Avenant n°9 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance pour l’ensemble du personnel au sein de la société Volvo Compact Equipment SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n°9 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance pour l’ensemble du personnel au sein de la société Volvo Compact Equipment SAS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société VOLVO COMPACT EQUIPMENT, SAS au capital social de 15 873 285 euros, immatriculée au RCS de Belley sous le numéro 330 263 955, dont le siège social est rue Pierre Pingon à Belley (Ain), représentée par ………, agissant en qualité de Président VCE Belley, dûment habillité à l’effet des présentes,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
La CFDT, représentée par …………….., en sa qualité de délégué syndical
La CGT, représentée par ………………. en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Préambule
La société VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS dispose pour l’ensemble de ses collaborateurs d’une politique contractuelle en matière de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » dont les modalités sont définies au sein de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance du 10 novembre 2011 et de ses avenants successifs.
La convention collective nationale de la métallurgie, signée le 7 février 2022, modifie le système de classification. Les entreprises qui relèvent de la branche de la métallurgie doivent se mettre en conformité avec ces dispositions qui entrent en vigueur au 1er janvier 2024. A cet égard, la dénomination des bénéficiaires des garanties, qui étaient jusqu’alors scindés en deux catégories, à savoir les non-cadres (ensemble du personnel non affilié à l’AGIRC) et les agents de maîtrise et les cadres (bénéficiaires de l’article 36 et ensemble du personnel affilié à l’AGIRC), évolue.
Le taux de frais de gestion, de conseil et d’assurance du régime est en outre amené à évoluer à la demande du prestataire.
C’est dans ce cadre que les parties sont convenues au terme d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 30 novembre 2023, de la signature du présent avenant.
Les dispositions de l’accord relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance du 10 novembre 2011 et de ses avenants successifs non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 1er - BENEFICIAIRES
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » mis en place au sein de l’entreprise s’applique aux deux catégories de bénéficiaires ci-après :
Cotisation niveau 1 : Ensemble du personnel non affilié à l’AGIRC au sens de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 13/03/1047
Cotisation niveau 2 : Ensemble du personnel affilié à l’AGIRC (Article 4, 4 bis et article 36)
Au sens du nouveau système de classification de la branche de la métallurgie qui entre en vigueur au 1er janvier 2024, les catégories ci-dessus seront définies comme suit :
Cotisation niveau 1 : ensemble du personnel dont l’emploi est classé jusqu’à C5, (ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17.11.2017 et ne pouvant pas être intégrés au sens de l’article R241-1-1 du CSS (Décret 201-1002))
Cotisation niveau 2 : ensemble du personnel dont l’emploi est classé à partir de C6, (relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17.11.2017 et pouvant pas être intégrés au sens de l’article R241-1-1 du CSS (Décret 201-1002))
ARTICLE 2 - FRAIS DE GESTION, DE CONSEIL ET D’ASSURANCE
Les frais de gestion, de conseil et d’assurance sont fixés à
6,5 % du montant hors taxe des cotisations.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le
1er janvier 2024.
ARTICLE 4 - REVISION
Les parties peuvent décider de procéder à une révision du présent avenant conformément aux dispositions légales.
Sauf volonté commune des parties de procéder à la révision du présent avenant, la partie souhaitant une révision de ses dispositions doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge.
La Direction devra alors réunir les parties signataires dans un délai maximum de 3 mois.
La négociation ainsi engagée devra aboutir à la conclusion d’un nouvel avenant dans un délai maximum de 12 mois à compter de la première réunion. A défaut de consensus au terme de ce délai, il sera mis un terme automatiquement et sans formalités au processus de négociation, l’accord existant continuant naturellement à s’appliquer.
Dans tous les cas, la date d’entrée en vigueur de l’avenant qui serait conclu devra tenir compte des impératifs de renégociation, de résiliation et de conclusion des contrats d’assurance.
ARTICLE 5 - DENONCIATION
Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 6- FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire,
aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Belley.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Belley, le 30 novembre 2023 Fait en 5 exemplaires
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