La société Volkswagen Group France, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé 11, avenue de Boursonne, BP 62 – 02601 Villers-Cotterêts, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 832 277 370, représentée par, agissant en sa qualité de Président du Directoire
et agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : le syndicat
CFDT représenté par et en leurs qualités de Délégués Syndicaux,
D'AUTRE PART.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la délégation syndicale représentative au sein de VOLKSWAGEN GROUP FRANCE (VGF) a été conviée à une réunion de négociation portant sur le Bloc 1, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Il est précisé que les dispositions relatives au temps de travail ont fait l’objet de négociations distinctes au cours de l’année 2023 et ont abouti à la conclusion d’accords spécifiques.
Les négociations relatives au Bloc 2, à savoir l’égalité professionnelle H/F, la qualité de vie et des conditions de travail ont également fait l’objet de négociations spécifiques et ont abouti le 20 avril 2023 à la conclusion de deux accords :
un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, à la qualité de vie et aux conditions de travail ;
et un accord relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Dans ce cadre, un suivi de l’application des accords sera effectué dans le courant de l’année 2024 et permettra de répondre aux obligations légales sur ce point.
Par ailleurs, il a été convenu entre les parties que les négociations obligatoires relatives au Bloc 3, à savoir, la gestion des emplois et des parcours professionnels, feront l’objet d’une négociation spécifique en 2024.
Ainsi, et dans le cadre de la négociation engagée au titre du Bloc 1, la Direction et la délégation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 24 Janvier 2024 ;
2ème réunion : 1er Février 2024 ;
3ème réunion : 27 Février 2024.
Au terme de la réunion du 27 février 2024, les parties ont convenu du présent accord qui forme un tout indivisible.
TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société VOLKSWAGEN GROUP France.
ETAT DES PROPOSITIONS
Réunion 1 - (24 janvier 2024) :
Après avoir rappelé le contexte macroéconomique et financier dans lequel la Société a évolué tout au long de l’année 2023, la Direction a partagé avec la délégation syndicale représentative les éléments suivants :
Evolution de l’inflation et du coût de la vie,
Politique de rémunération 2023,
Barème conventionnel 2023 de la Métallurgie, taux garantis en euros,
Appointements minimaux annuels 2023 des cadres de la Métallurgie en euros,
Evolution de la valeur du point VGF en euros,
Salaires mensuels et annuels VGF par catégorie et coefficient en euros,
Comparaison des salaires mensuels et annuels Hommes/Femmes par catégorie en euros,
Temps de travail et effectifs VGF pour l’année 2023
Synthèse de l’étude de rémunération établie par le cabinet Korn Ferry en 2023
Eléments de rémunération 2023
La délégation syndicale représentative CFDT a, quant à elle, présenté les revendications suivantes :
Augmentations de salaires
Salariés relevant des groupes d’emploi A à B :
AG = 2,7% avec plancher de 50 €
AI = 1%
Salariés relevant des groupes d’emploi C à E :
AI = 3,7%
Salariés relevant des groupes d’emploi F à I :
AI = 3,7%
Primes de performance
Salariés relevant des groupes d’emploi A à B :10%
Salariés relevant des groupes d’emploi C à E :11 %
Salariés relevant des groupes d’emploi F à I, non managers :18%
Salariés relevant des groupes d’emploi F à I, managers :12%
Salariés relevant des groupes d’emploi F à I, direct report :16%
Abondement PEE
Abondement de VGF 500€ en cas de versement de 500€.
Prime d’expertise
Maintien du dispositif actuel de la rémunération des experts.
Sujets de QVT habituellement traités à l’occasion des NAO
Envisager une quatrième semaine de congé paternité prise en charge par l’employeur à 100%.
Réunion 2 - (1er Février 2024) :
La Direction a proposé les mesures suivantes :
Revalorisations salariales : une enveloppe de 2,3% de la Masse Salariale répartie comme suit.
Salariés relevant des groupes d’emploi A à B :
AG = 1%
AI = 1,3%
Salariés relevant des groupes d’emploi C à E :
AI = 2,3%
Salariés relevant des groupes d’emploi F à I :
AI = 2,3%
Promotions / Ajustements marché :
Une enveloppe de
0,3 % de la Masse Salariale est allouée pour financer les promotions et les ajustements de salaires par rapport au marché.
