Le texte du présent Accord résulte de la concertation intervenue entre la Direction de la Société Volvo Car France S.A.S. et l’organisation syndicale représentée dans l'entreprise, à savoir Force Ouvrière. Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées les 14, 15 et 25 avril 2025.
Les parties signataires, audelà de cet Accord, sont décidées à maintenir le dialogue, dans le but d'assurer un équilibre satisfaisant entre les aspirations des membres du personnel, les intérêts économiques de l'Entreprise et le bon fonctionnement de la Société. Les réunions se sont déroulées en mode présentiel.
La volonté réciproque de concertation de la Déléguée Syndicale et de sa délégation ainsi que de la Direction de Volvo Car France S.A.S. ont permis la signature du présent accord.
Les négociations ont porté sur
La rémunération et salaires effectifs
Le temps de travail : durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion
Le partage de la valeur ajoutée : l’épargne salariale / la participation
Champs d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Volvo Car France S.A.S. (VCF).
Modalité du présent accord
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Formalité de dépôt de l’accord
Le texte du présent Accord sera déposé, dans les conditions prévues par les textes, à la diligence de la société auprès SecrétariatGreffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, ainsi qu'auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, sise à Nanterre. Le dépôt sera également effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en vigueur.
Un exemplaire de l’accord est remis à la Déléguée Syndicale.
Rémunération et salaires
Egalité de rémunération Femmes/Hommes
Une communication des résultats de l’index Hommes/Femmes a été faite en février 2025 à l’ensemble des collaborateurs. Il en ressortait l’atteinte de
97 points sur 100. Une présentation détaillée des résultats de l’index a été faite.
Par ailleurs, le rapport de situation comparée pour l’année 2024 fait apparaitre un écart de rémunération de
6,2% entre les femmes et les hommes Cadres sur la rémunération moyenne mensuelle (contre 3,4% en 2023 4,9% en 2022) alors que l’ancienneté des femmes dans cette catégorie reste supérieure à celle des hommes.
Evolution salariale en 2025
Augmentation des salaires en 2025
Le budget accordé aux augmentations sur 2025 représente une augmentation de
1,85% de la masse salariale brute. L’augmentation est effective au 1er avril 2025.
Cette augmentation est
corrélée des niveaux de performances découlant des évaluations réalisées ainsi que du positionnement salarial.
Compte tenu des règles internes impliquant un gel d’augmentation de salaire pour les collaborateurs dont le niveau de salaire est supérieur de 120% de la valeur cible (midpoint des bandes de salaire), il est agréé de compenser ce gel sous la forme d’une prime unique dont le montant est calculé à hauteur de l’augmentation d’un quartile 4 corrélée au niveau de performance.
L’accord sur l’égalité professionnelle
En lien avec l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail", une
enveloppe budgétaire spécifique est dégagée afin d’accompagner les évolutions tout au long de l’année 2025 des collaborateurs (promotions, évolutions, repositionnement salariaux, primes, rattrapage de l’écart de rémunération Femmes/Hommes…).
Primes d’ancienneté
La prime d’ancienneté "contractuelle"
Le plafond des 15 ans ayant été atteint par les collaborateurs éligibles, il n’y a plus d’augmentation mécanique de la prime d’ancienneté pour les salariés à la date anniversaire de leur date d’entrée. Sur la base de la volonté manifestée par écrit des collaborateurs, un avenant au contrat de travail formalisant la réintégration de la prime d’ancienneté dans le salaire de base pour créer le nouveau salaire de base sera proposée aux demandeurs. Cette réintégration pourrait également être soumise par la DRH à la validation des collaborateurs concernés.
La prime d’ancienneté "conventionnelle"
Par ailleurs, à la suite de la mise en place depuis le 1er janvier 2024 de la nouvelle classification de la convention collective de la métallurgie, les salariés relevant des groupes d’emploi A à E et justifiant de l’ancienneté minimum sont éligibles à une prime d’ancienneté. Celle-ci résulte de la multiplication de 3 paramètres : l’ancienneté (avec un plancher à 3 ans et un plafond à 15 ans), le taux selon la classe d’emploi et la valeur du point territorial (négocié chaque année au niveau des territoires).
