Avenant ponctuel à l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail
Entre les soussignés :
SAS VITACUIRE – 14 rue Jean Jaurès – 69330 MEYZIEU
SIRET : 957 520 109 00043 – APE : 1071 A Représentée par D’une part, Et
Les organisations Syndicales représentatives : C.F.D.T. représentée par C.G.T. représentée par D’autre part
Préambule : La période de modulation du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 traduit une activité soutenue en raison de l’augmentation du chiffre d’affaires de l’entreprise. Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une augmentation de leur pouvoir d’achat, la Direction a proposé la modification ponctuelle de l’article 3.3 de l’avenant n°2 de l’accord de réduction de d’aménagement du temps de travail. Après échanges entre les parties, il a été convenu les dispositions suivantes :
Nombre d’heures supplémentaires payées :
Le nombre d’heures supplémentaires correspondant aux heures payées est fixé à
160 heures pour la période de modulation du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet à compter du 31 juillet 2021.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous :
Les Parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion visant à apprécier l’application du présent accord avant le terme de celui-ci.
Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter les parties contractantes au rendez-vous, étant précisé qu’une seule réunion semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.
En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins un mois avant la date envisagée de rendez-vous.
Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE de LYON et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LYON. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
