EGALITE PROFESSIONNEL ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
(Articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du Travail)
Entre :
La société Visteon Electronics France, représentée par
Madame, Responsable de Site, dûment habilitée aux fins des présentes,
d’une part,
et
les Organisations Syndicales ci-après désignées :
Pour la C.F.E. – C.G.C : M.
Pour la C.F.T.C : M.
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation sur
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (C. trav. art. L. 2242-1 à L. 2242-12) initialisée chaque année au niveau de l’entreprise, sauf modalités contraires définies au préalable.
Cette négociation annuelle pour l’année 2018 porte principalement sur : - L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ; - Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En préambule, l’ensemble des parties (Organisations Syndicales et Direction) ont rappelé leur attachement au strict respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes dans le cadre de l’activité professionnelle. Au niveau du Groupe Visteon, ces principes sont également largement véhiculés par des actions de communication sur les principes de non-discrimination et la politique Ethique.
Article 1 - Constat :
Dans le cadre des négociations, la Direction a remis les diagnostics et rapports suivants :
rapport : « situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes 2017 »
« Analyse des Salaires 2017 »
Pour rappel, la proportion de femmes de l’entreprise VEF est de 16 %, avec une forte représentation dans la catégorie des techniciens/administratifs (37%) et une faible présence dans la catégorie Ingénieurs et Cadres (13%).
Le dernier accord portant sur l’« égalité professionnelle et la qualité de vie au travail» a été signé le 14 février 2018 pour une durée d’un an. L’accord prévoyait la mise en place de dispositions favorables à l’égalité professionnelle pour :
garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en terme de rémunération,
une meilleure articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
la qualification.
Le bilan des actions a été reporté en annexe 1.
Article 2 - Les axes de développement retenus
Dans le cadre des échanges intervenus, des réunions de négociation se sont tenues le 8 octobre 2018, 5 novembre 2018 et le 29 janvier 2019, les parties ont convenues des principes prévus aux articles suivants en vue notamment de garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle.
Par ailleurs, des discussions ont également été ouvertes concernant l’exercice du droit d’expression et les modalités d’exercice par le salarié du droit à la déconnexion.
ARTICLE 3 - LES DISPOSITIONS FAVORABLES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
La garantie des niveaux de rémunérations équivalents entre les femmes et les hommes pour des fonctions équivalentes et de même niveau
Constat
Le rapport statistique portant sur l’analyse des données ne démontre pas d’écarts injustifiés femmes – hommes. Néanmoins, une analyse régulière des éventuels écarts est nécessaire afin de maintenir cet équilibre.
Le plan d’action
Objectif
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Action
Indicateur de suivi
Assurer l'égalité de rémunération des salariés (Femmes/Hommes) 1 Analyse par grands postes et comparatif (interne/externe).Surveillance des écarts éventuels
Bilan NAO 2018 (à fin janvier 2019)
Indicateur RH et Rapport F/H (à fin avril 2019 pour les données de 2018; et fin avril 2020 pour les données de 2019)
Echange et analyse de ces données lors des réunions semestrielles avec le groupe de suivi
ARTICLE 4 - Le développement des actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle, vie familiale et personnelle
Le constat
L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle permet de mieux vivre et de mieux travailler. Des dispositions en faveur de cet équilibre sont déjà mises en place sur notre site notamment sur les aménagements du temps de travail et la mise en place du télétravail depuis octobre 2017, et son renouvèlement en 2018. Des actions complémentaires seront mises en place dans le cadre de cet accord. En parallèle, les Parties conviennent de signer un accord spécifique relatif à la Qualité de Vie au Travail.
Le plan d’action
Objectif
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Action
Indicateur de suivi
Permettre l'équilibre vie personnelle / vie professionnelle. Conditions de travail 1 Mise en place d'actions de communication relative à l'organisation des réunions 1 action de communication par semestre. Permettre l'équilibre vie personnelle / vie professionnelle. Conditions de travail 2 Mise en place de l'indemnité kilométrique vélo Mise en place, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 et pour la durée de l’accord, avec un montant de l’indemnité équivalent à minima au seuil d’exonération (en 2019 : 200 euros par an/salarié) et dans un montant maximal de 500 euros Publication d’une note détaillant les conditions et modalités en avril 2019. Communication aux salariés au 2eme trimestre 2019 Evaluation de la mesure au 1er trimestre 2020 (avec le groupe de suivi de l'accord) Permettre l'équilibre vie personnelle / vie professionnelle. Conditions de travail 3 Identifier des solutions de dons de congés et ses modalités Evaluer les modalités de mise en place et communiquer au groupe de suivi de cet accord lors de la réunion de fin 2019 Permettre l'équilibre vie personnelle / vie professionnelle. Droit à la déconnexion 4 Renforcer l'Information des collaborateurs et des responsables sur le droit à la déconnexion l Mise en place d'un message d'alerte en cas de connexion après 20h (en avril 2019) Permettre l'équilibre vie personnelle / vie professionnelle. Sécurité et santé au travail 5 Informer sur l'ergonomie sur les postes de travail Planifier l'intervention d'un spécialiste en 2020 Permettre l'équilibre vie personnelle / vie professionnelle. Conditions de travail
6 Suivi de la charge des employés au forfait 218 jours conformément à l’article 14.2 de l’accord national du 28 juillet 1998 Etablissement d’un plan d’actions, après échange avec les organisations syndicales, pour la mise en place d’un formulaire relatif au suivi de la charge de travail. Plan d’actions établi en Mai 2019. Evaluation de la mesure au 1er trimestre 2020 (avec le groupe de suivi de l'accord)
ARTICLE 5 - La qualification
Le constat
La mobilité au sein de l’entreprise passe par la compréhension des différents métiers et vise ainsi à développer la qualification des salariés et à plus long terme l’employabilité.
Le plan d’action
Objectif
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Action
Indicateur de suivi
Favoriser l'accès à la formation et la qualification 1 Communiquer sur le CPF (Compte Personnel Formation) Mise en place d'atelier de communication ouvert aux collaborateurs en 2019
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI
Date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une période de deux ans à compter de la date de signature.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des quelconques parties dans le respect des dispositions légales en vigueur. L'Accord pourra être révisé dans le cas où sa mise en œuvre n’apparaitrait plus conforme aux principes ayant servi à son élaboration. La révision de l’Accord pourra intervenir pendant sa période d’application par voie d’avenant conclu à l’unanimité des Parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion.
Le lancement de la prochaine négociation interviendrait donc au plus tard en février 2021.
SUIVI Chaque point retenu doit faire l’objet d’un suivi dans sa progression au cours de la durée de cet accord. Le suivi de l’accord se fera lors des réunions du groupe de suivi composé de 2 membres du CSE et un membre de la Direction. Une réunion semestrielle sera prévue. (2 pour 2019 ; 2 pour 2020) La Direction aura en charge de convoquer ces réunions.
Clause suspensive :
Les signataires conviennent que le présent accord devra être revu en cas d’évolution de la législation en vigueur impactant les évolutions concernées.
article 7 - Publicité et dépôt :
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaire pour remise à chacune des parties signataires. En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion et auprès du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise en un exemplaire.
Fait à Cergy, le ____________
Pour la Direction
Pour les organisations syndicales
ANNEXE 1 : Bilan des actions accord portant sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, pour le site VISTEON de Cergy, Année 2017 signé le 14 février 2018
