ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE l’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société VOLDIS, S.A.S. au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est situé à 190 rue GAY LUSSAC – CS 9720 – 26 600 PONT DE L’ISERE, immatriculée sous le numéro 332 700 186 au RCS de Romans ;
Ci-après dénommée «
La Société »
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,
D’UNE PART,
ET,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical CFTC, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical CFDT,
D’AUTRE PART,
Préambule
Le présent accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (dit « pénibilité ») dans l’entreprise est conclu conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail issus de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 et son décret d’application n°2017-1769 du 27 décembre 2017.
Certains facteurs de risque font peser sur les salariés un risque d’altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l’organisme. Sont ainsi visés les facteurs de risques reconnus par la loi comme étant susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé des salariés.
Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d’œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme, afin de prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail et la supprimer, ou à défaut la réduire, là où elle existe.
Cet accord s’inscrit dans la continuité de toutes les actions de prévention et d’amélioration des conditions de travail mises en œuvre par l’entreprise depuis plusieurs années avec le Comité Social et Economique, en lien avec les actions inscrites au Document Unique d’Evaluation de Risques Professionnels.
Il prend en compte les nouvelles dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité entrées en vigueur le 1er janvier 2019 (décret d’application n°2017-1769 du 27 décembre 2017) ainsi que la mise en place des comptes professionnels de prévention (C2P). Le partage du diagnostic et la négociation de l’accord ont eu lieu du 04 juillet 2023 au 30 Aout 2023. Le CSE, consulté sur cet accord, a donné un avis favorable lors de sa réunion du 29 Novembre 2023
Chapitre 1 - Identification des facteurs de pénibilité
Article 1.1 – Critères
La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles pour la santé. Elle peut être liée aux rythmes de travail, à un environnement physique agressif ou à des contraintes physiques marquées.
Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimale.
Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l’employeur.
Les facteurs de pénibilité tels que définis par les dispositions de l’article L. 4161-1 du Code du travail sont les suivants :
Des contraintes physiques marquées :
a) Manutentions manuelles de charges ; b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) Vibrations mécaniques ;
Un environnement physique agressif :
a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; b) Activités exercées en milieu hyperbare ; c) Températures extrêmes ; d) Bruit ;
Certains rythmes de travail :
a) Travail de nuit ; b) Travail en équipes successives alternantes ; c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Conformément aux dispositions de l’article D. 4163-2 du Code du travail, les seuils de pénibilité associés aux facteurs de pénibilités pris en compte pour le diagnostic pénibilité dans l’entreprise se base sur le référentiel interbranche pour les métiers de la logistique CGI du 20/10/2016 couvrant 6 conventions collectives nationales dont celle des commerces de gros (n°3044) à laquelle est soumise la société.
L’homologation de ce référentiel a fait l’objet d’un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales le 30/11/2016 après avis du Conseil d’orientation des conditions de travail (JP du 02/12/2016).
Article 1.2 – Diagnostic
Basé à la fois sur l’évaluation des risques mise à jour annuellement dans le cadre du DUER et sur la méthodologie de travail adoptée dans le cadre du référentiel interbranche CGI, le diagnostic des facteurs de risques professionnels a identifié 2 risques pour les métiers liés à l’activité de la société :
Le travail de nuit (Préparateurs de commandes selon les postes – Chauffeurs livreurs selon les postes – Chefs d’équipe préparation selon le poste)
Le travail en environnement froid (Température 0 à 4°C – Préparateurs de commandes - Chefs d’équipe préparation selon le poste)
Le détail du diagnostic est annexé au présent accord en annexe 1 ainsi que la dernière version du DUER en annexe 2.
Article 1.3 – Déclaration annuelle
L’exposition de chaque salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité énumérés au Chapitre 1, article 1 du présent accord est recensée annuellement et fait l’objet d’une déclaration annuelle en DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Cette déclaration permettra d’ouvrir et d’alimenter les comptes professionnels de prévention (C2P).
Chapitre 2 – Aménagement des postes de travail
Le service de préparation est le plus exposé au travail de nuit et au froid. L’organisation de la préparation prévoit quotidiennement des postes de nuit, de journée et de soirée. En cas de constat de difficulté
temporaire liée au travail de nuit pour une personne en préparation de commandes, appuyée sur un avis du médecin du travail, une permutation avec une personne travaillant le matin, en journée ou en soirée pourra être mise en place sans que cette permutation temporaire ne soit considérée comme définitive ou comme une modification d’un élément essentiel du contrat de travail de l’une ou l’autre de ces personnes.
Cette permutation temporaire ne pourra dépasser une durée de 4 semaines. Les personnes retrouveront leurs horaires initiaux au terme de l’aménagement temporaire du poste de travail. Le CSE sera informé mensuellement de toute permutation dans le cadre de cet aménagement et un bilan annuel sera présenté au CSE.
