Société par actions simplifiée au capital de 1.898.864 euros Siège social : 99 avenue de la Châtaigneraie - 92504 RUEIL MALMAISON 384 577 730 RCS NANTERRE
AVENANT N°1
AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DU 11 DECEMBRE 2018
pour les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) (ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017)
Entre
La société
VIRIA
Siège social : 99 avenue de la Châtaigneraie – 92504 RUEIL-MALMAISON Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 384 577 730
Représentée par Monsieur, Directeur Général,
D'une part,
Et
Les
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical et représentant section syndical :
Délégué syndical
C.F.D.T,
Monsieur
Délégué syndical
C.G.T,
Monsieur
Représentant Section Syndicale
SNCH/CFE-CGC,
Monsieur
D'autre part,
Ont adopté le présent avenant n°1 au Protocole d’Accord Préélectoral signé le 11 décembre 2018, à l'unanimité des membres présents.
Expose prealable
La Direction informe les Délégués Syndicaux et le représentant de la Section Syndicale que suite à une erreur intervenue dans le comptage de l’effectif de l’entreprise ainsi que dans la décomposition dudit effectif par catégories professionnelles préalablement à la signature du PAP le 11 décembre 2018, l’article 2 du PAP est erroné. Par conséquent, il y a lieu d’acter et de rectifier comme suit ces erreurs par le présent avenant :
Un salarié, indiqué au PAP en catégorie Employé doit être porté en catégorie Agent de Maîtrise,
Un Cadre Dirigeant porté à tort dans le PAP dans la catégorie Cadre doit en être exclu.
La Direction rappelle que ces erreurs n’ont aucune incidence :
sur le nombre de membres du CSE à élire,
ni sur la répartition des sièges entre les deux collèges.
CECI EXPOSE Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE UNIQUE
Les Parties conviennent que l’article 2 du Prorocole d’Accord Préélectoral signé le 11 décembre 2018 doit être rectifié et lu comme suit :
Article 2 (nouveau)- Nombre et répartition du personnel et des sièges dans les deux instances, nombre d’heures de délégation
L’effectif habituel de l'entreprise au cours de l'année étant de 92,48 personnes, le nombre de membres du CSE à élire est de 5 titulaires et de 5 suppléants.
En plus des salariés sous contrat à durée indéterminée, l’effectif intègre les salariés sous contrat à durée déterminée, à temps partiel, sous contrat intermittent et les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure y compris les travailleurs temporaires. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les contrats à durée déterminée, les intérimaires, salariés mis à disposition sont exclus de l’effectif s’ils remplacent un salarié absent. Il en est de même pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Cet effectif global se décompose, suivant les catégories professionnelles, de la façon suivante :
CATEGORIES PROFESSIONNELLES
EFFECTIF
OUVRIERS
16,00
EMPLOYES
30,98
AGENTS DE MAITRISE
37,80
CADRES
7,70
TOTAL
92,48
Soit pour la répartition du personnel (incluant la proportion entre hommes et femmes selon article L.2314-30) et des sièges entre les collèges électoraux :
Un effectif total de 46,98 personnes appartenant
au 1er collège (Ouvriers et Employés) proportionné à hauteur de 6,48 femmes soit 13,79% et 40,50 hommes soit 86,21%,
Un effectif total de 45,50 personnes appartenant
au 2ème collège (Agents de Maîtrise et Cadres), proportionné à hauteur de 7,70 femmes soit 16,92% et 37,80 hommes soit 83,08 %.
La répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue, étant précisé que chaque collège élit autant de suppléants que de titulaires :
1er collège: 3 Titulaires – 3 Suppléants
2ème collège: 2 Titulaires – 2 Suppléants
La Direction établira par collège les listes des électeurs et des éligibles.
Conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail et eu égard à l’effectif de la société VIRIA, le crédit d’heures de délégation individuel mensuel des élus titulaires est fixé à 19 heures. Le présent protocole entend porter ce crédit d’heures de délégation individuel mensuel pour chaque élu titulaire à 20 heures, conformément aux dispsositions de l’article L.2314-7 du Code du travail.
Le reste du PAP signé le 11 décembre 2018 est sans changement.
Fait à CAEN, le 31 janvier 2019 En 5 exemplaires (dont un pour l’inspection du travail)
Pour la C.G.T
Délégué Syndical
Pour la C.F.D.T
Délégué Syndical
Pour le SNCH/CFE-CGC
RSS
Pour la Direction
Directeur Général VIRIA
Affichage et envoi à l’Inspection du Travail de CAEN
