Accord collectif d'entreprise portant sur les Négociations annuelles obligatoires sur les salaires, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée 2026
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
PROJET D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2026
Entre :
La Société VYNOVA PPC dont le siège social est 95, rue du Général de Gaulle 68800 THANN, représentée par XXX, Président
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et s. (CT) qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Lors d’une première réunion d’ouverture des négociations en date du 20 janvier 2026 à 10 H 00, il a été remis aux Délégués Syndicaux, les documents et les informations suivantes concernant l’exercice 2025 :
Salaires
Les salaires (moyens, par catégorie et sexe, et par catégorie/qualification)
La répartition des primes exceptionnelles par catégorie socio-professionnelle
La répartition par catégorie professionnelle de la rémunération entre la moyenne des 10 rémunérations les plus élevées et les 10 rémunérations les moins élevées
Durée et organisation du travail
Les modalités d’aménagement des horaires de travail et la répartition des temps partiels
Le nombre et la répartition des heures supplémentaires par catégories de salariés
La situation de l’emploi
La situation des embauches en 2025
L’emploi des travailleurs handicapés
La répartition des contrats d’alternances et de stages
Le bilan du travail à temporaire
Les prévisions d’emploi 2026
‘
4. Partage de la valeur ajoutée
Répartition intéressement et supplément d’intéressement 2024
Répartition participation et supplément participation 2024
Ces documents ont également fait l’objet d’un envoi par courriel aux Délégués Syndicaux à l’issue de la première réunion d’ouverture de la NAO le 20 janvier 2026.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies en présentiel sur le site de
VYNOVA PPC de Thann afin d’assurer les négociations sur les thèmes des salaires effectifs, de la durée effective et de l’organisation du temps de travail, ainsi que de l’intéressement et de l’épargne salariale, aux dates suivantes :
Le 23 janvier 2026
Le 30 janvier 2026
Le 05 février 2026
A l’issue de ces quatre réunions de négociation, les parties sont parvenues au présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés de la société
VYNOVA PPC et se substitue aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord, qui clôt le processus de NAO 2026, est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, prendra fin au 31 décembre 2026 et ne sera pas tacitement reconductible.
Il met fin et remplace toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 3 : Mesures salariales négociées
Une
Augmentation Générale (AG) de 1,2 % (un virgule deux pour cent), avec un talon à 40 € (quarante euros) est appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 aux salaires bruts de base pour l’ensemble du personnel, à l’exception des cadres dirigeants et les personnels dont le coefficient est supérieur ou égal à 660.
Cette augmentation est effectuée au prorata temporis du temps de travail et s’applique au personnel de la société présent au 1er janvier 2026 et encore inscrit à l’effectif au 06 février 2026.
Il est convenu de faire évoluer la
grille de salaire de référence des minimums mensuels applicable par coefficients au sein de VYNOVA PPC au 1er février 2026 comme suit :
3.3. Il est convenu de faire évoluer le montant brut mensuel de la prime Pompier et de la prime Chef Pompier à hauteur de 7 % (sept pour cent) à compter du 01 février 2026.
Article 4 : Autres thèmes abordés et échéances
4.1 Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) & Qualité de Vie au Travail (QVT)
Il est convenu de définir et d’initier un calendrier spécifique d’ouverture des négociations sur la
GEPP et la QVT, permettant notamment d’aborder les sujets des métiers et de la classification, ainsi que la gestion de fin de carrière et le droit à la déconnexion.
En complément du calendrier annuel de négociation relatif aux accords collectifs arrivant à échéance en 2026, le calendrier additionnel d’entrée en négociation est établi comme suit :
GEPP et QVT : première réunion le 10 avril 2026 pour définir le cadre des négociations et le calendrier des réunions
4.2 Restauration d’entreprise
Il est convenu que l’entreprise prendra à sa charge à 100 % le coût d’
un repas mensuel au restaurant d’entreprise du site de Thann, pour chaque salarié de VYNOVA PPC, inscrit et présent à l’effectif au moment de sa demande, pour les mois allant du 01 février 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
À la suite de la fin contractuelle de l’activité tolling avec VYNOVA Belgium, et à la réinternalisation des portefeuilles clients et fournisseurs au sein de
VYNOVA PPC, l’entreprise doit faire face, notamment, sur l’exercice 2026, à des enjeux déterminants de retour à la performance financière et industrielle.
Au regard de ce contexte, si les Parties estimaient conjointement que l’évolution de la situation économique pouvait le requérir, et sans que le présent paragraphe n’ait ni l’objet, ni l’effet d’une clause de revoyure contraignante, elles pourraient envisager de se réunir à nouveau début du mois de septembre 2026.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de VYNOVA PPC auprès de la
DREETS Grand Est via la plateforme numérique dédiée Télé@ccords, ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes de la ville de Mulhouse.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque
Organisation Syndicale Représentative. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel au sein de la Direction des Ressources Humaines, et mention sera faite sur les panneaux d’affichage réglementaire.
Fait à Thann le 12 février 2026, en 6 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise VYNOVA PPC
XXX
Président
Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFDT
XXX
Pour l’Organisation Syndicale Représentative CGT
XXX
Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFE CGC
