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Accord d'entreprise VUELING AIRLINES SA

ACCORD COLLECTIF GENERAL SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LE SALAIRE DES PNC Nº 2

Application de l'accord
Début : 08/08/2024
Fin : 31/03/2029

10 accords de la société VUELING AIRLINES SA

Le 08/08/2024

ACCORD COLLECTIF GENERAL
SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LE SALAIRE DES PNC Nº 2

ENTRE

GENERAL COMPANY AGREEMENT ON CABIN CREW WORKING CONDITIONS AND SALARY NO.2

BETWEEN

Vueling Airlines S.A.,

société de droit espagnol, dont le siège social est sis Carrer de Catalunya, 83, 08840, Viladecans, Barcelone, Espagne, enregistrée au RCS sous le numéro 498 133 396,

ayant une succursale en France située au 1 allée du Commandant Mouchotte, Bâtiment 516-Zone Orlytech, CS 40351, 91550 -Paray Vieille Poste,

en la personne de
représentante dûment mandatée,
ci-après dénommée « la Compagnie »,

Vueling Airlines S.A.,

a Spanish legal entity, whose registered office is located at Carrer de Catalunya, 83, 08840, Viladecans, Barcelona, Spain, registered with the Trade and Companies Registry under number 498 133 396,

with a branch in France located at 1 allée du Commandant Mouchotte, Bâtiment 516-Zone Orlytech, CS 40351, 91550 - Paray Vieille Poste,

represented by
duly empowered,
hereinafter referred to as “the Company”,

ET

SNPNC-FO,
d’une part,

AND SNPNC-FO,
on the one hand,

en la personne de
déléguée syndicale,
ci-après dénommée « le SNPNC »,
CGT,
en la personne de
délégué syndical,
ci-après dénommé « la CGT »,
represented by
union delegate,

hereinafter referred to as “the SNPNC”,
CGT,
represented by
union delegate,
Hereinafter referred to as “the CGT”,
on the other hand,

ensemble les « Parties ».

PREAMBULE
d’autre part,
together the "Parties".

PREAMBLE

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La Compagnie et le SNPNC ont conclu, le 26 mars 2019, une convention collective générale sur les conditions de travail et le salaire des PNC, pour une durée déterminée qui a pris fin le 31 mars 2024.

Cette convention collective portait notamment sur les sujets suivants :

classement des PNC ;
option pour le travail à temps partiel ;
congés rémunérés et non-rémunérés ;
mobilité géographique et postes vacants ;

The Company and the SNPNC have entered into a fixed-term general company agreement on cabin crew working conditions and salary, on 26 March 2019, which ended on 31 March 2024.

This company agreement covered, in particular, the following subjects:

cabin crew ranking;
option for part-time work;
paid and unpaid leaves;
geographic mobility and vacancies;

processus de sélection au poste de chef de cabine ;
temps de vol et temps de repos ;
structure salariale.
purser selection process;
flight and rest time;
salary structure.

En date du 24 mai 2022, la Compagnie et le SNPNC ont conclu un accord collectif à durée indéterminée distinct, portant sur les temps de vol et de repos des PNC.
On 24 May 2022, the Company and the SNPNC entered into a separate indefinite-term company agreement on cabin crew flight and rest times.
Les Parties se sont rencontrées dans le cadre de réunions de négociation, afin (i) d'adapter l'accord collectif sur les temps de vol et de repos et (ii) de conclure un nouvel accord collectif général sur les conditions de travail et les salaires des salariés membres du personnel navigant commercial.
The Parties met with each other in the context of negotiation meetings, in order (i) to adapt the company agreement on flight and rest times and (ii) to enter into a new general company agreement on cabin crew working conditions and salary.
À l'issue de ces réunions, les Parties sont convenues de conclure le présent accord collectif général d'entreprise sur les conditions de travail et les salaires du personnel navigant commercial.
Following these meetings, the Parties agreed to enter into the present general company agreement on cabin crew wording conditions and salary.

ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD

ARTICLE 1 - DURATION OF THE AGREEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 mars 2029, sans reconduction tacite.
The present agreement is entered into for a fixed term, expiring on 31 March 2029, without tacit renewal.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature, à l’exception des dispositions prévoyant une date d’entrée en vigueur différente.
It shall take effect on the date of its signature, with the exception of provisions that enter into force on a different date, as specifically stipulated therein.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 - SCOPE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant au personnel navigant commercial affecté à une base française de la Compagnie (ci-après les « PNC »).
The present agreement applies to all Cabin Crew employees of the Company assigned to a French base of the Company (hereinafter referred as the "Cabin Crew").
En conséquence, le présent accord cessera immédiatement de s’appliquer à tout membre du personnel navigant commercial quittant la Compagnie ou affecté à une base hors de France.
Accordingly, the present agreement shall immediately cease to apply to any Cabin Crew employees leaving the Company or assigned to a base outside France.

ARTICLE 3 – CLASSEMENT DES PNC

ARTICLE 3 – CABIN CREW RANKING

Article 3.1 – Classement administratif

Article 3.1 – Administrative ranking

Le classement administratif inclut tous les PNC appartenant à l’effectif de la Compagnie en France, classés selon les principes suivants :
The administrative ranking includes all Cabin Crew on Company payroll in France, ranked according to the following principles:
- le premier de la liste est le PNC dont le nombre de jours effectivement travaillés au sein de la Compagnie sous contrat de travail de droit français est le plus important ;

- The first on the list is the Cabin Crew member whose number of days actually worked within the Company under a French employment contract is the highest;

processus de sélection au poste de chef de cabine ;
temps de vol et temps de repos ;
structure salariale.
purser selection process;
flight and rest time;
salary structure.

ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD

ARTICLE 1 - DURATION OF THE AGREEMENT

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 - SCOPE

ARTICLE 3 – CLASSEMENT DES PNC

ARTICLE 3 – CABIN CREW RANKING

Article 3.1 – Classement administratif

Article 3.1 – Administrative ranking

- The first on the list is the Cabin Crew member whose number of days actually worked within the Company under a French employment contract is the highest;

- si deux PNC ou plus ont travaillé autant de jours au sein de la Compagnie sous contrat de travail de droit français, il est alors tenu compte de la première date d’entrée dans les effectifs en France ;

- if two or more members of Cabin Crew worked the same number of days within the Company under a French employment contract, the date of first recruitment in France is then taken into account;

- si deux PNC ou plus ont cumulé le même nombre de jours effectivement travaillés au sein de la Compagnie sous contrat de travail de droit français et sont entrés dans les effectifs de la Compagnie en France à la même date, il est tenu compte de l’âge du PNC, le plus âgé étant le mieux classé.

- if two or more Cabin Crew members completed the same number of days actually worked within the Company under a French employment contract and joined the Company’s headcount in France on the same date, the age of the Cabin Crew member shall then be taken into account, with the oldest being the highest ranked.

Pour le calcul du nombre de jours effectivement travaillés au sein de la Compagnie servant à la détermination du classement administratif, sont prises en compte les interruptions de travail
suivantes :
The following work interruptions are taken into account when calculating the number of days worked, which determines the administrative ranking:

les congés payés annuels ;
le congé pour accident de travail, de trajet, ou maladie professionnelle ;
le congé de maternité ou d’adoption ;
la période pendant laquelle une PNC ne peut pas voler en raison d’une grossesse ;
le congé de paternité, le congé de formation économique, sociale et syndicale

;

le congé de solidarité familiale, le congé de soutien familial ;
les congés pour évènements familiaux ;
le congé conventionnel supplémentaire d’allaitement ;
le congé personnel de formation ;
la journée d’appel de préparation à la défense, les périodes d’activité au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
les congés des PNC candidats à un mandat parlementaire ou local, dans les conditions prévues aux articles L.3142-56 et suivants du Code du travail ;
le congé de présence parentale et le congé parental pour moitié ;
les périodes de maladies ou d’invalidité ayant fait l’objet d’un versement de prestations en espèce par le régime général ou local de sécurité sociale.
annual paid leave;

leave for workplace or travel accidents or for occupational illness;

maternity or adoption leave;

period during which the Cabin Crew cannot fly due to pregnancy;

paternity leave, economic, social and trade union training leave;

family solidarity leave, family support leave;

leave for family events;

additional breastfeeding leave set forth by agreement;
personal training leave;

defence preparation day, periods of activity subject to an undertaking to serve in the operating reserves;

leave for Cabin Crew who are candidates for local or parliamentary office, in accordance with Article L.3142-56 et seq. of the Labor Code;

leave for parental presence and half parental leave;

periods of illness or disability having given rise to the payment of cash compensation from the local or general social security regime.

Le classement des PNC dans la liste d’ancienneté administrative sera remis, une fois par an (en principe, le 1er février de chaque année) aux représentants élus du personnel et aux organisations syndicales représentatives des PNC.
The ranking of Cabin Crew in the administrative seniority list shall be provided once a year (in principle, on 1 February of each year) to the elected staff representatives and trade unions representing Cabin Crew.
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- if two or more members of Cabin Crew worked the same number of days within the Company under a French employment contract, the date of first recruitment in France is then taken into account;

- if two or more Cabin Crew members completed the same number of days actually worked within the Company under a French employment contract and joined the Company’s headcount in France on the same date, the age of the Cabin Crew member shall then be taken into account, with the oldest being the highest ranked.

les congés payés annuels ;
le congé pour accident de travail, de trajet, ou maladie professionnelle ;
le congé de maternité ou d’adoption ;
la période pendant laquelle une PNC ne peut pas voler en raison d’une grossesse ;
le congé de paternité, le congé de formation économique, sociale et syndicale

;

le congé de solidarité familiale, le congé de soutien familial ;
les congés pour évènements familiaux ;
le congé conventionnel supplémentaire d’allaitement ;
le congé personnel de formation ;
la journée d’appel de préparation à la défense, les périodes d’activité au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
les congés des PNC candidats à un mandat parlementaire ou local, dans les conditions prévues aux articles L.3142-56 et suivants du Code du travail ;
le congé de présence parentale et le congé parental pour moitié ;
les périodes de maladies ou d’invalidité ayant fait l’objet d’un versement de prestations en espèce par le régime général ou local de sécurité sociale.
annual paid leave;

leave for workplace or travel accidents or for occupational illness;

maternity or adoption leave;

period during which the Cabin Crew cannot fly due to pregnancy;

paternity leave, economic, social and trade union training leave;

family solidarity leave, family support leave;

leave for family events;

additional breastfeeding leave set forth by agreement;
personal training leave;

defence preparation day, periods of activity subject to an undertaking to serve in the operating reserves;

leave for Cabin Crew who are candidates for local or parliamentary office, in accordance with Article L.3142-56 et seq. of the Labor Code;

leave for parental presence and half parental leave;

periods of illness or disability having given rise to the payment of cash compensation from the local or general social security regime.

Article 3.2 – Classement technique des Chefs de Cabine

Article 3.2 – Technical ranking of Pursers

Le classement technique des Chefs de Cabine inclut tous les PNC ayant acquis la qualification de Chef de Cabine, classés selon le nombre de jours de travail sous la qualification de Chef de Cabine dans le système de gestion des équipages mis en place par l'entreprise.
The technical ranking of Pursers includes all Cabin Crew having qualified as Pursers, ranked according to the number of days of work qualified as Purser in the crew management system that the Company has in place.
Ainsi, le Chef de Cabine le mieux classé devra être celui ayant accompli le nombre le plus élevé de jours de travail effectifs ou assimilés au sens de l’Article 3.1. au sein de la Compagnie en France, depuis qu’il a acquis la qualification de Chef de Cabine.
Thus, the best-ranked Purser shall be the one who performs the highest number of working days actually worked or assimilated within the meaning of Article 3.1 within the Company in France, since obtaining the Purser qualification.
Si deux Chefs de Cabine ont la même position technique dans le classement en appliquant ce critère, il est tenu compte de la position dans le classement administratif.
If two or more Pursers have the same technical position in the ranking by applying this criterion, the position in the administrative ranking is then taken into account.
Le classement des Chefs de Cabine dans le classement technique sera remis, une fois par an (en principe, le 1er février de chaque année) aux représentants élus du personnel et aux organisations syndicales représentatives des PNC.
The ranking of Pursers in the technical ranking shall be provided once a year (in principle, on 1 February of each year) to the elected staff representatives and trade unions representing Cabin Crew.
Le changement de statut d’agent de bord à Chef de Cabine est formalisé par la conclusion d’un avenant au contrat de travail de l’agent de bord, indiquant la date de changement de statut, les conditions d’exercice des fonctions et responsabilités d’agent de bord, ainsi que la grille de rémunération applicable.
The status change from flight attendant to Purser is formalized by way of a rider to the flight attendant's employment contract, in which must be indicated the date of the status change, the conditions of performance of the duties and responsibilities of the cabin crew member, as well as the applicable remuneration table.

3.3. Application des classements

3.3. Application of rankings

Dans le cadre de la mobilité

In the context of mobility

Si plusieurs PNC et/ou Chefs de Cabine candidatent pour un changement de base, il sera tenu compte de leur place dans le classement administratif tel que défini par l’article 3.1 du présent accord, pour déterminer à qui seront attribués les postes vacants, le mieux classé étant prioritaire.
If one or more Cabin Crew and/or Pursers members apply for a change of base, their administrative ranking defined in Article 3.1. of the present agreement will be taken into account, in order to determine to whom the vacant positions will be given, the best ranked person having priority.
Il sera toujours tenu compte de ce classement dans le cadre d’une mobilité volontaire.
This ranking is taken into account always in the context of voluntary mobility.
Tout changement de base ne pourra d’ailleurs être accompli qu’à titre volontaire.
Any change of base may only be accomplished on a voluntary basis.

Dans le cadre du passage à temps partiel

In the context of part-time

Si plusieurs PNC sollicitent en même temps un passage à temps partiel, il sera tenu compte de leur place dans leur classement administratif respectif tel que défini par l’article 3.1. du présent accord,
pour déterminer l’ordre de passage au temps partiel, le mieux classé étant prioritaire.
If one or more Cabin Crew members apply for the same dates of part-time, their administrative ranking defined in Article 3.1. of the present agreement will be taken into account, in order to
determine the order of the changes to part-time, the best ranked person having priority.
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Article 3.2 – Classement technique des Chefs de Cabine

Article 3.2 – Technical ranking of Pursers

3.3. Application des classements

3.3. Application of rankings

Dans le cadre de la mobilité

In the context of mobility

Dans le cadre du passage à temps partiel

In the context of part-time

Dans le cadre de la fonction saisonnière de Chef de Cabine
Si la Compagnie doit augmenter ou réduire le nombre de Chefs de Cabine sur le planning publié, il sera tenu compte de la position technique de ces derniers telle que définie par l’article 3.2. du présent accord, le mieux classé étant prioritaire pour garder son poste de Chef de Cabine, et inversement, le moins bien classé étant le premier à ne plus avoir le poste de Chef de Cabine.

