NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNÉE 2025
La société VPK PAPER NORMANDIE, société par actions simplifiée au capital de 17 480 714 €, dont le siège social est situé ZI du Clos Pré 27460 ALIZAY, immatriculée au Registre du Commerce de Evreux sous le numéro 790 462 972 - Représentée par Madame , Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D’une part,
L'organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical. D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, la Direction et l’Organisation syndicale CGT se sont rencontrées les 15, 29 Novembre et 03 Décembre 2024, pour aborder les thèmes suivants : Eléments de salaires, effectifs, égalité professionnelle et organisation du temps de travail,
Les partenaires sociaux ont présenté une liste de revendications. Des discussions se sont engagées. Dans un contexte de montée en capacité des installations suite au redémarrage de l’usine en juin 2023 et à la continuité de formation de nos personnels sur leur poste, la Direction a annoncé souhaiter maintenir sa politique ambitieuse de rémunération et ce malgré les objectifs opérationnels non encore atteints.
De plus, les parties se sont entendues sur l’octroi d’une enveloppe exceptionnelle et spécifique sur les postes définis dans la nouvelle grille de salaire. Cette grille a pour double objectif, de valoriser chaque poste en fonction des compétences, du niveau de responsabilités, de l’autonomie au poste et d’aligner les postes au marché sur des fonctions équivalentes du secteur papetier.
Les négociations engagées depuis de nombreux mois se sont achevées favorablement par la signature du présent accord.
A l’issue des négociations, il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise VPK Paper Normandie.
Article 2 : Dispositions relatives aux salaires
Grille des salaires
A compter du 1er janvier 2025, une nouvelle grille de salaires minimums est mise en place dans l’entreprise (cf Annexe 1). A titre informatif, la mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle en faveur de la revalorisation de la grille des salaires en vigueur pour les salariés postés de la production, de la logistique et maintenance. Toute variation de coefficient à la baisse entre l’ancienne et la nouvelle grille sera compensée sur les éléments variables calculés en fonction du coefficient initial, à savoir la prime d’ancienneté et l’avantage pécuniaire de nuit, journée éventuelle de congé supplémentaire, sans que cette liste soit exhaustive. Le nouveau et l’ancien coefficient figureront sur le bulletin de salaire pour l’ensemble des salariés présents à la signature du présent accord ainsi que le montant total de la compensation sur une rubrique spécifique des éléments de rémunération bruts. Toute variation de coefficient à la baisse entrainant une modification de statut salaire pour l’ensemble des salariés présents à la signature du présent accord sera prise en compte et fera apparaitre dans l’avenant au contrat de travail les modalités et le montant de la compensation.
Augmentation générale des salaires de base pour les salariés non-cadres.
Une augmentation générale de 1.20% sera appliquée au 1er janvier 2025 sur les salaires bruts de base pour le personnel non-cadre présent à la signature du présent accord et arrivé dans les effectifs de l’entreprise avant le 1er juillet 2024. Cette augmentation générale s’appliquera en complément de l’éventuelle revalorisation liée à l’application de la nouvelle grille des salaires.
Augmentation individuelle des salaires de base pour les salariés non-cadres hors grille des salaires.
Un budget d’augmentations individuelles de 0,50% sur les salaires bruts de base sera distribué au 1er janvier 2025 pour le personnel non-cadre à la discrétion de l’employeur.
Mesure spécifique pour les salariés non-cadres hors grille des salaires.
Par ailleurs, une enveloppe spécifique et exceptionnelle d’un montant brut annuel de 9 500 euros sera consacrée à revaloriser les salariés conducteurs d’engins en poste à la date de signature du présent accord. La revalorisation de salaire pour ces postes sera appliquée à compter du 1er janvier 2025. Cette enveloppe sera distribuée équitablement pour l’ensemble du personnel conducteurs d’engins, ce qui portera toutes mesures comprises, leur salaire de base brut au 1er janvier 2025 à plus 100 euros brut versus 2024.
Mesure en faveur d’une augmentation des salaires de base pour les salariés cadres.