Ajustements femmes / hommes
Une enveloppe de
0,1 % de la Masse Salariale est allouée pour financer les ajustements d’écarts de rémunérations femmes / hommes.
Primes de performance
Salariés relevant des groupes d’emploi A à B :10%
Salariés relevant des groupes d’emploi C à E :11 %
Salariés relevant des groupes d’emploi F à I, non managers :18%
Salariés relevant des groupes d’emploi F à I, managers :12%
Salariés relevant des groupes d’emploi F à I, direct report :16%
Rémunération des experts
La Direction est favorable au maintien dispositif actuel relatif à la rémunération des experts tel qu’il résulte des usages existants dans l’entreprise
. Le dispositif est maintenu.
Abondement PEE
La Direction propose un abondement annuel de 100% de la somme versée par les salariés dans la limite de 200 € placés sur le PEE.
Ouverture de négociations sur un accord d’intéressement
La Direction s’engage sur l’ouverture de négociations relatives à un accord d'intéressement à compter du second semestre 2024.
Forfait mobilité durable
La Direction est favorable à l’ouverture de discussions sur le versement d’un forfait de mobilité durable.
QVCT : Quatrième semaine de congé de paternité prise en charge par l’employeur à 100%
La Direction est défavorable à cette mesure. En effet, il apparaît préférable d’attendre la parution des dispositions d’applications légales et / ou règlementaires du Gouvernement et d’aviser en fonction.
La délégation syndicale représentative CFDT a, quant à elle, formulé les contre- propositions suivantes :
Augmentations de salaires
Salariés relevant des groupes d’emploi A à B :
AG = 2%
AI = 1,1%
Salariés relevant des groupes d’emploi C à E :
AI = 3,1%
Salariés relevant des groupes d’emploi F à I :
AI = 3,1%
Primes de performance
Salariés relevant des groupes d’emploi A à B :10%
Salariés relevant des groupes d’emploi C à E :11 %
Salariés relevant des groupes d’emploi F à I, non managers :18%
Salariés relevant des groupes d’emploi F à I, managers :12%
Salariés relevant des groupes d’emploi F à I, direct report :16%
Abondement PEE
La mise en place d'un dispositif d'abondement sera un point déterminant des NAO pour la délégation syndicale.
Prime d’expertise
Maintien du dispositif actuel de la rémunération des experts.
Forfait mobilité durable (FMD)
La délégation syndicale CFDT est en attente de propositions sur le montant du FMD.
En réponse aux contres propositions de la délégation syndicale représentative CFDT, la Direction a proposé les mesures suivantes :
Revalorisations salariales : une enveloppe de 2,5% de la Masse Salariale répartie comme suit.
Salariés relevant des groupes d’emploi A à B :
AG:1%
AI:1,5%
Salariés relevant des groupes d’emploi C à E :
AI:2,5%
Salariés relevant des groupes d’emploi F à I :
AI:2,5%
Promotions / Ajustements marché :
Une enveloppe de
0,3 % de la Masse Salariale est allouée pour financer les promotions et les ajustements de salaires par rapport au marché.
Ajustements femmes / hommes
Une enveloppe de
0,1 % de la Masse Salariale est allouée pour financer les ajustements des écarts de rémunérations femmes / hommes.
Primes de performance
Salariés relevant des groupes d’emploi A à B :10%
Salariés relevant des groupes d’emploi C à E :11 %
Salariés relevant des groupes d’emploi F à I , non managers :18%
Salariés relevant des groupes d’emploi F à I, managers :12%
Salariés relevant des groupes d’emploi F à I, direct report :16%
Rémunération des experts
La Direction est favorable à l’actuel dispositif relatif à la rémunération des experts. Ce dispositif est maintenu. Ces dispositions feront l’objet de discussions en vue de la conclusion d’un accord collectif dans le cadre de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels dans le courant de l’année 2024.
Abondement PEE
La Direction propose un abondement annuel de 100% de la somme versée par les salariés dans la limite de 200 € placés sur le PEE. Un avenant spécifique à l’accord relatif au PEE précisera les modalités pratiques.
Ouverture de négociations sur un accord d’intéressement
La Direction s’engage sur l’ouverture de négociations relatives à un accord d'intéressement à compter du second semestre 2024.
Forfait mobilité durable
La Direction est favorable à l’ouverture de discussions sur le versement d’un forfait de mobilité durable.
