La Société VITALAIRE, inscrite au R.C.S de Paris sous le numéro 425 039 773, dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay, 75007 Paris, représentée par XX, agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée la “Société”,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC), représentée par XX, Déléguée Syndicale, membre du personnel, et XX, Délégué Syndical, membre du personnel ;
LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par XX, Déléguée Syndicale, membre du personnel, et XX, Délégué Syndical, membre du personnel ;
LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU COMMERCE ET DES INTERPROFESSIONNELS (SECI), représenté par XX, Déléguée Syndicale supplémentaire, membre du personnel, XX, Délégué Syndical, membre du personnel, XX, Délégué Syndical, membre du personnel ;
Article 1 - Prime transport4 Article 1.1 - Prime transport - Véhicule personnel (essence et diesel)4 Article 1.2 - Prime transport - Véhicule personnel propre5 Article 2 - Majoration de la prise en charge de l’abonnement de transport public7 Article 3 - Le Forfait Mobilités Durables (FMD)8 Article 4 - Développer et faciliter le covoiturage11 Article 5 - Renonciation totale au véhicule de fonction dit “à participation” : mise en place du “crédit mobilité”11 Article 6 - Étude sur la mise en œuvre de mesures innovantes en matière de mobilité durable11 Article 7 - Intensification de l'électrification et du verdissement des flottes automobiles dans les activités Santé à Domicile en France : programme “Clean Fleet”12
CHAPITRE 3 - Dispositions finales12
Article 1 - Plan de communication12 Article 2 - Bilan de mise en oeuvre de l’accord13 Article 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur de l’accord13 Article 4 - Révision de l’accord13 Article 5 - Dénonciation de l’accord13
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité14
Préambule
L'évolution de nos modes de transport s'inscrit dans le cadre d'une transformation sociétale majeure et indispensable rappelée notamment par l'Accord de Paris adopté en 2015. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de CO2 nous incitent à modifier nos comportements.
Dans ce contexte, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n°2020-541 du 9 mai 2020 et n°2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité durable en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres et plus vertueux.
Au sein du Groupe Air Liquide, la réduction de l’empreinte environnementale de ses activités est un pilier majeur du plan stratégique ADVANCE qui s’est fixé comme objectif une réduction d’ici 2025 de 30% de son intensité carbone. En effet, la réduction des émissions de CO2 est un enjeu majeur pour les grands acteurs de l’industrie et de la mobilité lourde, dont le Groupe Air Liquide. La mise en œuvre de mesures favorisant la mobilité durable permettra ainsi de réduire ces émissions de CO2 et ainsi de s’inscrire en cohérence avec la stratégie de Développement Durable du Groupe Air Liquide.
Le présent accord a pour objectif de promouvoir une politique de mobilité durable qui consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les personnes sont encouragées à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et/ou plus partagées (exemple : covoiturage).
Soucieuses de contribuer à ces enjeux, c’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies afin de définir les mesures à mettre en œuvre pour favoriser la mobilité durable des salariés de la Société VitalAire, et ainsi de s’inscrire dans la stratégie du Groupe Air Liquide.
Ainsi, des discussions se sont tenues aux dates suivantes :
Vendredi 27 septembre 2024
Mardi 5 novembre 2024
Mercredi 27 novembre 2024
C’est dans ce contexte que les Parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :
CHAPITRE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société VitalAire, sans condition d’ancienneté:
En contrat à durée indéterminée,
En contrat à durée déterminée,
En contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
En stage rémunéré.
CHAPITRE 2 - Objet de l’accord
Cet accord a pour objectif de promouvoir la mobilité durable et notamment l’usage du vélo, du covoiturage, des transports en commun et de la mobilité électrique.
Le présent accord prévoit ainsi l’accompagnement par l’entreprise des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables.
Article 1 - Prime transport
Article 1.1 - Prime transport - Véhicule personnel (essence et diesel)
Conditions d’éligibilité et montant de la prime
La Direction de la Société VitalAire s’engage à verser mensuellement une prime transport aux salariés éligibles d’un montant de 16,67 euros (nets à la date de signature du présent accord).
Cette prime vient soutenir une partie des frais de carburant engagés par les salariés pour les déplacements effectués avec leur véhicule personnel entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ainsi, le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de jours travaillés sur site.
En application de l’article L.3261-3 du Code du travail, le salarié peut prétendre à la prime de transport si :
sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Île-de-France et d’un périmètre de transports urbains,
l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
En application de l’article R.3261-12 du Code du travail, la prise en charge n’est pas prévue si :
le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (véhicule de fonction dit “à participation”),
le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction),
l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.
