Accord collectif d’entreprise portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires sur les Salaires, la Durée du Travail et la Partage de la Valeur Ajoutée 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2025
Entre :
La Société VYNOVA PPC dont le siège social est 95, rue du Général de Gaulle 68800 THANN, représentée par XXX, Directrice de site
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical.
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical.
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et s. (CT) qui concernent la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Lors des réunions qui se sont tenues les 4 février, 20 février, 25 février et 5 mars 2025, ont été remis aux Organisations Syndicales les documents requis et ont eu lieu les négociations sur les thèmes des salaires effectifs, de la durée effective et l'organisation du temps de travail et de l'intéressement et l'épargne salariale. A l’issue de ces quatre réunions de négociation, les parties sont parvenues au présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Vynova PPC et se substitue aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
Article 2 : Durée
Le présent accord, qui clôt les NAO 2025, est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, prendra fin au 31/12/25 et ne sera pas tacitement reconductible. Il met fin et remplace toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 3 : Mesures
3.1. Une Augmentation Générale de 2 (deux) % avec un talon à 60€ (soixante euros) est appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 aux salaires bruts de base pour l’ensemble du personnel, à l’exception des cadres dirigeants, notamment les personnels dont le coefficient est supérieur ou égal à 770.
Cette augmentation est effectuée au prorata temporis du temps de travail et s’applique au personnel de la société présent au 1er janvier 2025 et encore inscrit à l’effectif au 10 mars 2025.
3.2. La grille de salaire de référence évolue au 1er mars 2025 avec le barème suivant :
3.3. La prime d’ancienneté prévue aux articles 10 de l’avenant 1 (Ouvriers-Employés) et 16 de l’avenant 2 (Techniciens-Agents de Maîtrise) de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, pour les personnels des avenants 1 (Ouvriers-Employés) et 2 (Techniciens-Agents de Maîtrise) est remplacée par ce qui suit. Il est attribué pour le personnel non-cadre une prime d’ancienneté en fonction de l’ancienneté définie à l’article 10 des Clauses Communes de la CCNIC dont les conditions à compter du 1er septembre 2025 sont définies comme suit.
Cette prime est calculée sur le salaire réel de base proportionnellement à l’horaire de travail. Les taux de prime d’ancienneté sont les suivants :
1% après 1 an d’ancienneté,
2% après 2 ans d’ancienneté,
3% après 3 ans d’ancienneté,
4% après 4 ans d’ancienneté,
5% après 5 ans d’ancienneté,
6% après 6 ans d’ancienneté,
7% après 7 ans d’ancienneté,
8% après 8 ans d’ancienneté,
9% après 9 ans d’ancienneté,
10% après 10 ans d’ancienneté,
11% après 11 ans d’ancienneté,
12% après 12 ans d’ancienneté,
13% après 13 ans d’ancienneté,
14% après 14 ans d’ancienneté,
15% après 15 ans d’ancienneté,
16% après 16 ans d’ancienneté,
17% après 17 ans d’ancienneté,
18% après 18 ans d’ancienneté,
19% après 19 ans d’ancienneté et au-delà de 19 ans d’ancienneté.
L’ancienneté est appréciée au premier jour du mois anniversaire d’entrée dans l’entreprise.
3.4. Si le nombre d’Audits Sécurité Terrain tels que définis dans nos processus SHEQ et qui sont dûment réalisés en binôme et formellement enregistrés dans l’outil HEXAPP au 30 septembre 2025 est supérieur ou égal à 100 (cent), une Augmentation Générale de 0,20% (zéro virgule vingt) est appliquée avec effet rétroactif au 1er septembre 2025 aux salaires bruts de base pour l’ensemble du personnel, à l’exception des cadres dirigeants, notamment les personnels dont le coefficient est supérieur ou égal à 770.
Cette augmentation s’applique au personnel de la société présent au 1er septembre 2025 et encore inscrit à l’effectif au 30 septembre 2025.
3.5. Si le tonnage de Brome recyclé au 30 septembre 2025 est supérieur ou égal à 3 000 (trois mille) tonnes, une Augmentation Générale de 0,15 (zéro virgule quinze) % est appliquée avec effet rétroactif au 1er septembre 2025 aux salaires bruts de base pour l’ensemble du personnel, à l’exception des cadres dirigeants, notamment les personnels dont le coefficient est supérieur ou égal à 770.
Cette augmentation s’applique au personnel de la société présent au 1er septembre 2025 et encore inscrit à l’effectif au 30 septembre 2025.
3.6. Si le tonnage de Chlore produit au 30 septembre 2025 est supérieur ou égal à 24 000 (vingt-quatre mille) tonnes, une Augmentation Générale de 0,15 (zéro virgule quinze) % est appliquée avec effet rétroactif au 1er septembre 2025 aux salaires bruts de base pour l’ensemble du personnel, à l’exception des cadres dirigeants, notamment les personnels dont le coefficient est supérieur ou égal à 770.
Cette augmentation s’applique au personnel de la société présent au 1er septembre 2025 et encore inscrit à l’effectif au 30 septembre 2025. Remarque : dans l’hypothèse où la non-atteinte de la production de 24 000 tonnes de Chlore était la conséquence directe d’une diminution de la production demandée par les équipes commerciales VYNOVA dans le cadre du contrat de tolling, le tonnage non réalisé en raison de cette demande par les équipes commerciales VYNOVA de diminution de la production de Chlore serait ajouté d’un point de vue théorique à la production réelle de Chlore afin de déterminer si la production de 24 000 tonnes de Chlore aurait alors été atteinte. Dans ce cas de figure (production réelle de Chlore au 30/09/25+production non réalisée de Chlore sur demande des équipes commerciales VYNOVA >24 000 tonnes), l’Augmentation Générale prévue à l’article 3.6. (0,15%) aurait vocation à s’appliquer rétroactivement au 1er septembre 2025.
Article 4 : Autres thèmes abordés et échéances
Un projet d’accord Egalité Professionnelle Femmes-Hommes est proposé à la signature des OS à la date du 10 mars 2025. Ont été prévus pour être abordés dans le cadre d’un calendrier à définir les thèmes de l’intéressement 2025, de de la qualité de vie et des conditions de travail, de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels et du droit à la déconnexion.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de VYNOVA PPC auprès de la DREETS Grand Est via la plateforme Télé@ccords , ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse. Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein de la Direction des Ressources Humaines et mention sera faite sur les panneaux d’affichage réglementaire.
Fait à Thann le 10 mars 2025, En 6 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise
VYNOVA PPC :
XXX
Directrice de site
Pour les salariés :
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les Organisations suivantes :
