Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 10.892.940 €uros immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 417 350 311 dont le siège social est à Carros, 1ère avenue – 2065 m – LID,
VIRBAC FRANCE
Société par Actions Simplifiées au capital de 240.097 €uros Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 732 061 338 dont le siège social est à Carros, 13ème rue LID,
ALFAMED
Société par Actions simplifiées au capital de 40.320 €uros Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 312 815 780 dont le siège social est à Carros, 13ème rue LID,
VIRBAC DISTRIBUTION
Société par Actions simplifiées au capital de 92.000 €uros Immatriculée au RCS d’Evry sous le n°385 159 488 dont le siège social est sis à Wissous, 10 av. Ampère, ZI de Villemilan,
BIO VETO TEST (BVT)
Société par Actions simplifiées au capital de 200.000 euros Immatriculée au RCS de Toulon sous le n° B 388 923 203 dont le siège social est sis à La Seyne Sur Mer, 285 avenue de Rome,
VIRBAC NUTRITION
Société par actions simplifiée au capital de 546.832 euros Immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° B 343 010 690 dont le siège social est sis 252 rue Philippe Lamour à Vauvert,
Constituant une Unité Economique et Sociale (UES) conventionnellement reconnue par accords collectifs, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président du Directoire de VIRBAC et dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommées « la Direction »
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical, L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXXXXXX, déléguée syndicale,
Ci-après dénommés « Les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc4483295 \h 3
TITRE I - Périmètre de l’avenant PAGEREF _Toc4483296 \h 3
TITRE 2 – Limites au nombre de télétravailleurs au sein de l’UES PAGEREF _Toc4483297 \h 3
TITRE 3 – Procédure d’accès au télétravail PAGEREF _Toc4483298 \h 4
TITRE 4 - Modalités de suivi du présent accord et dispositions finales PAGEREF _Toc4483299 \h 4
Article 4.1 –Prise d’effet et substitution PAGEREF _Toc4483300 \h 4
Article 4.2- Durée de l’avenant – Entrée en application PAGEREF _Toc4483301 \h 4
Article 4.3 - Dépôt de l’avenant et publicité PAGEREF _Toc4483302 \h 5
Préambule
Un accord a été signé à titre expérimental le 21 décembre 2016 pour une durée d’un an entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018. La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin de reconduire le dispositif en place, en poursuivant la phase d’expérimentation sur une période de trois ans, tout en l’adaptant aux nouvelles dispositions légales issues de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017. Un accord relatif au télétravail a ainsi été signé entre l’Entreprise et les Organisations Syndicales le 12 mars 2018 pour une durée de 3 ans et cessera donc de produire ses effets au 31 mars 2021.
Compte-tenu du développement de cette forme d’organisation du travail au sein de l’Entreprise et des fortes attentes des collaborateurs pour en bénéficier, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité se rencontrer en vue de réviser l’accord initialement conclu, afin de :
Revoir à la hausse le nombre de télétravailleurs prévu par catégorie ;
Apporter des modifications à la procédure d’accès au télétravail
En conséquence,
IL EST DONC ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I - Périmètre de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés appartenant aux sociétés signataires et remplissant les conditions d’éligibilité définies dans l’accord du 12 mars 2018, excepté le personnel itinérant de la société Virbac France.
TITRE 2 – Limites au nombre de télétravailleurs au sein de l’UES
Les retours d’expérience de cette organisation du travail confirment l’efficacité et l’intérêt des collaborateurs pour ce dispositif. Dès lors, les parties sont convenues de revoir à la hausse les seuils d’effectifs prévus afin de pouvoir étendre le bénéfice du télétravail à d’autres collaborateurs. L’article 2.4.1 de l’accord du 12 mars 2018 est donc ainsi modifié :
« 2.4.1 Limite au nombre de télétravailleurs au sein de l’UES
En tout état de cause, les parties conviennent de fixer un seuil maximal de recours au télétravail au sein de l’UES, au-delà duquel les sociétés seront en droit de refuser toute demande de télétravail.
Ainsi, il est convenu de fixer les seuils suivants au sein de l’UES :
60 % maximum de l’effectif des Cadres éligibles au télétravail,
40% maximum de l’effectif des OETAM éligibles au télétravail. »
TITRE 3 – Procédure d’accès au télétravail
Compte-tenu du déploiement actuel du télétravail au sein de l’UES Virbac, les parties sont convenues de réaliser une
seule campagne annuelle d’accès au télétravail au lieu des deux campagnes actuellement prévues.
L’ « article 4.1 Demande préalable à l’initiative du salarié » de l’accord initial est donc modifié de la façon suivante : « L’initiative de la demande de télétravail appartient au collaborateur. Ainsi, le salarié qui souhaite opter pour le télétravail en informe son responsable hiérarchique par écrit à l’occasion de
la campagne menée chaque année au sein de l’UES, qui se déroulera au mois de septembre pour une mise en œuvre effective du télétravail au 1er janvier suivant.
Toute demande présentée en dehors du mois de septembre ne sera étudiée qu’à l’ouverture de la
campagne suivante.
En tout état de cause, la demande peut se faire par courriel ou par lettre remise en main propre. Une copie en sera également adressée à la Direction des Ressources Humaines. »
TITRE 4 - Modalités de suivi du présent accord et dispositions finales
Article 4.1 –Prise d’effet et substitution
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord du 12 mars 2018 ayant le même objet, dès son entrée en vigueur.
Article 4.2- Durée de l’avenant – Entrée en application
Le présent avenant prendra effet à compter du lendemain de son dépôt et ce jusqu’au terme de l’accord conclu le 12 mars 2018. Il cessera de produire tout effet le 31 mars 2021 au soir, sans faculté de reconduction tacite.
Article 4.3 - Dépôt de l’avenant et publicité
Le présent avenant sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, dans le respect de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé selon les règles en vigueur auprès de la DIRECCTE compétente et du Secrétariat- Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse. Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
A Carros, le 24 juillet 2019
En 5 exemplaires originaux,
Pour le Syndicat CGTPour les Entreprises Signataires,