ARTICLE 4 – OPTION TEMPORAIRE POUR TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Tout PNC peut, sans condition d’ancienneté, demander à travailler, pendant une période limitée qui ne peut être inférieure à une saison IATA (hivernale ou estivale), ni supérieure à un an (saison IATA hivernale et saison IATA estivale), à temps partiel.
Toutefois, le nombre de PNC travaillant à temps partiel (à l’exclusion des PNC en congé parental à temps partiel) ne dépassera pas, pour chaque base opérationnelle, 10 % des PNC actifs et 10 % des Chefs de Cabine actifs pour la période considérée.
Le passage à temps partiel ne constitue donc pas un droit et reste soumis au respect d’un plafond de PNC travaillant à temps partiel de 10 % des PNC actifs et 10 % des Chefs de Cabine actifs par base opérationnelle pour la période considérée.

Ne sont pas pris en compte pour apprécier le plafond de 10 % des PNC / Chefs de Cabine actifs, les PNC / Chefs de Cabine dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période considérée.

Si la Compagnie doit refuser le passage à temps partiel d’un ou plusieurs PNC afin de ne pas dépasser le plafond de 10 % de PNC / Chefs de Cabine travaillant à temps partiel, pourront en priorité exercer l’option de passage à temps partiel les PNC / Chefs de Cabine :

n’ayantjamaisexercécetteoption auparavant ;
puis ceux ayant exercé cette option il y a au moins un an ;
enfin ceux ayant exercé cette option il y a au moins une saison IATA.

Si, parmi les PNC / Chefs de Cabine demandant à exercer l’option de passage à temps partiel, tous se trouvent dans la même situation (soit ayant exercé cette option à la même date soit ne l’ayant jamais exercé) et que la Compagnie doit refuser le passage

In the context of seasonal function as Purser

If the Company needs to increase or decrease the number of Pursers in the published roster, their technical ranking as defined in Article 3.2. of the present agreement will be taken into account, the best ranked person having priority to remain Purser and, conversely the lowest ranked person being the first to cease to be Purser.

ARTICLE 4 – TEMPORARY OPTION FOR PART-TIME
All Cabin Crew, without any length of service prerequisite, can request to work part-time for a limited period of no less than one IATA season (winter or summer IATA season) and no more than one year (winter and summer IATA seasons).

However, the number of Cabin Crew members working part-time (excluding Cabin Crew members on part-time parental leave) may not exceed for each operational base 10% of active Cabin Crew and 10% of active Pursers for the period in question.
The change to part-time work therefore does not constitute a right and remains subject to compliance with the 10% ceiling of active Cabin Crew members and 10% of active Pursers working part-time per operational base for the period in question.

Cabin Crew members / Pursers whose employment contracts are suspended throughout the entire period in question are not taken into account in the assessment of the 10% ceiling of active Cabin Crew members / Pursers.
If the Company must refuse the change to part-time requested by one or more Cabin Crew, so as not to exceed the 10% ceiling of Cabin Crew / Pursers working part-time, those Cabin Crew members / Pursers who will have priority to change to part- time shall be those:

who never changed to part-time before;
followed by those who exercised the option to change to part-time at least one year ago; and
lastly, those who exercised this option at least one IATA season ago.

If, among the Cabin Crew / Pursers requesting to change to part-time, all of them are in the same situation (either they exercised this option on the same date, or never exercised it before) and if the Company is forced to refuse the change to part-

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d’un ou plusieurs d’entre eux à temps partiel afin de ne pas dépasser le plafond de 10 % de PNC / Chefs de Cabine actifs pour la période considérée par base opérationnelle travaillant à temps partiel, pourront alors exercer en priorité l’option de passage à temps partiel le ou les PNC / Chef(s) de Cabine les mieux classés dans le classement administratif, établie dans les conditions de l’article 3.1 du présent accord.

Le temps de travail peut être réduit, dans ce cadre, de (voir le tableau d’équivalence en Annexe B)

à compter du 1er janvier 2025, 20%, qui correspond, dans un mois complet d’activité, à 4 jours d’activité (ON) programmés en moins et à 2 jours de repos (OFF) programmés en moins.

Dans la programmation, les jours non travaillés dans le cadre du temps partiel (PT) sont positionnés de manière isolée au cours des différentes semaines du mois, mais toujours immédiatement après des jours de repos (OFF), de sorte à réduire les périodes d’activité (ON).

Les jours de repos base (OFF) d’un mois donné attribués aux PNC travaillant sous programmation fixe peuvent être ajustés afin de se conformer à la proportion de jours ON/OFF fixés sur le tableau de l'Annexe B.

25 %, auquel cas le PNC est programmé 3 semaines consécutives entières dans le mois. Le temps non travaillé correspond donc à une semaine entière choisie par la Compagnie, qui peut être la 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème semaine du mois. Les jours de repos base (OFF) d’un mois donné attribués aux PNC travaillant sous programmation fixe peuvent être ajustés afin de se conformer à la proportion de jours ON/OFF fixés sur le tableau de l'Annexe B.

La semaine non travaillée est la même durant toute une saison IATA.
La Compagnie tient compte de la préférence de semaine non travaillée exprimée par le PNC au plus tard deux mois avant la prochaine saison IATA ;

50 %, auquel cas le PNC est programmé sur un bloc de 15 jours consécutifs choisi par la Compagnie, soit la première quinzaine du mois soit la seconde. Le temps non travaillé correspond donc à un bloc entier de 15 jours. Les jours de repos base (OFF) d’un

time requested by one or more Cabin Crew / Pursers so as not to exceed the 10% ceiling of active Cabin Crew / Pursers for the period in question, per operational base working part-time, those Cabin Crew members / Pursers who will have priority to change to part-time will be those with the highest rank in the administrative ranking, set forth under the conditions of Article 3.1 hereof.

Working time may be reduced, in this context, by (see table of equivalences in Appendix B):

from 1 January 2025, 20%, which corresponds, in a full month of activity, to a reduction of 4 scheduled days of activity (ON) and of 2 scheduled rest days (OFF).

In the schedule, the days not worked as part of the part-time arrangement (PT) are positioned isolated over the different weeks of the month, but always immediately after rest days (OFF), so as to reduce the periods of activity (ON).

Rest days (OFF) of a given month allocated to Cabin Crew working under a fixed schedule may be adjusted in order to comply with the proportion of ON/OFF days set on the table of appendix B;

25%, in which case the Cabin Crew member is scheduled for 3 full consecutive weeks in the month. The non-working time therefore corresponds to a full week chosen by the Company, which may be the 1st, 2nd, 3rd or 4th week of the month. Rest days (OFF) of a given month allocated to Cabin Crew working under a fixed schedule may be adjusted in order to comply with the proportion of ON/OFF days set on the table of Appendix B.

The week that is not worked shall be the same for the whole IATA season.

The Company shall take into account the preferred non-working week where this preference is expressed by the Cabin Crew member at the latest two months before the start of the next IATA season;

50%, in which case the Cabin Crew member is scheduled in blocks of 15 consecutive days chosen by the Company, that is, for the first fortnight of the month, or for the second. The non-working period therefore corresponds to a full 15-day block. Rest

mois donné attribués aux PNC travaillant sous programmation fixe peuvent être ajustés afin de se conformer à la proportion de jours ON/OFF fixés sur le tableau de l'Annexe B.
days (OFF) of a given month allocated to Cabin Crew working under a fixed schedule may be adjusted in order to comply with the proportion of ON/OFF days set on the table of Appendix B.
La Compagnie tient compte de la préférence de quinzaine non travaillée exprimée par le PNC au plus tard deux mois avant la prochaine saison IATA.
The Company shall take into account the preference for a fortnight where that is expressed by the Cabin Crew member at the latest two months before the beginning of the next IATA season.
La demande de passage à temps partiel doit être formulée au plus tard 90 jours avant le 1er jour du mois au cours duquel le temps partiel doit entrer en vigueur.
The request for part-time must be made at the latest 90 days before the first day of the month during which the part-time shall enter into force.
Une période de travail à temps partiel commence toujours avec une saison IATA et ne peut excéder deux saisons IATA consécutives, soit une année. Ce principe vaut pour toutes les demandes de passage à temps partiel, à l’exception de celles concernant une réduction du temps de travail de 20% qui, par exception, pourront concerner en 2025 une période inférieure à une saison IATA (du 1er janvier 2025 à la fin de la saison IATA hivernale).
A period of part-time work always starts with one IATA season and may not exceed two consecutive IATA seasons, or a year. This principle shall apply to all requests for a change to part- time, with the exception of requests for a 20% reduction in working time which, by exception, can cover a period of less than one IATA season in 2025 (from 1 January 2025 to the end of the IATA winter season).
Ainsi, un PNC souhaitant passer à temps partiel pour la saison IATA hivernale devra en informer la Direction au plus tard le 1er août, et un PNC souhaitant passer à temps partiel pour la saison IATA estivale devra en informer la Direction au plus tard le 1er janvier.
Therefore, a Cabin Crew member wishing to work part-time for the winter IATA season shall have to notify Management of this wish by 1 August at the latest, and a Cabin Crew member wishing to work part-time for the summer IATA season shall have to notify Management of this wish by 1 January at the latest.
La Direction informera le PNC de l’acceptation ou du refus de passage à temps partiel au moins 60 jours avant le début de la saison IATA considérée.
Management shall inform Cabin Crew of whether or not it accepts the requested change to part-time at least 60 days before the start of the IATA season in question.
Exceptionnellement s’agissant des demandes de réduction du temps de travail de 20% à effet au 1er janvier 2025, elles devront être formulées au plus tard le 1er octobre 2024 et la Compagnie avisera le PNC de l’acceptation ou du refus du passage à temps partiel au plus tard le 1er novembre 2024.
Exceptionally requests for a 20% working time reduction with effect from 1 January 2025 must be made by 1 October 2024 at the latest, and the Company shall inform the Cabin Crew whether or not it accepts the request for a change to part-time by 1 November 2024 at the latest.
Le passage temporaire à temps partiel est formalisé par la conclusion d’un avenant au contrat de travail du PNC, dans les conditions fixées par l’article
L. 3123-6 du Code du travail.
The temporary change to part-time must be formalized by way of a rider to the Cabin Crew’s employment contract, pursuant to the conditions set forth by Article L.3123-6 of the Labor Code.
Sauf exception, la durée de la période de travail à temps partiel ne peut être raccourcie ni rallongée. Ainsi, un PNC ayant demandé à travailler à temps partiel pour la saison IATA hivernale et estivale, ne pourra demander, au cours de la saison IATA hivernale, à repasser à temps complet pour la saison IATA estivale.
Subject to exception, the duration of the part-time work period may not be shortened or extended. Thus, a Cabin Crew member who asked to work part-time for the winter and summer IATA seasons may not ask, during the winter IATA season, to switch back to full-time work for the summer IATA season.
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ARTICLE 5 – CONGES PARENTAUX

ARTICLE 5 – PARENTAL CHILDCARE LEAVE

5.1. Conditions générales d’exercice du droit à congé parental d’éducation

5.1. General conditions of parental childcare leave entitlement

Le droit à congé parental d’éducation s’exerce dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des dispositions qui suivent :
Entitlement to parental childcare leave can be exercised in the conditions set forth by law, subject to the provisions set forth hereafter:

soit sous la forme d’un congé parental à temps partiel ;
soit sous la forme d’un congé parental à temps complet.
either in the form of part-time parental childcare leave;
in the form of full-time parental childcare leave.

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour solliciter un congé parental d’éducation à temps partiel ou à temps plein.
No length of service prerequisite is required to apply for part-time or full-time parental childcare leave.
Le droit à congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel peut être exercé jusqu’aux 3 ans de l’enfant. En cas de naissance de triplets, cette limite est portée au jour du 6ème anniversaire des enfants.
The right to part-time or full-time parental childcare leave may be taken until the child is 3 years old. In the event of the birth of triplets, this limit is moved to the day of the 6th birthday of the children.
Le PNC formule sa demande de congé parental d’éducation, à temps partiel ou à temps plein en envoyant sa demande à l'adresse électronique de la Compagnie oficina.tcp@vueling.com, en respectant un préavis de deux mois avant le début du congé sollicité.
The Cabin Crew member must make his/her request for part-time or full-time parental childcare leave sending his/her request to the Company email address oficina.tcp@vueling.com, subject to a notice period of at least two months before the beginning of the leave sought.
La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le PNC tient de son ancienneté (conformément à l'article L. 1225-54 du Code du travail).
Half of the duration of this parental childcare leave is taken into account for the determination of the rights that the Cabin Crew member acquires by way of length of service (in accordance with Article L.1225-54 of the Labor Code).
Le PNC a droit, à l’issue du congé parental d’éducation, à temps plein ou à temps complet, à un entretien professionnel organisant son retour à
l’emploi. La Compagnie et le PNC déterminent les
At the end of the part-time or full-time parental childcare leave, the Cabin Crew member is entitled to a professional interview during which the
conditions of a return to work are organized. The
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Toutefois, un PNC travaillant à temps partiel pour une saison IATA pourra demander à repasser à temps plein au cours de la même saison, en cas de circonstances familiales graves (décès du conjoint ou d’un enfant, diminution importante de revenu du ménage, ascendant devenant à charge, etc…). Dans ce cas, la Compagnie organisera le retour à temps plein du PNC dans un délai maximum de 90 jours calendaires à compter de la réception de la demande.
However, in certain serious family-related circumstances (death of a spouse or child, considerable loss of household income, parent or elderly family member becoming a dependent, etc.), it will be possible for a Cabin Crew member who works part-time during an IATA season to request to return to full-time during the same season. In such a case, the Company shall organize the Cabin Crew member’s return to full-time within a maximum of 90 calendar days with effect from receipt of the request.
Dans l’hypothèse où, au cours d’une saison IATA, le nombre prévu de PNC travaillant à temps partiel n’est plus constant, la Compagnie pourra faire appel au volontariat pour modifier l’attribution des périodes d’activité et/ou le nombre de PNC travaillant en temps partiel.
If, during an IATA season, the number of Cabin Crew planned as working part-time is no longer constant, the Company may ask for volunteers in order to modify the activity periods and/or the number of Cabin Crew working part-time.

ARTICLE 5 – CONGES PARENTAUX

ARTICLE 5 – PARENTAL CHILDCARE LEAVE

5.1. Conditions générales d’exercice du droit à congé parental d’éducation

5.1. General conditions of parental childcare leave entitlement

soit sous la forme d’un congé parental à temps partiel ;
soit sous la forme d’un congé parental à temps complet.
either in the form of part-time parental childcare leave;
in the form of full-time parental childcare leave.

5.2. Conditions particulières d’exercice du droit à congé parental à temps complet

5.2 Particular conditions for full-time parental childcare leave

Le congé parental d’éducation à temps complet est pris de manière continue. Sa durée ne peut aller au- delà du 3ème anniversaire de l'enfant. En cas de naissances multiples, la durée du congé parental peut être prolongée jusqu’à l’entrée en école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, sa durée peut être portée jusqu’au 6ème anniversaire des enfants.
The parental childcare leave taken on a full-time basis is taken continuously. Its duration may not exceed the child's 3rd birthday. In the event of multiple births, the duration of parental childcare leave may be extended until the children enter nursery school. In the event of multiple births of at least three children, or the simultaneous arrival of at least three adopted children or children placed with a view to adoption, its duration may be extended to the children's 6th birthday.
Il est rappelé que, pendant toute la durée du congé parental d’éducation, le contrat de travail du PNC est suspendu. En conséquence, aucune rémunération ne lui est versée par la Compagnie pendant cette période.
It is recalled that throughout the entire parental childcare leave, the Cabin Crew member’s employment contract is suspended. Consequently, no remuneration is paid to him/her by the Company during that period.

