SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
Entre d’une part : La Société Vossloh Cogifer, représentée par M. , Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet de la présente, Et, d’autre part : Les organisations syndicales soussignées représentatives au sein de l'entreprise,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A travers le présent accord, les signataires entendent définir les établissements distincts et organiser la représentation des salariés au sein du Comité Social et Economique Central.
1.ETABLISSEMENTS DISTINCTS
En application de l’article L2313-2 du Code du Travail, les signataires décident de distinguer quatre établissements distincts au sens de la représentation du personnel ;
Fère en Tardenois, situé 2 rue du pont des deux boules 02130 Fère-en-Tardenois
Reichshoffen Usine, situé rue des Forges 67110 Reichshoffen, auquel est rattaché le Centre Technologique situé rue Ettore Bugatti 67110 Reichshoffen, ci-après appelé Reichshoffen
Reichshoffen Signalisation, situé 4 rue d’Oberbronn 67110 Reichshoffen, auquel est rattaché l’établissement situé 149 rue de Lenche 13400 Aubagne, ci-après nommé Signalisation
Rueil-Malmaison, situé 21 avenue de Colmar 92500 Rueil-Malmaison
Chacun de ces établissements dispose d’un Comité Social et Economique. Le nombre d’élus est déterminé par l’article R2314-1.
2.NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSE CENTRAL
Le 2ème alinéa de l’article L2316-4 du Code du Travail précise que le CSE central est composé « D'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres. Ce nombre est déterminé par décret en Conseil d'Etat. Le nombre total des membres ne peut excéder un maximum également déterminé par décret en Conseil d'Etat ; ». Le premier décret mentionné n’étant pas publié, les signataires s’accordent à retenir la composition suivante, à savoir 8 titulaires et 8 suppléants désignés par les CSE d’établissement. La répartition est la suivante :
Fère-en-Tardenois : 2 titulaires,
Reichshoffen : 4 titulaires
Signalisation : 1 titulaire
Rueil-Malmaison : 1 titulaire
En application de l’article L2316-5 du Code du Travail, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
3.FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL
En application de l’article L2316-15, le CSE Central se réuni au moins une fois tous les six mois au siège de l’entreprise sur convocation de l’employeur. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. Seuls les titulaires assistent aux réunions. En cas d’absence, il est fait application de l’article L2314-37 du Code du Travail.
4.COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Pour l’application de l’article L2315-41 du Code du Travail relatif à la composition, aux missions, au fonctionnement, à la formation, aux moyens et à la formation des CSSCT, la décision est laissée aux établissements dans le cadre des règlements intérieurs des CSE Au niveau du CSE Central, une Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail est mise en place en application de l’article L2316-18. Le règlement intérieur du CSE Central en définit les modalités de mise en place et de fonctionnement.
5.AUTRES COMMISSIONS
A travers l’accord d’entreprise sur l’égalité entre les femmes et les hommes, Société Vossloh Cogifer entend poursuivre la promotion de l’égalité professionnelle dans l’entreprise. A cet effet, les signataires décident de doter le CSE Central d’une commission relative à l’égalité professionnelle.
6.CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux établissements français de la Société Vossloh Cogifer.
7.DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
8.REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
9.DENONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
9.FORMALITES DE DEPÔT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe des prud’hommes de Nanterre. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Rueil-Malmaison Le 5 juin 2018 En cinq exemplaires originaux
