Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de « remboursement de frais de santé » obligatoire pour l’ensemble du personnel au sein de la société Volvo Compact Equipment SAS
Entre les soussignées :
La société VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS au capital social de 15 873 285 euros inscrite au RCS de ................sous le numéro ..............., dont le siège social est ...................................... représentée par :
- Monsieur ............................... agissant en qualité de Directeur d’Entreprise,
-Madame ............................. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés : - Le syndicat CFDT représenté par ……….………… en sa qualité de délégué syndical CFDT -Le syndicat CGT représenté par …………. en sa qualité de délégué syndical CGT
d’autre part,
Préambule :
Par accord du 10 novembre 2011, un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de remboursement frais de soins de santé obligatoire a été institué complétant la garantie frais médicaux de la Sécurité Sociale pour l’ensemble du personnel de la société Volvo Compact Equipment SAS.
A la suite d’un premier avenant en date du 25 octobre 2013, les parties se sont à nouveau rencontrées afin d’adapter les dispositions contractuelles avec le cahier des charges des contrats dits responsables et notamment une mise en conformité avec le Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale portant avenant aux dispositions de l’accord initial et après information et consultation du comité d'entreprise lors de la réunion du 12 décembre 2017.
Les autres dispositions restant inchangées.
1. Gestionnaire du régime / Nature obligatoire du régime
En application de l’article L. 912-2 du code de sécurité sociale, les parties signataires confirment le choix de l’organisme assureur ……….. conformément aux dispositions de l’accord initial.
Il est rappelé que le choix de l’organisme assureur et de son représentant sera réexaminé au moins tous les cinq ans, en partenariat avec la commission de suivi. A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent accord conformément aux articles L 2261-7 et suivants d’une part, et L 2261-9 et suivants du code du travail d’autres part.
Le contrat d’assurance, établi en conformité avec les dispositions prévues à l’article L. 871-1 du code de la Sécurité Sociale afférentes au contrat dit responsable et définit les conditions dans lesquelles sont liquidées et servies les prestations correspondant à chaque garantie.
Les dispositions de ce contrat d’assurance s’imposent à chaque salarié, de même que s’imposeront les dispositions de tous contrats d’assurance se substituant au premier dès lors que seront respectées les conditions du contrat responsable. L’adhésion à ce régime sera obligatoire pour tous les salariés et permettra ainsi à chacun de déduire, de son revenu imposable, la cotisation salariale correspondante en application de l’article 83 1° quater du code général des impôts et d’exonérer de charges sociales la contribution patronale, dans les limites et conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires. Il s’agit notamment des articles L. 242-1, R242-1 et suivants et D 242-1 du code de la sécurité sociale.
2. Prestations
Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous, pour leurs montants et taux arrêtés à la date de sa signature.
En aucun cas, la société VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS ne s'est engagée sur les prestations définies dans le contrat annexé qui relève de la seule responsabilité de l'organisme assureur.
Les garanties ainsi que les bases de prestation sont définies, à titre informatif, en annexe du présent avenant.
3. Cotisations
3.1.Taux, assiette, répartition des cotisations
Au 1er janvier 2018, les cotisations servant au financement du contrat de remboursement de frais de santé seront prises en charge par l'entreprise et les salariés, selon les modalités suivantes :
Taux de cotisation au 1er janvier 2018 :3.40 % du PMSS
PMSS = Plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Cette cotisation est prise en charge par l’employeur et par le salarié, dans les proportions suivantes:
- ………. % du PMSS par la société, - ………. % du PMSS par le salarié.
3.2.Evolution ultérieure du taux, assiette, répartition des cotisations
Les taux de cotisations Frais de Santé seront susceptibles, en fonction du niveau d’équilibre du contrat constaté, d’être révisées au 1er janvier 2019.
Nota : Les montants s’entendent toutes taxes comprises (taxe de solidarité additionnelle (TSA) dite taxe CMU (Couverture Maladie Universelle) : 6,27% et TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance) : 7% soit au global 13,27 % de taxes à ce jour).
Les frais de gestion, de conseil et d’assurance sont fixés au 1erjanvier 2018 à 7% du montant hors taxe des cotisations.
3.3. Evolution des conditions contractuelles
Il est expressément précisé que les obligations de la société se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime de base. En aucun cas, elle ne saurait être tenue au versement des prestations définies dans la notice d’information qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
En aucun cas, la société ne s’engage sur les prestations définies au contrat d’assurance qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Toute révision nécessaire à l’équilibre technique du régime (ratio prestations/ cotisations net de prélèvements) sera examinée en commission de suivi pour déterminer les modifications à apporter aux conditions fixées par le présent avenant et fera l’objet d’un avenant.
Effet - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à effet du 1er janvier 2018 Il pourra être modifié selon le dispositif suivant : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de ………, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance annuelle de la convention d'assurance collective.
La résiliation par ………….. du contrat d’assurance emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Dépôt-publicité
Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé auprès :
de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version papier signée et une en version électronique ;
et du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de ……………..en un exemplaire.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Belley, le 18 décembre 2017 Fait en six exemplaires
Pour la société VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS
…………. ……………….
Directrice des Ressources Humaines Directeur d’Entreprise