5.3 Conditions particulières d’exercice du droit à congé parental à temps partiel

5.3 Particular conditions for part-time parental childcare leave

La durée du congé parental à temps partiel ne peut excéder le 3ème anniversaire de l'enfant. En cas de naissances multiples, la durée du congé parental peut être prolongée jusqu’à l’entrée en école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, sa durée peut être portée jusqu’au 6ème anniversaire des enfants.
The duration of the part-time parental childcare leave may not exceed the child's 3rd birthday. In the event of multiple births, the duration of parental childcare leave may be extended until the children enter nursery school. In the event of multiple births of at least three children, or the simultaneous arrival of at least three adopted children or children placed with a view to adoption, its duration may be extended to the children's 6th birthday.
Dans le cadre du congé parental à temps partiel, le temps de travail peut être réduit jusqu'à 16/35ème d'un temps plein au minimum. Ce temps partiel s’exerce par blocs continus de jours complets d’activité et d’inactivité dans le mois, dans les proportions définies en Annexe C.
In the context of part-time parental childcare leave, working time may be reduced down to a minimum of 16/35th of a full-time, by way of continuous blocks of complete days worked and days not worked during a given month, in the proportions defined in Appendix C.

Le droit à congé parental à temps partiel s’exerce pour toute une saison IATA.

The right to part-time parental childcare leave is exercised for a whole IATA season.
Cela signifie que :
This means that:

un PNC souhaitant passer à temps partiel pour la saison IATA hivernale devra en informer la Direction au plus tard le 31 août. Il sera de même pour la saison IATA estivale, la Direction devant alors être informée au plus tard le 31 janvier ;
un PNC ayant sollicité le passage à temps partiel pour la saison IATA hivernale ne
a Cabin Crew member wishing to work part- time for the winter IATA season shall therefore have to notify Management of this wish by 31 August at the latest. The same goes for the summer IATA season, with Management having to be informed by 31 January at the latest;
a Cabin Crew member who has asked to work part-time for the winter IATA season

besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière.
Company and the Cabin Crew member determine the latter’s training needs and examine the potential consequences of said leave on his/her remuneration and career evolution.

5.2. Conditions particulières d’exercice du droit à congé parental à temps complet

5.2 Particular conditions for full-time parental childcare leave

5.3 Conditions particulières d’exercice du droit à congé parental à temps partiel

5.3 Particular conditions for part-time parental childcare leave

un PNC souhaitant passer à temps partiel pour la saison IATA hivernale devra en informer la Direction au plus tard le 31 août. Il sera de même pour la saison IATA estivale, la Direction devant alors être informée au plus tard le 31 janvier ;
un PNC ayant sollicité le passage à temps partiel pour la saison IATA hivernale ne
a Cabin Crew member wishing to work part- time for the winter IATA season shall therefore have to notify Management of this wish by 31 August at the latest. The same goes for the summer IATA season, with Management having to be informed by 31 January at the latest;
a Cabin Crew member who has asked to work part-time for the winter IATA season

pourra donc repasser à temps plein qu’au titre de la saison IATA estivale et inversement.
may therefore only switch back to full-time work in respect of the summer IATA season and vice versa.
Les mêmes délais et modalités s’appliquent pour une modification de l’organisation du temps partiel.
The same deadlines, terms and conditions apply for any modification of the organization of part-time work.

ARTICLE6–CONGESPOUREVENEMENTS FAMILIAUX

ARTICLE 6 – LEAVE FOR FAMILY EVENTS

Les événements familiaux suivants donnent lieu, sur justificatifs, à l'attribution de congés spéciaux :
The following family events give rise, upon justification to the allocation of exceptional leave:

mariage ou pacs du PNC : onze (11) jours calendaires consécutifs ;
mariage d'un ascendant, d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur : un (1) jour ouvré ;
naissance d'un enfant ou en cas d’adoption

: trois (3) jours ouvrés consécutifs à prendre dans les quinze jours suivant la naissance ou l’adoption ;

décès du conjoint ou de la personne avec laquelle le PNC est pacsé ou vit maritalement, du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, d’un allié au premier degré ou au deuxième degré (grands- parents et petits enfants) : trois (3) jours ouvrés consécutifs à prendre immédiatement après soit le décès, soit après les funérailles ou l'enterrement ;
décès d'un enfant naturel ou issu d’une recomposition familiale : douze (12) jours ouvrés consécutifs. Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée du congé est portée à quatorze (14) jours ouvrés consécutifs. Il en est de même lorsque, quel que soit l’âge de l’enfant décédé, il était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du PNC ;
diagnostic d’un handicap chez un enfant, au sens de l’article L. 114 du Code de l'action sociale et des familles : cinq (5) jours ouvrés consécutifs ;
maladie d'un enfant à charge au sens prévu par la réglementation sur les prestations familiales, du conjoint ou de la personne avec laquelle le PNC est pacsé ou vit maritalement ou d'un ascendant au premier degré : trois (3) jours ouvrés par année civile et par enfant. Si l’enfant a moins d’un an : cinq (5) jours ouvrés.
marriage or civil partnership of the Cabin Crew member: eleven (11) consecutive calendar days;
marriage of a forebear, of a child, brother or sister: one (1) weekday;
birth of a child or in case of adoption; three

(3) consecutive weekdays to be taken within two weeks following the birth or the adoption;

death of a spouse or civil partner or person with whom the Cabin Crew member lives in a marital status, of the father, mother, brother, sister, first-degree relation or second-degree relation (grandparents and grandchildren): three (3) consecutive weekdays to be taken immediately after either the death, or after the funeral or burial;
death of a natural child or child of a blended family: twelve (12) consecutive weekdays. If the child is under 25 years old, the duration of the leave is increased to fourteen (14) consecutive weekdays. The same applies if, regardless of the age of the deceased child, the child was a parent, or in the event of the death of a person under

25 years old who was effectively and permanently dependent on the Cabin Crew;

diagnosis of a disability affecting a child in accordance with Article L.114 of the Social Work and Family Code: five (5) consecutive weekdays;
illness of a dependent child as provided in the regulations on family services, of the spouse or civil partner or person with whom the Cabin Crew member lives in a marital status or a first-degree forebear: three (3) weekdays per calendar year and per child. If the child is younger than one year: five

(5) weekdays.
Les jours d’absence autorisés sont pris le jour de l’évènement, ou si impossible, dans un délai maximum d’un mois après celui-ci.
Authorized days of absence shall be taken on the day of the event, or if impossible, within a maximum of one month after the event.
A l’exception du mariage ou du Pacs, si l'événement
With the exception of marriage or civil partnership,
Embedded Image

ARTICLE6–CONGESPOUREVENEMENTS FAMILIAUX

ARTICLE 6 – LEAVE FOR FAMILY EVENTS

mariage ou pacs du PNC : onze (11) jours calendaires consécutifs ;
mariage d'un ascendant, d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur : un (1) jour ouvré ;
naissance d'un enfant ou en cas d’adoption

: trois (3) jours ouvrés consécutifs à prendre dans les quinze jours suivant la naissance ou l’adoption ;

décès du conjoint ou de la personne avec laquelle le PNC est pacsé ou vit maritalement, du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, d’un allié au premier degré ou au deuxième degré (grands- parents et petits enfants) : trois (3) jours ouvrés consécutifs à prendre immédiatement après soit le décès, soit après les funérailles ou l'enterrement ;
décès d'un enfant naturel ou issu d’une recomposition familiale : douze (12) jours ouvrés consécutifs. Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée du congé est portée à quatorze (14) jours ouvrés consécutifs. Il en est de même lorsque, quel que soit l’âge de l’enfant décédé, il était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du PNC ;
diagnostic d’un handicap chez un enfant, au sens de l’article L. 114 du Code de l'action sociale et des familles : cinq (5) jours ouvrés consécutifs ;
maladie d'un enfant à charge au sens prévu par la réglementation sur les prestations familiales, du conjoint ou de la personne avec laquelle le PNC est pacsé ou vit maritalement ou d'un ascendant au premier degré : trois (3) jours ouvrés par année civile et par enfant. Si l’enfant a moins d’un an : cinq (5) jours ouvrés.
marriage or civil partnership of the Cabin Crew member: eleven (11) consecutive calendar days;
marriage of a forebear, of a child, brother or sister: one (1) weekday;
birth of a child or in case of adoption; three

(3) consecutive weekdays to be taken within two weeks following the birth or the adoption;

death of a spouse or civil partner or person with whom the Cabin Crew member lives in a marital status, of the father, mother, brother, sister, first-degree relation or second-degree relation (grandparents and grandchildren): three (3) consecutive weekdays to be taken immediately after either the death, or after the funeral or burial;
death of a natural child or child of a blended family: twelve (12) consecutive weekdays. If the child is under 25 years old, the duration of the leave is increased to fourteen (14) consecutive weekdays. The same applies if, regardless of the age of the deceased child, the child was a parent, or in the event of the death of a person under

25 years old who was effectively and permanently dependent on the Cabin Crew;

diagnosis of a disability affecting a child in accordance with Article L.114 of the Social Work and Family Code: five (5) consecutive weekdays;
illness of a dependent child as provided in the regulations on family services, of the spouse or civil partner or person with whom the Cabin Crew member lives in a marital status or a first-degree forebear: three (3) weekdays per calendar year and per child. If the child is younger than one year: five

qui donne droit au congé se produit hors de la région d'affectation du salarié, deux jours calendaires supplémentaires (un pour l’aller et un pour le retour) seront accordés au PNC intéressé.

Au terme de son congé maternité, une PNC peut, en outre, à sa demande, bénéficier d’un congé supplémentaire continu de 30 jours calendaires, ayant notamment pour objet de lui permettre de prolonger la durée d’allaitement de son(ses) enfant(s).
Au cours de ce congé, la PNC continuera de percevoir son salaire de base, mais ne percevra pas de variables.

ARTICLE 7 – CONGES NON REMUNERES
Les PNC pourront bénéficier d’un :

congé pour création d’entreprise, dans les conditions prévues par les articles L. 3142- 105 et D. 3142-65 et suivants du Code du travail ;
congé pour projet de transition professionnelle, dans les conditions prévues par les articles L. 6323-1 et D. 6323-4 et suivants du Code du travail ;

sous réserve d’en informer la Compagnie au moins deux mois avant le début du congé souhaité et que leur absence ne perturbe pas les besoins opérationnels de la Compagnie.
Les PNC bénéficient, en outre, du droit à prendre un congé de proche aidant, après un an d’ancienneté, dans les conditions prévues par les articles L. 3142-16 et D. 3142-7 et suivants du Code du travail, sous réserve d’en informer la Compagnie au moins 60 jours avant le début du congé envisagé.

ARTICLE 8 – MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET POSTES VACANTS

Définitions

Pour l’application des dispositions qui suivent relatives à la compensation de la mobilité des PNC, sont distingués :

le déplacement occasionnel, compris comme le déplacement temporaire du PNC en dehors de sa base d’affectation et dont la durée n’excède pas cinq (5) nuits consécutives programmées sur le planning publié ;

l’affectation temporaire dans une autre base d’exploitation, pour une durée supérieure à cinq (5) nuits consécutives programmées sur le planning publié et

if the event giving rise to the leave takes place outside the home base region, two extra calendar days (one to go and one to return) will be afforded to the concerned Cabin Crew member.

At the end of her maternity leave, a Cabin Crew member can also benefit, upon her request, from additional continuous leave of 30 calendar days, the purpose of which, in particular, is to allow her to prolong the breastfeeding of her child/children.

During this leave, the Cabin Crew member shall continue to receive her base salary, but shall not receive variables.

ARTICLE 7 – UNPAID LEAVE
Cabin Crew may benefit from:

a leave to create a company, under the conditions provided for by Articles L.3142- 105 and D.3142-65 et seq. of the Labour Code;
a leave for an employment transition project, under the conditions provided for by Articles L.6323-1 and D.6323-4 et seq. of the Labour Code;

subject to informing the Company thereof at least two months before the start of the desired leave and provided their absence does not disrupt the Company's operational needs.
In addition, Cabin Crew benefit from the right to take carer's leave, once they have reached one year of service, under the conditions provided for by Articles L.3142-16 and D.3142-7 et seq. of the Labor Code, subject to informing the Company thereof at least 60 days before the start of the desired leave.

ARTICLE 8 – GEOGRAPHIC MOBILITY & VACANCIES

Definitions

For the application of the following provisions relative to mobility for Cabin Crew, a distinction must be made between:

occasional mobility, which is the temporary mobility of a Cabin Crew member outside his/her home base and for a period that may not exceed five (5) consecutive nights planned on the published schedule;

temporary assignment to another operational base, for a period that exceeds five (5) consecutive nights planned on the published schedule, but not more than 12

n’excédant pas 12 mois pour une affectation temporaire en France. Cette affectation temporaire ne peut s’effectuer qu’à titre volontaire.
months for a temporary assignment in France. This temporary assignment can only occur on a voluntary basis.
- le changement permanent de base d’affectation en France, exclusivement à titre volontaire et dont les conditions, définies par la Compagnie avant chaque ouverture de base opérationnelle, seront appliquées de manière identique à tous les PNC. Ces conditions seront présentées aux représentants PNC élus du personnel avant leur mise en application. Si pour des raisons appartenant à la Compagnie, le poste vacant est suspendu ou n’est plus disponible au cours des 12 premiers mois depuis la mobilité effective, le PNC aura le droit de revenir à sa base d’affectation précédente.

- the permanent change of home base in France, exclusively on a voluntary basis and for which the terms, defined by the Company before each operational base opening, will be applied equally to all the Cabin Crew member. These conditions will be submitted to the elected Cabin Crew staff representatives prior to implementation thereof. If for Company reasons, the vacancy is suspended or not available within the first 12 months since the mobility took place, the Cabin Crew will still have the right to go back to previous his/her home base.

8.2. Compensation de la mobilité en cas de déplacements occasionnels

8.2 Mobility compensation for occasional mobility

A l’occasion des déplacements occasionnels en dehors de la base d’affectation du PNC, la Compagnie prendra directement en charge le séjour dans un hôtel du choix de la Compagnie, incluant le petit-déjeuner, de catégorie trois étoiles ou plus.
In cases of occasional mobility outside the Cabin Crew member’s home base, the Company shall directly bear the cost of accommodation in a three- star hotel (or over) of the Company's choice, including breakfast.
Les représentants PNC élus du personnel seront associés au processus de validation des hôtels.
The elected Cabin Crew staff representatives shall be involved in the hotel validation process.

8.3. Candidature à un changement de lieu de travail

8.3. Application for a change of workplace

Afin de candidater à un changement de lieu de travail dans le cadre d’une mobilité en France ou à l’étranger, la Compagnie pourra publier une liste des postes vacants à tout moment de l’année.
In order to apply for change of workplace in the context of Cabin Crew mobility in France or abroad, the Company may publish a list of vacancies at any time of the year.
Si plusieurs PNC candidatent pour un changement de base, il sera tenu compte de leur place dans le classement administratif tel que défini par l’article
3.1. du présent accord, pour déterminer à qui seront attribués les postes vacants, les PNC mieux classés étant prioritaires.
If one or more Cabin Crew members apply for a change of base, their administrative ranking defined in Article 3.1. of the present agreement will be taken into account, in order to determine to whom, the vacant positions will be given, the best ranked Cabin Crew members having priority.