Prime de 13ème mois
Les collaborateurs de VCF bénéficient, prorata temporis, d’une prime de treizième mois. Les abattements sur le 13ème mois en cas d’absences injustifiées restent calculés selon les mêmes modalités que les années précédentes.
Par absence non autorisée, il faut entendre toute absence non justifiée n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable de la hiérarchie. Une absence pour maladie qui est justifiée par un arrêt maladie signalé auprès du Département RH dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt et matérialisé par un arrêt de travail, ne rentrera pas en compte pour le calcul de l'abattement. En cas d'abattement, celui-ci est notifié au salarié par écrit au préalable. En cas de décès et quel que soit la date où celui-ci sera intervenu, le 13ème mois est payé dans son intégralité.
Le versement en deux temps de cette prime de 13ème mois est pérennisé : 50% de la prime de 13ème mois est versé sur la paie de juin et la seconde partie versée début décembre sous forme d’acompte et régularisé ensuite sur la paie.
Prime Vacances 2025
Une prime de vacances est attribuée aux collaborateurs (CDI) présents au
15 juin 2025 et ayant cumulé 3 mois de présence continue à cette date.
Cette prime de vacances d’un montant de
800 € brut est versée sur la paie du mois de juin 2025.
Il est convenu qu’au titre de 2025 les collaborateurs non-CDI / non-cadres sont éligibles à cette prime Vacances
à hauteur de 50%.
Prime de Partage de la Valeur
La Prime de Partage de la Valeur vient en plus des autres éléments mentionnés. Après discussion, la Direction et les membres de la délégation s’entendent sur les points suivants :
Volvo Car France versera une Prime de Partage de la Valeur aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail avec VCF au
1er avril 2025
Etre présent aux dates de versement
Les critères de modulations suivants seront appliqués sur le montant de la prime en fonction :
de la présence effective pendant la période écoulée. Le calcul prorata temporis est lié au temps de présence effective des bénéficiaires (date d’entrée, les suspensions du contrat de travail non assimilable à du temps de travail effectif…)
Ainsi, 50% de présence donnerait lieu à 50% du montant.
du niveau de classification : les collaborateurs dont le niveau est compris entre "famille 1" et "famille 4" seront éligibles à hauteur de 50% du montant défini.
Cette Prime de Partage de la Valeur sera d’un montant de
1.800 € versée en deux fois pour les collaborateurs éligibles :
1.000 € en juillet 2025 – présence effective du 1er janvier au 30 juin 2025
800 € en novembre 2025 – présence effective du 1er juillet au 30 novembre 2025
Volvo Bonus
Le paiement du programme Volvo Bonus 2024 en avril 2025
Au titre des résultats 20234, le programme donne lieu à un paiement à hauteur de
148% pour les collaborateurs éligibles sur la paie d’avril 2025. Il est rappelé que
le paiement est basé sur le salaire individuel de base au 31 décembre 2024
Les bénéficiaires sont les collaborateurs et collaboratrices ayant un contrat de travail avec Volvo Car France S.A.S., ayant travaillé plus de six mois et sans interruption sur l’année calendaire 2024 et en poste au 30 avril 20254.
Le montant est calculé prorata temporis en fonction du temps de présence des bénéficiaires :
entrée en cours d’année (ex : 50% de présence donne lieu à 50% de paiement),
absences longue durée (maladie, formation…) : un volume minimal de 120 jours (six mois) de travail effectif (jours ouvrés) sur l’année civile est requis. Sont assimilés à du temps de travail effectif : les congés payés, les RTT, les arrêts pour accident du travail, congé maternité/paternité, le congé parental Volvo, mi-temps thérapeutique….
Sous réserve des conditions d’éligibilité du programme, une personne éligible à hauteur de 5% de son salaire annuel de base, perçoit un paiement égal à
7,4% de son salaire annuel de base (le cas échéant prorata temporis). La dimension de la performance individuelle a une incidence sur le niveau de paiement via l’affectation de multiplicateurs associés (de 0.20% à 200%) appliqué au résultat quantitatif (148%).
