La société VITALLIANCE, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 451 053 383, ayant son siège social 5, rue Blondel– 92400 COURBEVOIE, représentée par Monsieur xxx, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
La fédération CFTC Santé Sociaux, représentée par xxx, Déléguées syndicales,
La fédération CFDT Services, représentée par xxx Déléguées syndicales
La fédération SUD SAP SOLIDAIRES, représentée xxx, Déléguées syndicales
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L2242-1 du code du travail, les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’échanger sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies les 13 novembre 2025, 11 décembre 2025, 7 janvier 2026, 15 janvier 2026, 4 février 2026, 26 février 2026, 9 mars 2026. Lors de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire précités au titre de l’obligation annuelle obligatoire portant sur l’exercice 2026. Les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction. Les parties, après avoir étudié les propositions respectives, ne sont pas parvenues à un accord. Les demandes des organisations syndicales ont principalement porté sur une revalorisation des salaires pour l’ensemble des salariés de 1,5%, une revalorisation et le maintien d’un écart de rémunération permanent entre les niveaux des intervenants à domicile, une revalorisation des taux de majoration à 20% des jours fériés, dimanche et nuit, une hausse de la prime d’ancienneté, une périodicité trimestrielle de la prime pour missions difficiles, une prime pour dérogation de soin,, une hausse du pourcentage du budget des oeuvres sociales, de la participation, le paiement des trois jours enfant malade par an, une revalorisation des indemnités kilométriques, une prime pour les remplacements et astreinte, tickets restaurant, mutuelle à 75%,frais professionnels, prévoyance pour tous… Revendications de la CFDT
1- Salaires : Remise à niveau classification adv
Niv 1 : 12,09 €
Niv 2 : 12,29 €
Niv 3 : 12,49 €
Demande à ce que les écarts soient maintenus entre les Niveaux 1, 2 et 3. ADV volant/e:15/h ADV formateur/trice:15,50/h Pour tous les autres salariés une hausse de 1,4% comme la hausse du SMIC annoncé
2- Prime d’ancienneté 2 ans : 15c/h, 5 ans : 30c/h , 10 ans : 50c/h
3- Prime missions difficiles Versement par trimestre et non par semestre
4- Prime dérogation de soins A chaque dérogation de soin validée et signée par le salarié une prime de 15 euros pour compenser le niveau de glissement de tâche dont il prend la responsabilité.
5- Prime remplacement agence-astreinte Compensation pour le personnel d'astreinte en agence de 30 euros pour les samedis et 50 euros pour les dimanches.
6- Prime de participation annuelle Au vu des résultats économiques, demande d’une hausse du pourcentage du calcul de la prime de participation pour tous les salariés.
7- Majoration jours fériés/ dimanche et nuit 20% de majoration cumulables pour le travail de nuit cumulé à un dimanche ou jour férié ; dans la mesure où ce sont des moments de travail difficiles et que nous sommes encore au minimum de notre CCN, à savoir 10% et que le nombre de salariés concerné est croissant.
8- Indemnités kilométriques 50c/km, afin de compenser un minimum les frais d'entretien et d'usure et de se rapprocher du barème frais professionnel du Service Public.
