Entre VIVADOM AUTONOMIE, dont le siège social est situé 1028 route de Rouquairol - 30900 NIMES, représentée par délégation de son Président par Madame, Directrice Générale Adjointe.
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par Mme;
CFTC, représentée par Mme;
CGT, représentée par Mme.
PREAMBULE
Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités de mise en place de « plages libres ». En effet, les parties conviennent que la question de la disponibilité des salariés à temps complet intervenants à domicile est un élément incontournable tant dans la gestion des activités des services aux personnes à domicile et plus précisément pour l’application de la modulation que dans l’équilibre de la vie privée des salariés de l’entreprise et l’amélioration de leurs conditions de travail. Les parties ont souhaité, dans le cadre de discussions communes, négocier un accord à durée déterminée définissant pour le personnel concerné des plages libres. Conformément aux dispositions légales, VIVADOM AUTONOMIE a convié l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la structure afin d'envisager la négociation de cet accord. Le présent accord est conclu en application des dispositions de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, étendu par arrêté du 23 décembre 2011, JO du 29 décembre 2011.
Par ailleurs, le dispositif mis en œuvre par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Les parties au présent accord reconnaissent enfin que le présent accord, au regard des intérêts de l’ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que ceux pouvant exister à ce jour au sein de l’entreprise. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application
L’accord est applicable à l’ensemble du personnel intervenant à domicile dans le cadre de la modulation du temps de travail mise en place au sein de l’Association, employé à temps complet et relevant des catégories A à C. Il est précisé que les salariés à temps partiel n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord dans la mesure où ils bénéficient des dispositions conventionnelles relatives aux plages d’indisponibilité qui relève du même objet que celui du présent accord. Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés sous contrat à durée déterminée d'une durée minimale d'un an, sous réserve qu’ils remplissent les conditions susvisées. Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux salariés en contrat de travail temporaire.
ARTICLE 2 – Définition des plages libres
En contrepartie à la mise en place de la modulation du temps de travail, les parties ont convenu de la mise en place d’une plage libre pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, dans la limite d'une demi-journée ouvrable par semaine et dans les conditions prévues au présent accord. Par demi-journée, les parties entendent une plage horaire débutant à 14 heures et s’achevant à 20 heures sur l’ensemble des jours ouvrables de la semaine. Si l'employeur demande au salarié de venir travailler pendant cette plage libre, le salarié est en droit de refuser l'intervention. Par dérogation à ce qui précède, l’employeur sera fondé à imposer au salarié d’intervenir sur sa plage libre hebdomadaire dans les hypothèses définies ci-après :
Si au 5 du mois précédant la demande d’intervention le salarié présente une modulation négative, l’employeur sera fondé à imposer au salarié d’intervenir sur sa plage libre hebdomadaire. Dans cette hypothèse l’employeur pourra demander au salarié d’intervenir sur sa plage libre jusqu’à épuisement de son compteur négatif ;
Si au cours de la semaine précédant la demande d’intervention, le taux d’absentéisme (arrêts maladie, maladie professionnelle, accident du travail, congé de toute nature …) constaté au sein du service est supérieur ou égal à 15 %, l’employeur sera fondé à imposer au salarié d’intervenir sur sa plage libre hebdomadaire. Dans cette hypothèse l’employeur pourra demander au salarié d’intervenir sur sa plage libre pendant la semaine concernée ;
Si au cours de la semaine concernée par la demande d’intervention, le département est concerné par une alerte météorologique orange ou rouge, l’employeur sera fondé à imposer au salarié d’intervenir sur sa plage libre hebdomadaire. Dans cette hypothèse l’employeur pourra demander au salarié d’intervenir sur sa plage libre pendant la semaine concernée ;
Par ailleurs, les parties ont expressément convenu qu’il pourra être dérogé 10 fois par an et par salarié au principe de la plage libre sans aucune justification. Enfin, il sera toujours possible de déroger au principe de la plage libre sous réserve de recueillir l’accord écrit du salarié concerné.
