La société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE dont le siège social est situé à REIMS, 5 place du Général Gouraud, au capital de 134 056 075 euros, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 348 494 915, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
C.G.T. représenté par
C.F.D.T. représenté par
C.F.T.C représenté par
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour réviser l’accord d’entreprise de révision signé le 15 septembre 2016 relatif à la protection sociale complémentaire dont bénéficie l'ensemble du personnel de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE en ce qui concerne les garanties décès, rente de conjoint, incapacité et invalidité.
Article 1 : Objet
Le présent avenant vient modifier :
l’article 1 : Objet
l’article 8 : Maintien de la couverture Prévoyance
Les autres dispositions de l’accord du 15 septembre 2016 demeurent inchangées.
Article 2 venant remplacer l’article 1 : Objet
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés, ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
Article 3 venant remplacer l’article 8 : Maintien de la couverture Prévoyance
Lorsque la période de suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire total ou partiel, ou à versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur (notamment suspension du contrat lié à- une maladie, une maternité ou un accident de travail ou de trajet dès lors qu'il y a indemnisation), ou à un versement d’un revenu de remplacement par l’employeur (activité partielle, APLD, congé de reclassement, congé de mobilité…) la garantie prévue au Contrat est maintenue dans les mêmes conditions pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation totale ou partielle, le salarié a la possibilité de bénéficier du présent régime, sous réserve d’en faire la demande, et en contrepartie du paiement intégral des cotisations (parts patronale et salariale). Le salarié s’engage, le cas échéant, à fournir tout moyen de paiement sollicité par l’organisme assureur et/ou le gestionnaire (RIB, etc.). Les salariés bénéficiaires du présent régime auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
Article 4 : Date d'effet, durée et révision
Le présent accord, qui prendra effet à compter du 1er novembre 2024, est établi pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé, modifié, complété par voie d’avenant. Il pourra également être dénoncé à tout moment soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Cette dénonciation pourra être totale ou partielle. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de la dénonciation est fixé à trois mois.
Article 5 : Evolution de la réglementation
Toute évolution législative ou réglementaire sera automatiquement appliquée, afin de conserver le bénéfice du régime social et fiscal de faveur.
Article 6 : Dépôt
Le présent accord sera établi en 6 originaux dont 4 exemplaires seront destinés aux parties signataires, un exemplaire sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la D.R.E.E.T.S., dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Reims, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants sont identiques.
