Avenant rectificatif à l’accord d’entreprise portant
sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire
Entre VIVADOM AUTONOMIE, dont le siège social est situé 1028 route de Rouquairol - 30900 NIMES, représenté par Madame,Directrice Générale Adjointe.
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par Mme, déléguée syndicale ;
CFTC, représentée par Mme, déléguée syndicale ;
CGT, représentée par Mme, déléguée syndicale.
Il a été convenu le présent accord
PREAMBULE :
L’accord sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été conclu le 5 juillet 2022.
Postérieurement à la signature de cet accord, soit le 6 juillet 2022, les parties ont constaté une erreur rédactionnelle qualifiée par les parties de matérielle, relative au versement de la prime d’ancienneté.
Ainsi, elles conviennent unanimement de procéder à une rectification par le biais de cet avenant de telle sorte à lever toutes interprétations différentes de celle souhaitée par les signataires de l’accord.
ARTICLE 1: Modification de l’article 3.2 relative à la prime d’ancienneté
Le paragraphe 4 de l’article 3.2 de l’accord initial ainsi rédigé « La prime est versée chaque mois aux salariés qui remplissent la condition d’ancienneté requise » est rectifié comme suit : « la prime est versée le mois suivant la date d’anniversaire aux salariés qui remplissent la conditions d’ancienneté requise et ce, une seule fois ».
Toutes les autres dispositions de l’accord signé le 5 juillet 2022 non visées dans le présent avenant continueront de s’appliquer dans des conditions identiques à leur rédaction.
ARTICLE 2 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès la DREETS-DDETS du Gard.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Nîmes. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire aux organisations syndicales représentatives au sein de la structure. Une copie du présent avenant sera affichée sur les tableaux d’affichages de chaque site.
Fait à Nîmes, en 6 exemplaires originaux, le 8 juillet 2022
