NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignés :
La Société VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS au capital social de 15 873285 €, inscrite au RCS de Belley sous le n° 330 263 955, dont le siège social est rue Pierre Pingon à Belley (Ain)
Représentée par xxx agissant en qualité de Directeur Général et xxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après dénommée la Société,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT représenté par xxx en qualité de délégué syndical CFDT,
Le syndicat CGT représenté par xxx en qualité de délégué syndical CGT,
D’autre part.
PREAMBULE :
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées à l’occasion des négociations annuelles obligatoires. Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les réunions suivantes ont été tenues afin de couvrir l’ensemble des sujets concomitamment :
Réunion d’ouverture (R0) le 03 décembre 2024
Présentation du bilan NAO 2024
Etablissement du calendrier des réunions de NAO 2025.
Réunion de négociation (R1) le jeudi 9 janvier 2025
Réponses aux questions et informations complémentaires éventuelles
Présentation des revendications syndicales
Négociations
Réunion de négociation (R2) et finalisation pour accord le jeudi 16 janvier 2025
L'année 2024 reste marquée par une conjoncture économique difficile qui maintient le site dans une situation tendue. Le recours à l’activité partielle a été utilisé à compter de milieu d’année et a été prolongé jusqu’à début 2025. Les salariés ont pris connaissance en décembre des actions mises en place pour limiter les impacts critiques sur l’entreprise. En effet, les chiffres présentés en décembre, basés sur la faible demande, qui sont constatés également au niveau national, et des inventaires élevés, ainsi que l’objectif de l’entreprise de réduction des coûts de 15 % ont conditionné ces négociations. En 2025, au niveau national, les éléments suivants sont à noter :
Des crises internes et externes, dont l’inflation, la hausse des prix de l’énergie, manque de main-d’œuvre formée dans les métiers d’avenir
Une balance commerciale négative de 100 milliards d’euros (= nettement moins bien que Suisse, Allemagne ou Espagne)
Selon la note de conjoncture (12/2024) : un début d'année timide, avec une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 0,2% par trimestre au premier semestre 2025.
Un taux de chômage à la hausse. Actuellement à 7,4%, il devrait remonter à 7,6% de la population active d'ici à la mi-2025, selon l'Insee. La Banque de France table sur un taux de demandeurs d'emploi de 7,8% en 2025
Au niveau site, le carnet de commandes reste à un niveau très bas, avec une visibilité faible quant à l’évolution des différents marchés. Les résultats financiers présentés sont négatifs à fin 2024 et le site doit pouvoir atteindre son point d’équilibre en 2025. Il convient donc de réduire les coûts afin de préserver la pérennité de l’activité, mais aussi de reconnaître les efforts et la performance des salariés. Enfin, il a été évoqué la possibilité de porter pour l’année 2025 le nombre maximum de jours de télétravail, actuellement fixé à 1 jour par semaine, à 2 jours par semaine, dans le respect des modalités prévues par le guide du télétravail applicable au sein de la société et de la politique du groupe en la matière. Le guide du télétravail sera modifié en ce sens, après consultation du CSE. Cette faculté de télétravail portée de 1 à 2 jours sera évaluée à la fin de l’année 2025.
Au terme des réunions susmentionnées, il a été convenu de ce qui suit ;
Article 1 – Rémunération
Le budget d’augmentation annuelle des salaires pour 2025 est de 2,3 % de la masse salariale.
1.1 Mesures salariales
1.1.1. Salariés non cadres
Les mesures suivantes s’appliquent aux salariés non-cadres, c’est-à-dire relevant de la classification A à E de la Convention collective nationale de la Métallurgie :
Un budget de 1,3 % de la masse salariale non-cadre est alloué pour l'augmentation générale des salaires pour 2025 avec un montant minimum de 32,5 € bruts mensuels par salarié
Un budget de 1 % de la masse salariale non-cadre est alloué pour l’augmentation individuelle ; dans le cas de l’octroi d’une augmentation individuelle, celle-ci serait d’un montant minimum de 30 euros bruts mensuels, dont 0,1 % de budget de manœuvrabilité.
