Avenant à l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 7 décembre 1999 et aux avenants des 7 juillets 2001, du 24 mars et 22 décembre 2014
Application de l'accord Début : 11/05/2020 Fin : 31/07/2020
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU
7 DECEMBRE 1999 ET AUX AVENANTS DES 7 juillet 2001, du 24 mars et 22 décembre 2014
Entre les soussignés :
La Direction de la Société VISOTEC SAS – La Pentecôte – 44 700 Orvault Représentée par Monsieur ………………, Président
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société VISOTEC SAS représentées respectivement par :
Monsieur ………………… - Délégué Syndical C.G.T
Madame ……………………………. – Déléguée Syndicale CFE/CGC
Monsieur …………………….. – Délégué Syndical C.F.D.T
D’AUTRE PART,
Ont convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE :
La situation sanitaire liée au COVID 2019 a amené la société à mettre en place un plan de prévention qui vise à préserver de la santé des salariés. La reprise progressive nécessite la mise en place de mesures sanitaires renforcées et conformes aux préconisations des différentes autorités publiques et sanitaires. Une de ces mesures consiste à prévoir un échelonnement de la prise de poste dans les ateliers dont les salariés sont plus exposés du fait du temps passé dans les vestiaires pour l’habillage et le déshabillage. En limitant le nombre de personnes présentes en même temps dans les vestiaires, on diminue les risques potentiels. Ce sont ces raisons qui motivent cet aménagement du temps de travail pour l’ensemble du personnel rattaché à la production.
Champ d’application et bénéficiaires
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés appartenant à la catégorie ouvrier et rattachés aux unités de production : métallerie, Ussas et plasturgie.
Aménagement du temps de travail
L’horaire hebdomadaire collectif reste fixé à 36 heures mais les horaires sont modifiés de la façon suivante :
Pour la métallerie/méthode
De 7H40 à 15H40 du lundi au jeudi avec une interruption de 45 minutes pour le déjeuner De 7H40 à 15H25 le vendredi avec une interruption de 45 minutes pour le déjeuner
Pour l’USSAS
De 7H50 à 15H50 du lundi au jeudi avec une interruption de 45 minutes pour le déjeuner
De 7H50 à 15H35 le vendredi avec une interruption de 45 minutes pour le déjeuner
Pour la plasturgie
De 8H00 à 16H00 du lundi au jeudi avec une interruption de 45 minutes pour le déjeuner
De 8H00 à 15H45 le vendredi avec une interruption de 45 minutes pour le déjeuner
Pour les salariés travaillant en 2*7, l’horaire hebdomadaire demeure inchangé. Si ces salariés devaient réintégrer des horaires de journée, les horaires applicables seraient ceux de l’unité à laquelle ils sont affectés.
Il est entendu que les heures indiquées correspondent à la prise de poste. Les heures de passage au restaurant d’entreprise restent les mêmes.
Un badgeage /débadgeage obligatoire devra être effectué par le collaborateur à son arrivée et départ de l’entreprise ainsi que lors de la pause déjeuner (entrée/sortie).
La durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée du 11 mai 2020 au 31 juillet 2020.
La dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de la DIRRECTE. La dénonciation doit être notifiée par l’une ou l’autre des parties à la DIRRECTE de Loire Atlantique.
La révision
Le présent accord pourra par ailleurs être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant, signé par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou dans les cas de modification des conditions de marché affectant la société. Le présent avenant sera alors déposé auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique.
Le renouvellement
L’accord pourra être renouvelé dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements. Il ne peut être renouvelé par tacite reconduction. Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu de préférence avant l’échéance du terme.
Les formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE (Direction Régionale des Sociétés, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Une copie du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