ARTICLE 3 – Modalités d’exercice du droit aux plages libres
Afin de permettre une mise en œuvre des plages libres permettant de répondre à la fois au besoin de l’activité et aux attentes personnelles des salariés concernés, les parties ont convenues la fixation des règles suivantes concernant l’attribution des plages libres :
Les plages libres sont attribuées sur une période de référence allant du 1er septembre n au 31 août n+1.
Les plages libres individuelles sont attribuées pour deux périodes de référence. En conséquence, le présent accord étant fixé à durée déterminée, les plages libres sont attribuées pour la période allant du 1er septembre 2018 au 31 août 2020 ;
Au 1er juin de l’année d’attribution, soit dans le cadre du présent accord au 1er juin 2018, la direction remettra à chaque salarié concerné un formulaire lui permettant de faire valoir ses souhaits en matière de fixation de sa plage libre. Afin de tenir compte d’une pluralité de demande sur la même plage libre, il sera demandé à chaque salarié de réaliser 3 choix en les priorisant ;
Les formulaires de souhaits devront être retournés à la direction au plus tard le 30 juin de l’année concernée, soit dans le cadre du présent accord au plus tard le 30 juin 2018. A défaut, la direction attribuera unilatéralement aux salariés qui n’auront pas transmis leurs formulaires à cette date une plage libre en fonction des besoins de l’activité ;
En cas de pluralité de demande sur la même plage libre, la direction attribuera les plages libres en respectant les critères objectifs suivants :
S’agissant de la plage libre du mercredi après-midi, l’attribution sera réalisée en fonction du nombre de plages libres disponibles et en tenant compte des critères suivants :
1er critère : les charges de famille. Pour l’appréciation de ce critère, il sera pris en compte le nombre d’enfant à charge de moins de 16 ans ; 2ème critère : en cas d’égalité suite à l’application du 1er critère, il sera pris en compte le critère de l’ancienneté. Pour l’appréciation de ce critère il sera tenu compte de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, la priorité étant donné aux salariés les plus anciens ;
S’agissant des autres plages libres, l’attribution sera réalisée en fonction du nombre de plages libres disponibles et en tenant compte des critères suivants :
1er critère : l’âge. Pour l’appréciation de ce critère il sera tenu compte de la date de naissance du salarié, la priorité étant donné aux salariés les plus âgés ; 2ème critère : en cas d’égalité suite à l’application du 1er critère, il sera pris en compte le critère de l’ancienneté. Pour l’appréciation de ce critère il sera tenu compte de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, la priorité étant donné aux salariés les plus anciens ;
Au plus tard au 5 août de l’année d’attribution, soit dans le cadre du présent accord au 5 août 2018, la direction remettra à chaque salarié concerné la plage libre qui lui aura été attribuée pour les deux périodes de référence à venir ;
Les demandes de modification des plages libres attribuées devront être exceptionnelles et motivées. La direction sera libre d’accepter ou de refuser la demande écrite en fonction des plages libres disponibles restantes et des besoins de l’activité ;
Les salariés embauchés en cours de période de référence se verront attribuer une plage libre en fonction des plages libres disponibles restantes et des besoins de l’activité.
ARTICLE 4 - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er septembre 2018 et pour une durée de deux années de date à date soit jusqu’au 31 août 2020. Un mois au plus tard avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 - Suivi de l'application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est convenu de réaliser un bilan annuel de l'accord qui sera réalisé sur la base d'une enquête réalisée auprès des salariés et des responsables. Cette enquête permettra d’assurer le suivi des plages libres.
ARTICLE 6 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 7 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord les parties définies à l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord.
ARTICLE 8 - Notification et dépôt
Le présent accord a été soumis à l’avis du Comité d’hygiène et des conditions de travail le 15 mai 2018.
Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du GARD, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
Une version de l’accord déposée en format.docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés (non-visibles) par la signature de cet accord, les signataires acceptent cet envoi sans occultation de certaines dispositions
Le bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes. Fait à Nîmes le 17 mai 2018, en 6 exemplaires originaux