Un budget d’augmentations individuelles de 1.70% de la masse salariale brute des cadres sera distribué au 1er janvier 2025, à la discrétion de l’employeur aux salariés cadres.
Mesure en faveur d’une augmentation de la prime d’intervention d’astreinte
Les modalités en vigueur restent inchangées. La prime d’intervention d’astreinte est portée à 150 euros bruts (en lieu et place de 100 euros actuellement).
Mesure en faveur d’une Prime de 13ème mois
A compter de l’entrée en vigueur de l’accord, les parties se sont accordées sur le remplacement de la prime de fin d’année dans sa forme actuelle par une nouvelle prime de 13éme mois brute dans les conditions définies ci-dessous :
Conditions d’attributions :
3 mois d’ancienneté au 30/11/N (année de versement) ;
Période de référence : 01/12/N-1 au 30/11/N ;
Proratisé en fonction de la date d’entrée / Sortie.
Le montant à percevoir supportera un prorata en cas de :
Suspension de contrat quel que soit le motif ;
En cas de non maintien de salaire quel que soit le motif.
Elle sera maintenue en cas de congé maternité et paternité.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord concernera l’année 2025.
Article 4 : Dépôts et Publicité
Le présent accord sera notifié par courrier remise en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une information lors du prochain CSE.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’information du personnel sera assurée par la Direction par voie d’affichage.
Fait à Alizay, en trois exemplaires, le 02/12/2024
La Direction La CGT
GRILLE DES SALAIRES 2025
Intitulés de poste en production
catégorie
coefficient
Evaluation
Grille 01/01/2025
Contremaitre AM 260 E 4 200 € Contremaitre AM 260 C 3 900 € Contremaitre AM 260 D 3 600 € Opérateur Polyvalent Machine AM 235 E 3 400 € Opérateur Polyvalent Machine Technicien 215 C 3 100 € Opérateur Polyvalent Machine Technicien 195 D 2 900 € Conducteur MAP Technicien 195 E 3 100 € Conducteur MAP Technicien 195 C 2 900 € Conducteur MAP Technicien 195 D 2 700 € Sécheur Ouvrier 170 E 2 800 € Sécheur Ouvrier 170 C 2 600 € Sécheur Ouvrier 170 D 2 400 € Second Sécheur Ouvrier 160 E 2 600 € Second Sécheur Ouvrier 160 C 2 400 € Second Sécheur Ouvrier 160 D 2 200 € Bobineur Ouvrier 160 E 2 700 € Bobineur Ouvrier 160 C 2 500 € Bobineur Ouvrier 160 D 2 300 € Agent Bobineur Ouvrier 150 E 2 500 € Agent Bobineur Ouvrier 150 C 2 300 € Agent Bobineur Ouvrier 150 D 2 100 € Conducteur d'engins PPO Ouvrier 140 C 2 100 € Conducteur d'engins PPO Ouvrier 140 D 2 000 € Conducteur Ligne OCC Ouvrier 185 E 2 900 € Conducteur Ligne OCC Ouvrier 185 C 2 700 € Conducteur Ligne OCC Ouvrier 185 D 2 500 € Aide Conducteur Ligne OCC Ouvrier 150 E 2 500 € Aide Conducteur Ligne OCC Ouvrier 150 C 2 300 € Aide Conducteur Ligne OCC Ouvrier 150 D 2 100 € Conducteur d'engins OCC Ouvrier 140 C 2 100 € Conducteur d'engins OCC Ouvrier 140 D 2 000 € Technicien Maintenance factionnaire Technicien 215 E 3 100 € Technicien Maintenance factionnaire Technicien 215 C 2 900 € Technicien Maintenance factionnaire Technicien 215 D 2 700 € Agent Réception Livraison Employé 150 C 2 300 € Agent Réception Livraison Employé 150 D 2 150 € Coordinateur conducteur d'engins Ouvrier 160 C 2 400 € Coordinateur conducteur d'engins Ouvrier 160 D 2 250 € Conducteur d'engins Logistique Ouvrier 140 C 2 100 € Conducteur d'engins Logistique Ouvrier 140 D 2 000 € Conducteur d'engins polyvalent Ouvrier 140 C 2 200 €