Règles de non-cumul
Cette mesure ne pourra être cumulée avec les mesures du présent accord relatives à la prime transport “véhicule personnel propre” (cf. article 2), avec celles relativement au remboursement des frais de transport public (cf. article 3), ou avec celles relatives au Forfait Mobilités Durables (cf. article 4).
Situation des salariés à temps partiel
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire du travail, bénéficie d’une prise en charge identique à celle d’un salarié à temps complet.
S’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini ci-dessus, il bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Modalités de mise en oeuvre
Il est précisé que le versement de cette prime transport suppose que le salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail, et est subordonné à la délivrance par le salarié d’une copie de sa carte grise. En effet, chaque salarié susceptible de bénéficier de cette prise en charge des frais de carburant effectuera sa demande via MyHR, disponible sur WorkDay, disponible sur Workday ou tout autre outil qui pourrait lui être substitué.
Indicateur de suivi
Nombre de salariés éligibles ayant bénéficié de la prime transport
Article 1.2 - Prime transport - Véhicule personnel propre
Conditions d’éligibilité et montant de la prime
La Direction de la Société VitalAire s’engage à poursuivre le versement de la prime transport - véhicule personnel propre. La prise en charge des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou hydrogènes prendra la forme d’une prime transport “véhicule personnel propre” d’un montant de 33,33 euros (nets à la date de signature du présent accord) qui sera versée mensuellement.
Cette prime vient soutenir une partie des frais de carburant “propre” ou d’énergie engagés par les salariés pour les déplacements effectués avec leur véhicule personnel entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ainsi, le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de jours travaillés sur site. En application de l’article L.3261-3 du Code du travail, le salarié peut prétendre à la prime de transport si :
sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,
l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
En application de l’article R.3261-12 du Code du travail, la prise en charge n’est pas prévue si :
le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),
le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction),
l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.
Règles de non-cumul
Cette mesure ne pourra être cumulée avec les mesures du présent accord relatives à la prime transport (cf. article 1), avec celles relativement au remboursement des frais de transport public (cf. article 3), ou avec celles relatives au Forfait Mobilités Durables (cf. article 4).
Situation des salariés à temps partiel
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire du travail, bénéficie d’une prise en charge identique à celle d’un salarié à temps complet.
S’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini ci-dessus, il bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Modalités de mise en oeuvre
Il est précisé que le versement de cette prime transport suppose que le salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail, et est subordonné à la délivrance par le salarié d’une copie de sa carte grise. En effet, chaque salarié susceptible de bénéficier de cette prise en charge des frais de carburant effectuera sa demande via Service Now, disponible sur Workday ou tout autre outil qui pourrait lui être substitué.
Indicateur de suivi
Nombre de salariés éligibles ayant bénéficié de la prime transport véhicule propre
Article 2 - Majoration de la prise en charge de l’abonnement de transport public
Conditions d’éligibilité et montant de la prise en charge
Actuellement, la Société VitalAire prend en charge, mensuellement, 50% du montant déboursé par les salariés pour ses titres d’abonnements souscrits pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics, sur justificatif, conformément aux articles L.3261-2, R.3261-1 et R.3261-2 du Code du travail.
Les Parties rappellent l’importance, dans la mesure du possible, de privilégier les transports en commun à la voiture individuelle.
C’est dans cet esprit que la Société VitalAire prendra en charge 60% par mois du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court, sur justificatif.
Il est rappelé que cette prise en charge suppose que le mode de transport concerné soit utilisé par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail, et est subordonnée à la délivrance par le salarié d’un justificatif de l’abonnement souscrit.
Règles de cumul
Cette mesure pourra être cumulée avec les mesures du présent accord relatives au Forfait Mobilités Durables (cf. article 4), sans pour autant pouvoir dépasser 600 euros par an (montant transport public + montant Forfait Mobilités Durables).
Situation des salariés à temps partiel
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire du travail, bénéficie d’une prise en charge identique à celle d’un salarié à temps complet.
S’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini ci-dessus, il bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Modalités de mise en oeuvre
Les remboursements se font sur présentation d’un justificatif par les salariés (justificatif de l’abonnement souscrit).
Indicateur de suivi
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un remboursement abonnement transport public Article 3 - Le Forfait Mobilités Durables (FMD)
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, il est convenu d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport écologiques tels que définis ci-après pour effectuer leurs trajets entre leur résidence principale habituelle et leur lieu de travail.
Les transports éligibles au Forfait Mobilités Durables
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Forfait Mobilités Durables s’applique aux salariés qui utilisent l’un des modes de transport suivants pour leurs trajets domicile-travail :
vélo personnel, avec assistance électrique ou non,
trottinette personnelle,
voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que passager ou conducteur),
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement),
ou tout autre mode de transport prévu par le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au “forfait mobilités durables”.
En tout état de cause, lorsque le moyen de transport dispose d'un moteur, il doit être non thermique (à titre d’exemple, le scooter électrique).
Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, certains modes de transports sont expressément exclus du Forfait Mobilités Durables, dont notamment les monoroues, les gyropodes, les skateboards, les hoverboards, les taxis et les VTC.
Les Parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du Forfait Mobilités Durables par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
Les conditions d’attribution
Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, les salariés s'engagent à utiliser l’un des modes de transports éligibles de façon habituelle pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif qu’ils empruntent pour effectuer ces déplacements.
Le salarié s’engage donc, par le biais d’une attestation sur l’honneur, à utiliser ce mode de transport au maximum, et a minima pour 60% de ses trajets annuels domicile-travail.
Sensibilisation à la sécurité des salariés lors des déplacements
Les Parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont appelés à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.
Les bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables
Tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur ancienneté, quel que soit leur contrat de travail, peuvent bénéficier du Forfait Mobilités Durables, à l’exception de ceux :
disposant d’un véhicule de fonction dit “à participation”,
percevant une prime de transport pour les frais de carburant,
percevant une prime de transport - véhicule propre.
Situation des salariés à temps partiel
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire du travail, bénéficie du Forfait Mobilités Durables identique à celle d’un salarié à temps complet.
S’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini ci-dessus, il bénéficie du Forfait Mobilités Durables calculé à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Le montant du Forfait Mobilités Durables
Le Forfait Mobilités Durables mis en oeuvre par la Société se décompose comme suit :
Une allocation forfaitaire
L’entreprise s’engage à verser aux bénéficiaires une allocation, dont le montant est fixé à 400 euros (nets à la date de signature du présent accord) par an et par salarié. L’allocation est versée mensuellement.
Ce montant est proratisé en cas d’entrée en cours d’année.
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
En cas d’arrêt maladie supérieur à 30 jours, le Forfait Mobilités Durables sera suspendu jusqu’au retour du salarié. Le forfait sera également suspendu en cas de maternité, congé parental total, congé sabbatique, ou autres congés d’une durée de plus d’un mois (hors congés payés).
Un remboursement de frais réels engagés afin de promouvoir la mobilité durable :
La prise en charge des frais réels sera réalisée à hauteur de 100 euros maximum par an. Les frais pris en charge dans ce cadre seront les suivants :
des frais liés à l’achat d’un vélo personnel,
des frais liés à la réparation et à la maintenance du véhicule,
des frais liés à l’achat d’équipements.
Le salarié devra impérativement fournir les justificatifs afférents (facture d’achat / facture de réparation) et sera remboursé via note de frais.
Modalités de mise en oeuvre
Chaque salarié susceptible de bénéficier de ce Forfait Mobilités Durables effectuera sa demande via MyHR, disponible sur WorkDay ou tout autre outil qui pourrait lui être substitué.
Concernant le covoiturage (en tant que passager ou conducteur), le salarié devra être inscrit sur la plateforme choisie par la Société VitalAire (cf. article 5), et l’utiliser pour ses trajets domicile-travail.
Le choix du mode de transport par le salarié s’applique pour l’année entière. Il n’est pas possible de demander le remboursement correspondant à un autre mode de transport en cours d’année.
Le Forfait Mobilités Durables est versé par l’entreprise aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, condition nécessaire à son exonération fiscale et sociale.
Plafonds du forfait
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la conclusion du présent accord, le Forfait Mobilités Durables tel qu’il est prévu n’est pas, compte tenu de son montant, imposable, et est exonéré de cotisations sociales et de CSG-CRDS.
Règles de cumul
Le Forfait Mobilités Durables pourra être cumulé avec les mesures du présent accord relatives à la prise en charge de l’abonnement de transport public (cf. article 3), sans pour autant pouvoir dépasser un montant de 600 euros par an et par salarié.
À titre d’information, l’avantage résultant du cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics tel que défini dans le présent accord est exonéré de cotisations sociales et non imposable conformément aux dispositions réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord.
Indicateur de suivi
Nombre de salariés éligibles ayant bénéficié du Forfait Mobilités Durables
Article 4 - Développer et faciliter le covoiturage
Modalités de mise en oeuvre
Les Parties souhaitent développer et faciliter le covoiturage, permettant ainsi de limiter l’empreinte carbone individuelle.
Dans ce cadre, la Société s'engage à interroger les salariés afin d’identifier leurs attentes en la matière et ainsi de mettre en place une solution la plus adaptée possible.
Règles de cumul
Le covoiturage pourra être cumulé avec les mesures du présent accord et notamment avec le Forfait Mobilités Durables (cf. article 4) et avec les mesures du présent accord relatives à la prise en charge de l’abonnement de transport public (cf. article 3).
