ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT N°1 POUR L’EXERCICE 2022
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La société Vossloh Cogifer SA – Fonderie Site d’Outreau sise 43 rue Pierre Curie à Outreau (62230), représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Industriel dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,
Pour rappel, un accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a été conclu le 12 Juillet 2006.
Le présent avenant a pour objet de définir le nombre de jours de RTT ainsi que les modalités de prise de ces jours pour l’année 2022.
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel de la société Vossloh Cogifer SA – Fonderie Site d’Outreau relevant des régimes mentionnés à l’article 2.
Nous rappelons que les personnes relevant du régime 4*8 et 5*8 ne bénéficient pas de l’application des RTT même si à ce jour ces régimes ne sont pas appliqués dans l’établissement.
Article 2 - Détermination du nombre de jours de R.T.T en 2022
Les jours fériés 2022
Les jours fériés pris en compte pour la détermination du nombre de jours de RTT sont les suivants :
18 avril 2022
26 mai 2022
14 juillet 2022
15 août 2022
01 novembre 2022
11 novembre 2022
Traitement de la journée de solidarité
La journée de solidarité sera fixée le 06 juin 2022.
Cette journée ne sera pas travaillée mais un jour de RTT sera posé sur cette journée pour participer à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Les régimes concernés par modalités d’application de la réduction du temps de travail
C.1) Pour le personnel relevant d’un décompte du temps de travail en jours (forfait 216 jours) à l’exception du statut cadre dirigeant
Au titre de l’année 2022, le personnel relevant d’un décompte du temps de travail en jour bénéficiera de
12 jours de RTT (déduction de la journée de solidarité).
Calcul pour 2022 :
365 jours dans l’année civile
105 jours au titre des week-end
25 jours au titre des CP
06 jours fériés
216 jours travaillés (nombre de jours fixé par l’accord d’entreprise ARTT du 12 juillet 2006)
-----------------------------------------------
= 13 jours de RTT - 1 jour de RTT (journée de solidarité)
= 12 jours de RTT au titre de l’année 2022 soit une acquisition de 1 jour par mois
C.2) Pour le personnel relevant d’un décompte du temps de travail en heures et travaillant en journée (avec 1 heure de pause repas)
Au titre de l’année 2022, le personnel relevant d’un décompte du temps de travail en heures et travaillant en journée bénéficiera de
20.5 jours de RTT (déduction de la journée de solidarité).
Le temps de travail de cette catégorie de personnel est de 7 h 75 par jour sur une base de 5 jours par semaine.
Calcul pour 2022
365 jours dans l’année civile -105 jours au titre des week-end -25 jours au titre des CP -06 jours fériés -207,5 jours travaillés (nombre de jours fixé par l’accord d’entreprise ARTT du 12 juillet 2006) ------------------------------------------------- = 21,5 Jours de RTT - 1 jour de RTT (journée de solidarité)
= 20,5 jours de RTT au titre de l’année 2022 soit une acquisition de 1,71 par mois
C.3) Pour le personnel relevant d’un décompte du temps de travail en heures et travaillant en équipes successives
Au titre de l’année 2022, le personnel relevant d’un décompte du temps de travail en heures et travaillant en équipes successives bénéficiera de
18,5 jours de RTT (déduction de la journée de solidarité).
Le temps de travail de cette catégorie de personnel est de 7 h 67 par jour sur une base de 5 jours par semaine.
Calcul pour 2022
365 jours dans l’année civile -105 jours au titre des week-end -25 jours au titre des CP -06 jours fériés - 209,5 jours travaillés (nombre de jours fixé par l’accord d’entreprise ARTT du 12 juillet 2006) ------------------------------------------------ =19,5 jours de RTT - 1 jour de RTT (journée de solidarité)
= 18,5 jours de RTT au titre de l’année 2022 soit une acquisition de 1,54 par mois
Article 3 – Prise des jours de RTT
Les jours de RTT seront soldés au plus tard le 31 décembre 2022.
Pour l’année 2022, les jours de RTT seront à prendre par journée entière ou demi-journée selon les modalités suivantes :
3a) Jours imposés par la Direction
Pour l’ensemble du personnel (tous régimes confondus) : 4 jours seront à positionner comme suit au titre de l’année 2022 :
03 janvier 2022
27 mai 2022
15 juillet 2022
31 octobre 2022
3b) Reliquat et modalités de prise des jours de RTT
Reliquat :
Pour le personnel relevant d’un décompte du temps de travail en jours (forfait 216 jours) à l’exception du statut cadre dirigeant :
8 jours de RTT
Pour le personnel relevant d’un décompte du temps de travail en heures et travaillant en journée (avec 1 heure de pause repas) : 16.5 jours de RTT
Pour le personnel relevant d’un décompte du temps de travail en heures et travaillant en équipes successives :
14,5 jours de RTT
Modalité de prise des jours de RTT
Afin d’éviter un cumul de RTT important sur l’année et pour permettre une bonne gestion de ces derniers, 1 jour de RTT minimum par mois devra être posé en concertation avec le responsable hiérarchique en tenant compte des besoins de l’entreprise et du salarié, notamment pour répondre à une période de fermeture de service liée à des travaux, à une baisse d’activité, à une intervention de la maintenance sur certains équipements...
Si ce jour n’a pas été posé durant le mois, ce dernier pourra être imposé par le responsable hiérarchique sur le(s) mois suivant(s).
3c) Modification urgente
Afin de répondre à une charge d’activité conséquente ou des travaux urgents de maintenance, la Direction pourra imposer au salarié de travailler sur une journée de RTT positionnée et acceptée. Celle–ci devra être repositionnée immédiatement et au plus tard le mois suivant.
Un délai de prévenance de 3 jours calendaires devra être respecté en cas de modification des dates de prise de RTT par l’employeur.
Article 4 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est à durée déterminée pour l’exercice 2022.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.
Article 5 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 6 – Dépôt de l’avenant et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne sur mer.
Fait à Outreau, le 13 décembre 2021 En 8 exemplaires originaux
Pour la société Vossloh Cogifer SA – Fonderie Site d’Outreau Monsieur
