Accord Groupe relatif au droit à la déconnexion Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre Les Sociétés du « Groupe VPK Packaging France » adhérentes au présent accord, (dont la liste figure en annexe 1 du présent accord), représentées par : La Direction, Ci-après dénommées, ensemble, « le Groupe » ou les « Entreprises »,
D’une part, Et les organisations syndicales représentatives du Groupe représentées par : D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule L’article L.2242-17 du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a intégré un droit à la déconnexion. Afin de mettre en place ce nouveau droit à la déconnexion, les différentes sociétés du groupe VPK ont mené des négociations et des accords ont été signés au cours de l’année 2018 dans plusieurs entreprises du Groupe. Après la réorganisation juridique intervenue en 2022 au sein du Groupe VPK Packaging France, la Direction a fait connaître aux organisations syndicales son ambition de parvenir à « One Company » en portant le sujet de la déconnexion à l’échelle de l’ensemble de la BU VPK Packaging France. C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies pour convenir des dispositions de l’accord ci-après. Il est rappelé les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application des dispositions de l’article L.2242-17, 7° du Code du travail ainsi rédigé : « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ». Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante sont susceptibles de rendre plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Ils sont devenus par ailleurs un enjeu d’efficacité et plus largement de commodité d’organisation, dans la vie privée comme professionnelle, sur le plan personnel comme sur le plan collectif. Ils représentent donc indéniablement des leviers de performance et de réactivité, tant pour les entreprises, que pour leurs clients et leurs salarié(e)s. Néanmoins, parce qu’ils permettent à chacun d’être relié en permanence avec son environnement personnel et professionnel, et parce qu’un usage trop intensif peut comporter des risques, la maîtrise de ces outils est nécessaire pour en permettre une utilisation efficiente et harmonieuse. C’est dans ce cadre, et dans celui d’une transformation numérique générale entrainant une digitalisation croissante des process et outils, que le Groupe VPK Packaging France a décidé de mettre en place des dispositions pragmatiques concernant le « droit à la déconnexion », en vue d’accompagner l’essor de ces outils dans le respect, notamment, des différences culturelles et générationnelles, mesures pragmatiques inspirées de la liste de mesures pouvant être mises en œuvre pour faciliter un droit à la déconnexion figurant en annexe de la Convention Collective Nationale de la production et de la transformation des papiers cartons du 29 janvier 2021. Ce « droit à la déconnexion » peut être défini comme le droit pour les salarié(e)s des entreprises du Groupe de ne pas être sollicités en dehors de leurs heures habituelles de travail, que ce soit par mails, messageries, ou appels téléphoniques. DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application Les dispositions du présent accord de groupe s’appliquent directement à l’ensemble des Entreprises appartenant à la BU VPK Packaging situés en France dont la liste est annexée au présent accord, et donc à l’ensemble du personnel des entreprises susvisées, y compris les managers et la Direction Générale. Chaque entreprise ou établissement concerné par le présent accord atteste satisfaire aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel. Objet de l’accord Le présent accord définit les règles applicables en matière de droit à la déconnexion. Il se substitute à l’ensemble des usages, tout accord écrit ou oral antérieur, visés au présent accord. Il concerne l’usage de l’ensemble des outils numériques nomades et/ou applications actuels ou à venir (Messagerie électronique Outlook, Microsoft Teams, Cisco Jabber, téléphones ou smartphones, etc…). Adhésion à l’accord Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’une des entreprises, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de l'accomplissement de l'intégralité des formalités légales de dépôt. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires. Différends En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation Syndicale signataire. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d'accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes. Entrée en vigueur – durée de l’accord – révision – dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur le 1er janvier 2024. Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à le faire ou sur proposition de la Direction de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. L’ensemble des organisations syndicales signataires et la Direction se réuniront alors dans un délai d’1 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera notifié par mail avec signature d’une feuille d’émargement électronique aux Organisations Syndicales Représentatives du Groupe. Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Assurer l’équilibre Vie Privée / Vie professionnelle en garantissant un « Droit à la déconnexion » Un « droit à la déconnexion » est reconnu à l’ensemble des salarié(e)s visés par le présent accord. A ce titre, sauf situation d’urgence exceptionnelle ou de gravité indiquée comme telle, le principe posé est qu’aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas avoir répondu à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (repos journaliers et hebdomadaires, congés payés et autres congés, arrêts maladie, etc.) Ce principe ne s’applique pas aux salarié(e)s lorsqu’ils assurent des astreintes. Si l’exemplarité managériale s’avère essentielle pour l’exercice effectif de ce « droit à la déconnexion », la responsabilité est toutefois partagée entre celui-ci et le collaborateur, chaque collaborateur devant également veiller pour lui-même et dans ses rapports avec ses collègues, au respect du droit à la déconnexion et adapter son comportement pour le rendre effectif. Il appartient au salarié(e) de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail. Mais s’il/elle se connecte, il/elle doit veiller à respecter ses collègues et/ou collaborateurs, et à respecter les périodes minimales de repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaires (35 heures consécutives). Les parties au présent accord tiennent à rappeler que le droit à la déconnexion bénéficie à tous les salariés et à souligner que pour les salariés en forfait