ARTICLE 9 – PROCESSUS DE SÉLECTION AU POSTE DE CHEF DE CABINE

ARTICLE 9 – PURSER SELECTION PROCESS

La Compagnie affichera les postes de Chef de Cabine vacants. Le processus de sélection sera mis en œuvre selon des critères objectifs définis préalablement par la Compagnie.
The Company will post the vacancies for the position of Purser. The selection process will be managed with objective criteria previously defined by the Company.
Les PNC pourront poser leur candidature dans le délai prescrit. Chaque candidat sera évalué sur la
base des mêmes critères définis dans le cadre de ce
Crew member will have to apply within the time frame established for this purpose. Every applicant will be evaluated according to the same criteria

n’excédant pas 12 mois pour une affectation temporaire en France. Cette affectation temporaire ne peut s’effectuer qu’à titre volontaire.
months for a temporary assignment in France. This temporary assignment can only occur on a voluntary basis.
- le changement permanent de base d’affectation en France, exclusivement à titre volontaire et dont les conditions, définies par la Compagnie avant chaque ouverture de base opérationnelle, seront appliquées de manière identique à tous les PNC. Ces conditions seront présentées aux représentants PNC élus du personnel avant leur mise en application. Si pour des raisons appartenant à la Compagnie, le poste vacant est suspendu ou n’est plus disponible au cours des 12 premiers mois depuis la mobilité effective, le PNC aura le droit de revenir à sa base d’affectation précédente.

- the permanent change of home base in France, exclusively on a voluntary basis and for which the terms, defined by the Company before each operational base opening, will be applied equally to all the Cabin Crew member. These conditions will be submitted to the elected Cabin Crew staff representatives prior to implementation thereof. If for Company reasons, the vacancy is suspended or not available within the first 12 months since the mobility took place, the Cabin Crew will still have the right to go back to previous his/her home base.

8.2. Compensation de la mobilité en cas de déplacements occasionnels

8.2 Mobility compensation for occasional mobility

8.3. Candidature à un changement de lieu de travail

8.3. Application for a change of workplace

ARTICLE 9 – PROCESSUS DE SÉLECTION AU POSTE DE CHEF DE CABINE

ARTICLE 9 – PURSER SELECTION PROCESS

La Compagnie affichera les postes de Chef de Cabine vacants. Le processus de sélection sera mis en œuvre selon des critères objectifs définis préalablement par la Compagnie.
The Company will post the vacancies for the position of Purser. The selection process will be managed with objective criteria previously defined by the Company.
Les PNC pourront poser leur candidature dans le délai prescrit. Chaque candidat sera évalué sur la
base des mêmes critères définis dans le cadre de ce
Crew member will have to apply within the time frame established for this purpose. Every applicant will be evaluated according to the same criteria

processus, afin de pouvoir ensuite accéder, le cas échéant, aux examens et entretiens de sélection.

Au terme de ce processus, les candidats les mieux notés pourront poursuivre le cursus de qualification pour le poste de Chef de Cabine au sein de Vueling France.

La Compagnie communiquera les résultats des examens aux représentants du personnel, et les fournira également à chaque candidat, afin de garantir que le processus a été suivi en toute transparence.

Les critères pris en compte pour évaluer les PNC candidats à la qualification de Chef de Cabine sont définis en Annexe D.

ARTICLE 10 – CONGES PAYES
Par exception, les dispositions qui suivent sont réputées être entrées en vigueur le 1er avril 2024, dans la continuité des droits des PNC et des dispositions de l’ancien accord collectif signé le 26 mars 2019 et qui a pris fin le 31 mars 2024.

Période de référence

La période annuelle de référence pour les congés payés s’étend du 1er janvier au 31 décembre et coïncide avec l’année civile.

Décompte en jours calendaires

Par dérogation au principe légal, le calcul et le décompte des droits aux congés payés sont exprimés en jours calendaires.

Ouverture des droits à congés payés légaux

La durée du congé est déterminée en fonction du temps de travail effectif du PNC au cours de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Le congé s’acquiert par fraction tous les mois au cours de la période de référence s’étendant au 1er janvier au 31 décembre, à raison de 3,5 jours par mois complet d’activité, sans que la durée totale du congé légal acquis au cours de ladite période ne puisse dépasser

42 jours calendaires (équivalent à 36 jours ouvrables au lieu de 30 jours ouvrables prévus par la loi), pour un PNC travaillant à temps complet, sous réserve des jours de congés supplémentaires par enfant à charge octroyés aux PNC âgés de moins de 21 ans au terme de la période de référence précédente, dans les conditions prévues par l’article L. 3141-8 du Code du travail.

defined for the specific process before they are granted access to the selection tests and interviews.
At the end of the process, the candidates with top evaluations will be scheduled to go through the Qualification course to become Purser within Vueling France.

The Company will provide the staff representatives with the results of the tests, and also undertakes to provide each candidate with the test results so as to guarantee that the process is implemented in all transparency.

The criteria taken into account to test the Cabin Crew candidates for the Purser qualification are defined in Appendix D.

ARTICLE 10 – PAID LEAVES
By exception, the following provisions are considered to have come into force on1 April 2024, in continuation of Cabin Crew rights and the provisions of the former collective company agreement signed on 26 March 2019 and which expired on 31 March 2024.

Reference period

The annual reference period for paid leave runs from 1 January to 31 December and coincides with the calendar year.

Counting in calendar days

By way of derogation from the statutory principle, the calculation and counting of rights to paid leave are expressed in calendar days.

Opening of rights to statutory paid leave

The duration of the leave is determined according to the effective working time of the Cabin Crew member during the reference period, namely from 1 January to 31 December.

Leave is accrued by fraction every month during the reference period, from 1 January to 31 December, at a rate of 3.5 days per full month of work, without it being possible for the total duration of statutory leave accrued to exceed, during said period,

42 calendar days (equivalent to 36 working days instead of 30 working days set forth by law), for a full-time Cabin Crew member, subject to the additional days of leave per child granted to Cabin Crew members under 21 years of age at the end of the previous reference period, in the conditions provided for by Article L.3141-8 of the Labor Code.

Les six jours ouvrables supplémentaires à ceux prévus par la loi se substituent, sans exception, aux deux jours supplémentaires prévus par les dispositions supplétives de l’article L.3141-23 du Code du travail (dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du présent accord), en cas de fractionnement des congés payés.
The six extra working days in addition to those set forth by law replace, without exception, the two additional days set forth by the supplementary provisions of Article L.3141-23 of the Labor Code (in its wording applicable on the date of conclusion of the present agreement), in case of splitting of paid leave.

10.4. Disponibilité des droits à congés payés

10.4. Availability of paid leave rights

Le droit à congé peut être utilisé par anticipation (c’est-à-dire avant d’être acquis), au cours de la période de référence, s’étendant du 1er janvier au
31 décembre, dans la limite de la durée totale annuelle définie à l’article 10.3.
Paid leave entitlement can be used in advance (i.e., before being acquired) during the reference period, from 1 January to 31 December, within the limit of the total annual duration defined in Article 10.3.
Les PNC titulaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à 6 mois disposent dès le 1er jour de leur contrat de tous les droits à congés payés correspondant à la durée du contrat dans la limite de l’année de référence.
Cabin Crew with a fixed-term employment contract with a duration in excess of 6 months have, from the first day of their contract, all rights to paid leave corresponding to the duration of the contract within the limits of the reference year.
Cette disposition vaut pour tous les CDD à terme précis et quel que soit le motif de recours. Pour le cas des CDD sans terme précis, conclus, conformément aux dispositions de l’article L. 1242-
7 du Code du travail, pour le remplacement de salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ou dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée, les droits disponibles dès le 1er jour du contrat sont calculés sur la base de la durée minimale fixée au contrat.
This provision is valid for all fixed-term employment contracts with a set end date and whatever the reason for using this contract. For fixed-term contracts without set end dates, entered into, in compliance with the provisions of Article L.1242-7 of the Labor Code, in order to replace employees who are absent or whose employment contract has been suspended, or while awaiting the effective arrival of an employee recruited under an indefinite-term employment contract, the rights available from the first day of the contract are calculated on the basis of the fixed minimum term provided for in the contract.
En cas de renouvellement du CDD, les droits disponibles dès le 1er jour du renouvellement sont calculés sur la durée de celui-ci et dans la limite de l’année de référence.
In the event of the renewal of a fixed-term contract, the rights available from the first day of the renewal are calculated on the basis of the duration of the latter and up to the limit of the reference year.
Pour tous les contrats d’une durée inférieure ou égale à 6 mois, conformément aux dispositions de l’article L. 1242-16 du Code du travail, les PNC bénéficieront d’une indemnité compensatrice de congés payés perçue au terme de leur contrat de travail, la durée limitée de leur mission ne permettant pas une prise effective des congés. À titre dérogatoire et pour répondre à un besoin spécifique, des demandes éventuelles de congés pourront être validées par la hiérarchie.
For all contracts with a duration equal or inferior to
6 months in accordance with the provisions of Article L.1242-16 of the Labor Code, the Cabin Crew members shall benefit from compensation in lieu of paid leave received at the end of their contract of employment, as the limited duration of their role does not allow the effective taking of leave. On an exceptional basis, and to meet a specific need, potential requests for leave may be approved by Management.

10.5. Absences assimilées à du temps de travail effectif

10.5. Absences construed as effective working time

Sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés les interruptions de travail suivantes :
The following work interruptions are construed as effective working time for the calculation of paid leave rights:

Les six jours ouvrables supplémentaires à ceux prévus par la loi se substituent, sans exception, aux deux jours supplémentaires prévus par les dispositions supplétives de l’article L.3141-23 du Code du travail (dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du présent accord), en cas de fractionnement des congés payés.
The six extra working days in addition to those set forth by law replace, without exception, the two additional days set forth by the supplementary provisions of Article L.3141-23 of the Labor Code (in its wording applicable on the date of conclusion of the present agreement), in case of splitting of paid leave.

10.4. Disponibilité des droits à congés payés

10.4. Availability of paid leave rights

10.5. Absences assimilées à du temps de travail effectif

10.5. Absences construed as effective working time

les congés payés annuels ;
le congé pour accident de travail, de trajet, ou maladie professionnelle ;
le congé de maternité ou d’adoption ;
le congé de paternité, le congé de formation économique, sociale et syndicale

;

le congé de solidarité familiale, le congé de soutien familial ;
les congés pour évènements familiaux ;
le congé personnel de formation ;
les périodes de rappel ou de maintien au service national (quel qu'en soit le motif) ;
les congés des PNC candidats à un mandat parlementaire ou local, dans les conditions prévues aux articles L.3142-56 et suivants du Code du travail ;
les périodes en qualité de juré d’assises.
annual paid leave;
leaveforwork-relatedaccidentsand illnesses and travel accidents;
maternity or adoption leave;
paternity leave, economic, social and trade union training leave;
family solidarity leave, family support leave;
leave for family events;
personal training leave;
periods of national service (called up or maintained for whatever reason);
leave for Cabin Crew who are candidates for local or parliamentary office, in accordance with Article L.3142-56 et seq. of the Labor Code;
periods of jury duty.

Sont également assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés les périodes d'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie non professionnels, dans la double limite suivante :
Work interruptions due to non-occupational accidents or illnesses are also construed as effective working time for the purpose of determining paid leave rights, subject to the following double limit:

il n’est pas acquis plus de 2 jours ouvrables (représentant environ 2,3 jours calendaires) de congés payés au titre d’un mois complet d’absence ;
ni, pour l’ensemble de la période de référence, plus de 24 jours ouvrables ou 28 jours calendaires (4 semaines).
no more than 2 working days (representing approximately 2.3 calendar days) of paid leave may be acquired per full month of absence;
or, for the entire reference period, no more than 24 working days or 28 calendar days (4 weeks).

10.6. Période de prise des congés

10.6. Period for the taking of leave

La période de prise de congés est fixée du 1er janvier au 31 décembre.
The period for the taking of leave is set from 1 January to 31 December.
Le PNC bénéficiera, au cours de la période de prise de congés de 6 périodes de congés continus d’une durée chacune de 7 jours calendaires, incluant :
During the period for the taking of leave, Cabin Crew benefit from 6 periods of continuous leave of 7 calendar days each, including:
- un congé principal continu d’une durée égale à 14 jours calendaires (correspondant à deux périodes de congés continus d’une durée chacun de 7 jours calendaires) ;

- a main period of continuous leave of a duration equal to 14 calendar days (corresponding to two periods of continuous leave of 7 calendar days each);

- quatre périodes de congés d’une durée chacune de 7 jours calendaires continus, dont au moins une sera programmée entre les mois de mai et d’octobre inclus.

- four periods of leave of 7 continuous calendar days each, of which at least one will be scheduled between the months of May and October included.

les congés payés annuels ;
le congé pour accident de travail, de trajet, ou maladie professionnelle ;
le congé de maternité ou d’adoption ;
le congé de paternité, le congé de formation économique, sociale et syndicale

;

le congé de solidarité familiale, le congé de soutien familial ;
les congés pour évènements familiaux ;
le congé personnel de formation ;
les périodes de rappel ou de maintien au service national (quel qu'en soit le motif) ;
les congés des PNC candidats à un mandat parlementaire ou local, dans les conditions prévues aux articles L.3142-56 et suivants du Code du travail ;
les périodes en qualité de juré d’assises.
annual paid leave;
leaveforwork-relatedaccidentsand illnesses and travel accidents;
maternity or adoption leave;
paternity leave, economic, social and trade union training leave;
family solidarity leave, family support leave;
leave for family events;
personal training leave;
periods of national service (called up or maintained for whatever reason);
leave for Cabin Crew who are candidates for local or parliamentary office, in accordance with Article L.3142-56 et seq. of the Labor Code;
periods of jury duty.

il n’est pas acquis plus de 2 jours ouvrables (représentant environ 2,3 jours calendaires) de congés payés au titre d’un mois complet d’absence ;
ni, pour l’ensemble de la période de référence, plus de 24 jours ouvrables ou 28 jours calendaires (4 semaines).
no more than 2 working days (representing approximately 2.3 calendar days) of paid leave may be acquired per full month of absence;
or, for the entire reference period, no more than 24 working days or 28 calendar days (4 weeks).

10.6. Période de prise des congés

10.6. Period for the taking of leave

- a main period of continuous leave of a duration equal to 14 calendar days (corresponding to two periods of continuous leave of 7 calendar days each);

- quatre périodes de congés d’une durée chacune de 7 jours calendaires continus, dont au moins une sera programmée entre les mois de mai et d’octobre inclus.

- four periods of leave of 7 continuous calendar days each, of which at least one will be scheduled between the months of May and October included.