Chapitre 3 – Renforcement des mesures de prévention santé sur les postes de travail de nuit (amélioration des conditions de travail)
Il n’est pas possible de supprimer l’exposition au facteur de pénibilité « travail de nuit » car le travail de préparation et de livraisons des denrées alimentaires, en produits frais, doit se faire de nuit, totalement ou partiellement, afin d’être en mesure de livrer le lendemain les denrées commandées la veille par les clients et réceptionnées en soirée ou la nuit sur le site.
Néanmoins, le présent chapitre indiquera les actions possibles pour prévenir les risques liés au travail de nuit
Des dispositions liées au travail de nuit ont été mises en œuvre dans le cadre de l’article 4.6.3.de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 26/06/2020 avec des mesures destinées à faciliter l’exercice du travail de nuit en articulation avec l’accès à la formation professionnelle, à savoir :
Les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise,
Afin de renforcer les possibilités de formation des personnes de nuit, les parties conviennent, compte tenu de la spécificité d’exécution de leur contrat de travail, que lorsqu’ils suivront une formation l’entreprise leur maintiendra la même rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient travaillé de nuit.
La Direction souhaite renforcer ces mesures par la mise en place, chaque année, d’une sensibilisation spécifique de prévention pour la santé en lien avec le travail de nuit soit sous forme d’ateliers d’information soit sous forme de e-learning:
Alimentation,
Sommeil,
Activité physique,
Addictions,
etc.
L’indicateur de suivi sera le nombre de personnes ayant suivi une sensibilisation à la santé chaque année (objectif fixé est de 40 personnes au minimum) Le suivi de ces actions sera effectué annuellement en CSE.
Chapitre 4 – Réduction de l’exposition au facteur de risque froid (réduction d’exposition)
Il n’est pas possible de supprimer l’exposition au facteur de pénibilité « travail en environnement froid » car c’est un impératif propre à la sécurité alimentaire qui doit être strictement respecté dans la réception, le stockage et la livraison des denrées alimentaires en produits frais.
Néanmoins, le présent chapitre indiquera les actions possibles pour favoriser la protection liée au travail en environnement froid (entre 0 et 4°C).
La société met à disposition du personnel travaillant en environnement froid (Préparateurs, Chauffeurs livreurs, chefs d’équipe préparation et livraison, autres personnels logistiques) le matériel de protection contre le froid, à savoir :
Blousons
Vestes polaires
Gants de travail
Bonnets
Chaussures de sécurité
Sous-vêtements « lycra » jambes et manches longues
Une personne référente des équipements de protection contre le froid sera désignée parmi les chefs d’équipes afin de s’assurer du port de ces équipements la nuit et de centraliser les demandes d’équipement en cas de besoin de renouvellement.
En complément des dispositions relatives au temps de pause de l’article 4.3 de l’accord d’entreprise du 29/06/2020 concernant l’aménagement du temps de travail, la société préconise, pour les personnels exposés au travail au froid, de scinder la pause de 20mn en 2 séquences de 10 mn répartie de façon équilibrée sur la journée de travail afin de bien entrecouper et répartir de façon équilibrée les phases de travail en environnement froid et les moments de repos au chaud.
La société garanti la mise à disposition d’un local chaud accessible en permanence pour les temps de pause, avec la possibilité de prendre ou de se faire une boisson chaude.
Chapitre 5 – Réduction des poly-expositions aux facteurs de risque froid et travail de nuit.
Ces deux facteurs de risque étant indissociables de l’activité de la société par la nature des produits frais qu’elle prépare et livre et par la nature des besoins des clients (Charcuteries-traiteurs ; Commerces de Grandes, moyennes et petites surfaces ; Restauration collective), le travail logistique ne pourra pas se faire en dehors de ces contraintes. Pour réduire au mieux la poly-exposition au travail de nuit et au froid les mesures suivantes sont préconisées :
Vigilance à la prise des jours de repos compensateurs de nuit de façon échelonnée sur l’année, accolés à un jour férié afin d’augmenter le temps de repos et pour qu’ils répondent à leur vocation d’apporter ponctuellement une coupure plus longue dans le rythme de travail de nuit.
De la même façon, une vigilance particulière sera apportée au positionnement des éventuels jours de récupération de modulation des personnels de nuit, afin que ces jours soient répartis de façon équilibrée pour permettre d’apporter ponctuellement un jour de repos dans le rythme de travail de nuit.
