AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EXERCICE 2024
Unité Economique et Sociale VVF
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’association VVF dont le siège social est situé 8, rue Claude Danziger CS 80 705 63 050 à Clermont-Ferrand, Puy de Dôme,
L’association VVF Formation dont le siège social est situé 8, rue Claude Danziger CS 80 705 63 050 à Clermont-Ferrand, Puy de Dôme,
L’association VVF VST dont le siège social est situé 8, rue Claude Danziger CS 80 705 63 050 à Clermont-Ferrand, Puy de Dôme,
composant ensemble l'Unité Economique et Sociale (UES) VVF
et
représentées par XXX, Directeur Général de l’Association VVF, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
Ci-après dénommée, « l’Employeur »
ET
Les organisations syndicales :
CFDT, fédération des services, représentée par XXX
CFTC, fédération CSFV, représentée par XXX
CGT, fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, représentée XXXX
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule :
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif sur la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2024 signé le 30 octobre 2023. Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord. A ce titre sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions des articles 1 – Augmentations Générales et 3 – Grille des minimas hiérarchiques.
Article 1 – Modification de l’article 1 :
L’article 1 relative aux augmentations générales est ainsi modifié :
« Dans le contexte actuel d’inflation, sans compromettre la stabilité financière de l’UES VVF, les parties ont décidé d’accorder une augmentation générale aux salariés en CDI ayant 8 mois d’ancienneté, aux saisonniers titulaires, ainsi qu’aux CDD ayant 8 mois d’ancienneté continus. Les dates d’ancienneté et les statuts seront évalués au 1er janvier 2024.
Pour maintenir l’équité entre les collaborateurs et éviter de réduire les écarts salariaux, il a été décidé d’appliquer une augmentation en deux paliers :
3,5% de la rémunération mensuelle brute pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 2500€ brut par mois.
2% de la rémunération mensuelle brute pour les salariés percevant une rémunération supérieure ou égale à 2500€ brut par mois.
Pour déterminer ces paliers, il sera pris en compte le salaire rétabli en temps plein au 31 décembre 2023.
Pour les augmentations, la rémunération fait référence à celle perçue par le collaborateur au 31 décembre 2023. Pour les salariés qui n’étaient pas en poste à cette date-là, le salaire de référence sera au moins égal au minima hiérarchique de la grille en vigueur au 31 décembre 2023.
Pour les cas particuliers des collaborateurs qui ne sont pas à leur niveau habituel en décembre 2023, l’augmentation sera également appliquée sur leur niveau habituel. Par exemple, un saisonnier responsable bar sur la saison PEA, donc niveau D avec un salaire à 1880€, qui devient serveur niveau A avec un salaire de 1747.20€ pour la saison hiver verra son salaire augmenté à 1808.35€ au 1er janvier. Ensuite, lorsque le contrat au niveau D sera rétabli pour la saison PEA, son salaire sera de 1945.80€.
Inversement, un collaborateur de niveau D en saison hiver, habituellement au niveau C1 pour la saison PEA, bénéficiera de l’augmentation sur son niveau C1.
Cette augmentation entrera en vigueur pour les collaborateurs concernés au 1er janvier 2024.
Pour prendre en compte les situations individuelles de certains collaborateurs, une enveloppe d’augmentations individuelles de salaire sera prévue par la direction. Ces augmentations individuelles ne seront pas cumulées avec les augmentations générales.
Par exemple, un collaborateur avec un salaire de 2000€ au 31 décembre 2023, bénéficiant d’une augmentation de 200€, aura un salaire de 2200€ au 1er janvier 2024. »
Article 2 – Modification de l’article 3 :
L’article 3 relatif à la grille des minimas hiérarchiques est ainsi modifié : « Pour prendre en compte les évolutions de la grille des minimas hiérarchiques, les parties ont décidé de porter le salaire minimum hiérarchique du niveau C2 à 1875€ brut.
Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2024. »
Article 3 – Date d’entrée en vigueur :
Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 – Notification et dépôt :
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand, et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccord.
Fait en 5 exemplaires, à Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2023
Pour les sociétés composant l’UES VVF Pour la CFDT fédération des services :
XXXXXXXXX
Pour la CFTC, fédération CSFV :
XXX
Pour la CGT, fédération du Commerce, de la Distribution et des Services :
