Représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part,
PRÉAMBULE :
La négociation du protocole d’accord préélectoral dans la perspective des prochaines élections qui auraient dû se dérouler le 14 novembre 2022 pour le premier tour et le 5 décembre 2022 pour le second tour, n'a pas permis de parvenir à un accord au titre de la première réunion qui s’est déroulée le 28 septembre 2022.
Ainsi, il a été convenu de prolonger la négociation, une seconde réunion étant organisée le 22 novembre 2022 à 14h00.
Dans cette perspective il n'apparaît pas possible de maintenir le calendrier initialement envisagé, le terme des mandats en cours arrivant à échéance le 28 novembre 2022.
C'est dans ce cadre qu'il apparaît nécessaire de proroger les mandats des membres des CSEE et du CSEC.
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres des CSEE et du CSEC de VOIR ENSEMBLE (titulaires et suppléants) qui devaient s’achever le 29 novembre 2022 sont prorogés jusqu’au 23 janvier 2023 au soir, date envisagée du premier tour des élections professionnelles.
En cas de second tour, les mandats seraient prorogés d’autant soit au plus tard jusqu’au 6 février 2023, date envisagée du second tour des élections professionnelles.
Cette prorogation des mandats électifs ne s’applique qu’aux mandats en cours. Elle a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats syndicaux seront donc également prorogés jusqu’au 28 février 2023 au soir.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITÉ ET DURÉE DE L’ACCORD :
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la validité du présent accord est conditionnée à la signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’association VOIR ENSEMBLE.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de VOIR ENSEMBLE et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Le présent Accord étant conclu à durée déterminée, il ne peut faire l’objet d’aucune dénonciation unilatérale. Le cas échéant, il peut toutefois faire l’objet d’une révision qui peut être demandée dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 3 – FORMALITÉS DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Enfin, une mention en sera faite pour sa communication avec le personnel par une note interne et par voie d’affichage.
_______________________________ Fait à Paris, le 22 novembre 2022, en 4 exemplaires. Pour la
