Conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord partiel.
Entre
L’association VOIR ENSEMBLE, dont le siège social est situé 15 rue Mayet 75006 PARIS,
Représentée par M,
Et
La délégation syndicale de Force Ouvrière Action Sociale (F.O. Action Sociale),
Représentée par ,
La délégation syndicale de la Fédération C.F.D.T. Santé Sociaux (C.F.D.T. Santé Sociaux)
Représentée par
Article 1 – Constat d’accord partiel
Les parties ont, conformément aux dispositions du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024. Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes en vue de négocier sur les thèmes mentionnés par la loi :
15 novembre 2023
12 février 2024
15 mars 2024
13 mai 2024
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal, conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du travail.
Article 2 – État des propositions respectives
Les propositions des
organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Pour la délégation syndicale de Force Ouvrière Action Sociale (F.O. Action Sociale),
Augmentation du taux de cotisation patronale du Plan d’Epargne Retraite supplémentaire collectif et obligatoire (PEROB) qui est un système de retraite supplémentaire mis en œuvre par décision unilatérale de l’employeur en date du 1er janvier 2021, dont le financement repose
exclusivement sur le versement d’une cotisation patronale. Le taux de cotisation est fixé actuellement à 0.5 % du salaire brut et il est donc demandé une augmentation de ce taux.
Augmentation de la part patronale de la cotisation mensuelle de la garantie mutuelle.
La mise à disposition des titres-restaurant pour les salariés éligibles.
La mise en œuvre d’un forfait mobilité durable.
La pérennité des chèques-culture pour les salariés.
L’augmentation de la part employeur de la participation aux frais de transport collectif
Le bénéfice d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur pour tous les salariés (à hauteur de 3 % ou 5 % du salaire).
Une augmentation de la valeur du point d’indice (aujourd’hui à 3.93 €).
Pour la délégation syndicale de la Fédération C.F.D.T Santé Sociaux (C.F.D.T. Santé Sociaux),
Augmentation de la part patronale de la cotisation mensuelle de la garantie mutuelle
La mise à disposition des titres-restaurant pour les salariés éligibles.
La pérennité des chèques-culture pour les salariés.
L’augmentation de la part employeur de la participation aux frais de transport collectif
L’élargissement de la prime Ségur 2 à tous les salariés
Le bénéfice d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur pour tous les salariés
Une augmentation de la valeur du point d’indice (aujourd’hui à 3.93 €).
Demandes conjointes des deux organisations syndicales FO Action Sociale et CFDT Santé Sociaux
Une demande de mise en œuvre d’un compte épargne temps a été faite. La direction a répondu que cette demande sera étudiée dans le cadre de la renégociation d’un accord d’entreprise relatif à la durée, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail en 2024.
Une demande d’harmonisation, entre l’ensemble des pôles, a été faite relative aux règles de détermination et d’indemnisation des temps de trajet pour la réalisation des formations des salariés. La direction a répondu que cette demande sera étudiée dans le cadre de la renégociation d’un accord d’entreprise relatif à la durée, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail en 2024.
Une demande d’harmonisation, entre l’ensemble des pôles, a été faite relative aux règles d’application de la Charte Télétravail élaborée le 19 octobre 2020. La direction a répondu que cette demande sera étudiée dans le cadre de la renégociation d’un accord d’entreprise relatif à la durée, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail en 2024.
Une demande d’harmonisation, entre l’ensemble des pôles, a été faite relative aux règles de détermination des « jours enfants malades ». La direction a répondu que cette demande sera étudiée dans le cadre de la négociation d’un nouvel accord d’entreprise relatif l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail.
De son côté, la
Direction a fait les dernières propositions suivantes :
La cotisation mensuelle de la garantie mutuelle est, à ce jour, répartie suivant une participation salariale à hauteur de 50 % et une cotisation patronale à hauteur de 50 %. Il est proposé d’augmenter la part patronale de cette cotisation mensuelle de 5 % soit une répartition suivante : 45 % pour la part salariale et 55 % pour la part patronale.
La participation de l’employeur aux frais de transport collectif est actuellement de 50 % du coût total mensuel. Il est proposé d’augmenter cette participation de 25 % à la charge de l’employeur soit une participation totale de 75 % pour la part employeur et de 25 % pour la part salarié.
Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail. Il est proposé de le mettre en œuvre suivant un montant de 200 € par an et par salarié maximum afin de permettre aux salariés d’utiliser des modes de transport respectueux de l’environnement (sur présentation de justificatif de la part du salarié). Ce forfait annuel de 200 € n’est pas cumulable avec la participation de l’employeur aux frais de transport collectif. Il concerne les modes de transport suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager)
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement)
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).
Intégration, dans les budgets 2025 des différents pôles, des dépenses des titres-restaurant pour les salariés éligibles.
Article 3 – Accord partiel
Après négociation, les parties ont convenu d’appliquer définitivement les mesures suivantes :
Augmentation de la part patronale de la cotisation mensuelle de la garantie mutuelle de 5 % soit une prise en charge à hauteur de 55 % pour la part employeur et de 45 % pour la part salarié.
Augmentation de la part patronale de la participation aux frais de transport collectif de 25 % soit une prise en charge à hauteur de 75 % pour la part employeur et de 25 % pour la part salarié.
Mise en œuvre d’un forfait mobilité durable d’un montant de 200 € par an et par salarié, non cumulable avec la participation de l’employeur aux frais de transport collectif (sur présentation d’un justificatif d’achat ou de location).
Intégration des dépenses de titres-restaurant pour les salariés éligibles dans le budget 2025 des différents pôles.
Ces mesures entreront en application à la date du 1er septembre 2024.
Article 4 – Publicité
Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique à la DREETS (TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise), et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Il donnera aussi lieu à affichage.
Fait à Paris, le 25 juin 2024
Pour la délégation
F.O. Action Sociale,
La Déléguée Syndicale Centrale, Pour la délégation
C.F.D.T Santé Sociaux,
La Déléguée Syndicale Centrale, Pour l’association