jours, ce droit a également pour objet d’assurer, d’une part, le respect des temps de repos et de congés et, d’autre part, la vie personnelle et familiale du salarié. Il se manifeste par la possibilité offerte au salarié de ne pas être sollicité, par le biais des outils numériques, pendant ses temps de repos et de congés. Afin de rendre effectif ce droit à la déconnexion, le supérieur hiérarchique veille à ce que la charge de travail du salarié ainsi que les dates d’échéances qui lui sont assignées ne l’obligent pas à se connecter aux dits outils numériques, pendant ses temps de repos et/ou de congé. Il évitera également, sauf circonstances exceptionnelles, de solliciter le salarié au cours de ces périodes. Les présentes dispositions sont sans préjudices tant des situations d’urgence que de l’obligation de loyauté à la charge du salarié laquelle subsiste pendant les périodes de suspension de l’exécution de son contrat de travail. Les dispositifs de régulation et de sensibilisation Il ressort des échanges que les attentes sur le sujet du « droit à la déconnexion » sont très différentes d’un(e) salarié(e) à l’autre, du fait notamment : - de la diversité culturelle ou générationnelle ; - de la diversité des modes de travail ; - de la diversité des organisations personnelles. Indépendamment de cette diversité d’attente, compte tenu de la porosité progressive que l’on peut observer aujourd’hui entre vie privée et vie professionnelle, il apparait nécessaire de mettre en place des « garde-fous » pour protéger les salarié(e)s de l’utilisation du numérique faite par leur environnement (management / collègues /collaborateurs) et par eux même. Qui plus est, le développement du télétravail rend cette porosité entre vie professionnelle et vie privée plus sensible. Durant la période de crise sanitaire liée à la COVID-19 et à la mise en œuvre du télétravail depuis la première période de confinement de mars 2020, les parties au présent accord ont constaté que le droit à la déconnexion devait faire l’objet de rappels et que les formations sur le télétravail et sur le management d’une équipe à distance devaient intégrer le droit à la déconnexion. La Direction tâchera de déployer des actions de sensibilisation à destination des collaborateurs et de leurs managers dans cette optique. D’une manière générale, dans le cadre du présent accord, la Direction s’engage à soutenir et promouvoir le droit à la déconnexion au travers des actions suivantes :
La définition d’une plage horaire souhaitable pour l’utilisation de la messagerie
Sauf urgence ou activités spécifiques notamment liées à l’organisation du travail, on considère qu’il ne convient pas d’envoyer des mails en dehors d’une plage horaire dite « normale », à savoir 8h à 19h. Pour permettre aux collaborateurs de respecter au mieux cette plage horaire, le Groupe VPK a déployé l’outil Microsoft Viva, qui permet à chaque personne de définir son planning de travail et les rappels afférents sur la messagerie. Un mode opératoire / Formation à l’outil sera déployé courant 2024 puis mis à disposition des nouveaux entrants disposant d’outils numériques nomades. Mise en place de principes de base dans le cadre de l’organisation de réunions Par principe, on considère que, sauf urgence ou activité spécifique (équipes alternantes ou de nuit par exemple), les réunions ne doivent pas être planifiées avant 9h, ni après 18h. Par ailleurs, pour une meilleure efficience, il est rappelé les bonnes pratiques suivantes, tant pour les réunions se tenant en présentiel que pour celles se tenant en visioconférence :
Il est idéal de programmer les réunions le plus à l’avance possible,
Il est idéal de vérifier les disponibilités des participants,
Il convient de respecter la plage horaire définie, ou à défaut, les horaires de travail des personnes conviées,
Il est idéal de s’interroger sur la pertinence de la présence de chaque personne à la réunion, et au besoin d’inviter certaines personnes de manière facultative,
Il est idéal d’avoir un ordre du jour précis et de respecter l’horaire prévu,
Il est idéal de demander aux participants de mettre en veille temporairement leurs outils numériques afin de se concentrer pleinement sur l’objet de la réunion.
Evolution de la charte informatique La nouvelle version de la Charte Informatique, qui sera distribuée courant 2024, intègrera en outre les actions ou principes suivants :
Rappel du fait que le mail est un mode de communication parmi d’autres, notamment plus directs (téléphone, réunion, échange verbal, etc…) et il ne doit pas être le seul mode de communication,
Communication sur la meilleure façon de gérer sa messagerie, et notamment les destinataires des mails (par exemple ne mettre en destinataire d’un mail que ceux qui doivent faire une action ou limiter les personnes en copie au strict nécessaire sans y mettre toute la ligne hiérarchique),
Communication sur la meilleure façon d’utiliser les fonctions « répondre à tous » et « transférer » et « copie cachée »,
Communication sur la meilleure façon d’utiliser la fonction « différer la livraison » des mails éventuellement préparés pendant les périodes de déconnexion du ou des destinataires,
Communication/Formation sur de bonnes pratiques, comme :
Après 3 échanges de mail sur un même sujet, il est nécessaire d’envisager de changer de mode de communication,
Assigner des tâches plutôt que d’envoyer des mails,
Etc…
Rappel de la nécessité de mettre un message de réponse automatique en cas d’absence avec les coordonnées d’un collègue pouvant assurer le remplacement.
Promotion du droit à la déconnexion De manière plus générale, et à travers les actions répertoriées ci-dessus, la Direction s’engage à lancer à l’attention de l’ensemble des salariés, y compris ceux exerçant des responsabilités managériales :
Une campagne de communication et un support technique sur une meilleure utilisation des différents outils numériques mis à disposition,
Une campagne de sensibilisation aux conséquences d’une « sur-connexion ».
Chaque nouvel arrivant concerné bénéficiera de cette sensibilisation lors de son intégration. Procédure et suivi d’alerte En cas de difficulté, les salarié(e)s peuvent s’adresser à leur manager et/ou leur responsable RH de façon à ce qu’une analyse de la situation puisse être réalisée et une solution trouvée. Les représentants du personnel ont également toute latitude pour informer la Direction de leur site de difficultés éventuelles liées à l’application de cet accord. En tout état de cause, il sera fait un point sur son application chaque année avec les élus du Comité de Groupe.
