DES MEMBRES DES COMITÉS D’ETABLISSEMENT, DU COMITÉ CENTRAL D’ENTREPRISE, DES CHSCT ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
ACCORD UNANIME D’ENTREPRISE ENTRE
La société dont le Siège Social est situé à Paris , représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part ET
LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL, représentée par, délégué syndical, membre du personnel;
LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS, représentée par, délégué syndical, membre du personnel;
L’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES, représentée par délégué syndical, membre du personnel
D’autre part
Préambule
En application de l'accord sur la durée des mandats des membres des CE, du CCE, des CHSCT et des DP au sein de du 28 janvier 2016, le terme des mandats des représentants du personnel est fixé au 12 avril 2019. En prévision de la mise en place du comité social économique à mettre en place au plus tard au 31 décembre 2019, conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, les trois organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont sollicité de façon collégiale, la prorogation des mandats jusqu’à fin décembre 2019. En conséquence, les parties au présent accord, soucieuses:
d'organiser, dans les meilleures conditions, la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel : le Comité social et économique
de prendre le temps d'analyser ces nouvelles dispositions, d'échanger et négocier de manière à les mettre en oeuvre aux plus près des attentes des salariés et des besoins de l'entreprise
ont souhaité proroger les mandats des membres des comités d'établissement, des CHSCT, des délégués du personnel et du Comité Central d'entreprise.
Partant de ce constat partagé et de cette volonté commune, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies et ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Conformément au protocole d’accord préélectoral national et à l’accord sur la durée des mandats du 28 janvier 2016 (Article 3), les dernières élections des Représentants du Personnel ayant eu lieu au sein de la société le 12 avril 2016 pour une durée de 3 ans, les mandats actuels des membres des Comités d'Établissement (CE), du Comité Central d’Entreprise (CCE), des Comités d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ainsi que ceux des Délégués du Personnel (DP) arrivent naturellement à échéance le 12 avril 2019.
ARTICLE 2 :
Compte tenu de la date d’échéance des mandats actuels des Représentants du Personnel, fixée au 12 avril 2019 ;
Compte tenu du travail préalable et conséquent à mener conjointement avec les partenaires sociaux pour mettre en place le Comité Social Économique au plus tard le 31 décembre 2019;
Compte tenu de l'échéance des élections qui semble proche pour organiser des échanges constructifs en vue de la mise en place du CSE au 31 décembre 2019;
Les parties estiment à l’unanimité, par le présent accord, qu’il est opportun de proroger les mandats des Représentants du Personnel (Titulaires et Suppléants) en exercice jusqu’au 30 décembre 2019, soit pour une durée supplémentaire de 8 mois et demi, afin de pouvoir mener et conclure ces discussions.
ARTICLE 3 :
Cette prorogation des mandats cessera à compter de la date de proclamation des résultats des prochaines élections à l’issue du premier tour ou, éventuellement, du second tour, dans l’hypothèse où celui-ci devait être organisé.
Le présent accord de prorogation des mandats conclu pour une durée déterminée cessera donc de produire effet au plus tard lors de la proclamation des résultats définitifs.
ARTICLE 4 :
Jusqu’à cette proclamation, les Comités d'Établissement, le Comité Central d’Entreprise, les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ainsi que les Délégués du Personnel continuent d’être réunis conformément aux dispositions légales et continuent d’exercer leur mandat dans leur fonctionnement actuel.
ARTICLE 5 :
Il est rappelé que le Comité Central d’Entreprise, informé en juin 2018, sera consulté sur le projet d’accord unanime en décembre 2018.
Il est également rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 6 :
En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives. Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, à l'expiration du délai d'opposition majoritaire de 8 jours. A défaut d'opposition exercée dans ce délai, l'accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes compétent. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage.
Fait à Gentilly, le 18 décembre 2018, en 6 exemplaires originaux