Chapitre 6 - développement des compétences et des qualifications
Dans le cadre d’un souhait de mobilité d’un collaborateur de nuit sur plus de 50% de son temps de présence journalier, vers un poste de jour et non exposé au facteur « travail en environnement froid », si une formation est nécessaire pour accéder à cet emploi, celle-ci sera prise en charge intégralement par l’entreprise au niveau des frais pédagogiques, avec la mise en place d’un engagement de dédit formation avec la personne bénéficiant de la mobilité. Cette mobilité ferait au préalable l’objet d’une évaluation des aptitudes de la personne à pouvoir occuper le poste (entretien, journée d’observation, test de mise en situation) par le manager du service vers lequel est envisagée la mobilité. A aptitudes égales, la priorité sera donnée à une mobilité interne plutôt qu’à un recrutement externe. En cas d’évolution vers un poste très éloigné du poste initialement occupé (exemple : « Préparateur de commande » vers « commercial sédentaire »), une période probatoire de 3 mois sera mise en place dans le cadre de l’avenant formalisant la mobilité, pendant laquelle l’entreprise ou le collaborateur concerné pourra mettre fin par écrit à la mobilité avec un délai de prévenance de 15 jours (LR/AR ou remis en mains propres contre décharge) et revenir aux conditions contractuelles antérieures. Le CSE sera informé mensuellement de toute mobilité dans ce cadre et un bilan annuel sera présenté au CSE.
Chapitre 7 – Suivi de l’accord
Le suivi de cet accord sera assuré avec le CSE dans le cadre des indicateurs fournis au moment de la négociation annuelle obligatoire.
Chapitre 8 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet le 01/01/2024 et couvrira les années 2024, 2025, 2026 et prendra donc fin le 31/12/2026.
Chapitre 9 – Dépôt et Publicité
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement. Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Société. Cette dernière déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires Fait à Pont de l’Isère, le 20 Décembre 2023
Monsieur XXXXXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXXXXX
Directeur en sa qualité de Délégué syndical CFTC, Pour la Société VOLDIS
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX
en sa qualité de Délégué syndical CFDT
ANNEXE 1 – Prise en compte du référentiel Interbranche pour les métiers de la logistique homologué le 30/11/2016 :
Les tâches listées au regard des fiches de poste des métiers de Chauffeur-livreur et de Préparateur de commandes sont donc les suivantes :
Réception avec les spécificités n°2, 5 et 6.
Stockage avec la spécificité n°9.
Préparation avec les spécificités n°12 et 18.
L’expédition avec la spécificité n°22.
Au regard de cette 1ère identification des tâches, un parallèle a été fait avec la dernière mise à jour du DUER pour évaluer les moyens de prévention mis œuvre pour diminuer les risques identifiés dans leur réalisation. Le tableau de correspondance ci-dessous permet de lister les actions de prévention par n° de spécificité.
Tâche
Spécificités
N° de spécificité
Disposition de prévention en place dans le cadre du DUER
Déchargement Sans engin de manutention auto-porté 2
Formation "Santé et sécurité au travail "
Mise en place d'une nouvelle méthode de préparation réalisée en s'appuyant les conseils de l’ergonome de la médecine du travail.
Les colis sont de petites tailles et peu lourds (maxi 15kg maxi), Transpalettes manuels et électriques mis à disposition.
Achat de matériel : Filmeuse, poste de compostage étudié, chariot de picking, auto laveuse, balayeuse...
Achats de tiroirs installés sur les racks pour éviter d'avoir à se glisser sous les lisses.
Remise à plat du process de préparation dans le cadre du contrat de prévention signé avec la CARSAT.
Vérification périodique des gerbeurs et des transpalettes par une société externe.
Le sol est en bon état. Des chaussures de sécurité ont été fournies au personnel.
Achat de coques de protection pour visiteurs ponctuels. Picking organisé pour éviter les croisements.
@learning "santé et sécurité au travail" avec slides sur les chariots élévateurs. Surveillance par CES. Utilisation uniquement par des salariés expérimentés.
Accès Interdit à la mezzanine, sauf autorisation exceptionnelle du DIS pour des raisons de travail en hauteur (affichages en place)
Contrôle Contrôle 5
Tri Opérations de Tri 6
Magasinage Magasinage sans engin de manutention auto-porté 9
Picking Colisage sans engin de manutention au-porté
12
Contrôle Contrôle de préparation 18
Conduite Expédition-livraison 22
Les camions sont récents et entretenus. Les chauffeurs respectent le code de la route. Les distances sont interrompues par les livraisons.
Utilisation d'un diable ou de transpalettes manuels (présents dans les camions). PL équipés de hayons.
Formation Santé et sécurité au travail sur Bodet
Achat de deux transpalettes urbains (assistance électrique). Remplacement des diables existant par des diables ergonomiques.
Consigne de ne pas sauter en descendant du camion.
Mise à disposition de chaussures de sécurité. EPI testés et validés par le personnel avec l'aide d'un fournisseur. Le personnel est garant de ces EPI. Camions équipés de hayons sauf le 3,5T
Rappel dans la formation Bodet "santé et sécurité au travail"
Diffusion des protocoles de sécurité des clients aux CLS.
Remontée des CLS des risques potentiels chez les clients.
Le référentiel CGI, en tenant compte des mesures de prévention mises en place dans le cadre du DUER donne des évaluations d’exposition aux risques par n° de spécificité, avec le code couleur suivant :
Les tableaux 3.3 donne une évaluation des risques par tâches et par métiers en tenant compte des moyens de prévention.
