Négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la mobilité durable
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA MOBILITE DURABLE ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2024
Entre les soussignés :
La Société VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS au capital social de 15 873285 €, inscrite au RCS de Belley sous le n° 330 263 955, dont le siège social est rue Pierre Pingon à Belley (Ain)
Représentée par xx et xx agissant respectivement en qualité de Directeur Général et de Directeur Financier, Ci-après dénommée la Société, D’une part,
Et
Le syndicat CFDT représenté par xx en qualité de délégué syndical CFDT,
Le syndicat CGT représenté par xx en qualité de délégué syndical CGT,
D’autre part.
PREAMBULE :
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées à l’occasion des négociations annuelles obligatoires portant sur:
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
la mobilité durable.
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les réunions suivantes ont été tenues afin de couvrir l’ensemble des sujets concommitament:
Réunion d’ouverture (R0) le vendredi 5 janvier 2024
Présentation des mesures appliquées en 2023 et du contexte économique et social
Etablissement du calendrier et lieu des réunions de négociation 2024.
Réunion de négociation (R1) le lundi 15 janvier 2024
Réponses aux questions et informations complémentaires éventuelles
Présentation des revendications syndicales
Négociations
Réunion de négociation (R2) le vendredi 26 janvier 2024
Négociations
Réunion de négociation (R3) le mardi 30 janvier 2024
Finalisation des négociations – mesures finales
Réunion de signature le lundi 5 février 2024 à 14h00
L'année 2023 a été une année paradoxale. Un début d'année avec une forte activité et une tendance inflationniste sur les 3 premiers trimestres et un retournement du marché sur le dernier trimestre qui ont obligé la société à réduire drastiquement les cadences de production. Dans l’ensemble les résultats financiers sont corrects.
En 2024, d’un point de vue macro-économique, on prévoit de manière générale des ralentissements de l’activité. En ce qui concerne la société, le carnet de commande reste à un niveau très bas avec une visibilité faible quant à l’évolution des différents marchés. Il convient donc de garder un contrôle des coûts afin de préserver la pérennité de l’activité mais aussi de reconnaitre les efforts et la performance des salariés sur l’année écoulée. Au terme des réunions susmentionnées, il a été convenu de ce qui suit.
Article 1 – Durée de l’accord
Du fait de son objet, l’accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature par les parties et jusqu’au 31 décembre 2024. Le présent accord et ses dispositions ne sauraient être prorogés au-delà de l’année civile en cours. De nouvelles négociations annuelles obligatoires devront prendre place au plus tard dans les 12 mois à venir pour l’année 2025.
Article 2 – Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Volvo Compact Equipment SAS hors salariés impatriés, ces derniers disposant d’augmentations générales et individuelles de salaires distinctes et directement gérées par le siège social de la division Volvo Construction Equipment. Les mesures collectives sont également retranscrites pour le personnel intérimaire par application du principe de l’égalité de traitement.
Article 3 – Partage de la valeur ajoutée
Article 3-1 : Intéressement
L’accord triennal d’intéressement a été renouvelé en 2021 pour la période couvrant les années 2021, 2022 et 2023.
Pour l’intéressement 2024 sur les résultats 2023, le seuil de déclenchement est à 7,1% de marge opérationnelle. Le montant de l’enveloppe d’intéressement est calculé comme étant un pourcentage du résultat opérationnel de l’année. Ce pourcentage est fixé à 2% jusqu’à 13 millions d’euros et à 2,5% au-delà de 13 millions d’euros.
Le calcul de l’intéressement au titre de l’année 2023 s’élève à 305 274€. Ce montant sera réparti individuellement et revient à 910,14€ par personne pour une présence à temps plein sur l’année.
La Direction s’engage à organiser de nouvelles réunions d’échange avec les partenaires sociaux durant le 1er semestre 2024 afin de rénégocier l’accord d’intéressement pour la période de 2024, 2025 et 2026.
Article 3-2 : Participation
Le calcul de la participation au titre de l’année 2023, sous réserve de la validation des comptes, s’élève à 332 670€. Ce montant sera réparti individuellement et revient, sous la même réserve, à 992,40€ par personne pour une présence à temps plein sur l’année.
