RCS n° 398 750 117RCS MELUN France Dont le siège social est 269 rue du Maréchal Juin – bât 55 – 77000 VAUX LE PENIL Représentée par XXX Agissant en qualité de Directeur Général Home Care France
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
La CFTC, Représentée par
Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule : Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise VIVISOL France.
Dans ce cadre, plusieurs réunions de négociation ont été fixées lors de la première réunion. La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées conformément au calendrier établi comme suit :
1ère réunion : 25 novembre 2024 – Ouverture des Nao 2025
2ème réunion : 12 février 12025
3ème réunion : 26 mars 2025
4ème réunion : 14 avril 2025 – Réunion conclusive des NAO 2025
Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques relevant du périmètre des négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties.
Composition de la délégation syndicale :
Monsieur XXX, délégué syndical,
Assisté de 3 membres représentants du CSE lors des discussions :
Madame XXX
Monsieur XXX
Madame XXX
Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Calendrier de négociations Lors de la première réunion de négociation, l’ensemble des thématiques de ces négociations ont été abordées ainsi que le calendrier des réunions défini.
Il a également été fait mention à la délégation syndicale des informations à leur disposition notamment la BDESE, l’index Egalité nécessaires à la tenue de ces négociations.
Au cours de cette première réunion, la Direction rappelle le déroulé des échanges et les modalités relatives au cycle des NAO. Le procès-verbal final
retrace les échanges qui ont eu lieu entre les représentants du personnel et l’employeur. Ces échanges portent sur les thèmes prévus par le Code du Travail à savoir :
La rémunération, le temps de travail et partage le de la valeur ajoutée dans l’entreprise (articles L 2242-15 et L 2242-16 du code du travail).
Les salaires effectifs : Il sera notamment fait un point sur les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et négocié les mesures jugées pertinentes et adéquates pour supprimer les éventuels écarts constatés.
La durée effective et l’organisation du temps de travail : Il sera notamment fait un point sur les modalités d’organisation du temps de travail telles que prévues par l’accord d’entreprise en vigueur et déterminé si des éventuelles adaptations sont nécessaires.
Les dispositifs d’épargne salariale : intéressement, participation, plan d’épargne entreprise, plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (articles L 2242-17 à L 2242-19 du code du travail).
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant
de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à
l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son
droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Les mesures visant à
améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
La Direction rappelle par ailleurs que l’accord de télétravail actuellement en vigueur cessera de produire ses effets d’ici au 5 octobre 2025. Pour autant, la Direction entend maintenir ces modalités organisationnelles de travail et propose à la délégation de se réunir le 11 juin 2025 pour ouvrir une négociation spécifique en vue de renouveler cet accord.
Demande des organisations syndicales
La délégation syndicale a sollicité dans le cadre de ces négociations les mesures suivantes :
Salaires effectifs
Augmentation générale des salaires : 2,5 à 3% d’augmentation générale
Revalorisation des tickets restaurant à hauteur de 12,10€ dont 60% pris en charge par l’employeur
Revalorisation des paniers repas à hauteur de 15€
Revalorisation des notes de frais :
Pour les Non-Cadres : 15€/repas du midi
Pour les agents de maîtrise et Cadres : 18€/repas du midi
Pour tous : 25€/dîner
Durée effective et organisation du temps de travail
Flexibilité horaire :
Etudier la possibilité de déterminer des plages variables d’arrivées (8h/10h le matin) et de départs (17h/19h)
Semaine en 4 jours
Mise en place d’un CET
Heures supplémentaires :
Laisser le choix au collaborateur de la modalité de la compensation soit en argent (HS payées avec majorations légales) soit en temps (Jour RTT avec majoration)
RTT :
Actualiser la majoration sur les 4 RTT en passant de 20% à 25% ce qui impliquerait 1 jour de RTT supplémentaire / an.
Les élus ont pour objectif final d’aboutir à un accord sur le temps de travail avec la Direction afin de porter le nombre de RTT annuels à 8 / 10 RTT par an sans perte de salaire + repos compensateurs pour les cadres au forfait jours (8 jours en 2025).
Il n’est pas formulé d’autre demande par les élus sur les thèmes prévus en NAO.
Mesures adoptées
Aux termes des réunions de négociation, il a été convenu des mesures suivantes entre les parties.
Les mesures adoptées ci-dessous répondent aux objectifs prioritaires dans le contexte conjoncturel existant, à savoir des mesures particulières pour répondre aux enjeux de fidélisation et de rétention des talents sans compromettre la rentabilité de l’entreprise.
Salaires effectifs
Revalorisation des tickets restaurant :
La Direction consent à revaloriser la valeur faciale du Ticket Restaurant à hauteur de 12€.