1.1.2. Salariés cadres
Pour les salariés cadres, c’est-à-dire relevant de la classification F à I de la Convention collective nationale de la Métallurgie, il est alloué un budget d’augmentation individuelle de 2,3 % de la masse salariale cadre, dont 0,1 % de budget de manœuvrabilité.
1.1.3. Ces augmentations seront rétroactivement applicables au 1er janvier 2025.
1.2 Revalorisation du salaire minimum d’embauche non-cadre
Le salaire minimum d’embauche non cadre en contrat à durée indéterminée base 35 heures sera revalorisé de 2,3 % pour être porté à 1 930 € bruts à partir du 1er janvier 2025.
1.3 Primes
Les primes conditions de travail (personnel non-cadre) seront revalorisées de 1,3 % à partir du 1er janvier 2025, à l’exclusion de la prime dite de modulation et des primes liées aux médailles du travail.
Article 2 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait l’objet d’une vigilance permanente au regard de l’évaluation et la promotion des salariés. Un bilan a été effectué à ce sujet sur l’année 2024. En l’espèce, il n’a pas été constaté de différence significative sur les moyennes et médianes de salaires par position entre les femmes et les hommes. L’entreprise continuera de porter la plus grande attention à l’égalité hommes femmes dans les budgets d’augmentations individuelles et promotionnelles. L’entreprise dispose en outre d’outils de suivi de la performance individuelle des salariés tels que le Local Perfomance Touchepoint (entretien individuel) ainsi que Pay for Performance. L’information sur le mécanisme de fonctionnement de ces outils a été détaillé lors des réunions de négociations.
Article 3 – Budget de manœuvrabilité
Le budget de manœuvrabilité visé aux article 1.1.1. et 1.1.2 est une nouveauté qui doit permettre :
Une meilleure flexibilité en cas de besoin supplémentaire (un manager avec un seul collaborateur ou de petites équipes où la recommandation dépasse significativement le budget alloué) ;
Une meilleure répartition équitable dans des situations identifiées (salariés en bas du grade salarial ou en dessous avec un haut niveau de performance dans une même équipe, Femmes/hommes, seniors/non seniors, mandatés, …)
Article 4 – Partage de la valeur ajoutée Les parties prenantes ont convenu que la négociation relative à un accord d’intéressement sera dissociée du présent accord et négocié ultérieurement, durant le 1er semestre 2025.
Article 5 – Durée de l’accord
Du fait de son objet, l’accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature par les parties et jusqu’au 31 décembre 2025. Le présent accord et ses dispositions ne sauraient être prorogés au-delà de l’année civile en cours. De nouvelles négociations annuelles obligatoires devront prendre place au plus tard dans les 12 mois à venir pour l’année 2026.
Article 6 – Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI, CDD, hors alternants, présents avant le 1er novembre 2024 et encore aux effectifs dans les systèmes RH de la Société Volvo Compact Equipment SAS hors salariés impatriés, ces derniers disposant d’augmentations générales et individuelles de salaires distinctes et directement gérées par le siège social de la division Volvo Construction Equipment.
Article 8 – Clauses juridiques et administratives
Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature dès lors qu’il a fait l’objet d’un accord répondant aux critères légaux de validité d’un accord d’entreprise.
Article 10 – Révision et dénonciation
Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, des Solidarités (DREETS) – unité départementale de l’Ain, dépositaire de l’accord initial et porté à la connaissance des salariés. L’accord peut être dénoncé par une ou l’autre des parties contractantes selon les conditions légales en vigueur.
Article 11 – Publicité
L’avis de l’existence de cet accord sera affiché sur les panneaux au sein de la société et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.
Article 12 – Règlement des litiges
Tous les litiges et contestations relatifs à l’application du présent accord seront réglés à l’amiable entre les parties. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’Entreprise.
Article 13 – Dépôt Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,
au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Belley.
Fait à Belley, le 22 janvier 2025,
En 5 exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, des Solidarités (DREETS) (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour la direction de l’entreprise, un (1) pour le teneur des comptes, (1) pour chaque organisation syndicale.
Pour la Direction :
Directeur GénéralDirectrice des Ressources humaines