Article 4 – Emploi Le ralentissement de l'activité oblige la société à une vigilance accrue sur le plan des embauches qui seront ciblées sur quelques postes uniquement. Le nombre d’embauches étant fortement lié à la situation économique du site, toute opportunité d’embauche sera communiquée en toute transparence.
Article 5 – Mesures sociales La Direction a pris note de la demande de création d’un congé menstruel donnant droit aux femmes à un jour de congé spécifique mensuel sous certaines conditions. Elle s’engage à poursuivre le dialogue avec les représentants du personnel sur ce sujet.
Article 6 – Temps de travail
Journée de solidarité
La journée de solidarité au titre de 2024 sera :
Intégrée et identifiée dans le calendrier de modulation pour les modulants.
Au choix pour les non-modulants non-forfaités (travaillée ou déduction d’un congé).
1 jour de RTT sera retiré pour les salariés en forfait annuel en jours sur le mois de juin 2024.
Elle sera effectuée selon les modalités suivantes :
Article 7 – Rémunération
La Direction a obtenu un budget à hauteur de 4,5% de la masse salariale.
3.1 Mesures salariales
3.1.1. Salariés non cadres
Les mesures suivantes s’appliquent aux salariés non-cadres, c’est-à-dire relevant de la classification A à E de la Convention collective nationale de la Métallurgie) :
L'augmentation générale des salaires pour 2024 est de 100 euros bruts mensuels par salarié applicable au 1er janvier 2024.
Un budget de 1,3 % de la masse salariale non-cadre est alloué pour cette population. Aucune augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 40 euros bruts mensuels. Ce budget consacré aux augmentations individuelles et promotionnelles sera applicable rétroactivement au 1er janvier 2024.
3.1.2. Salariés cadres
Pour les salariés cadres, c’est-à-dire relevant de la classification F à I de la Convention collective nationale de la Métallurgie, il est alloué un budget d’augmentation individuelle de 4,1 % de la masse salariale cadre. Aucune augmentation individuelle ne pourra être supérieure à 360 euros bruts mensuels. Ce budget consacré aux augmentations individuelles et promotionnelles sera applicable rétroactivement au 1er janvier 2024.
3.2 Revalorisation du salaire minimum d’embauche
Le salaire minimum d’embauche en contrat à durée indéterminée base 35 heures sera revalorisé pour être porté à 1 887€ bruts à compter du 1er janvier 2024.
3.3 Primes
Toutes les primes conditions de travail et métier seront revalorisées à compter du 1er janvier 2024 à hauteur de 1,54%, à l’exclusion de la prime dite de modulation mise en place au 1er janvier 2020 et des primes liées aux médailles du travail.
Article 8 – Egalité professionnelle
L’égalité professionnelle fait l’objet d’une vigilance permanente au regard de l’évaluation et la promotion des salariés. Pour cela, l’entreprise dispose d’outils de suivi de la performance individuelle des salariés tels que le Local Perfomance Touchepoint (entretien individuel) ainsi que Pay for Performance. A ce titre, une information sur le mécanisme de fonctionnement de l’outil Pay for Performance sera faite en CSE au cours du 1er semestre 2024. Une synthèse de la répartition des augmentations individuelles sera également présentée en réunion CSE lorsque la campagne de révision salariale sera clôturée.
Article 9 – Clauses juridiques et administratives
Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature dès lors qu’il a fait l’objet d’un accord répondant aux critères légaux de validité d’un accord d’entreprise.
Article 10 – Révision et dénonciation
Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, des Solidarités (DREETS) – unité départementale de l’Ain, dépositaire de l’accord initial et porté à la connaissance des salariés. L’accord peut être dénoncé par une ou l’autre des parties contractantes selon les conditions légales en vigueur. Article 11 – Publicité
L’avis de l’existence de cet accord sera affiché sur les panneaux au sein de la société et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.
Article 12 – Règlement des litiges
Tous les litiges et contestations relatifs à l’application du présent accord seront réglés à l’amiable entre les parties. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’Entreprise.
Article 13 – Dépôt Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,
au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Belley.
Fait à Belley, le 5 février 2024,
En 5 exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, des Solidarités (DREETS) (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour la direction de l’entreprise, un (1) pour le teneur des comptes, (1) pour chaque organisation syndicale.
Pour la Direction :
xxxx Directeur GénéralDirecteur Financier
Pour la délégation CFDTPour la délégation CGT xxxx