La Compagnie s’engage à chercher dans la mesure du possible à programmer à un maximum de PNC une seconde période de congés d’une durée de 7 jours calendaires continus entre les mois de mai et d’octobre inclus.
The Company commits to seek, to the extent possible, to schedule a second period of continuous 7 calendar days of leave for a maximum of Cabin Crew between May and October inclusive.
Les représentants PNC élus du personnel seront informés par la Compagnie, à la fin de l’année de
référence, du nombre de PNC ayant pu prendre une
The Company shall inform the elected Cabin Crew staff representatives, at the end of the reference year, of the number of Cabin Crew who were able

seconde période de congés entre les mois de mai et d’octobre inclus.
to take a second period of leave between the months of May and October included.
En toutes hypothèses, la durée des congés pris une seule fois ne peut excéder 28 jours calendaires (soit 24 jours ouvrables).
In any case, the duration of the leave taken continuously cannot exceed 28 calendar days (i.e. 24 working days).
La Compagnie définit unilatéralement chaque année, au cours de la campagne de demande de congés, quel jour de la semaine débute chaque période de prise de congés.
The Company unilaterally defines each year, during the paid leave request phase, which day of the week will mark the start of each period of leave.
Pour les PNC travaillant sous programmation libre, il est programmé au moins deux jours de repos base (OFF) avant et/ou après chaque période de congés continus, selon la répartition suivante :

un jour OFF avant la période de congés continus et un jour OFF après la période de congés continus ;
ou deux jours OFF avant la période de congés continus ;
ou deux jours OFF après la période de congés continus.

For Cabin Crew working under a free schedule, at least two days of rest at home base (OFF) are scheduled before and/or after each period of continuous leave, as follows:

one day OFF before the period of continuous leave and one day OFF after the period of continuous leave; or
two days OFF before the period of continuous leave; or
two days OFF after the period of continuous leave.

Si une période de congés continus commence le 1er du mois, elle sera décalée au 2 ou au 3 du mois, de sorte que le ou les jours OFF programmés avant ladite période de congés le soient au cours du même mois (le 1er jour du mois si un seul jour OFF est programmé avant la période de congés, ou le 1er et le 2ème jour du mois, si deux jours OFF sont programmés avant la période de congés).
If a period of continuous leave starts on the first day of the month, it could be deferred to the second or third day of the month, so that the day(s) OFF scheduled before said leave period be taken during the same month (the 1st day of the month if only one day OFF is scheduled before the leave period, or the 1st and 2nd day of the month if two days OFF are scheduled before the leave period).
Pour leur programmation dans un mois donné, les jours OFF sont réduits au prorata temporis du nombre de jours de congés payés attribués sur le mois considéré, dans les proportions définies en Annexe E.
For their scheduling in a given month, the days OFF are reduced on a pro rata temporis basis by the number of days of paid leave granted in the month in question, in the proportions defined in Appendix E.
Pour les PNC travaillant sous programmation fixe, la programmation des jours OFF est organisée dans les conditions définies à l’Annexe E.
For Cabin Crew working on a fixed schedule, the days OFF will be organized in the conditions defined in Appendix E.

10.7. Attribution des congés

10.7. Granting of leave

Règles générales

General rules

Les congés sont attribués aux PNC selon l’ordre de départ fixé en tenant compte :
Leave is granted to Cabin Crew based on the set dates of leave, taking into account:

du nombre maximum de PNC pouvant être en congés payés simultanément ;
des demandes formulées par les PNC ;
d’un ordre de priorité établi selon les conditions définies ci-après.
the maximum number of Cabin Crew who can be on paid leave simultaneously;
the requests submitted by Cabin Crew;
an order of priority established according to the conditions set forth hereafter.

Chaque année, toute prise de congés par un PNC donnera lieu à l'attribution de points, dont le nombre dépendra de la période au cours de laquelle ledit congé est pris.
Each year, any taking of leave by a Cabin Crew member shall trigger an allotment of points, whose number shall depend of the period during which said leave is taken.

seconde période de congés entre les mois de mai et d’octobre inclus.
to take a second period of leave between the months of May and October included.
En toutes hypothèses, la durée des congés pris une seule fois ne peut excéder 28 jours calendaires (soit 24 jours ouvrables).
In any case, the duration of the leave taken continuously cannot exceed 28 calendar days (i.e. 24 working days).
La Compagnie définit unilatéralement chaque année, au cours de la campagne de demande de congés, quel jour de la semaine débute chaque période de prise de congés.
The Company unilaterally defines each year, during the paid leave request phase, which day of the week will mark the start of each period of leave.
Pour les PNC travaillant sous programmation libre, il est programmé au moins deux jours de repos base (OFF) avant et/ou après chaque période de congés continus, selon la répartition suivante :

un jour OFF avant la période de congés continus et un jour OFF après la période de congés continus ;
ou deux jours OFF avant la période de congés continus ;
ou deux jours OFF après la période de congés continus.

For Cabin Crew working under a free schedule, at least two days of rest at home base (OFF) are scheduled before and/or after each period of continuous leave, as follows:

one day OFF before the period of continuous leave and one day OFF after the period of continuous leave; or
two days OFF before the period of continuous leave; or
two days OFF after the period of continuous leave.

10.7. Attribution des congés

10.7. Granting of leave

Règles générales

General rules

Les congés sont attribués aux PNC selon l’ordre de départ fixé en tenant compte :
Leave is granted to Cabin Crew based on the set dates of leave, taking into account:

du nombre maximum de PNC pouvant être en congés payés simultanément ;
des demandes formulées par les PNC ;
d’un ordre de priorité établi selon les conditions définies ci-après.
the maximum number of Cabin Crew who can be on paid leave simultaneously;
the requests submitted by Cabin Crew;
an order of priority established according to the conditions set forth hereafter.

de la situation de famille ;
de l’ancienneté du PNC ;
des congés pris sur la période précédente (« congés été », en fonction des congés pris sur la période été précédente ; « congés hors période été » en fonction des congés pris en dehors de la période été de l’année précédente).

En cas d’égalité de nombre de points, la priorité sera donnée au PNC ayant le plus d'ancienneté.

Le nombre de points est calculé et publié par le département de Crew Planning avant le 1er octobre précédant l’année d’attribution des congés payés.
Le PNC a la possibilité d’exprimer quatre choix de date par période de congés continus sollicitée.

Lorsque le premier choix ne peut pas être accordé, le second choix sera pris en compte et ainsi de suite.
Les points sont attribués selon le système de notation suivant, de sorte à permettre une rotation équilibrée pour la prise de congés payés entre tous les PNC.

Nombre de points = nombre de points positifs - nombre de points négatifs

Sont attribués :

cinquante (50) points positifs par foyer avec enfant(s), dont l’âge est compris entre

3 et 18 ans à la date du 1er octobre précédant l’année d’attribution des congés payés ;

cinquante (50) points positifs supplémentaires par année d’ancienneté complète acquise au sein de la Compagnie à la date 1er octobre précédant l’année d’attribution des congés payés.

Les points négatifs sont comptabilisés selon les modalités suivantes, N étant le nombre de jours de congés pris :

En dehors de la saison estivale (du 1er novembre au 30 avril suivant) :

En dehors de toute période de vacances scolaires, le nombre de congés pris (N) est comptabilisé pour sa valeur numéraire (N x
The order of priority is established based on a system of points, starting with the Cabin Crew member who has the most points.
The number of points accrued is based on:

family situation;
the Cabin Crew member’s length of service;
leave taken during the previous period “summer period leave”, based on leave taken during the previous summer period “leave excluding summer period”, based on leave taken outside the previous summer period).

In case of an equal number of points between Cabin Crew, priority will be given to the Cabin Crew member with the longest length of service.

The number of points is calculated and published by the Crew Planning Department before 1 October preceding the year paid leave is granted.

The Cabin Crew member has the possibility to submit four choices for leave dates per period of continuous leave requested.
When the first choice cannot be granted, the second choice will be taken into account, and so on.

Points are granted based on the following grading system, so as to ensure a balanced rotation of paid leave taken by all Cabin Crew.

Number of points = number of positive points - number of negative points
The following points are granted:

fifty (50) positive points per household with child/children, aged between 3 and 18 on 1 October preceding the year paid leave is granted;

fifty (50) additional positive points per full year of service accrued with the Company 1 October preceding the year paid leave is granted.

Negative points are counted according to the following terms and conditions, N designating the number of leave days taken:

Outside the summer season (from 1 November to 30 April of the following year):

Outside all periods of school holidays, the number of leave days taken (N) is counted

1).
according to its cash value (N x 1).
Pendant les périodes de vacances scolaires, toutes zones confondues, le nombre de congés pris (N) est multiplié par dix (N x 10). Ce produit est doublé pour les congés pris sur la période du 24 et 25 décembre et du 31 décembre au 1er janvier (N x 20).
During periods of school holidays, all zones included, the number of leave days taken
(N) is multiplied by (N x 10). This is doubled by the leave days taken over the periods of 24 and 25 December and 31 December to
1 January (N x 20).
-Pendant la saison estivale (du 1er mai au 30 octobre) :

-During the summer season (from 1 May to 30 October):

Pendant les mois de mai, juin, septembre et octobre et en dehors de toute période de vacances scolaires, le nombre de congés pris (N) est comptabilisé pour sa valeur numéraire (N x 1).
During the months of May, June, September and October and outside all periods of school holidays, the number of leave days taken (N) is counted according to its cash value (N x 1).
Pendant les mois de juillet et août et pendant les périodes de vacances scolaires, toutes zones confondues, le nombre de congés pris (N) est multiplié par dix (N x
10).
During the months of July and August and periods of school holidays, all zones included, the number of leave days taken
(N) is multiplied by ten (N x 10).

Les périodes de vacances scolaires s’entendent toutes zones confondues, quel que soit le lieu de résidence du PNC.
Periods of school holidays are to be understood as comprising all zones, whatever the place of residence of the Cabin Crew.
Pour les PNC présents depuis moins d’un an à la date d’établissement de l’ordre des départs en congés, l’ordre de priorité se fera selon l’ordre croissant de date d’entrée dans la Compagnie, cette liste venant à la suite de celle établie précédemment.
For Cabin Crew with less than one year of service on the date the order of leave dates is determined, the order of priority shall be set by ascending order of entry dates into the Company, this list coming after the one established previously.
En toutes hypothèses, les PNC mariés ou liés par un pacte civil de solidarité à un autre salarié travaillant dans la Compagnie ont droit à un congé simultané, conformément à l’article L. 3141-14 du Code du travail.
In any event, Cabin Crew who are married to or in a civil partnership with another employee working in the Company are entitled to simultaneous leave, in accordance with Article L.3141-14 of the Labor Code.
Ce droit est appliqué pour les PNC mariés ou liés par un pacte civil de solidarité à un autre PNC, en tenant compte du nombre de points du PNC avec le plus d'ancienneté.
This right is applied for Cabin Crew members married to or in a civil pact of solidarity with another Cabin Crew member of the Company, taking into account the number of points of the Cabin Crew member with the longest length of service.

Ordre des départs en congés

Order of leave dates

L’ordre de départ en congés sera déterminé en fonction du nombre de point accumulés par les PNC, dans le cadre de la procédure définie ci- dessous.
The order of leave dates will be determined based on the number of points accrued by the Cabin Crew members, according to the procedure defined hereafter.
Les demandes des PNC sont étudiées par la Compagnie indépendamment de celles des Chefs de cabine et inversement.
The Company reviews Cabin Crew requests independently of those of the Pursers and vice versa.

1).
according to its cash value (N x 1).
Pendant les périodes de vacances scolaires, toutes zones confondues, le nombre de congés pris (N) est multiplié par dix (N x 10). Ce produit est doublé pour les congés pris sur la période du 24 et 25 décembre et du 31 décembre au 1er janvier (N x 20).
During periods of school holidays, all zones included, the number of leave days taken
(N) is multiplied by (N x 10). This is doubled by the leave days taken over the periods of 24 and 25 December and 31 December to
1 January (N x 20).
-Pendant la saison estivale (du 1er mai au 30 octobre) :

-During the summer season (from 1 May to 30 October):

Ordre des départs en congés

Order of leave dates

Demande de congés

Requests for leave

Durant la première semaine d’octobre, la Compagnie communique à chaque PNC le lien du site web dédié aux demandes de congés de l'année suivante et les points cumulés jusqu'à ce jour.
During the first week of October, the Company shall send each member of Cabin Crew the link to the website dedicated to requests for leave for the coming year and the points accumulated to date.
Du 10 au 25 octobre, les PNC intéressés saisissent au sein du système les périodes de congés demandés afin de procéder à une attribution.
From 10 to 25 October, the Cabin Crew concerned shall enter into the system the periods of leave requested in order to carry out the allocations.
Les principes et les étapes de la procédure seront rappelés sur le site dédié aux demandes de congés.
The principles and the milestones of the procedure will be reminded on the website dedicated to the requests for leave.
Au cours de la dernière semaine d’octobre, la Compagnie se réunira avec les représentants des PNC afin de les informer de la validation définitive des congés.
During the last week of October, the Company shall meet Cabin Crew representatives in order to notify the definitive approval of leave.
Le 1er novembre, la Compagnie mettra à disposition des PNC la liste des attributions des périodes de congés de chaque PNC, compte tenu des demandes formulées et du nombre de points acquis par eux.
On 1 November, the Company shall make available to Cabin Crew the list of allocation of periods of leave to each member of Cabin Crew, taking into account the requests made and the number of points accumulated by them.
Par exception à ce qui précède, pour les PNC recrutés après le 30 septembre d'une année donnée, la Compagnie leur notifiera les périodes à l'intérieur desquelles ils pourront utiliser leurs droits à congés payés acquis au titre de cette année.
By exception to the foregoing, for Cabin Crew recruited after 30 September of a given year, the Company shall notify them the period within which they will benefit from the paid leave rights accrued during this year.

ARTICLE 11 – STRUCTURE SALARIALE

ARTICLE 11 – SALARY STRUCTURE

11.1. Niveaux de rémunération

11.1. Remuneration levels

La structure de rémunération de base des PNC comprend six niveaux ainsi définis :
The base remuneration structure for Cabin Crew comprises six levels, defined as follows:

un niveau Junior : de la date d’entrée dans les effectifs jusqu’à un an d’ancienneté révolu ;

un niveau Senior : à compter du premier mois de la deuxième année d’ancienneté et jusqu’à quatre ans d’ancienneté révolus ;

un niveau Senior Confirmé : dès le premier mois de la cinquième année d’ancienneté ;

un niveau Chef de Cabine Junior : jusqu’à un an d’ancienneté ;

un niveau Chef de Cabine Senior : à compter du premier mois de la deuxième année d’ancienneté et jusqu’à quatre ans d’ancienneté révolus ;

un niveau Chef de Cabine Senior Confirmé : dès le premier mois de la cinquième année d’ancienneté.

Junior level: from the start date as a member of staff up to one complete year of service;

Senior level: from the first month of the second year of service and up to four complete years of service;

Confirmed Senior level: from the first month of the fifth year of service;

Junior Purser level: up to one year of service;

Senior Purser level: from the first month of the second year of service and up to four complete years of service;

Confirmed Senior Purser level: from the first month of the fifth year of service.

