ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’UTILISATION DES BONS DE DÉLEGATION PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE VYNEX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société VYNEX
Société Anonyme au capital de 1.000.000 Euros Dont le siège social est situé 22, Grand rue – 08350 THELONNE Immatriculée au RCS de SEDAN sous le numéro 785620725 Représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président Directeur Général
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Pour la CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail, Madame xxxxxx dûment mandatée en sa qualité de déléguée syndicale, Pour la CSN, Chambre Syndicale Nationale des Forces de Vente, Monsieur xxxxxxx dûment mandaté en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
ARTICLE 1 : Champ d’application
Cet accord concerne les instances représentatives du personnel de la Société VYNEX disposant d’un crédit d’heures à savoir :
Les membres du comité social et économique, et parmi eux les membres de la CSSCT,
Les délégués syndicaux,
Les représentants syndicaux au comité social et économique,
Les représentants de section syndicale.
Ces dispositions s’appliquent également aux suppléants amenés à utiliser les heures de délégation de titulaires absents. Il est précisé que le présent accord collectif se substitue de plein droit aux accords et usages antérieurs ayant le même objet.
ARTICLE 2 – MODALITes d’UTILISATION DES Bons de délégation
Le représentant du personnel souhaitant utiliser ses heures de délégation dans le cadre du ou des mandats dont il est investi doit, en respectant un délai raisonnable de prévenance, avertir son responsable hiérarchique.
Pour ce faire, le représentant du personnel se voit remettre par son responsable hiérarchique ou par une autre personne habilitée par la direction, le formulaire « bon de délégation » (annexe 1). Ce document est disponible également auprès du service des ressources humaines.
Le représentant du personnel utilise le formulaire « bon de délégation » qui lui a été remis et complète notamment les informations suivantes :
la date d’établissement du bon de délégation,
l’identité du bénéficiaire,
le type de mandat exercé et pour lequel il est établi,
les dates et heures de début de l’absence,
l’indication quant à une délégation effectuée dans l’entreprise ou en dehors de l’entreprise,
la durée présumée de l’absence,
les dates et heures de retour,
nombre d’heures ou demi-journées/journées entières de délégation prises.
Le représentant du personnel doit utiliser un bon de délégation par type de mandat, même s’il entend utiliser, au cours d’une même journée, les heures de délégation dont il dispose au titre de plusieurs mandats.
Le bon de délégation doit être utilisé aussi bien pour les interventions en interne que pour celles qui nécessitent des déplacements. Il ne dispense pas, en cas de déplacement hors de l’entreprise, du badgeage à l’entrée et à la sortie de l’entreprise.
Le bon de délégation doit être visé par la hiérarchie au départ et à l’arrivée.
Le chef de service conservera les bons de délégation jusqu’à la fin du mois et les transmettra au service du personnel pour vérification de la cohérence entre les documents papiers et les résultats constatés via le logiciel de gestion des temps.
En ce qui concerne le personnel itinérant, la délégation devra faire l’objet d’un enregistrement au préalable dans l’application VYSIO (agenda personnalisé de la force de vente) ou toute application qui viendrait la remplacer, en accès libre pour la hiérarchie.
En cas d’absence du responsable hiérarchique, le formalisme ci-dessus indiqué doit être respecté avec toute personne qui aurait reçu délégation à cet effet.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – Révision DE l’accord, clauses de suivi et de rendez-vous
4.1 - Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes. Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, courriel…) de son auteur comportant l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, et les propositions de remplacement. Dans un délai maximum de deux mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant.
4.2 - Clauses de suivi et de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se revoir tous les deux ans afin de partager l’évaluation de l’application de l’accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes de Charleville-Mézières.
Fait en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires, A THELONNE, le 20 mai 2019 Les organisations syndicales Pour VYNEX S.A Monsieur xxxxxxxxxxxxxx Président Directeur Général Pour la CFDT : Madame xxxxxxxxxxxxxxxx