QVCT : Quatrième semaine de congé de paternité prise en charge par l’employeur à 100%
La Direction est défavorable à cette mesure. En effet, il apparaît préférable d’attendre la parution des dispositions d’applications légales et / ou règlementaires du Gouvernement et d’aviser en fonction.
MESURES DEFINITIVES
Réunion 3 - (27 Février 2024) :
Après discussions et échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la troisième et dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Revalorisations salariales :
Salariés relevant des groupes d’emploi A à B :
AG :1%
AI :2,1%
Salariés relevant des groupes d’emploi C à E :
AI :3%
Salariés relevant des groupes d’emploi F à I :
AI :3%
Les bénéficiaires des augmentations générales et des augmentations individuelles sont les salariés en CDI et CDD présents dans l’entreprise au 31 décembre 2023 et encore présents le 31 mars 2024.
Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des augmentations générales et individuelles sera le salaire mensuel de base au 31 décembre 2023.
Ces mesures seront mises en œuvre au cours du mois d’avril 2024.
Promotions / Ajustements marché :
Une enveloppe de
0,3 % de la Masse Salariale est allouée pour financer les promotions et les ajustements de salaire par rapport au marché.
Ajustements femmes / hommes
Une enveloppe de
0,1 % de la Masse Salariale est allouée pour financer les ajustements des écarts de rémunérations femmes / hommes.
Primes de performance
Salariés relevant des groupes d’emploi A à B :10%
Salariés relevant des groupes d’emploi C à E :11 %
Salariés relevant des groupes d’emploi F à I, non managers :18%
Salariés relevant des groupes d’emploi F à I, managers :12%
Salariés relevant des groupes d’emploi F à I, direct report :16%
Les bénéficiaires des primes de performance sont les salariés en CDI présents dans l’entreprise au 31 décembre 2023.
Les enveloppes ‘primes de performance’, allouées par la Direction, seront distribuées au prorata du temps de présence et du temps de travail de chaque collaborateur sur l’exercice 2023.
Toute absence, autre que les absences considérées par les dispositions légales comme du temps de travail effectif (notamment maternité ou d’accident de travail), supérieure à six mois entrainera également une proratisation de l’enveloppe ‘prime de performance’.
Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de la prime de performance sera le salaire annuel de base perçu par le salarié au 31 décembre 2023.
Rémunération des experts
La Direction est favorable au maintien de l’actuel dispositif relatif à la rémunération des experts. Ces dispositions feront l’objet de discussions en vue de la conclusion d’un accord collectif dans le cadre de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels dans le courant de l’année 2024.
Abondement PEE
La Direction propose un abondement annuel unique de 100% dans la limite de 100€ placés à l’initiative du salarié sur le PEE. Ces modalités d’abondement seront précisées au sein de l’accord relatif au Plan d’Epargne d’Entreprise de la société Volkswagen Group France.
Ouverture de négociations sur un accord d’intéressement
La Direction s’engage sur l’ouverture de négociations relatives à un accord d'intéressement à compter du second semestre 2024.
Report des congés payés après une période d’absence
La Direction a proposé la mesure suivante :
Report des congés payés acquis, dans la limite de 15 mois après une période d’absence selon les modalités suivantes :
Lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison d’une période d’absence pour cause de maladie ou de congé parental, il dispose d’une période de 15 mois à compter de la fin de la période de référence pour prendre ces congés payés. Ce délai de 15 mois débute à compter de la date de reprise de poste du salarié. En tout état de cause, ce report ne peut s’étendre au-delà de deux périodes de référence pour la prise de congés payés.
A l’issue de ce délai de 15 mois, si le salarié n’a pas pris ou affecté au CET ses jours de congés payés restants, la Direction pourra lui imposer, après l’avoir mis en demeure de les poser, des dates de congés. A défaut, la Direction pourra procéder à l’écrêtage des jours restants.
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de neuf mois. Il entrera en vigueur à compter du 01/04/2024 sous réserve du respect des conditions de validité en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2024.
Il révise en s’y substituant toutes les dispositions formalisées aux accords et avenants de révision antérieurs, accords référendaires, engagements unilatéraux et usages portant sur le même thème.
RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.
REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de deux mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Villers-Cotterêts en
4 exemplaires originaux, le 01 mars 2024.
Pour la société Volkswagen Group France
Président
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
