La société VITALLIANCE, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 451 053 383, ayant son siège social 5, rue Blondel– 92400 COURBEVOIE, représentée par xxx, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
La fédération CFTC Santé Sociaux, représentée par xxx, Déléguées syndicales,
La fédération CFDT Services, représentée par xxx, Déléguées syndicales
La fédération SUD SAP SOLIDAIRES, représentée par xxx, Déléguées syndicales
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel du 14 novembre 2024 transposé par la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés.
L’allongement de la durée d’activité nécessite la mise en œuvre de mesures d’accompagnement quant aux conditions de travail de ces salariés, le manque d’adaptation des conditions de travail au vieillissement des salariés pouvant conduire à une sortie plus précoce de l’emploi.
Les parties reconnaissent que les salariés expérimentés représentent une contribution essentielle au bon fonctionnement de l’entreprise. Leur expertise, leur engagement, leur mémoire participent activement à la performance de cette dernière et à la qualité du service rendu.
Ainsi, il est essentiel de valoriser leur rôle, d’accompagner et d'offrir un environnement de travail respectueux, motivant et adapté à ces salariés expérimentés, jusqu’à la liquidation de leur retraite.
L'entreprise affirme sa volonté de lutter contre les discriminations liées à l’âge.
Aussi, les parties s’accordent pour négocier sur le recrutement des salariés expérimentés, leur maintien dans l’emploi, l’aménagement de leurs fins de carrières, ainsi que la transmission de leurs savoirs et compétences.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du code du travail, de la convention collective des entreprises de services à la personne et des accords nationaux interprofessionnels relatifs à l’emploi des salariés expérimentés.
Article 1er. – Champ d’application
Le présent accord a été conclu en application des articles L2242-1, article L2242-2 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation obligatoire en matière d’emploi des salariés expérimentés. Son champ d'application est l’entreprise. Le présent accord concerne les salariés âgés de 45 ans et plus . Des mesures ne sont applicables qu’à partir de 55 ans, 58 ans, voire 60 ans.
Article 2 - Diagnostic et indicateurs
Au sens du présent accord, les travailleurs expérimentés sont les salariés âgés d’au moins 45 ans. Au 31 décembre 2025, parmi les 11512 salariés, les salariés expérimentés en raison de leur âge représentent 3812 personnes, répartis de la façon suivante :
De 45 à 54 ans : 2218 personnes dont 30 cadres et 25 employés administratifs
De 55 à 58 ans : 387 personnes dont 4 cadres et 2 employés administratifs
Entre 58 et 60 ans : 487 personnes dont 2 cadres et 0 employés administratifs
D’au moins 60 ans : 720 personnes dont 3 cadres et 2 employés administratifs
Sur l’ensemble des arrêts maladie et accidents du travail, les salariés de plus de 50 ans représentent 20% de ces derniers
Article 3 - Recrutement de salariés expérimentés dans l’entreprise
3-1- Sensibilisation des acteurs du recrutement
La Société mène des actions de sensibilisation au management de la diversité à destination des managers. L’Entreprise est particulièrement vigilante à ce que, d’une part, la terminologie utilisée en matière d’offres d’emploi et de définitions de poste ne fasse pas référence à l’âge, mette en avant l'expérience professionnelle, et d’autre part, les décisions prises ne soient pas en pratique discriminantes à l’égard de l’âge. Dans le cadre de l’intégration des salariés expérimentés, la société réaffirme que les postes sont ouverts à tous les profils et que la décision de recrutement doit se baser sur les compétences et les aptitudes du candidat au regard des exigences du poste. La considération de l’âge doit être écartée.
3-2- Objectif global en matière d’embauche des salariés expérimentés
L’entreprise s’engage à favoriser la stabilité des équipes par le recrutement de profils expérimentés. La société s’engage à faire progresser le taux de recrutement des salariés de plus de 45 ans sur la période couverte par l’accord, qui aujourd’hui est de 28% , à 30%
Article 4 - Maintien dans l’emploi des salariés expérimentés
4-1- Entretien mi-carrière
Des entretiens de seconde partie de carrière sont proposés aux salariés à partir de 45 ans. Cet entretien a pour objectif de préparer la deuxième partie de carrière du collaborateur. Il permet de faire un état des lieux de ses expériences et de ses compétences afin de réfléchir aux orientations pour le futur.
