L’Entreprise VPK Packaging Alizay dont le siège social est situé ZI du clos Pré à ALIZAY (27460) - enregistrée au R.C.S Evreux sous le numéro 907 594 105, représentée par , Directeur d’Usine, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise représentés par :
, délégué syndical CFDT, dûment habilité à signer le présent accord,
, délégué syndical CGT, dûment habilité à signer le présent accord,
D’autre part,
Préambule
Le présent procès-verbal est établi à la suite du constat d’accord portant sur les aspects rémunérations de la négociation annuelle obligatoire.
La négociation collective, prévue par articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2025, suivant le calendrier des réunions qui ont eu lieu les 06, 13 et 23 juin 2025.
Au cours de ces réunions ont été abordés en autres la rémunération (notamment les salaires effectifs).
Par ailleurs les parties se réfèrent sur ces différents sujets aux accords suivants : Accord sur la participation et l’épargne salariale, sur l’égalité professionnelle Hommes et Femmes et accord sur l’aménagement du temps de travail.
Ces accords démontrent la volonté de la Direction et des partenaires sociaux d’améliorer le statut social des salariés. A l’issue des négociations et afin d’améliorer ces mesures il a été convenu ce qui suit :
Champs d’application Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres de la société VPK Packaging Alizay des établissements d’Alizay et d’Andelle.
Dispositions relatives aux salaires - Augmentations Générales (hors Cadres et Ingénieurs)
Les salaires de base mensuels seront augmentés par tranche de salaire de la façon suivante :
Tranche de salaire (brut)
Pourcentage
Inférieur ou égale à 2300€ 0.80% Strictement supérieur à 2300€ 0.70%
Cette mesure s’applique au 1er juillet 2025 pour les salariés de la catégorie ouvrier, employé, technicien et agent de maitrise.
Dispositions relatives aux salaires - Augmentations Individuelles (hors Cadres et Ingénieurs)
Un budget d’augmentations individuelles sera distribué à la discrétion de l’employeur par tranche de salaire :
Tranche de salaire (brut)
Pourcentage
Inférieur ou égale à 2300€ 0.30% Strictement supérieur à 2300€ 0.40%
Cette mesure s’applique au 1er juillet 2025 pour les salariés de la catégorie ouvrier, employé, technicien et agent de maitrise. Le manager devra expliquer l'enveloppe d'augmentation individuelle de manière transparente et justifiée, en mettant en avant les critères d'attribution et en soulignant les réalisations individuelles qui ont conduit à cette attribution ou pas.
Article 4 - Prime de vacances
A compter de l’entrée en vigueur de l’accord, applicable dès le versement intervenant au mois de juin 2025 et au plus tard en juillet 2025, les parties se sont accordées pour faire évoluer la prime vacances à un montant de 850€ brut.
Conditions d’attributions :
3 mois d’ancienneté au 31/05/N ;
Période de référence : 01/06/N-1 au 31/05/N ;
Proratisé la première année en fonction de la date d’entrée ;
Être présent à la date de versement et proratisé en cas de départ à la retraite ;
Le montant à percevoir supportera un prorata en cas de :
Suspension de contrat quel que soit le motif ;
En cas de non-maintien de salaire quel que soit le motif.
Elle sera maintenue en cas de congé maternité et paternité. Les proratas sont calculés en journées calendaires sur une base 365 jours par période.
Journée enfant malade :
Une journée enfant malade supplémentaire rémunérée est octroyée par an et par salarié, ce qui porte à 2 jours par an. La journée « enfant malade » sera accordée à tout salarié s'occupant d'un enfant de moins de 12 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge. Le salarié devra justifier son absence avec un certificat médical attestant la maladie ou l’accident et de la charge fiscale de l’enfant. Cette journée ne rentrera pas dans le calcul des heures supplémentaires. Cette mesure se substitue de plein droit et de manière définitive à toutes les mesures prévues par accord ou usage au sein de l’entreprise.
Prime de performance :
Une prime de performance d’un montant de 50 euros bruts sera attribuée mensuellement en fonction d’objectifs définis par la Direction pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (versement août 2025 à juillet 2026).
Conditions d’attributions :
1 mois d’ancienneté au moment du versement ;
Période de référence : Mois précédent ;
Proratisé le premier mois en fonction de la date d’entrée ;
Proratisé le dernier mois en fonction de la date de départ ;
Le montant à percevoir supportera un prorata en cas de :
Suspension de contrat quel que soit le motif ;
En cas de non-maintien de salaire quel que soit le motif.
Les proratas sont calculés en journées calendaires (sur une base 365 jours par an).
Une communication sera portée à la connaissance du CSE trimestriellement sur les critères d’obtention de cette prime.
Egalité professionnelle entre hommes et femmes, travailleurs handicapés et GPEC
Les parties rappellent que ce principe est respecté au niveau des rémunérations. L’accès à tous les postes, pour respecter une égalité entre les hommes et les femmes, reste toutefois difficile sur quelques postes compte tenu des exigences particulières de certaines tâches (port de charge notamment).
L’entreprise continuera de s’impliquer dans l’emploi des travailleurs handicapés, par le biais de l’emploi direct et de l’emploi indirect.
Durée de l’accord Le présent accord concernera l’année 2025.
Dépôts et Publicité Le présent accord sera notifié par courrier remise en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une information lors du prochain CSE.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’information du personnel sera assurée par la Direction par voie d’affichage.
Fait à Alizay, le 23 juin 2025,
Pour l’Entreprise :
, représentant légal de l’entreprise.
Pour les organisations syndicales représentatives :