Demande de congés

Requests for leave

ARTICLE 11 – STRUCTURE SALARIALE

ARTICLE 11 – SALARY STRUCTURE

11.1. Niveaux de rémunération

11.1. Remuneration levels

La structure de rémunération de base des PNC comprend six niveaux ainsi définis :
The base remuneration structure for Cabin Crew comprises six levels, defined as follows:

un niveau Junior : de la date d’entrée dans les effectifs jusqu’à un an d’ancienneté révolu ;

un niveau Senior : à compter du premier mois de la deuxième année d’ancienneté et jusqu’à quatre ans d’ancienneté révolus ;

un niveau Senior Confirmé : dès le premier mois de la cinquième année d’ancienneté ;

un niveau Chef de Cabine Junior : jusqu’à un an d’ancienneté ;

un niveau Chef de Cabine Senior : à compter du premier mois de la deuxième année d’ancienneté et jusqu’à quatre ans d’ancienneté révolus ;

un niveau Chef de Cabine Senior Confirmé : dès le premier mois de la cinquième année d’ancienneté.

Junior level: from the start date as a member of staff up to one complete year of service;

Senior level: from the first month of the second year of service and up to four complete years of service;

Confirmed Senior level: from the first month of the fifth year of service;

Junior Purser level: up to one year of service;

Senior Purser level: from the first month of the second year of service and up to four complete years of service;

Confirmed Senior Purser level: from the first month of the fifth year of service.

Il est rappelé que l’ancienneté s’entend de l’ancienneté administrative telle que définie à
It is recalled that length of service is to be understood as the administrative length of service

l’article 3.1 du présent accord, à l’exception de celle des Chefs de Cabine qui est calculée en référence au classement technique défini à l’article
3.2 du présent accord.
such as it is defined in Article 3.1 of the present agreement, with the exception of Pursers, whose length of service is calculated in reference to the technical ranking defined in Article 3.2 of this agreement.

11.2. Salaire de base

11.2. Base salary

Le montant du salaire annuel brut de base garanti pour chaque niveau d’ancienneté sera celui défini par l’Annexe A, sous réserve d'être au moins égal au SMIC.
The amount of gross annual base remuneration guaranteed for each level shall be as defined in Appendix A, subject to compliance with the statutory legal minimum.

11.3. Variables salariales

11.3. Wage variables

A la rémunération de base peut s’ajouter une ou plusieurs des variables définies ci-après et dont les montants sont précisés en Annexe A :
To the base remuneration may be added one or more of the variables set out below and the amounts of which are defined in Appendix A hereto:
-

Bonus de vol au-delà de 65 heures de vol (« Plus 65 H »): les heures de vol réalisées au-delà de la 65ème heure donnent lieu au versement d’un complément de salaire d’un montant de 8 € bruts par heure de vol.

- Flight bonus beyond 65 hours (“Plus 65 H”): flight hours performed beyond the 65th hours are to be compensated by additional pay of €8 gross per flight hour.

Ce bonus n’est plus versé lorsque le nombre d’heures de vol atteint le seuil légal de déclenchementdesheures supplémentaires, tel que défini par l'article
R. 6525-3 du Code des transports. Le bonus de vol « Plus 65H » ne se cumule donc jamais avec les heures supplémentaires
« Plus 75 H ».
This bonus is no longer paid when the number of flight duty hours reaches the legal statutory overtime threshold, as defined by Article L.6525-3 of the Transport Code. Therefore, the flight bonus “Plus 65 H” cannot be cumulated with overtime hours “Plus 75 H”.
Les Parties conviennent que cette prime est considérée comme en vigueur à compter du 1er avril 2024. Par conséquent, les PNC concernés percevront un rappel de bonus de vol avec la paie du mois de

septembre 2024;

The Parties agree that this bonus is considered to be in force from 1 April 2024. Consequently, the Cabin Crew concerned shall receive a back pay for the flight bonus with the pay for the month of

September 2024;

Heures supplémentaires « Plus 75 H » : rémunérations horaires bonifiées versées aux PNC lorsque le nombre d’heures de vol mensuel est égal ou supérieur au seuil de déclenchement calculé selon la formule fixée par l'article R. 6525-3 du Code des transports :

- Overtimes “Plus 75 H”: improved hourly salaries paid to the Cabin Crew when the number of flight duty hours reaches the legal statutory overtime threshold, calculated according to the formula set by Article R.6525-3 of the Transport Code:

Seuil de déclenchement des heures supplémentaires = 75 - [(n étapes effectuées en fonction - 20) x 1/6]
Overtime entitlement threshold = 75 - [(number of sectors covered on duty - 20) x 1/6]
Les montants forfaitaires définis en Annexe A incluent les majorations légales pour heures supplémentaires fixées par l’article
L. 6525-3 du Code des transports, selon la formule de calcul définie en Annexe F.
The lump sum amounts defined in Appendix A include the legal increases for extra hours set out by Article L.6525-3 of the Transport Code, in accordance with the calculation formula defined in Annex F.

l’article 3.1 du présent accord, à l’exception de celle des Chefs de Cabine qui est calculée en référence au classement technique défini à l’article
3.2 du présent accord.
such as it is defined in Article 3.1 of the present agreement, with the exception of Pursers, whose length of service is calculated in reference to the technical ranking defined in Article 3.2 of this agreement.

11.2. Salaire de base

11.2. Base salary

11.3. Variables salariales

11.3. Wage variables

Bonus de vol au-delà de 65 heures de vol (« Plus 65 H »): les heures de vol réalisées au-delà de la 65ème heure donnent lieu au versement d’un complément de salaire d’un montant de 8 € bruts par heure de vol.

- Flight bonus beyond 65 hours (“Plus 65 H”): flight hours performed beyond the 65th hours are to be compensated by additional pay of €8 gross per flight hour.

septembre 2024;

The Parties agree that this bonus is considered to be in force from 1 April 2024. Consequently, the Cabin Crew concerned shall receive a back pay for the flight bonus with the pay for the month of

September 2024;

Heures supplémentaires « Plus 75 H » : rémunérations horaires bonifiées versées aux PNC lorsque le nombre d’heures de vol mensuel est égal ou supérieur au seuil de déclenchement calculé selon la formule fixée par l'article R. 6525-3 du Code des transports :

- Overtimes “Plus 75 H”: improved hourly salaries paid to the Cabin Crew when the number of flight duty hours reaches the legal statutory overtime threshold, calculated according to the formula set by Article R.6525-3 of the Transport Code:

Prime d’étape : versée sur chaque étape que le PNC effectue en fonction durant un Temps de service de vol (TSV). Les montants sont définis en Annexe A, et sont déterminés en fonction du temps de vol programmé (exprimé en minutes) sur une saison IATA donnée. Une commission spécifique se réunira au cours du premier mois de chaque saison IATA (soit deux fois par an) pour déterminer les temps de vols servant de référence.

- Sector bonus: bonus paid for each sector covered by the Cabin Crew member on duty during a Flight Duty Period (FDP). The amounts are defined in Appendix A and are determined based on the scheduled flight time in a given IATA season (expressed in minutes). A special committee shall meet during the first month of each IATA season (i.e. twice a year) to determine the reference flight time.

Par exception, la création d’une étape supplémentaire pour les vols d’une durée de plus de 280 minutes est considérée comme en vigueur à compter du 1er avril 2024. Par conséquent, les PNC concernés percevront un rappel de prime d’étape avec la paie du mois de

septembre 2024;

By exception, the creation of an additional sector for flights lasting more than 280 minutes is considered to be in force from 1 April 2024. Consequently, the Cabin Crew concerned shall receive a back pay for the sector bonus with the pay for the month of

September 2024;

Prime de stand-by (SBY/ASBY) : versée pour chaque jour de réserve activé ou non activé.

- Stand-by bonus (SBY/ASBY): bonus paid for each activated or non-activated stand-by day.

Prime d’activité de fin d’année (Christmas Days bonus) : prime d’un montant de 50 € bruts versée aux PNC pour un temps de service de vol accompli à l’une des dates suivantes : le 24 décembre, le 25 décembre, le 31 décembre et le 1er janvier.

- Christmas Days bonus: a bonus of €50 gross paid to Cabin Crew for flight duty period performed on one of the following dates: 24 December, 25 December, 31 December

and 1 January.
Cette prime sera versée à compter des mois de décembre 2024 et janvier 2025 ;
This bonus will be paid from December 2024 and January 2025;
-

Commission de vente à bord : part variable de la rémunération des PNC dont le bénéfice n’est pas garanti et dépend des ventes à bord effectivement réalisées par les PNC pendant chaque étape.

- Inflight sales commission: variable portion of the Cabin Crew’s remuneration, the benefit of which is not guaranteed and depends on the sales made by Cabin Crew during each sector.

Le montant des commissions de vente à bord est fonction des achats effectués par les passagers à bord d’un aéronef et du nombre de membres de l’équipage commercial ayant travaillé sur le vol concerné, dans les proportions définies en Annexe G ;
The amount of inflight sales commissions is based on the purchases made by the passengers onboard and the number of Cabin Crew members having worked on that given flight, in the proportions defined in Appendix G;
-

Per Diem Journalier : indemnité de repas pris en dehors du domicile versée pour les journées de vol. Son montant est de 18,60 euros. Ce montant sera réévalué chaque année en fonction du barème des indemnités forfaitaires de repas ;

- Daily Per Diem: meal allowance for meals taken outside the home paid on flight days. The amount thereof is set at 18.60 euros and will be revised each year based on the lump-sum meal allowance scale;

Per Diem de découché national: indemnité versée lorsque la rotation inclut un découché en dehors de la base d’affectation sur le territoire national. Elle se cumule avec l’indemnité de Per Diem

Journalier ;

- National overnight Per Diem: indemnity paid when the rotation includes an overnight stay outside the home base in the same country. It is paid cumulatively with the Daily Per Diem;

Prime d’étape : versée sur chaque étape que le PNC effectue en fonction durant un Temps de service de vol (TSV). Les montants sont définis en Annexe A, et sont déterminés en fonction du temps de vol programmé (exprimé en minutes) sur une saison IATA donnée. Une commission spécifique se réunira au cours du premier mois de chaque saison IATA (soit deux fois par an) pour déterminer les temps de vols servant de référence.

- Sector bonus: bonus paid for each sector covered by the Cabin Crew member on duty during a Flight Duty Period (FDP). The amounts are defined in Appendix A and are determined based on the scheduled flight time in a given IATA season (expressed in minutes). A special committee shall meet during the first month of each IATA season (i.e. twice a year) to determine the reference flight time.

septembre 2024;

September 2024;

Prime de stand-by (SBY/ASBY) : versée pour chaque jour de réserve activé ou non activé.

- Stand-by bonus (SBY/ASBY): bonus paid for each activated or non-activated stand-by day.

Prime d’activité de fin d’année (Christmas Days bonus) : prime d’un montant de 50 € bruts versée aux PNC pour un temps de service de vol accompli à l’une des dates suivantes : le 24 décembre, le 25 décembre, le 31 décembre et le 1er janvier.

- Christmas Days bonus: a bonus of €50 gross paid to Cabin Crew for flight duty period performed on one of the following dates: 24 December, 25 December, 31 December

and 1 January.
Cette prime sera versée à compter des mois de décembre 2024 et janvier 2025 ;
This bonus will be paid from December 2024 and January 2025;
-

Commission de vente à bord : part variable de la rémunération des PNC dont le bénéfice n’est pas garanti et dépend des ventes à bord effectivement réalisées par les PNC pendant chaque étape.

- Inflight sales commission: variable portion of the Cabin Crew’s remuneration, the benefit of which is not guaranteed and depends on the sales made by Cabin Crew during each sector.

Per Diem Journalier : indemnité de repas pris en dehors du domicile versée pour les journées de vol. Son montant est de 18,60 euros. Ce montant sera réévalué chaque année en fonction du barème des indemnités forfaitaires de repas ;

- Daily Per Diem: meal allowance for meals taken outside the home paid on flight days. The amount thereof is set at 18.60 euros and will be revised each year based on the lump-sum meal allowance scale;

Per Diem de découché national: indemnité versée lorsque la rotation inclut un découché en dehors de la base d’affectation sur le territoire national. Elle se cumule avec l’indemnité de Per Diem

Journalier ;

- National overnight Per Diem: indemnity paid when the rotation includes an overnight stay outside the home base in the same country. It is paid cumulatively with the Daily Per Diem;

Per Diem de découché international : indemnité versée lorsque la rotation inclut un découché en dehors de la base d’affectation sur le territoire international. Elle se cumule avec l’indemnité de Per Diem Journalier ;

- International overnight Per Diem: indemnity paid when the rotation includes an overnight stay outside the home base in another country. It can be cumulated with the Daily Per Diem;

Prime de mise en place : prime versée à compter de la deuxième mise en place effectuée dans un mois donné, pour chaque vol où le PNC est en mise en place ;

- Positioning bonus: bonus paid as of the second positioning carried out in a given month, for each positional flight taken by the Cabin Crew;

Prime d’activité de nuit : prime versée pour chaque heure de nuit travaillée entre 22h00 et 5h00 HL ;

- Night work bonus: bonus paid for each night hour worked between 22:00 and 5:00 LT;

Prime d’inspection/Supervision : fonction des étapes accomplies au cours d’une rotation et versée pour chaque vol durant lequel un PNC a dispensé des formations en vol ou a contrôlé le respect des règles et procédures de vol par les autres PNC ;

- Inspection/Supervision bonus: bonus based on the sectors covered during a given rotation and paid for each flight during which a Cabin Crew member provided inflight training or controlled that the other Cabin Crew members were duly complying with flight rules and procedures;

Prime de formation au sol : versée pour chaque journée au cours de laquelle un PNC a dispensé des formations ou des entraînements au sol auprès d’autres PNC ;

- Ground training bonus: bonus paid for each day during which a Cabin Crew member provides ground training or simulations to other Cabin Crew members;

Prime Bureau : prime versée pour chaque jour travaillé au Bureau pour effectuer des tâches administratives ; est programmé comme OFIC ;

- Office Bonus: bonus paid for each day worked in the Office doing administrative work. It is rostered as OFIC.

Indemnité journalière de formation: indemnité versée pour chaque journée durant laquelle un PNC assiste à une formation ;

-Training Per Diem: amount paid for every day Cabin Crew attend a training activity;

Indemnité de E-learning : indemnité versée pour chaque heure de E-learning effectivement accomplie.

- E-learning compensation: compensation paid for each hour of E-learning actually completed.