Article 5 - Renonciation totale au véhicule de fonction dit “à participation” : mise en place du “crédit mobilité”
Afin de favoriser la mobilité durable et offrir plus de flexibilité à ses salariés, la Société VitalAire met également en place un “crédit mobilité” pour les salariés renonçant totalement à leur véhicule de fonction dit “à participation” au profit d’un mode de transport alternatif permettant de réduire son empreinte carbone, dès lors que ce choix est compatible avec l’exercice de leurs fonctions.
Le salarié perçoit alors un “crédit mobilité” d’un montant de 300 euros bruts par mois.
Chaque salarié décidant de renoncer totalement à son véhicule de fonction dit “à participation” et souhaitant bénéficier de ce “crédit mobilité” effectuera sa demande via MyHR, disponible sur WorkDay ou tout autre outil qui pourrait lui être substitué.
Règles de cumul
Le “crédit mobilité” pourra être cumulé avec les mesures du présent accord relatives à la prise en charge de l’abonnement de transport public (cf. article 3). Toutefois, cette mesure ne pourra pas être cumulée avec le Forfait Mobilités Durables (cf. article 4).
Indicateur de suivi
Nombre de salariés ayant renoncé à leur véhicule de fonction dit “à participation” et bénéficiant du “crédit mobilité”
Article 6 - Étude sur la mise en œuvre de mesures innovantes en matière de mobilité durable
Afin de s’assurer de répondre aux mieux aux attentes des salariés en leur garantissant une liberté de déplacement tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement, la Société s’engage à sonder les salariés afin de déterminer les mesures répondant aux mieux à leurs attentes dont notamment :
la mise en place d’une navette au sein des sites éligibles,
la mise en place de parc à vélo électrique pour permettre aux salariés de tester ce mode de transport durable.
À l’issue de ce processus, les parties étudieront les différentes initiatives qui pourront être mises en œuvre dans ce cadre.
Article 7 - Intensification de l'électrification et du verdissement des flottes automobiles dans les activités Santé à Domicile en France : programme “Clean Fleet” Les déplacements représentent 30% des émissions de CO2 en France. Bien que l’usage de la voiture reste incontournable pour assurer une partie de nos déplacements et la poursuite de nos opérations et, en particulier, les interventions au domicile des patients, son impact environnemental est majeur.
Le programme “Clean Fleet” a été initié au sein du Groupe Air Liquide afin de réduire l‘empreinte carbone liée aux déplacements des salariés. Il s’agit d’un projet de conversion à l’électrique de nos véhicules de société, aligné avec le plan stratégique ADVANCE.
La Société VitalAire s'inscrit pleinement dans les objectifs de ce programme et entend y contribuer activement en assurant la conversion progressive de sa flotte automobile au profit de véhicules électriques ou hybrides, selon les contraintes liées à la conduite de ses opérations.
CHAPITRE 3 - Dispositions finales Article 1 - Plan de communication
La Société s'engage à mettre en œuvre des actions de communication et de sensibilisation afin de promouvoir la mobilité durable et plus spécifiquement les mesures prévues dans le cadre du présent accord.
Ainsi, les Parties ont convenu de bâtir un plan de communication qui permettra de cibler l’ensemble des salariés.
Ces actions et moyens de communication seront définis dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord et adaptés régulièrement aux dispositions et initiatives mises en œuvre. Ils seront bâtis en lien avec les équipes concernées, notamment à travers la mise en place d’un réseau d’ambassadeurs.
Article 2 - Bilan de mise en oeuvre de l’accord
Afin de s’assurer de la bonne utilisation des dispositifs mis en œuvre dans le cadre du présent accord, un bilan des mesures sera présenté en Comité Social et Économique à l’issue de la première année d’application du présent accord.
Article 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Ces dispositions se substituent à toutes les dispositions relatives à la mobilité durable déjà existantes au sein de la Société VitalAire.
Article 4 - Révision de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.
Les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou d’un avenant ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 5 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois avant l’échéance prévue pour la dénonciation, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La partie qui dénonce l’accord est tenue de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du travail au moment de la conclusion d’un accord collectif.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
auprès de la Drieets, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de Boulogne-Billancourt.
Un exemplaire sera établi pour chaque Partie.
Fait à Bagneux, le 13 décembre 2024
Pour la Société VitalAire:
XX, Directrice Générale
Pour les Organisations Syndicales:
LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC), représentée par XX, Déléguée Syndicale, membre du personnel, et XX, Délégué Syndical, membre du personnel
LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par XX, Déléguée Syndicale, membre du personnel, et XX, Délégué Syndical, membre du personnel
LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU COMMERCE ET DES INTERPROFESSIONNELS (SECI), représenté par XX, Déléguée Syndicale supplémentaire, membre du personnel, XX, Délégué Syndical, membre du personnel, XX, Délégué Syndical, membre du personnel
