ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction de l’Entreprise:
VIRBAC
Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 10.892.940 euros Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 417 350 311 dont le siège social est à Carros, 1ère avenue – 2065 m – LID,
VIRBAC France
Société anonyme au capital de 240.097 euros Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 732 061 338 dont le siège social est à Carros, 13ème rue LID,
ALFAMED
Société par action simplifiées au capital de 40.320 euros Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 312 815 780 dont le siège social est à Carros, 13ème rue LID,
VIRBAC DIAGNOSTIC
Société par Actions simplifiées au capital de 200.000 euros Immatriculée au RCS de Toulon sous le n° B 388 923 203 dont le siège social est sis à La Seyne Sur Mer, 285 avenue de Rome,
VIRBAC NUTRITION
Société par actions simplifiées au capital de 546.832 euros Immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° B 343 010 690 dont le siège social est sis à Vauvert, 252 rue Philippe Lamour,
Constituant une Unité Économique et Sociale (UES) conventionnellement reconnue par accord collectif, représentée par Mme. X, dûment habilitée pour la signature des présentes,
Ci-après collectivement désignées « l’Entreprise », a décidé de la présente décision unilatérale;
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par M.X, délégué syndical, L’organisation syndicale CGT représentée par Mme.X, déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
Préambule :
La prime de partage de la valeur a été instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat puis modifiée par la loi du 29 novembre 2023. La Direction a ainsi décidé de verser une prime de partage de la valeur à l’ensemble des collaborateurs répondant aux conditions définies ci-après, pour les remercier de leur contribution à la performance du Groupe. Cette prime, permise par les bons résultats de l’année 2025, vient en complément des dispositifs d’ores et déjà existants dans l’entreprise en matière d’intéressement et de participation notamment. Il est ainsi rappelé que cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération, ni à aucune augmentation salariale. Cette prime ne peut se substituer ou venir en diminution des primes au titre des résultats de l’entreprise ou du salarié, des primes de performance liées à l’évolution de l’activité de l’entreprise ou des salariés, quel que soit le moment de l’année où elles sont habituellement versées et même lorsque leur montant n’est pas déterminé à l’avance.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
I- Périmètre d’application
1.1 Champ d’application au sein de l’UES
L’ensemble des Sociétés de l’UES sont concernées par le versement de la prime de partage de la valeur dans les conditions fixées ci-après.
1.2Salariés bénéficiaires
Tous les salariés liés par un contrat de travail à l’une des Sociétés de l’UES sont éligibles au versement de la prime, dès lors qu’ils bénéficient d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) en cours à la date de dépôt du présent accord. Les stagiaires ne peuvent, en revanche, en bénéficier.. Il est précisé, en outre, que les salariés intérimaires peuvent bénéficier du versement de la prime dans les conditions fixées par le présent accord.
II- Montant et versement de la prime
La prime est versée à tous les salariés bénéficiaires au sens du présent accord, quel que soit leur niveau de classification, de rémunération, ou le coefficient de durée de travail. Le montant de la prime de 750€ bruts sera modulé uniquement en considération de la durée de présence appréciée sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime et sera versé prorata temporis en fonction de la date d’entrée du collaborateur. Ainsi un salarié présent toute l’année considérée (sur les 12 mois glissants) percevra 750€. Un collaborateur présent 3 mois sur les 12 mois de la période de référence percevra 3/12ème de 750€. Il est précisé que toutes les périodes d’absence suspendant le contrat de travail au cours de cette période de référence sont prises en compte au titre de la présence effective et n’entraîneront aucune diminution du montant de la prime. Modalités de versement
Conformément aux dispositions légales, les bénéficiaires pourront opter pour:
le versement de la prime
le placement de la prime dans le Plan épargne groupe (PEG de l’entreprise),
le placement de la prime dans le PERCOL (Plan Epargne pour la Retraite Collectif
Les salariés disposeront de 15 jours pour exprimer leur choix. A défaut de choix exprimé dans cette période, la prime sera, par défaut, versée. Le montant individuel, les modalités de placement et la période de choix seront précisées ultérieurement aux salariés bénéficiaires individuellement.
En cas de paiement, la prime sera versée à chaque bénéficiaire sur la paie du mois de mars 2026. Dans ce cas, la prime sera intégralement exonérée de cotisations sociales à l’exception de la CSG et de la CRDS. La prime sera intégralement soumise à l’impôt sur le revenu.
En cas d’affectation du montant de la prime sur le PEG ou le PERCO, les salariés bénéficieront des exonérations dans les conditions prévues par le règlement du plan.
III- Durée de l’accord - formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de dépôt auprès de la DREETS et prend fin dès la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, c’est-à-dire le versement de la prime de partage de la valeur, soit au plus tard, le 31 mars 2026. Le présent accord sera déposé par la direction auprès des autorités compétentes et porté à la connaissance des salariés via l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Carros, le 27 janvier 2026, en 5 exemplaires,