4-2- Formation continue
L’entreprise étudiera les besoins en formation pour permettre le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés, afin de faciliter leur adaptation aux évolutions technologiques et organisationnelles. La formation des travailleurs expérimentés est une des principales priorités de l'Entreprise au titre de la professionnalisation afin de : – maintenir leur employabilité ; – conforter leurs compétences à leur poste ; – favoriser l'évolution de leur emploi ou leur reconversion ;
4-3- Objectifs
L’entreprise garantit l’accès à la formation tout au long de la vie professionnelle. Aucune discrimination liée à l’âge ne sera réalisée quant à l’accès aux formations. La société garantit de maintenir l’accès aux formations des salariés expérimentés. Indicateurs et objectifs :
100% des salariés de plus de 45 ans bénéficieront de l’entretien de mi-carrière
Suivi chiffré annuel par région
100% des salariés de plus de 50 ans se verront proposer une possibilité de formation
Suivi annuel de l’accès à la formation pour les salariés de plus de 50 ans lorsqu'il est chiffrable (formations diplômantes et AET)
Article 5 - Aménagement des fins de carrières des salariés expérimentés
5-1- Entretien de fin de carrière entre 58 et 60 ans
L’objectif principal de l’entretien de fin de carrière est d’échanger sur les perspectives et les projets futurs du salarié, afin de mettre en place les dispositifs nécessaires à son départ. Il sera fait un bilan sur l’expérience professionnelle acquise, l’accompagnement pouvant être proposé notamment pour aider le salarié à faire face aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ou une formation spécifique pouvant être proposée au cas par cas (accompagnement ou remise à niveau), ou un aménagement de ses plannings si la configuration avec les bénéficiaires le permet..
5-2- Le passage à temps partiel
Afin de faciliter l’aménagement des fins de carrière, l’entreprise propose aux salariés expérimentés un dispositif de passage volontaire à temps partiel en fin de carrière, via un mailing annuel aux personnes potentiellement concernées.
Peuvent en bénéficier les salariés âgés d’au moins 60 ans , se situant à moins de 2 ans
de leur départ à la retraite.
Le salarié peut demander un passage à temps partiel, formalisé par un avenant à son contrat de travail. Afin de limiter la baisse de rémunération liée à la réduction du temps de travail, le salarié peut choisir de mobiliser tout ou partie de son indemnité de départ à la retraite sous forme de complément de rémunération mensuel.
Le montant total versé dans ce cadre ne peut pas dépasser l’indemnité de départ à la retraite à laquelle le salarié aurait droit lors de son départ effectif.
Le dispositif prend fin à la date du départ effectif à la retraite. Les sommes éventuellement restantes au titre de l’indemnité de départ à la retraite sont versées au salarié à cette date, après déduction des montants déjà perçus.
5-3- La retraite progressive
Les travailleurs répondant aux critères à savoir : avoir 60 ans minimum, réunir au moins 150 trimestres, pourront demander à la société d’exercer leur activité à temps partiel (entre 40% et 80% d’un temps complet) afin de bénéficier d’une retraite progressive. Ce dispositif permet d’aménager sa fin de carrière et de bénéficier d’une fraction de sa retraite tout en poursuivant une activité professionnelle réduite. La personne peut ainsi continuer à cotiser jusqu’à sa retraite complète. Une étude du salarié avec la Carsat sera conseillée de mener au préalable. Des plaquettes d’information seront mises à la disposition des salariés pour préparer leur départ en retraite
Indicateurs et objectifs :
100 % des salariés entre 58 et 60 ans se verront bénéficier de l’entretien de fin de carrière
100 % des salariés entre 58 et 60 ans seront informés de la possibilité de bénéficier d’un entretien individuel personnalisé auprès de notre organisme de retraite pour préparer sa retraite
Une priorité sera donnée aux salariés de plus de 58 ans sur la possibilité d’aménager leurs horaires de travail, réduction de temps de trajet, missions moins pénibles…en fonction des possibilités avec les bénéficiaires
100 % des salariés de plus de 58 ans travaillant de nuit, bénéficieront d’un passage en travail de jour sur demande
Article 6 - Transmission des savoirs faire et compétences des salariés expérimentés
L’Entreprise a conscience de l’importance de la transmission des compétences, du savoir et des savoir-faire entre les salariés. Il s’agit non seulement de favoriser la transmission d’une richesse entre un salarié sénior et un salarié plus jeune, mais aussi d’éviter la perte de compétences au moment du départ à la retraite. Aussi, la société favorisera le tutorat, l’accès aux parcours de certification MATU (Maître d’Apprentissage/Tuteur) aux salariés expérimentés de plus de 55 ans, par le biais de communications aux salariés potentiellement concernés (mailings annuels )
Indicateurs et objectifs :
100 % des salariés de plus de 55 ans se verront proposer les formations MATU
Article 7 - Dispositions finales
7.1.Durée, entrée en vigueur et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il cessera de produire effet de plein droit à son échéance, sans aucune formalité particulière. Au terme de cette période de 4 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. Un comité de suivi “emploi des expérimentés” composé de la direction et des organisations syndicales se réunira une fois par an pour faire le bilan. Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au 1er mai 2026.
7.2.Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.
7.3.Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande. Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.
7.4.Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le texte sera déposé auprès de la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures ), à l'initiative de la direction. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Courbevoie, le 26 février 2026, En neuf exemplaires (dont un exemplaire pour chaque partie).