Par exception, les Parties s’accordent pour que cette indemnité soit considérée comme due à compter du 1er avril 2024. Par conséquent, les PNC concernés percevront un rappel d’indemnité de E-learning avec la paie du mois de

septembre 2024;

By exception, the Parties agree that this compensation shall be considered as due from 1 April 2024. Consequently, the Cabin Crew concerned will receive an E-learning allowance for the past with the pay for the month of

September 2024;

Jour OFF envahi : montant versé pour chaque jour OFF envahi et non payé comme flexiworking ou non reprogrammé ;

- Day OFF overrun: amount paid for each OFF day impacted by a delay and not paid as flexiworking or not rescheduled;

Indemnité de transport en commun : indemnité versée mensuellement au titre de la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun, sur justificatif d’abonnement ;

- Public transportation allowance: compensation paid monthly for the compulsory payment of public transport costs, on proof of subscription;

Per Diem de découché international : indemnité versée lorsque la rotation inclut un découché en dehors de la base d’affectation sur le territoire international. Elle se cumule avec l’indemnité de Per Diem Journalier ;

- International overnight Per Diem: indemnity paid when the rotation includes an overnight stay outside the home base in another country. It can be cumulated with the Daily Per Diem;

Prime de mise en place : prime versée à compter de la deuxième mise en place effectuée dans un mois donné, pour chaque vol où le PNC est en mise en place ;

- Positioning bonus: bonus paid as of the second positioning carried out in a given month, for each positional flight taken by the Cabin Crew;

Prime d’activité de nuit : prime versée pour chaque heure de nuit travaillée entre 22h00 et 5h00 HL ;

- Night work bonus: bonus paid for each night hour worked between 22:00 and 5:00 LT;

Prime d’inspection/Supervision : fonction des étapes accomplies au cours d’une rotation et versée pour chaque vol durant lequel un PNC a dispensé des formations en vol ou a contrôlé le respect des règles et procédures de vol par les autres PNC ;

- Inspection/Supervision bonus: bonus based on the sectors covered during a given rotation and paid for each flight during which a Cabin Crew member provided inflight training or controlled that the other Cabin Crew members were duly complying with flight rules and procedures;

Prime de formation au sol : versée pour chaque journée au cours de laquelle un PNC a dispensé des formations ou des entraînements au sol auprès d’autres PNC ;

- Ground training bonus: bonus paid for each day during which a Cabin Crew member provides ground training or simulations to other Cabin Crew members;

Prime Bureau : prime versée pour chaque jour travaillé au Bureau pour effectuer des tâches administratives ; est programmé comme OFIC ;

- Office Bonus: bonus paid for each day worked in the Office doing administrative work. It is rostered as OFIC.

Indemnité journalière de formation: indemnité versée pour chaque journée durant laquelle un PNC assiste à une formation ;

-Training Per Diem: amount paid for every day Cabin Crew attend a training activity;

Indemnité de E-learning : indemnité versée pour chaque heure de E-learning effectivement accomplie.

- E-learning compensation: compensation paid for each hour of E-learning actually completed.

septembre 2024;

September 2024;

Jour OFF envahi : montant versé pour chaque jour OFF envahi et non payé comme flexiworking ou non reprogrammé ;

- Day OFF overrun: amount paid for each OFF day impacted by a delay and not paid as flexiworking or not rescheduled;

Indemnité de transport en commun : indemnité versée mensuellement au titre de la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun, sur justificatif d’abonnement ;

- Public transportation allowance: compensation paid monthly for the compulsory payment of public transport costs, on proof of subscription;

Indemnité de blanchissage : indemnité forfaitaire versée chaque mois d’activité au titre de la prise en charge des frais liés à l’entretien et au nettoyage de l’uniforme ;

- Laundry allowance: flat-rate allowance paid each month of activity to cover the costs of maintaining and cleaning the uniform;

Prime flexiworking : montant versé pour chaque « Jour OFF flexible » utilisé et travaillé et non payé comme « Jour OFF envahi » ;

- Flewiworking bonus: amount paid for each "Flexible OFF day" used and worked and not paid as a “Day OFF overrun”;

Prime de changement contraint (FZ): montant versé lorsque, en raison d’une modification d’un service de vol pendant la période de service, le service du PNC se termine au moins 120 minutes plus tard que la fin du service initialement programmée avant la modification de service, de sorte que, concrètement, le PNC termine sa journée au moins 120 minutes plus tard que ce qui était initialement programmé;

- Forced change bonus (FZ): bonus paid when, owing to a change of flight duty during duty period, the Cabin Crew’s duty ends at least 120 minutes later than the initially scheduled end of said duty time before such change of flight duty, so that, in concrete terms, the Cabin Crew ends his/her workday at least 120 minutes later than what had been initially scheduled;

Prime de jour OFF vendu : prime versée pour chaque jour OFF initialement programmé auquel un PNC renonce (dans la limite des temps de repos minima), durant lequel le PNC concerné effectue bien une activité pour la Compagnie. Son montant brut est fixé à 160 € pour tous les agents de bord et à 200 € pour les chefs de cabine.

- Sold day OFF bonus: Bonus paid for each originally scheduled day OFF that a Cabin Crew gives up (within the limits of the minimum rest periods), during which the Cabin Crew concerned actually performs an activity for the Company. Its gross amount is fixed at €160 for all flight attendants and

€200 for pursers.
Cette prime sera versée à compter du mois de

novembre 2024.

This bonus will be paid from the month of

November 2024.

ARTICLE 12 – NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES POUR 2024

ARTICLE 12 – MANDATORY NEGOTIATIONS FOR 2024

Il est expressément convenu que le présent accord conclut les négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail pour l’année 2024.
It is expressly agreed that this agreement concludes the mandatory negotiations provided for by Articles
L. 2242-1 et seq. of the French Labour Code for the year 2024.

ARTICLE 13 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

ARTICLE 13 - MEETING CLAUSE

Les Parties conviennent que, dans l'hypothèse où une des dispositions prévues par le présent accord deviendrait ou s'avèrerait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s'engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.
The Parties agree, should one of the provisions set forth herein become or turn out to be unlawful due to a legislative and/or regulatory and/or case law change, to engage in negotiations as soon as possible in order to handle the situation.
Les Parties conviennent, en outre, de se rencontrer au moins quatre (4) mois avant l’échéance du présent accord afin de faire le bilan de son application et d’envisager les conditions dans lesquelles cet accord collectif pourrait être renouvelé, avec ou sans modification.
Furthermore, the Parties undertake to meet at least four (4) months before expiry of the present agreement in order to assess the effects of its application and examine the conditions in which this agreement could be renewed, with or without modification.

-

Indemnité de blanchissage : indemnité forfaitaire versée chaque mois d’activité au titre de la prise en charge des frais liés à l’entretien et au nettoyage de l’uniforme ;

- Laundry allowance: flat-rate allowance paid each month of activity to cover the costs of maintaining and cleaning the uniform;

Prime flexiworking : montant versé pour chaque « Jour OFF flexible » utilisé et travaillé et non payé comme « Jour OFF envahi » ;

- Flewiworking bonus: amount paid for each "Flexible OFF day" used and worked and not paid as a “Day OFF overrun”;

Prime de changement contraint (FZ): montant versé lorsque, en raison d’une modification d’un service de vol pendant la période de service, le service du PNC se termine au moins 120 minutes plus tard que la fin du service initialement programmée avant la modification de service, de sorte que, concrètement, le PNC termine sa journée au moins 120 minutes plus tard que ce qui était initialement programmé;

- Forced change bonus (FZ): bonus paid when, owing to a change of flight duty during duty period, the Cabin Crew’s duty ends at least 120 minutes later than the initially scheduled end of said duty time before such change of flight duty, so that, in concrete terms, the Cabin Crew ends his/her workday at least 120 minutes later than what had been initially scheduled;

Prime de jour OFF vendu : prime versée pour chaque jour OFF initialement programmé auquel un PNC renonce (dans la limite des temps de repos minima), durant lequel le PNC concerné effectue bien une activité pour la Compagnie. Son montant brut est fixé à 160 € pour tous les agents de bord et à 200 € pour les chefs de cabine.

- Sold day OFF bonus: Bonus paid for each originally scheduled day OFF that a Cabin Crew gives up (within the limits of the minimum rest periods), during which the Cabin Crew concerned actually performs an activity for the Company. Its gross amount is fixed at €160 for all flight attendants and

€200 for pursers.
Cette prime sera versée à compter du mois de

novembre 2024.

This bonus will be paid from the month of

November 2024.

ARTICLE 12 – NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES POUR 2024

ARTICLE 12 – MANDATORY NEGOTIATIONS FOR 2024

ARTICLE 13 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

ARTICLE 13 - MEETING CLAUSE

ARTICLE 14 - SUIVI

ARTICLE 14 - MONITORING

Une Commission de suivi du présent accord est créé entre les signataires de celui-ci.
A Monitoring Committee for the present agreement is created between the signatories hereof.
Cette Commission sera composée, d'une part, des parties signataires de l’accord collectif et, d'autre part, d’un membre de la Délégation unique du personnel (ou équivalent) désigné par les membres titulaires élus pour les collèges « employés » et
« cadres et agents de maîtrise ».
This Monitoring Committee will be comprised of the signatory parties hereto, on the one hand, and a member of the joint committee of staff representatives and works council (or equivalent), designated by the permanent members elected by the "employees" and "executives and supervisors" colleges, on the other hand.
Elle se réunira, à la demande motivée de l'une ou l'autre des parties signataires, formulée par écrit et dûment motivée, en cas de difficulté d’application.
It shall meet at the reasoned request of one of the signatory parties, made in writing and duly motivated, in the event of a difficulty with its application.

ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES

ARTICLE 15 - DISPUTE RESOLUTION

Avant d’avoir recours au juge, les Parties s’efforceront de résoudre entre elles les litiges afférents à l’application du présent accord.
Before having recourse to the courts, the Parties shall attempt to resolve between themselves any disputes arising out of the application of the present agreement.

ARTICLE 16 - REVISION

ARTICLE 16 - AMENDMENTS

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7- 1 du Code du travail, toute modification du présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.
In accordance with Articles L.2222-5 and L.2261-7-
1 of the Labor Code, any modification to the present agreement shall require a written amendment, entered into according to the same conditions and formalities as the present agreement.
La Partie qui formule une demande de révision en informera l'autre Partie par courriel adressé au délégué syndical si la demande vient de la Compagnie, ou à l’adresse électronique du Responsable des Ressources Humaines France si la demande vient de l’organisation syndicale, en précisant les modifications qu'elle souhaite apporter au présent accord.
The Party formulating an amendment request shall inform the other Party by email sent to the union delegate if the request comes from the Company, or to the email address of the Human Resources Business Partner France if the request comes from the trade union and shall specify the requested amendments to the present agreement.

ARTICLE 17 - LANGUE

ARTICLE 17 – LANGUAGE

Le présent accord est rédigé en français et en anglais. En cas de conflit entre les deux versions, la version française prévaudra.
This present agreement is drafted in French and English. In case of a discrepancy between the two texts, the French version shall prevail.

ARTICLE 18 - DEPOT ET PUBLICITE

ARTICLE 18 - FILING AND DISCLOSURE

ARTICLE 14 - SUIVI

ARTICLE 14 - MONITORING

ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES

ARTICLE 15 - DISPUTE RESOLUTION

ARTICLE 16 - REVISION

ARTICLE 16 - AMENDMENTS

ARTICLE 17 - LANGUE

ARTICLE 17 – LANGUAGE

ARTICLE 18 - DEPOT ET PUBLICITE

ARTICLE 18 - FILING AND DISCLOSURE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié par voie électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
The text of this agreement, once signed, shall be notified through electronic means to all representative union organizations within the Company.

Il sera mis en ligne sur l’intranet de la Compagnie.
It will be posted on the Company's intranet.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, la Compagnie procédera au dépôt du présent accord, une fois entré en vigueur :
In accordance with Articles D.2231-2 and D.2231-4 of the Labor Code, the Company shall file this agreement, once in force:

ausecrétariat-greffeduConseilde prud’hommes du lieu de conclusion ;
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
with the clerk’s office of the Employment Tribunal with jurisdiction over the place of signature hereof;
on the online procedure platform of the Ministry of Labor.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
This agreement shall also be published in the national database set forth in Article L.2231-5-1 of the Labor Code, in a version in which the first and last names of the negotiators and signatories are not mentioned.

Fait à Paray-Vieille-Poste, le 8 août 2024,

Executed in Paray-Vieille-Poste, on 8th August 2024,

Vueling Airlines SA

Representéepar

Vueling Airlines SA

Represented by

SNPNC

Representéepar

SNPNC

Represented by

CGT

Representée par

CGT

Represented by

ANNEXE A – STRUCTURE SALARIALE / SALARY SCALE

Structure salariale des Chefs de Cabine :

CHEF DE CABINE

JUNIOR

SENIOR

CONFIRMÉ

SENIOR

Concepts

Annuel

Salaire de base
Salaire annuel
23.580,00 €
25.380,00 €
27.780,00 €

CHEF DE CABINE

JUNIOR

SENIOR

CONFIRMÉ

SENIOR

Concepts

Annuel

Salaire de base
Salaire annuel
23.580,00 €
25.380,00 €
27.780,00 €

Concepts

Unités

Primes et indemnités
Prime de stand-by (SBY)
50,00 €
50,00 €
50,00 €

Per diem journalier
18,60 €
18,60 €
18,60 €

Indemnité de transport en commun (1)
86,40 €
86,40 €
86,40 €

Indemnité de blanchissage
15,00 €
15,00 €
15,00 €
Heures suplémentaures
Heures de vol mensuelles >75h.
23,30 €
24,60 €
27,90 €

Heures de vol annuelles >741h.
23,30 €
24,60 €
27,90 €

Heures de vol mensuelles >65h.
8,00 €
8,00 €
8,00 €
Prime d'etape
Prime d'étape <120min
15,00 €
19,00 €
22,00 €

Prime d'étape =>120min
22,00 €
23,00 €
25,00 €

Prime d'étape =>210min
25,00 €
27,00 €
35,00 €

Prime d'étape =>250min
32,00 €
45,00 €
55,00 €

Prime d'étape =>280min
47,00 €
64,00 €
77,00 €
Autres éléments de rémunération
Flexiworking
150,00 €
150,00 €
150,00 €

Changement contraint
150,00 €
150,00 €
150,00 €

Indemnité journalière de formation
51,00 €
58,20 €
58,20 €

Per Diem Découché national
18,60 €
18,60 €
18,60 €

Per Diem Découché international
37,20 €
37,20 €
37,20 €

Prime d’activité de nuit par heure entre 22h et 5h
8,00 €
9,00 €
9,00 €

Prime de formation au sol
69,00 €
78,20 €
78,20 €

Prime Bureau
69,00 €
78,20 €
78,20 €

Prime de mise en place
6,70 €
8,20 €
8,20 €

Prime d'inspection/supervision (par secteur)
12,00 €
15,00 €
15,00 €

Jour OFF envahi entre 00:00h. et 00:59h.
69,65 €
69,65 €
69,65 €

Jour OFF envahi entre 01:00h. et 01:59h.
87,06 €
87,06 €
87,06 €

Jour OFF envahi entre 02:00h. et 02:59h.
108,83 €
108,83 €
108,83 €

Jour OFF envahi entre 03:00h. et 03:59h.
136,04 €
136,04 €
136,04 €

Jour OFF envahi plus de 04:00h.
170,04 €
170,04 €
170,04 €

Prime d'activité de fin d'année
50,00 €
50,00 €
50,00 €

Indemnité de E-learning (per heure)
6,00 €
6,00 €
6,00 €

Prime de jour OFF vendu
200,00 €
200,00 €
200,00 €

(1) Le montant indiqué correspond au prix d’un abonnement mensuel au pass Navigo en Ile-de-France en 2024

(1) The amount indicated corresponds to the monthly price of a Navigo pass in Ile-de-France in 2024

Structure salariale des Agents de Bord :

