ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE VYNOVA PPC
Entre :
La Société VYNOVA PPC, dont le siège social est situé au 95, rue du Général de Gaulle, 68000 THANN, représentée par , Directeur de site,
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société VYNOVA PPC :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXX, Délégué Syndical.
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société VYNOVA PPC se sont déroulées au mois de novembre 2019. Les mandats arriveront à échéance le 25 novembre 2023. Or, le calendrier électoral envisagé dans le cadre du renouvellement du CSE ne permet pas de respecter strictement le terme des mandats. Dès lors, pour des raisons opérationnelles, et afin de préserver une cohérence dans le dialogue social, les Parties s’entendent, aux termes du présent accord, sur la prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE jusqu’au 27 novembre 2023, et, en cas de 2nd tour, au plus tard, le 12 décembre 2023. C’est dans ce contexte que les Parties ont échangé, notamment le jeudi 16 novembre, sur les dispositions du présent accord et ainsi permettre de proroger les mandats des représentants du personnel.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus du CSE actuellement en vigueur au sein de la Société VYNOVA PPC arrivent à échéance à la date du
25 novembre 2023.
Toutefois, afin de faire face aux circonstances détaillées en préambule, les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats en cours des élus au CSE jusqu’à la fin des prochaines élections professionnelles 2023 au plus tôt jusqu’au
27 novembre 2023et au plus tard jusqu’au 12 décembre 2023.
Cette prorogation concerne l’ensemble des élus au CSE, aussi bien titulaires que suppléants, quel que soit leur collège d’appartenance. En outre, les parties conviennent expressément de la prorogation corrélative des mandats désignatifs dont la légitimité repose sur le score électoral obtenu à l’occasion des précédentes élections professionnelles. Au plus tard le
12 décembre 2023, la prorogation aura pris fin et l’ensemble des mandats en vigueur, aussi bien électifs que désignatifs, ne produiront plus aucun effet.
La Société s’engage, en conséquence, à organiser des élections professionnelles au sein de la Société afin de procéder, d’ici cette date, au renouvellement des instances représentatives du personnel.
ARTICLE 2 – VALIDITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est un accord unanime c’est-à-dire qu’il est conclu par l’employeur et par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin des prochaines élections professionnelles, au plus tôt jusqu’au
27 novembre 2023 (fin du 1er tour) et au plus tard jusqu’au 12 décembre 2023 (fin du 2nd tour).
Il prendra effet à compter de sa signature. Une fois arrivé à son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet. Article 3.2 – Révision de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 (C.Trav.), un avenant de révision pourra être signé :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. Article 3.3 – Formalités de dépôt et de publicité Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ; Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société VYNOVA PPC ; Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail. Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Thann, le 21 novembre 2023,
En 7 exemplaires,
Pour la Société VYNOVA PPC
Monsieur XXX Directeur de site
Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Monsieur XXXMonsieur XXX
Pour l’Organisation Syndicale FO Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
