La société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE dont le siège social est situé à REIMS, 5 place du Général Gouraud, au capital de 134 056 075 euros, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 348 494 915, représentée par son Directeur Général Délégué
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
C.G.T. représenté par
C.F.D.T. représenté par
C.F.T.C représenté par
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour réviser l’accord d’entreprise de révision signé le 15 septembre 2016 et son avenant n°1 signé le 09 décembre 2020 relatif à la protection sociale complémentaire dont bénéficie l'ensemble du personnel de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE en ce qui concerne les garanties décès, rente de conjoint, incapacité et invalidité.
Article 1 : Objet
Le présent avenant vient modifier l’article 3 : Souscription et gestion du régime, modifié par l’article 2 de l’avenant du 09 décembre 2020.
Les autres dispositions de l’accord du 15 septembre 2016 et de l’avenant du 09 décembre 2020 demeurent inchangées.
Article 2 venant remplacer l’article 3 : Souscription et gestion du régime
Il est convenu entre les parties que CREDIT AGRICOLE ASSURANCES soit l’organisme assureur et gestionnaire du régime. Le choix de l'organisme assureur et des intermédiaires sera réexaminé entre les parties en vue d'une optimisation des garanties au moins une fois tous les 5 ans comme l'oblige l'article L 912 -2 du code de la Sécurité Sociale. A cet effet, les parties se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification d’un commun accord, la dénonciation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent contrat.
Article 3 : Date d'effet, durée et révision
Le présent accord, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2026, est établi pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé, modifié, complété par voie d’avenant. Il pourra également être dénoncé à tout moment soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Cette dénonciation pourra être totale ou partielle. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de la dénonciation est fixé à trois mois.
Article 4 : Evolution de la réglementation
Toute évolution législative ou réglementaire sera automatiquement appliquée, afin de conserver le bénéfice du régime social et fiscal de faveur.
Article 5 : Dépôt
Le présent accord sera établi en 6 originaux dont 4 exemplaires seront destinés aux parties signataires, un exemplaire sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la D.R.E.E.T.S., dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Reims, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants sont identiques.
