ACCORD de MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ACCORD de MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
VITESCO TECHNOLOGIES FRANCE, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 195.858,00 (cent quatre-vingt-quinze mille huit cent cinquante-huit euros) €, immatriculée au RCS de TOULOUSE, sous le numéro 842 985 202, dont le siège social est 44 AVENUE DU GENERAL DE CROUTTE 31100 TOULOUSE,
Représentée par , en sa qualité de Directrice des Relations Humaines,
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives :
C.F.E / C.G.C
F.O
USSI-Solidaires
D’autre part,
Ci-après « les Parties »,
PRÉAMBULE
Dans le contexte très particulier d’une hausse inédite de l’inflation constatée en 2022, la Direction a accepté, à la demande des Organisations Syndicales, d’engager une négociation relative à la rémunération.
C’est dans ce cadre que, par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage.
ARTICLE 1 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME :
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord. Le contrat de travail peut être un CDI, un CDD, un contrat d’alternance ou un contrat de travail temporaire ;
Avoir perçu au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime (à savoir du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022), une rémunération brute inférieure à 3 fois le SMIC
ARTICLE 2 : MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME :
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 400 € par bénéficiaire.
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence du salarié au cours des 12 mois précédant le mois de versement (à savoir, en tenant compte du décalage de paye, du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022).
Sont assimilées à de la présence pour le calcul de la présente prime, les absences suivantes :
Congé maternité
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade
Absence pour accident du travail ou maladie professionnelle,
Congés payés,
Temps de formation dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
Temps de délégation des représentants du personnel,
Toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Par ailleurs, afin de tenir compte du contexte particulier lié à la crise sanitaire, les absences pour maladie seront également assimilées à de la durée de présence effective. Enfin, sont assimilées à du temps de présence les absences qui, cumulées sur l’exercice de référence, représentent une durée strictement inférieure à une journée de travail.
Le versement de la prime de partage de la valeur interviendra, en une seule fois, sur la paye du mois de décembre 2022. A titre dérogatoire, pour les salariés en contrat temporaire, le versement pourra intervenir avec un mois de décalage, selon les capacités de l’entreprise de travail temporaire.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES :
4.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et arrivera à échéance le 31 décembre 2022.
4.2 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser.
Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
4.3 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la société par le biais de l’intranet de la société et par voie d’affichage.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
4.4 – Règlement des litiges
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
