NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNÉE 2026
La société VPK PAPER NORMANDIE, société par actions simplifiée au capital de 155 000 000€, dont le siège social est situé ZI du Clos Pré 27460 ALIZAY, immatriculée au Registre du Commerce de Evreux sous le numéro 790 462 972 - Représentée par , Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D’une part,
L'organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical. D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, la Direction et l’Organisation syndicale CGT se sont rencontrées les 28 Novembre, 10 et 19 Décembre 2025, pour aborder les thèmes suivants : Eléments de salaires, effectifs, égalité professionnelle et organisation du temps de travail,
Les partenaires sociaux ont présenté une liste de revendications. Des discussions se sont engagées. Dans un contexte de continuité de montée en capacité des installations suite au redémarrage de l’usine en juin 2023 et à la continuité de formation de nos personnels sur leur poste, la Direction a annoncé souhaiter maintenir sa politique de rémunération et ce malgré les objectifs opérationnels non encore à l’objectif budgétaire.
A l’issue des négociations, il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise VPK Paper Normandie.
Article 2 : Dispositions relatives à l’engagement exceptionnel de la Direction VPK
A l’issue du calcul définitif du montant de la participation au titre de l’année 2025 et dans l’hypothèse exclusive où celui-ci aboutirait à un montant de participation global inférieur à celui versé en 2025 au titre de l’année 2024, la Direction s’engage soit à ouvrir une négociation avec l’organisation syndicale représentative en vue de la mise en place d’un complément par le biais soit d’une prime de partage de la valeur (PPV) et de ses modalités, soit à mettre en place un supplément de participation par décision unilatérale conformément aux dispositions en vigueur dans un délai maximum de 1 mois suivant la validation des comptes de l’exercice 2025.
La Direction tient cependant à rappeler que la participation est nécessairement un élément variable lié à plusieurs critères tels que la valeur ajoutée, le montant des capitaux propres, etc… et ce indépendamment de la production et des seuls résultats d’exploitation, tel que défini dans l’accord de participation qui a été signé.
Les parties signataires reconnaissent que le présent engagement est pris à titre strictement exceptionnel pour l’année 2026 et ne constitue en aucun cas un usage d’entreprise ou un engagement récurrent pour les années futures.
Article 3 : Dispositions relatives aux salaires
Augmentation générale des salaires de base pour les salariés non-cadres.
Une augmentation générale de 1,5% sera appliquée au 1er janvier 2026 sur les salaires bruts de base pour le personnel non-cadre présent à la signature du présent accord et arrivé dans les effectifs de l’entreprise avant le 1er juillet 2025.
La grille de salaire minimum intègrera cette augmentation dès signature du présent accord.
Mesure en faveur d’une augmentation des salaires de base pour les salariés cadres.
Un budget d’augmentations individuelles de 1,5% de la masse salariale brute des cadres sera distribué au 1er janvier 2026, à la discrétion de l’employeur aux salariés cadres.
Mesure en faveur d’une augmentation de la prime d’astreinte
Les modalités en vigueur restent inchangées. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la prime d’astreinte est portée à 230 euros bruts.
La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à se réunir afin d’ouvrir des négociations spécifiques et relatives au régime des astreintes au sein de l’entreprise durant le 1er semestre 2026.
Mesure en faveur d’une augmentation de la prime de vacances
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties se sont accordées pour faire évoluer la prime vacances à un montant de 800 euros brut.
Mesure en faveur de l’augmentation de la prise en charge patronale des frais de santé
Aux termes du présent accord, la Direction s’engage à augmenter sa prise en charge de la cotisation frais de santé par le biais d’une nouvelle Décision Unilatérale de l’Employeur qui sera établie le 21 janvier 2026 au plus tard après information-consultation du CSE conformément aux dispositions légales en vigueur.
A compter du 1er janvier 2026, le taux de prise en charge par l’entreprise évolue à 85% de la cotisation frais de santé.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord concernera l’année 2026.
Article 5 : Dépôts et Publicité
Le présent accord sera notifié par courrier remise en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une information lors du prochain CSE.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’information du personnel sera assurée par la Direction par voie d’affichage.
Fait à Alizay, en trois exemplaires, le 19/12/2025
