ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UN COMPLÉMENT DE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
VIRBAC
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 10.892.940 euros Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 417 350 311 dont le siège social est à Carros, 1ère avenue – 2065 m – LID,
VIRBAC France
Société anonyme au capital de 240.097 euros Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 732 061 338 dont le siège social est à Carros, 13ème rue LID,
ALFAMED
Société par action simplifiées au capital de 40.320 euros Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 312 815 780 dont le siège social est à Carros, 13ème rue LID,
BIO VETO TEST (BVT)
Société par Actions simplifiées au capital de 200.000 euros Immatriculée au RCS de Toulon sous le n° B 388 923 203 dont le siège social est sis à La Seyne Sur Mer, 285 avenue de Rome,
VIRBAC NUTRITION
Société par actions simplifiées au capital de 546.832 euros Immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° B 343 010 690 dont le siège social est sis à Vauvert, 252 rue Philippe Lamour,
Constituant une Unité Économique et Sociale (UES) conventionnellement reconnue par accord collectif, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX dûment habilité pour la signature des présentes,
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale, L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
Préambule :
Par accord d’entreprise signé le 14 février 2020, la Direction et les Délégués syndicaux ont décidé de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle pour améliorer le pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, sous conditions, conformément à la faculté offerte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (article7). Pour lutter contre la propagation du Coronavirus, Covid 19, le gouvernement a adopté une loi d’urgence sanitaire et différentes ordonnances pour faire face à la situation. Dans le cadre de ces dispositions les pouvoirs publics ont pris des arrêtés de fermeture de certaines activités économiques jugées non nécessaires à la vie de la nation, des restrictions de circulation et un confinement généralisé de la population sur tout le territoire Français. Concomitamment le gouvernement a rendu le télétravail obligatoire pour tous les postes qui le permettent, et a précisé que les activités économiques particulièrement nécessaires à la vie de la nation, telle que la santé animale, sont tenues de tout mettre en œuvre pour assurer la continuité de leurs activités. Ainsi les salariés qui participent à ces activités, et qui ne peuvent exercer leurs fonctions en télétravail ont dû continuer à se rendre physiquement à leur travail. Dès le début de l’état de l’urgence sanitaire, l’Entreprise a dû faire face à l’ensemble de ces contraintes, alors même qu’un nombre important de ses salariés ne peuvent exercer leur activité en télétravail. Également, les salariés de l’Entreprise ont pu être particulièrement sollicités pour s’adapter dans ces circonstances à des variations d’activité imprévisibles, rapides et marquées depuis le début de l’état d’urgence sanitaire. Bien que toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ont été prises au regard de l’avancé des connaissances et des instructions gouvernementales, la Direction a pleinement conscience, dans ce contexte de pandémie, que la plupart de ses salariés ont été particulièrement méritants en continuant de se rendre sur leur lieu de travail afin de permettre la continuité des activités de l’Entreprise. Afin d’exprimer leur reconnaissance envers ces salariés, la direction et les délégués syndicaux se sont saisis des dispositions introduites par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 qui modifient l’article 7 de la loi N°2019-1446, et qui autorisent à compléter le versement initial réalisé au titre de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir D’achat réalisé au mois de février 2020 en définissant par un nouvel accord des critères d’attribution différents liés à l’épidémie de Covid-19. Il a été décidé par les parties signataires, que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont donc fixées dans le présent accord. Par ailleurs, les parties soulignent que l’accord d’intéressement de l’entreprise étant arrivé à échéance le 31 décembre 2019, elles se sont réunies afin de conclure un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2020-2022, répondant ainsi aux exigences de l’ordonnance pour bénéficier des exonérations. Ce nouvel accord d’intéressement a été signé le 9 juin 2020 et fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte dans les conditions prévues par la loi.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
I- Périmètre d’application
1.1 Champ d’application au sein de l’UES
L’ensemble des Sociétés de l’UES sont concernées par le versement de la prime exceptionnelle dans les conditions fixées ci-après.
1.2Salariés bénéficiaires
Tous les salariés liés par un contrat de travail à l’une des Sociétés de l’UES sont éligibles au versement de la prime, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes : - Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime soit fin juin 2020; - Avoir perçu au cours des 12 mois précédent le versement, une rémunération brute totale (incluant notamment le bonus, la prime de vacances et la prime de fin d’année, prime d’assiduité, et autres majorations ou primes exceptionnelles) inférieure ou égale à 3 SMIC,
Il est précisé que les salariés intérimaires peuvent bénéficier du versement de la prime dans les conditions fixées par le présent accord. Par ailleurs, il est entendu pour l’appréciation du plafond de rémunération, que pour les collaborateurs entrés en cours d’année, ou à temps partiel, la limite des 3 SMIC est calculée conformément à la date d’entrée et/ou à la durée de travail prévue au contrat.
II- Montant et versement de la prime
Pour la détermination du montant de la prime, seul le critère lié aux conditions de travail pendant la crise sanitaire sera pris en considération à l’exclusion de tout autre critère. Compte tenu de la pandémie de Covid-19, les conditions de travail ont fortement été impactées. Certains salariés ont exercé leur activité en télétravail, d’autres ont dû continuer à se rendre sur site. Concernant ces derniers, leur organisation de travail a dû être bouleversée, et ils ont dû se soumettre à des mesures particulières, telles que :
le respect des gestes barrières ;
la modification des horaires ;
les difficultés de communication avec les équipes ;
Pour la Société, la période pendant laquelle les conditions de travail ont été particulièrement dégradées s’est étendue du 18 mars 2020, date de début du confinement total, jusqu’au 10 mai 2020, dernier jour de la période de confinement. Cette période constitue donc la période de référence pour la modulation de la prime, conformément aux dispositions prises par le Gouvernement. L’appréciation de la présence sur une période de 12 mois ne trouve, dès lors, pas à s’appliquer. Afin de reconnaître les conditions particulières de travail des collaborateurs qui ont été présents sur site, les parties entendent définir un montant journalier de prime, le montant individuel en résultant étant donc fonction du nombre de jours de présence sur site du bénéficiaire au cours d’une période fixée. Il est ainsi décidé de moduler la prime en tenant compte de la présence sur site des collaborateurs durant la période de référence, telle que définie ci-dessus:
Pour les collaborateurs présents effectivement sur site, entre 1 et 6 jours, le montant de la prime sera nul;
Pour les collaborateurs présents sur site à raison de 7 jours, la prime sera de 245€;
Pour les collaborateurs ayant une présence strictement supérieure à 7 jours sur site, la prime sera de 245€ à laquelle s’ajouteront 35€ par jour supplémentaire travaillé au-delà de 7 jours.
Il est par ailleurs rappelé, que la prime sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions sociales, d’origine légale ou conventionnelle, patronales et salariales. Enfin, la prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail, ni se substituer à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versé par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenu obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles. La prime sera versée en totalité sur la paie du mois de juin 2020.
III- Durée de l’accord
Le présent accord prend effet dès le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte, et prend fin dès la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, c’est-à-dire le versement de la prime exceptionnelle.
IV - Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, dans le respect de l’article L.2231-5 du Code du travail. L’accord fera l’objet des formalités de dépôt légales en vigueur, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grasse. Fait à Carros, le 17 juin 2020, en cinq exemplaires,
