Avenant n°9 à l'accord d'entreprise à la mise en place d'un regime de remboursement de Frais de santé obligatoire pour l'ensemble du personnel au sein de la societé Volvo Compact Equipement SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n°9 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de « remboursement de frais de santé » obligatoire pour l’ensemble du personnel au sein de la société Volvo Compact Equipment SAS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société VOLVO COMPACT EQUIPMENT, SAS au capital social de 15 873 285 euros, immatriculée au RCS de Belley sous le numéro 330 263 955, dont le siège social est rue Pierre Pingon à Belley (Ain), représentée par ………………, agissant en qualité de Président VCE Belley dûment habillité à l’effet des présentes,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
La CFDT, représentée par ………………., en sa qualité de délégué syndical
La CGT, représentée par ………………… en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Préambule
La société VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS dispose d’une politique contractuelle en matière de frais de santé dont les modalités sont définies au sein de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de remboursement de frais de santé obligatoire du 10 novembre 2011 et de ses avenants successifs.
Les parties se sont récemment rencontrées afin de discuter de la situation financière du contrat et de l’évolution du taux des frais de gestion, de conseil et d’assurance du régime demandée par le prestataire.
C’est dans ce cadre que les parties sont convenues au terme d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 30 novembre 2023, de la signature du présent avenant.
Les dispositions de l’accord relatif à la mise en place d’un régime de remboursement frais de santé obligatoire du 10 novembre 2011 et de ses avenants successifs non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 1ER - FRAIS DE GESTION, DE CONSEIL ET D’ASSURANCE
Les frais de gestion, de conseil et d’assurance sont fixés à
8,5 % du montant hors taxe des cotisations.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le
1er janvier 2024.
ARTICLE 3 - REVISION
Les parties peuvent décider de procéder à une révision du présent avenant conformément aux dispositions légales.
Sauf volonté commune des parties de procéder à la révision du présent avenant, la partie souhaitant une révision de ses dispositions doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge.
La Direction devra alors réunir les parties signataires dans un délai maximum de 3 mois.
La négociation ainsi engagée devra aboutir à la conclusion d’un nouvel avenant dans un délai maximum de 12 mois à compter de la première réunion. A défaut de consensus au terme de ce délai, il sera mis un terme automatiquement et sans formalités au processus de négociation, l’accord existant continuant naturellement à s’appliquer.
Dans tous les cas, la date d’entrée en vigueur de l’avenant qui serait conclu devra tenir compte des impératifs de renégociation, de résiliation et de conclusion des contrats d’assurance.
ARTICLE 4 - DENONCIATION
Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire,
aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Belley.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Belley, le 30 novembre 2023 Fait en 4 exemplaires
Pour la société VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS ……………………….. Président VCE Belley
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