L’avenant n° 5 à l’accord d’Entreprise portant modification des régimes collectifs de complémentaire santé, prévoyance et retraite supplémentaire en date du 19 décembre 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
des régimes collectifs de complémentaire santé, prévoyance et retraite supplémentaire
en date du 19 décembre 2025
ENTRE
L’Entreprise
VITIVISTA SAS représentée par son Président, la société ALIDAD’Invest, représentée par son co-gérant Monsieur XXXXXX, dont le siège social se situe 11 allée James Watt - 33700 MERIGNAC, inscrite au RCS sous le numéro B320880131.
d'une part,
ET
Les délégués syndicaux mandatés dans l’entreprise :
Monsieur XXXXXXX, dûment mandaté par l’organisation syndicale C.F.D.T. Confédération Française Démocratique du Travail,
Monsieur XXXXXXX, dûment mandaté par l’organisation syndicale C.G.T., Confédération Générale du Travail.
d'autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2026, VITIVISTA et les délégués syndicaux mandatés dans l’entreprise sont parvenus à un accord concernant la prise en charge patronale du régime Frais de santé collectif.
Le présent avenant, en son article 2.8, vient préciser les modalités de cette mesure.
L’article 2.8. Taux et répartition des cotisations du régime Frais de Santé devient :
« Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés de l’entreprise, et à titre facultatif leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé couvrant le salarié seul s’élève à un montant correspondant à 1,56% du plafond mensuel de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2025.
A titre informatif, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2026, à 4005 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
A compter du 1er janvier 20265, VITIVISTA prendra en charge 60 euros (soixante euros) de la cotisation globale du contrat de base de l’adhérent salarié seul. Ainsi, à titre indicatif au 1er janvier 2026, cette cotisation globale de l’adhérent salarié seul est répartie comme suit :
Cotisation globale : 1.56% du PMSS - Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, soit 62,48 euros
Prise en charge employeur : 60 euros
Cotisation de l’adhérent salarié : 2,48 euros
En dehors des cas de dispense figurant à l’article 2.3 de l’avenant 3 à l’accord d’Entreprise portant modification des régimes collectifs de complémentaire santé, prévoyance et retraite supplémentaire, les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « adhérent salarié seul ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tel que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.
Il est expressément convenu qu’en application du présent avenant, l’obligation de l’employeur se limite au seul paiement des cotisations rappelées à l’article 2.8 pour leurs taux et montants arrêtés au 1er janvier 2026, soit 60 euros.
En conséquence, en cas d’évolution des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un rapport sinistres/primes défavorable, l’obligation de l’employeur sera limitée au seul paiement de la cotisation définie ci-dessus.
A titre indicatif, au 1er janvier 2026, les cotisations facultatives des ayants droits sont les suivantes :
Conjoint : 1.68% du PMSS – Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Enfant (gratuité à compter du 3ème) : 0.71% du PMSS – Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Les cotisations des ayants sont directement prélevées par l’organisme gestionnaire du contrat frais de santé collectif. »
En dehors de l’article 2.8, tous les articles de l’avenant n°3 à l’accord d’Entreprise portant modification des régimes collectifs de complémentaire santé, prévoyance et retraite supplémentaire, précédant celui-ci, sont inchangés.
L’avenant n°4, dont l’objet est la modification de l’article 2.8, de l’avenant 3 sera caduc à compter du 1er janvier 2026.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2026.
Il pourra être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions légales ou être dénoncé en respectant les conditions des articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du Travail. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Mérignac, le 19 décembre 2025.
Pour l’entreprise, Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