Il est entendu que le maintien de la prise en charge reste à hauteur de 60% par l’entreprise, qui correspond au plafond d’exonération.
Revalorisation des paniers repas :
La Direction consent à revaloriser le panier repas à hauteur de 13€ / jour travaillé.
Revalorisation des notes de frais :
Pour les Non-Cadres : Proposition d’aligner sur le montant du panier repas, le montant des notes de frais à 13€/repas du midi
Pour les agents de maîtrise et Cadres : La Direction consent à revaloriser à 20€/repas du midi
Pour tous : La Direction consent à revaloriser à hauteur de 25€/dîner.
Durée effective et organisation du temps de travail
RTT :
La Direction accepte d’actualiser la majoration du temps de travail sur le nombre de RTT octroyés par an et par collaborateur, soit 1 jour de RTT supplémentaire / an portant ainsi le nombre total de 5 RTT / an par collaborateur dès 2025.
Les élus ont renégocié les propositions formulées par la Direction s’agissant du temps de travail. Ils souhaitent une compensation pour les années passées au cours desquelles les collaborateurs auraient dû bénéficier de 5 RTT.
La Direction et les élus s’accordent sur les modalités de compensation suivantes à savoir 1 à 3 RTT en fonction de la présence à l’effectif des collaborateurs :
3 RTT pour les collaborateurs présents au 1er janvier 2022,
2 RTT pour les collaborateurs présents au 1er janvier 2023,
1 RTT pour les collaborateurs présents au 1er janvier 2024,
Ces RTT seront à poser sur 2025 à raison d’1 RTT entre Juin et août, 1 entre septembre/octobre et 1 sur novembre / décembre étant entendu que les RTT non pris au 31 décembre 2025 seront définitivement perdus.
Au-delà de la mise en conformité, les élus ont demandé un geste supplémentaire. Après discussion, la Direction a consenti l’octroi de 2 journées supplémentaires pour les collaborateurs présents
avant 2022 selon les modalités suivantes :
1 journée supplémentaire à poser en 2026
1 journée supplémentaire à poser en 2027
Afin de maintenir la continuité de l’activité, les managers veilleront à ce que la pose de ces journées respecte les modalités ci-dessus et que ces jours de RTT ne soient pas pris de manière consécutive.
Autres Mesures non retenues
Augmentation générale des salaires :
Le groupe souhaite continuer à récompenser la performance plutôt que d’indexer les salaires sur un indice automatique. Il n’y aura donc pas de mesure d’augmentations collectives annuelles systématique des salaires.
RTT
S’agissant du temps de travail, la Direction et les élus conviennent que le mécanisme d’aménagement du temps de travail ne permet pas d’augmenter le nombre de RTT sans perte de salaire. La seule modalité envisageable serait d’augmenter le temps de travail en passant de 38h/semaine à 38,50h/semaine ou 39h/semaine pour bénéficier de RTT supplémentaires. Les élus travailleront avec la Direction sur ces projections et réaborderont ce point lors des prochaines NAO 2026. Ces négociations incluront le point sur les récupérations pour forfaits jours.
Flexibilité horaire :
La Direction confirme ne pas s’opposer à instaurer des mesures de flexibilité du temps de travail. Néanmoins, compte tenu du Projet Planification en cours de déploiement, les parties conviennent que ce sujet sera réabordé lors des prochaines NAO en 2026. Dans l’intervalle, une étude est à conduire pour estimer la faisabilité au regard de la continuité de l'activité, ce qui permettra de disposer dans l’intervalle d’un 1er retour d’expérience à l’issue du déploiement de la planification.
Heures supplémentaires :
Les actuelles HS sont à ce jour compensées par des jours de récupération, mais restent à la marge. Pour suivre au mieux ces heures, la mise en place d'un système de suivi du temps de travail (GTA) serait nécessaire. En outre, la planification devrait également optimiser le temps de travail sans dépassement.
Mise en place d’un CET :
La Direction expose un frein quant à la mise en place cette année d’un tel dispositif notamment en raison de l’absence d’outil de suivi du temps de travail. Il apparaît donc peu pertinent à ce jour. Il peut néanmoins être envisagé de réaliser un sondage pour estimer le nombre de collaborateurs qui pourraient être intéressés par un tel dispositif.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée d’application
Il est convenu entre les parties que les dispositions du présent accord s'appliqueront à compter du 1er juin 2025 pour une durée indéterminée.
Formalités
Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente de l’organisation signataire du présent accord en notifie le texte à l’organisation représentative à l'issue de la procédure de signature.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Informations des salariés et des représentants du personnel
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des collaborateurs via le Drive Collaborateurs VIVISOL - Collaborateurs.
Fait à Vaux-Le-Pénil, le 14 avril 2025 En 4 Exemplaires originaux,
Pour la Direction Pour l’organisation Syndicale CFTC
