernant les abonnements aux transports en commun
En Ile-de-France, le coût mensuel de l’abonnement aux transports en commun (NAVIGO) va augmenter dès janvier 2023.
Ainsi, la Direction soucieuse du pouvoir d’achat de ses collaborateurs, a pris la décision d’augmenter le pourcentage de prise en charge à
55,3%.
A titre d’information, voici les montants en Ile-de-France :
De ce fait, l’entreprise supporte l’intégralité de la hausse.
Nous rappelons que légalement, la prise en charge est de minimum 50 %.
Cela n’est valable que si les tarifs augmentent au 1er janvier 2023.
Partie 2 : Mesure en faveur de la qualité de service, de la performance économique et RSE
Reconduction de l’accord d’intéressement
Un accord d’interessement vise à associer les salariés à la performance de l’entreprise et par là-même à la développer.
Les modalités de calcul de la prime globale d'intéressement tiennent compte des caractéristiques de l'entreprise et s’appuient sur les indicateurs spécifiques permettant d'améliorer sa performance.
En outre, la négociation va debuter le 27 janvier 2023, en concertation avec les Organisations Syndicales, selon certains critères precis. Les salariés pourront ainsi percevoir cette prime d’intéressement au deuxieme trimestre 2024 si les critères sont atteints au 31 décembre 2023.
Prime de participation
Nous rappelons l’existence d’un accord de participation qui prévoit une prime de participation selon un certain nombre de critères légaux.
Les salariés pourront ainsi percevoir cette prime de participation au deuxieme trimestre 2024 si les critères legaux sont atteints au 31 décembre 2023.
Partie 3. Mesure diverse
S’agissant de la journée de solidarité, il est convenu entre les parties qu’un jour de congé payé sera déduit des compteurs de tous les salariés sur la paie du mois de juin de chaque année.
Partie 4. Les dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Conditions de validité du présent accord
La validité du présent accord est subordonné à la signature par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des Titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature, avec effet rétroactif de ses dispositions au 01er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Il n’est pas prévu de reconduction tacite.
Révision de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Adhésion à l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Un exemplaire du présent accord sera diffusé par voie d’affichage dès sa signature dans l’ensemble des agences composant l’entreprise en vue d’informer le personnel de l’entreprise.
Conformément à la loi, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
* * *
Fait à Nogent-Sur-Marne, le 12 décembre 2022,
En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie,
Pour la Société VIR by JP. :
Monsieur Directeur de BU
Pour les Organisations syndicales représentatives :
