centerAccord collectif relatif aux indemnités kilométriques
Entre VIVADOM AUTONOMIE, dont le siège social est situé 1028 route de Rouquairol - 30900 NIMES, représenté par Monsieur, Directeur Général
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par Mme déléguée syndicale ;
CFTC, représentée par Mme déléguée syndicale ;
CGT, représentée par Mme déléguée syndicale.
D’autre part
PREAMBULE :
En raison du contexte économique actuel entrainant une flambée historique du prix du carburant et impactant le pouvoir d’achat des salariés, les parties signataires conviennent d’augmenter temporairement les indemnités kilométriques fixées par la convention collective de la branche, de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, étendue par arrêté du 23 décembre 2011, JO du 29 décembre 2011. La signature de cet accord intervient à l’issue des négociations annuelles obligatoires, au cours desquelles les parties ont échangé sur les difficultés financières rencontrées par les salariés. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
L’accord est applicable aux intervenants à domicile, qui de par leur fonction utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles. Sont exclus du présent accord, le personnel intervenant à domicile du SSIAD au motif qu’un véhicule de service est mis à leur disposition. Le personnel administratif pourra également bénéficier de ce dispositif sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
Accord du responsable hiérarchique ;
Indisponibilité d’un véhicule de service AMAELLES.
ARTICLE 2 : MONTANT DES INDEMNITE KILOMETRIQUES
Les indemnités kilométriques sont revalorisées à 0,40€/km pour les salariés utilisant un véhicule automobile et 0,20€/km pour les utilisateurs d’un deux-roues à moteur.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt avec effet rétroactif au 1er avril 2022 et prendra fin le 31 août 2022. Un mois au plus tard avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 4 : RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 5 : REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé par les parties susvisés. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord les parties définies à l'article L 2261-7-1 du Code du travail ;
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités(DREETS) du Gard, dont une version sur support papier signée et une sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’homme de Nîmes. La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués syndicaux. Fait à Nîmes, le 6 mai 2022, en 6 exemplaires originaux.