AGENTS DE BORD

JUNIOR

SENIOR

CONFIRMÉ

SENIOR

Concepts

Annuel

Salaire de base
Salaire annuel
21.203,04 €
22.380,00 €
23.580,00 €

AGENTS DE BORD

JUNIOR

SENIOR

CONFIRMÉ

SENIOR

Concepts

Annuel

Salaire de base
Salaire annuel
21.203,04 €
22.380,00 €
23.580,00 €

Concepts

Unités

Primes et indemnités
Prime de stand-by (SBY)
50,00 €
50,00 €
50,00 €

Per diem journalier
18,60 €
18,60 €
18,60 €

Indemnité de transport en commun (1)
86,40 €
86,40 €
86,40 €

Indemnité de blanchissage
15,00 €
15,00 €
15,00 €
Heures suplémentaures
Heures de vol mensuelles >75h.
24,90 €
23,20 €
24,80 €

Heures de vol annuelles >741h.
24,90 €
23,20 €
24,80 €

Heures de vol mensuelles >65h.
8,00 €
8,00 €
8,00 €
Prime d'etape
Prime d'étape <120min
10,50 €
12,00 €
15,00 €

Prime d'étape =>120min
15,00 €
20,00 €
22,00 €

Prime d'étape =>210min
19,00 €
22,00 €
25,00 €

Prime d'étape =>250min
28,00 €
30,00 €
32,00 €

Prime d'étape =>280min
38,50 €
42,00 €
47,00 €
Autres éléments de rémunération
Flexiworking
100,00 €
100,00 €
100,00 €

Changement contraint
100,00 €
100,00 €
100,00 €

Indemnité journalière de formation
44,20 €
47,20 €
47,20 €

Per Diem Découché national
18,60 €
18,60 €
18,60 €

Per Diem Découché international
37,20 €
37,20 €
37,20 €

Prime d’activité de nuit par heure entre 22h et 5h
6,00 €
7,00 €
7,00 €

Prime de formation au sol
60,30 €
64,00 €
64,00 €

Prime Bureau
60,30 €
64,00 €
64,00 €

Prime de mise en place
5,00 €
6,00 €
6,00 €

Prime d'inspection/supervision (par secteur)
9,00 €
10,00 €
10,00 €

Jour OFF envahi entre 00:00h. et 00:59h.
58,32 €
58,32 €
58,32 €

Jour OFF envahi entre 01:00h. et 01:59h.
72,90 €
72,90 €
72,90 €

Jour OFF envahi entre 02:00h. et 02:59h.
91,13 €
91,13 €
91,13 €

Jour OFF envahi entre 03:00h. et 03:59h.
113,91 €
113,91 €
113,91 €

Jour OFF envahi plus de 04:00h.
142,38 €
142,38 €
142,38 €

Prime d'activité de fin d'année
50,00 €
50,00 €
50,00 €

Indemnité de E-learning (per heure)
6,00 €
6,00 €
6,00 €

Prime de jour OFF vendu
160,00 €
160,00 €
160,00 €

(1) Le montant indiqué correspond au prix d’un abonnement mensuel au pass Navigo en Ile-de-France en 2024

(1) The amount indicated corresponds to the monthly price of a Navigo pass in Ile-de-France in 2024

APPENDIX B - TABLE OF EQUIVALENCES VOLUNTARY PART-TIME ANNEXE B: TABLEAU DES ÉQUIVALENCES TEMPS PARTIEL VOLONTAIRE
% REDUCTION /
% DE REDUCTION
DAYS ON REDUCED/JOURS DE REDUCTION
DAYS OFF REDUCED / JOURS DE REPOS REDUITS
TOTAL DAYS OF PT / NOMBRE TOTAL DE JOURS DE TP
20
4
2
6
25
5
3
8
50
10
5
15

APPENDIX C- TABLE OF EQUIVALENCES PART-TIME PARENTAL CHILDCARE LEAVE / TABLE DES ÉQUIVALENCES CONGÉ PARENTAL À TEMPS PARTIEL

% REDUCTION /
% REDUCTION
DAYS ON REDUCED /
JOURS DE REDUCTION
DAYS OFF REDUCED /
JOURS DE REPOS REDUITS
TOTAL DAYS OF PT / NOMBRE TOTAL DE
JOURS DE CONGE DE TP
11
2
1
3
15
3
1
4
20
4
2
6
25
5
3
8
30
6
3
9
35
7
4
11
40
8
4
12
45
9
5
14

APPENDIX D – PROMOTION AU GRADE DE CHEF DE CABINE

ANNEXE D – PROMOTION TO PURSER

La promotion au rang de Chef de Cabine constitue un avancement de carrière par lequel le développement du niveau professionnel et/ou le potentiel et les aptitudes à occuper cette fonction ou un poste supérieur est/sont reconnu(s). Ainsi, le PNC est promu au grade supérieur. Un Chef de Cabine est défini comme étant une personne de confiance au sein de la Compagnie.
Promotion to Purser is a career advancement that recognizes the development of professionalism and/or the potential and/or aptitudes to occupy a function or a higher position. It consists in the transition to the next highest rank. The Purser is defined as a person of trust within the Company.
Les modalités de sélection sont les suivantes :
The selection process is as follows:

Seuls les PNC actifs pourront postuler pour les postes disponibles en vue d’une promotion au grade de Chef de Cabine.
Les PNC devront postuler pour les postes vacants sur la base du volontariat une fois qu’un nouveau processus de sélection aura été publié.
La première partie du processus de sélection s’appuiera sur des critères objectifs, notamment :
une évaluation des performances (OTP, NPS, SPH, évaluations Chefs de Cabine, etc.) ;
un niveau linguistique requis en fonction de chaque processus de sélection ;
Only active Cabin Crew will be eligible to apply for available positions for promotion to the rank of Purser.
Cabin Crew will apply to the vacancies on a voluntary basis once a new selection process has been published.

The first part of the selection process will be based on objective criteria, notably:
performance review (OTP, NPS, SPH, Pursers evaluations, etc.);

required language level according to each selection process;

- aucune candidature à une promotion au grade de Chef de Cabine dans les 6 mois précédant le processus de sélection.
- not having applied to a purser promotion within 6 months before the selection process.
Un PNC ayant été sanctionné disciplinairement au cours des 12 derniers mois pourra ne pas être éligible au processus de sélection.
A Cabin Crew who has received a notification of a sanction within 12 months before the selection process may not be eligible for the selection process.

La deuxième partie du processus de sélection pourra inclure :
un entretien individuel.
une évaluation linguistique.
une formation.
La troisième partie du processus de sélection impliquera :

N’avoir reçu aucune notification de sanction dans les 12 mois suivant la formation.
En cas de sanction au cours du processus de sélection, l’exclusion de ce processus pour le candidat concerné.

The second part of the selection process may comprise:
an individual interview,
a language test (if needed);
a training course.
The third part of the selection process will consist in the following:
not having received a notification of a sanction within 12 months after passing the training course.
any sanction during the selection process may result in the end of the selection process for this candidate.

APPENDIX D – PROMOTION AU GRADE DE CHEF DE CABINE

ANNEXE D – PROMOTION TO PURSER

Seuls les PNC actifs pourront postuler pour les postes disponibles en vue d’une promotion au grade de Chef de Cabine.
Les PNC devront postuler pour les postes vacants sur la base du volontariat une fois qu’un nouveau processus de sélection aura été publié.
La première partie du processus de sélection s’appuiera sur des critères objectifs, notamment :
une évaluation des performances (OTP, NPS, SPH, évaluations Chefs de Cabine, etc.) ;
un niveau linguistique requis en fonction de chaque processus de sélection ;
Only active Cabin Crew will be eligible to apply for available positions for promotion to the rank of Purser.
Cabin Crew will apply to the vacancies on a voluntary basis once a new selection process has been published.

The first part of the selection process will be based on objective criteria, notably:
performance review (OTP, NPS, SPH, Pursers evaluations, etc.);

required language level according to each selection process;

La deuxième partie du processus de sélection pourra inclure :
un entretien individuel.
une évaluation linguistique.
une formation.
La troisième partie du processus de sélection impliquera :

N’avoir reçu aucune notification de sanction dans les 12 mois suivant la formation.
En cas de sanction au cours du processus de sélection, l’exclusion de ce processus pour le candidat concerné.

The second part of the selection process may comprise:
an individual interview,
a language test (if needed);
a training course.
The third part of the selection process will consist in the following:
not having received a notification of a sanction within 12 months after passing the training course.
any sanction during the selection process may result in the end of the selection process for this candidate.

Un PNC ayant réussi le processus de sélection effectuera au moins un vol de validation en qualité de Chef de Cabine avant la fin du processus de sélection suivant.
A Cabin Crew who has successfully completed the selection process will accomplish at least one validation flight as a Purser before the end of the next selection process.

ANNEXE E – PROPORTION OF DAYS OFF IN CASE OF PAID LEAVE APPENDIX E - PROPORTION DE JOURS DE CONGÉ EN CAS DE CONGÉ PAYÉ
FOR FIXED SCHEDULING, THE LEAVE DAYS WILL BE ALLOCATED AVOIDING CREATING AN ISOLATED WORKING DAY, IF THIS IS THE CASE, THE ISOLATED WORKING DAY WILL BE REPLACED WITH A DAY OFF FROM ANOTHER BLOCK GUARANTEEING NO SINGLE DAY OFF.

POUR LA PROGRAMMATION FIXE, LES JOURS DE CONGES SERONT ATTRIBUÉS EN ÉVITANT DE CRÉER UN JOUR DE TRAVAIL ISOLÉ, SI TEL EST LE CAS, LE JOUR DE TRAVAIL ISOLÉ SERA REMPLACÉ PAR UN JOUR DE CONGÉ D'UN AUTRE BLOC GARANTISSANT L'ABSENCE D'UN JOUR DE CONGÉ UNIQUE.

ANNEXE F - FORMULA FOR CALCULATING THE FIXED AMOUNT FOR OVERTIME / FORMULE DE CALCUL DU MONTANT FORFAITAIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

ANNEXE G –COMMISSIONS DE VENTE À BORD

APPENDIX G – BUY ON BOARD COMMISSIONS

Une prime incitative sera versée au PNC ayant réalisé des ventes à bord de l’aéronef. Cette prime sera calculée comme suit :
A remuneration incentive is established for catering sales made by Cabin Crew on board the aircraft. This incentive will be calculated as follows:
a) Le montant des ventes réalisées en euros à bord de l’aéronef sera calculé pour chaque vol et sera divisé par le nombre de PNC à bord de cet aéronef.
a) The amount of catering sales in euros on board an aircraft will be calculated for each flight and divided by the number of Cabin Crew on this aircraft.
b) Sur le précédent résultat, chaque PNC bénéficiera d’une commission de 8 %, si le montant des ventes par passager de la Compagnie est égal ou inférieur à 0,62 euros.
b) On the previous result, each Cabin Crew will be entitled to an 8% commission, if the amount of sales per passenger in the Company is 0.62 euros or less.
c) Si le montant des ventes par passager de la Compagnie est compris entre 0,63 et 1,10 euros, le précédent pourcentage sera de 9 %.
c) If the amount of sales per passenger in the Company is between 0.63 and 1.10 euros, the percentage of the commission indicated above will be 9%.
d) Si le montant des ventes à bord par passager dans l'entreprise est supérieur à 1,10 euros, le pourcentage précédent sera de 10 %.
d) If the amount of sales on board per passengerintheCompanyisabove
1.10 euros, the previous percentage will be 10%.
e) Les commissions seront versées sur une base mensuelle, le montant des ventes étant fixé deux mois après lesdites ventes.
e) Commissions will be paid monthly, setting the amount after two months of said sales.

ANNEXE G –COMMISSIONS DE VENTE À BORD

APPENDIX G – BUY ON BOARD COMMISSIONS

Mise à jour : 2025-02-10

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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ACCORD COLLECTIF GENERAL SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LE SALAIRE DES PNC Nº 2

ENTRE

GENERAL COMPANY AGREEMENT ON CABIN CREW WORKING CONDITIONS AND SALARY NO.2

BETWEEN

Vueling Airlines S.A.,

Vueling Airlines S.A.,

ET

ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD

ARTICLE 1 - DURATION OF THE AGREEMENT

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 - SCOPE

ARTICLE 3 – CLASSEMENT DES PNC

ARTICLE 3 – CABIN CREW RANKING

Article 3.1 – Classement administratif

Article 3.1 – Administrative ranking

- The first on the list is the Cabin Crew member whose number of days actually worked within the Company under a French employment contract is the highest;

ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD

ARTICLE 1 - DURATION OF THE AGREEMENT

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 - SCOPE

ARTICLE 3 – CLASSEMENT DES PNC

ARTICLE 3 – CABIN CREW RANKING

Article 3.1 – Classement administratif

Article 3.1 – Administrative ranking

- The first on the list is the Cabin Crew member whose number of days actually worked within the Company under a French employment contract is the highest;

- if two or more members of Cabin Crew worked the same number of days within the Company under a French employment contract, the date of first recruitment in France is then taken into account;

annual paid leave;

leave for workplace or travel accidents or for occupational illness;

maternity or adoption leave;

period during which the Cabin Crew cannot fly due to pregnancy;

paternity leave, economic, social and trade union training leave;

family solidarity leave, family support leave;

leave for family events;

personal training leave;

defence preparation day, periods of activity subject to an undertaking to serve in the operating reserves;

leave for Cabin Crew who are candidates for local or parliamentary office, in accordance with Article L.3142-56 et seq. of the Labor Code;

leave for parental presence and half parental leave;

periods of illness or disability having given rise to the payment of cash compensation from the local or general social security regime.

- if two or more members of Cabin Crew worked the same number of days within the Company under a French employment contract, the date of first recruitment in France is then taken into account;

annual paid leave;

leave for workplace or travel accidents or for occupational illness;

maternity or adoption leave;

period during which the Cabin Crew cannot fly due to pregnancy;

paternity leave, economic, social and trade union training leave;

family solidarity leave, family support leave;

leave for family events;

personal training leave;

defence preparation day, periods of activity subject to an undertaking to serve in the operating reserves;

leave for Cabin Crew who are candidates for local or parliamentary office, in accordance with Article L.3142-56 et seq. of the Labor Code;

leave for parental presence and half parental leave;

periods of illness or disability having given rise to the payment of cash compensation from the local or general social security regime.

Article 3.2 – Classement technique des Chefs de Cabine

Article 3.2 – Technical ranking of Pursers

3.3. Application des classements

3.3. Application of rankings

Dans le cadre de la mobilité

In the context of mobility

Dans le cadre du passage à temps partiel

In the context of part-time

Article 3.2 – Classement technique des Chefs de Cabine

Article 3.2 – Technical ranking of Pursers

3.3. Application des classements

3.3. Application of rankings

Dans le cadre de la mobilité

In the context of mobility

Dans le cadre du passage à temps partiel

In the context of part-time

ARTICLE 4 – OPTION TEMPORAIRE POUR TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

In the context of seasonal function as Purser

ARTICLE 5 – CONGES PARENTAUX

ARTICLE 5 – PARENTAL CHILDCARE LEAVE

5.1. Conditions générales d’exercice du droit à congé parental d’éducation

5.1. General conditions of parental childcare leave entitlement

ARTICLE 5 – CONGES PARENTAUX

ARTICLE 5 – PARENTAL CHILDCARE LEAVE

5.1. Conditions générales d’exercice du droit à congé parental d’éducation

5.1. General conditions of parental childcare leave entitlement

5.2. Conditions particulières d’exercice du droit à congé parental à temps complet

5.2 Particular conditions for full-time parental childcare leave