A titre exceptionnel, les collaborateurs éligibles à un bonus à 100% de réalisation de 2,5% de leur salaire annuel de base perçu le même niveau de paiement que ceux éligibles à un bonus de 5%.
Les modalités du programme Volvo Bonus/ Local Variable Part applicable sur 2025
A date, la maison mère n’a pas communiqué d’information sur le programme au titre de 2025.
Chèques déjeuner / droit d’entrée au Restaurant Inter Entreprise
La valeur faciale des titres Restaurant est portée à
12,10 € (une part salariale à 4,84 € et une part patronale à 7,26 €) à compter du mois suivant la signature de l’accord
Les frais d’admission/d’amortissement au RIE, dont la valeur est similaire aux titres restaurant, sont pris en charge directement par VCF. En contrepartie, chaque prise en charge des frais d’admission est décomptée du nombre de ticket restaurant distribué le mois suivant aux collaborateurs. Seul reste à leur charge le coût des denrées alimentaires.
Pour les itinérants et afin de simplifier le traitement administratif des notes de frais, les coûts correspondant aux denrées alimentaires sont pris en charge par VCF dans les limites de la procédure note de frais.
Frais d’abonnement aux transports publics
Seules les cartes d’abonnement (annuelle/mensuelle, hebdomadaire) sont prises en charge par l’employeur. La prise en charge se fait sur la base du tarif Navigo annuel. La Direction a souhaité poursuivre
la prise en charge à 75% jusqu’au 31 décembre 2025 conformément aux dispositions en vigueur portant le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports publics sur la région Parisienne aux 3/4 du coût de l’abonnement.
Partage de la valeur ajoutée
La Réserve Spéciale de Participation au titre de l’exercice 2024 payée en 2025 est en cours de validation par les commissaires aux comptes. Elle sera répartie selon les règles de l’accord de participation conclu en 2009.
Temps de travail
Il est rappelé que l’accord d’entreprise en vigueur chez VCF sur la durée effective de travail est celui signé le 29 novembre 2010, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint Germain en Laye.
Mesures sur l’organisation du temps de travail au titre de 2025
Les jours RTT et la journée de solidarité
La journée de solidarité a été fixée au 9 juin 2025 (lundi de Pentecôte) Les dix jours de RTT fixes découlant de l’accord ci-avant mentionné, se répartissent sur 2025 comme suit : 18 avril, 2- 9 & 30 mai, 9 juin, 10 novembre et du 26 au 31 décembre 2025.
Prise de congés
Afin de préserver l’équilibre de l’interface vie privée / vie professionnelle, les collaborateurs sont encouragés à solder leurs congés avant fin mai 2025. Ils sont également invités à prendre 3 semaines de congés (hors RTT) sur la période estivale et idéalement sur la période du 15 juin au 15 septembre. Ceci reste néanmoins à l’appréciation et à la décision du responsable hiérarchique en fonction des contraintes d’activités.
Télétravail
Une réflexion a été menée dès 2019 entre les Représentants du Personnel et la Direction ayant abouti à la signature d’un premier accord. Depuis lors, les Représentants du Personnel et la Direction se sont accordés à renégocier régulièrement les termes de l’accord. Ainsi un dernier accord a été signé le 26 mars 2024. Les termes de cet accord ont été conclu pour une durée déterminée du
1er avril 2024 au 30 juin 2025.
Droit à la déconnexion
Il est rappelé que l’Accord d’Entreprise en vigueur chez VCF sur le droit à la déconnexion est celui signé le 12 octobre 2017, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de Seine (Nanterre). Il prévoit notamment les modalités d’exercice du droit à la déconnexion, les dispositifs de régulation et des actions de formation et de sensibilisation des salariés à l’usage des outils numériques. Fait à Nanterre, le 25 avril 2025
Pour l’organisation syndicale représentativePour la Direction
XXXXXX XXXXXXXX Déléguée Syndicale Force Ouvrière Président Volvo Car France