9- Autres conditions de travail – Hausse du pourcentage dévolu aux ASC afin que tous les salariés bénéficient de quelque chose de décent. – Journées Enfant malade : demande de 3 jours rémunérés au vu du nombre de salariés parent voir monoparental. – Prévoyance : demande de mise en place d'une prévoyance pour tous les salariés non-cadres, négociable en condition pour anticiper une future obligation et enfin protéger décemment les salariés. – Demande exponentielle de tickets restaurants pour tous les salariés, conditions à définir Revendications de la CFTC
Revalorisation permanente des classifications niveau 2 et 3 des ADV, en fonction de la hausse du SMIC
Augmentation du pourcentage du Budget des Oeuvres Sociales à 0.10%
Passage de 50% à 75% de part employeur pour la mutuelle
Augmentation des salariés par rapport à l’indice INSEE (prévision 1.5)
Revendications de Sud Commerces et services
L’organisation Sud SAP Solidaires rejoint les revendications de la CFDT et de la CFTC sur les demandes de rémunération et des conditions de travail. Elle a formulé des contre- propositions dans le cadre des négociations sur l’égalité professionnelle et sur le travail des salariés expérimentés qui ont abouti à un accord L'entreprise a pris soin d'étudier chacune des demandes des Organisations syndicales au regard notamment des possibilités économiques, de la politique de maintien de l'emploi et des investissements engagés par la société, et a apporté des réponses aux revendications des Organisations syndicales. L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord. Les 7 réunions de négociations ont abouti au présent accord sur les sujets suivants :
Rémunération temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Durée du travail
Egalité hommes femmes
Gestion des compétences
Le présent accord vient conclure les négociations annuelles obligatoires, telles qu’elles résultent des articles L2242-1 du code du travail, au titre de l’exercice 2026. Il a ainsi été décidé les mesures suivantes.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société VITALLIANCE sauf dispositions spécifiques précisées au sein du présent accord.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
2.1.Revalorisation des salaires
a- Salaires des Auxiliaires de vie Afin de maintenir un écart entre les niveaux de la classification suite à la revalorisation du SMIC au 1er mars 2026, les parties signataires conviennent de fixer les taux horaires de chaque niveau comme suit :
Niveau 1 : 12,02 €
Niveau 2 : 12,22 €
Niveau 3 : 12,41 €
ADV volants : 13,50 €
ADV formateurs : 14,70 €
Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026. b- Salaires des administratifs Concernant les collaborateurs des agences, une enveloppe d’augmentation annuelle de 1,5% , à répartir sur la population concernée, est allouée : les augmentations de salaires interviendront dans le respect de la classification agences.
les augmentations relatives à une évolution dans le poste seront attribuées au 1er janvier 2026,
les augmentations relatives à un changement de poste (via passage en jury), seront attribuées en cours d’année, au moment de chaque session.
Concernant les collaborateurs du siège, est également affectée une enveloppe d’augmentation annuelle de 1,5%, à répartir sur la population concernée. Les bénéficiaires d’une augmentation la percevront au 1er janvier 2026.
2.2.Amélioration de la participation de l'employeur aux frais de transports publics des salariés
Les parties signataires rappellent que l'entreprise prend déjà en charge à 100% le coût du titre d’abonnement seconde classe aux transports publics souscrit par les salariés occupant le poste d’Auxiliaire de vie, pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et pour se déplacer entre deux lieux de travail au cours de leur journée de travail. Il est rappelé également que cette prise en charge, en cas de contrat de travail à temps partiel, est proratisée par rapport au temps de travail. La loi de finances pour 2026 évoque de nouveau la possibilité de la prise en charge à 75% des titres de transport des administratifs. Les parties conviennent que l’entreprise prendra en charge à 75% le coût du titre d’abonnement seconde classe aux transports publics souscrits par les salariés administratifs (agences + siège), sur l’année 2026.
Cette mesure sera applicable sur l’exercice 2026 uniquement, dans le respect des textes réglementaires en ce sens.
Article 3.Durée du travail
La direction rappelle que les parties ont signé un avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail qui est entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 4.Égalité hommes-femmes
Soucieux de marquer leur attachement au principe de non discrimination en fonction du sexe notamment en garantissant l’égalité d’accès à l’emploi et à la promotion sociale de chaque salarié, les partenaires sociaux ont échangé sur ce thème et ont abouti à un accord.
Article 5.Gestion des compétences
5.1Classification salariale des Auxiliaires de vie
Les parties signataires conviennent que l'entreprise s'engage à maintenir un effort de formation 2026 identique à celui de 2025, afin de favoriser l'accès aux niveaux 2 et 3 de la classification.
5.2.Classification salariale du personnel Agences
Une classification salariale du personnel Agences et un dispositif de validation de parcours ont été mis en place en 2022. Les parties signataires conviennent que l’entreprise poursuive son objectif de faire monter en compétence les équipes en agence, de manière à accroître les possibilités d’évolution de carrière.
5.3Les salariés expérimentés
Les parties se sont accordées pour négocier sur le recrutement des salariés expérimentés, leur maintien dans l’emploi, l’aménagement de leurs fins de carrières, ainsi que la transmission de leurs savoirs et compétences. Elles ont abouti à un accord.
Article 6.Dispositions finales
6.1.Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au 1er mars 2026.
6.2.Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.
6.3.Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande. Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.
6.4.Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le texte sera déposé auprès de la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures ), à l'initiative de la direction. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information.
Fait à Courbevoie, le 12 mars 2026, En neuf exemplaires (dont un exemplaire pour chaque partie).
