DES CONSULTATIONS ET DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ET DU DÉROULEMENT DE L’AGENDA SOCIAL
Entre les soussignÉs :
L’association VOIR ENSEMBLE, dont le Siège Social est situé 15 rue Mayet 75006 PARIS,
Représentée par
Madame Marion MONTESSUY, en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale F.O. (Force Ouvrière),
Représentée par Madame Ghislaine MERDRIGNAC, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail),
Représentée par Madame Nadine MAÎTRE, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part,
Préambule :
Les parties rappellent conjointement que la finalité du présent accord est de développer un dialogue social de qualité, mieux organisé, en fixant le principe d’un calendrier défini à l'avance, dans le respect des dispositions légales et en tenant compte de la réalité des relations sociales au sein de l'association.
Les parties conviennent que le présent accord contribue aussi à l'amélioration du fonctionnement des instances représentatives du personnel en adaptant la périodicité des consultations et des négociations obligatoires.
Article 1 - Champ d’application :
Le présent accord d’entreprise s’applique à la consultation et à la négociation obligatoire au sein de l’association VOIR ENSEMBLE, prise dans sa globalité, et concernant l’ensemble des catégories de Personnel.
Article 2 – Objet :
Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des consultations et des négociations obligatoires périodiques, en application des dispositions des articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail.
Article 3 - Adaptation des consultations obligatoires :
SUPPRESSION
OU NON CONCERNÉ (NC)
CONSULTATION
TOUS LES
NIVEAU
DE
CONSULTATION
1 AN
2 ANS
3 ANS
CONSULTATION
ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
(article L2312-24 du Code du travail)
Orientations stratégiques définies par le conseil d'administration et leurs impacts sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, aux CDD et aux stagiaires
NATIONAL
GPEC
NATIONAL
Orientations de la formation professionnelle
NATIONAL
Plan de développement des compétences
LOCAL
CONSULTATION POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET FINANCIЀRE
(article L2312-25 du Code du travail)
Présentation de la situation économique et financière de l'association
NATIONAL
Politique en matière de recherche et développement NC
-
Utilisation du crédit impôt recherche NC
-
CONSULTATION POLITIQUE SOCIALE
(articles L2312-26
et L2312-27
du Code du travail)
Evolution de l'emploi
-
Evolution des qualifications
-
Programme pluriannuel de formation
-
Actions de formation envisagées
-
Apprentissage
-
Conditions d'accueil des stagiaires
-
Action de prévention en matière de santé, sécurité et conditions de travail
NATIONAL
Les congés et l'aménagement du temps de travail
NATIONAL
La durée du travail
NATIONAL
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NATIONAL
Modalités d'exercice du droit d'expression des salariés
LOCAL
Bilan social
NATIONAL
Article 4 - Adaptation des négociations obligatoires :
SUPPRESSION
NÉGOCIATION TOUS LES
1 AN
2 ANS
3 ANS
4 ANS
NÉGOCIATION
RÉMUNÉRATION ET TEMPS DE TRAVAIL + PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
(article L2242-15
du Code du travail)
Les salaires effectifs
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale (sauf accord collectif)
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
NÉGOCIATION
ÉGALITE PROFESSIONNELLE
ET QUALITÉ DE VIE
AU TRAVAIL
(article L2242-17
du Code du travail)
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à partir du diagnostic de la situation comparée
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L'étendue des couvertures prévoyance et complémentaire santé (sauf accord collectif)
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion (1)
Conditions de prise en charge du supplément de cotisation retraite
NÉGOCIATION
GESTION DES EMPLOIS
ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
(article L2242-20
du Code du travail)
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences
Le congé mobilité
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages
Les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions
Les parties conviennent que ce thème est d’ores et déjà couvert par une charte relative au droit à la déconnexion et au bon usage des outils numériques, signée le 26/10/2020
Article 5 – Agenda social :
Le déroulement de l’agenda social est fixé comme suit :
CONSULTATIONS
NÉGOCIATIONS
Orientations Stratégiques
Situation Économique et Financière
Politique Sociale, Conditions de travail
et Emploi
Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Égalité Professionnelle et Qualité de Vie
au Travail
Gestion des Emplois
et des Parcours Professionnels
Janvier
Février
Remise des informations
Mars
AVIS
Avril
Présentation des comptes au C.A.
Mai
Juin
Début de la négociation
Juillet
Août
Septembre
Remise des informations Remise des informations
Début de la négociation
Octobre
Point formation professionnelle
AVIS
AVIS
Novembre
Début de la négociation
Décembre
Des ajustements pourront être prévus si nécessaire (réunions supplémentaires, suppression, reports). Les responsables hiérarchiques des salariés impliqués dans la négociation seront informés des dates de négociation au préalable.
Les réunions se tiendront au Siège de l’association.
Afin de mener à bien l’ensemble des consultations et négociations mentionnées, et conformément à la législation en vigueur, les partenaires sociaux ont d’ores et déjà accès à :
La Base de Donnée Economique et Sociale (BDES) mise à jour au moins une fois par an (cette base est en accès libre pour les représentants du personnel élus ou désignés. Elle comporte un ensemble de données chiffrées sur l’association). En cas de besoin, des extractions spécifiques pourront être réalisées sur demande.
L’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de l’association. En cas de besoin, des copies pourront être fournies sur demande.
Article 6 – Durée de l’accord :
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une
durée indéterminée et prendront effet à compter du 1er janvier 2021.
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.
Il pourra également être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, ceci à tout moment et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.
A réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction de l’Association VOIR ENSEMBLE prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Article 7 – Formalité de dépôt et de publicité :
Le présent accord d’entreprise sera déposé à l’initiative de la Direction de l’association auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera lui-même accompagné :
-d’une version du présent accord, signé des parties, sous format PDF, -d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, sous format .docx, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale, -d’un bordereau de dépôt d’un accord collectif sur imprimé CERFA.
Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire en sera remis aux représentants du Personnel.
Il fera l’objet d’une information à l’attention du Personnel de l’association dans les conditions prévues par l’article R.2262-1 du Code du travail.
_______________________________ Fait à Paris, le 8 décembre 2020, en cinq exemplaires.
Pour
F.O.,
La Déléguée Syndicale Centrale, Pour la
C.F.D.T.,
La Déléguée Syndicale Centrale, Pour l’association
